législation pictogramme
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Minimarion
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législation pictogramme
Bonjour, je suis étudiante infirmière en 2e année.
Je voulais savoir s'il y avait une législation qui interdisait les pictogrammes ou étiquettes rouges sur les dossiers des patients atteints du VIH. Si oui, laquelle, et depuis quand ?
Je voulais savoir s'il y avait une législation qui interdisait les pictogrammes ou étiquettes rouges sur les dossiers des patients atteints du VIH. Si oui, laquelle, et depuis quand ?
Re: législation pictogramme
Le secret médical, la non discrimination, ...Minimarion a écrit :Bonjour, je suis étudiante infirmière en 2e année.
Je voulais savoir s'il y avait une législation qui interdisait les pictogrammes ou étiquettes rouges sur les dossiers des patients atteints du VIH. Si oui, laquelle, et depuis quand ?
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Minimarion
- Messages : 5
- Inscription : 09 janv. 2012 17:03
Re: législation pictogramme
Je suis d'accord avec toi, ça répond à des principes d'éthiques et de non discrimination, mais quand je cherche dans les textes législatifs ( charte du patient hospitalisé ) dans les parties sur le secret professionnel, je ne retrouve rien de clair; ce qui peut donc entrainer ce genre de dérives dans les services !
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binoute1
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Re: législation pictogramme
je dirais que l'on peut/doit signaler ds le dossier que le patient est infecté, mais spécifié que c'est le VIH.
sachant qu' il y a un statut infectieux positif, c'est au personnel de respecter les précautions
sachant qu' il y a un statut infectieux positif, c'est au personnel de respecter les précautions
"Le psychiatre sait tt et ne fait rien, le chirurgien ne sait rien ms fait tt, le dermatologue ne sait rien et ne fait rien, le médecin légiste sait tout, mais un jour trop tard"
Re: législation pictogramme
Tu ne trouveras rien de clair, il n'y a pas de loi pour tout...Minimarion a écrit :Je suis d'accord avec toi, ça répond à des principes d'éthiques et de non discrimination, mais quand je cherche dans les textes législatifs ( charte du patient hospitalisé ) dans les parties sur le secret professionnel, je ne retrouve rien de clair; ce qui peut donc entrainer ce genre de dérives dans les services !
En revanche, tu peux peut être voir sur le site de la HALDE, ACT UP, etc...
Mais tu ne trouveras pas de décret qui te dira qu'il est interdit de mettre des pictogrammes sur les dossiers des patients atteints par le VIH.
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
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Re: législation pictogramme
Bonjour,
Il n’existe à notre connaissance aucune législation qui interdise expressément l’apposition de pictogrammes ou étiquettes sur les dossiers de patients porteurs du VIH.
A l’inverse, aucune réglementation n’impose ce type de précaution particulière. Notamment, la circulaire DGS/DH/98/249 du 20 avril 1998 relative à la prévention de la transmission d’agents infectieux véhiculés par le sang ou les liquides biologiques lors des soins dans les établissements de santé est muette sur ce point.
S’il est tout à fait indispensable que la mention de la séropositivité du patient soit clairement portée dans son dossier médical, afin d’attirer l’attention du personnel soignant sur les précautions élémentaires à prendre pour limiter le risque d’AES, mais aussi de transmission inter patients, il paraît en revanche plus contestable que cette mention soit faite directement sur la cote du dossier, sous forme d’étiquette ou de pictogrammes, qui peuvent avoir un caractère stigmatisant pour les malades.
Il faut aussi garder à l’esprit le respect du secret médical et se méfier de tout signe trop distinctif sur les dossiers qui permettraient, sans même les ouvrir, d’avoir des informations sur les pathologies du patient.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
Il n’existe à notre connaissance aucune législation qui interdise expressément l’apposition de pictogrammes ou étiquettes sur les dossiers de patients porteurs du VIH.
A l’inverse, aucune réglementation n’impose ce type de précaution particulière. Notamment, la circulaire DGS/DH/98/249 du 20 avril 1998 relative à la prévention de la transmission d’agents infectieux véhiculés par le sang ou les liquides biologiques lors des soins dans les établissements de santé est muette sur ce point.
S’il est tout à fait indispensable que la mention de la séropositivité du patient soit clairement portée dans son dossier médical, afin d’attirer l’attention du personnel soignant sur les précautions élémentaires à prendre pour limiter le risque d’AES, mais aussi de transmission inter patients, il paraît en revanche plus contestable que cette mention soit faite directement sur la cote du dossier, sous forme d’étiquette ou de pictogrammes, qui peuvent avoir un caractère stigmatisant pour les malades.
Il faut aussi garder à l’esprit le respect du secret médical et se méfier de tout signe trop distinctif sur les dossiers qui permettraient, sans même les ouvrir, d’avoir des informations sur les pathologies du patient.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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