Assurance Responsabilité civile obligatoire IFSI stage

[gobo49]

Salut à tous,
je commence à priori à travailler d'ici qq mois.
J'ai déjà entendu plusieurs fois des ide me parlaient d'assurance personnelle auquel elles souscrivaient.
Je me demande si cette assurance est obligatoire pour exercer et si on doit en prendre une quelque soit l'endroit où on bosse (privé/public/libéral)??
et aussi à quoi ça sert? comment en prendre une?
par ailleurs : bon weekend

[Eloïse]

ben meme en tant qu'étudiant tu dois avoir une assurance professionnelle! enfin moi j'en ai une...

[Leopold Anasthase]

J'ai déjà entendu plusieurs fois des ide me parlaient d'assurance personnelle auquel elles souscrivaient.
Je me demande si cette assurance est obligatoire pour exercer et si on doit en prendre une quelque soit l'endroit où on bosse (privé/public/libéral)??
et aussi à quoi ça sert? comment en prendre une?

Il s'agit d'une assurance responsabilité civile. Elle couvre les conséquences financières de vos actes, mais elle n'assure pas pour la responsabilité pénale et disciplinaire.

L'assurance responsabilité civile est obligatoire pour les étudiants et les infirmiers libéraux. Pour les employés, c'est l'employeur qui doit prendre l'assurance. La loi considère que l'employé agit pour son employeur, et donc c'est à l'employeur d'assumer les conséquences financières des faits domageables commis par ses employés.

Mais...

Mais une assurance responsabilité civile peut avoir un intérêt même si on n'est pas idel dans quatre situations :

-en cas de faute détacheable du service ; dans ce cas, il se peut que l'employé se retrouve seul devant le tribunal ; normalement, ce cas de figure ne se produit qu'en cas de faute inexcusable, ou en cas de faute à carractère pénal (vol, viol, assassinat...) ;

-en cas d'action récursoire de l'employeur contre l'employé ;

-en cas de soins donnés à des tiers en-dehors du cadre du travail ; si vous faites une piquouze à votre voisine ou votre cousine, et que ça tourne mal (infection), vous êtes civilement responsable ; l'assurance est indispensable ;

-cas particulier des soins donnés en-dehors du cadre du travail, la prise en charge d'une urgence vitale ; si les soins que vous donnez à une personne que vous ne connaissez pas dans le cadre d'une urgence vitale ont des complications, on peut venir vous demander d'en assumer les conséquences financières ; exemple, une personne s'écroule devant vous, victime d'un arrêt cardio-respiratoire ; vous prévenez les secours, vous lui faites le bàb et le mce, il s'en sort vivant ; mais malencontreusement vous lui brisez les lunettes ; il porte plainte au civil pour obtenir le remboursement de ses lunettes.

Dernier cas où votre assurance personelle peut vous rendre des services, même dans le cadre d'un problème survenu au travail : le conflit d'intérêts. Votre employeur (ou l'avocat de son assurance)peut avoir tout intérêt à vous faire plonger à la place d'un autre si ça se solde pour lui par une condamnation moins coûteuse (ou moins médiatique). Dans ce cas, c'est votre assurance défense-recours qui vous conseillera, voire prendra en charge les frais d'avocat.

[gobo49]

si j'ai bien compris, civilement on est couvert par l'institution mis à part tes 4 situations.
c donc valable qqsoit le lieu qu'il soit privée ou public?
l'assurance n'est donc pas obligatoire?
y'a t'il des ide qui ne souscrivent à aucune assurance et qu'est ce qu'elles en pensent?

"un samedi soir parler d'assurance, t'as pas aut'chose à penser tt de même"

[Leopold Anasthase]

si j'ai bien compris, civilement on est couvert par l'institution mis à part tes 4 situations.

Àmha oui. Si vous ne faites jamais de soins à vos voisins, amis et famille, si vous ne faites rien qui ne soit pas strictement dans votre décret de compétence, si vous ne pétez pas les plombs en vous lançant dans la césarienne ou la coronarographie en attendant que l'opérateur arrive, vous n'aurez pas à assumer les conséquences financières de vos actes.

c donc valable qqsoit le lieu qu'il soit privée ou public?
l'assurance n'est donc pas obligatoire?.

Oui. L'assurance est obligatoire pour les idel et les étudiants.

y'a t'il des ide qui ne souscrivent à aucune assurance et qu'est ce qu'elles en pensent?

Ben moi, la plupart du temps (j'ai déjà souscrit à une assurance mais je n'ai pas renouvelé). Ce que j'en pense ? Que je devrais resouscrire...

P.S. : un certain éric Bunel a fait son mémoire d'école d'iade sur ce thème. Mais je ne sais pas comment le retrouver. Peut-etre sur un autre site...

[Oliv']

Petite précision : l'assurance couvre les dommages civils mais en aucun cas les amendes auquelles vous êtes condamné au pénal (ce serait trop facile).

[Leopold Anasthase]

Petite précision : l'assurance couvre les dommages civils mais en aucun cas les amendes auquelles vous êtes condamné au pénal (ce serait trop facile).

Ahemmm...

Elle couvre les conséquences financières de vos actes, mais elle n'assure pas pour la responsabilité pénale et disciplinaire.

[Oliv']

Mais une assurance responsabilité civile peut avoir un intérêt même si on n'est pas idel dans quatre situations :

[...]

en cas de faute à carractère pénal (vol, viol, assassinat...)

[Leopold Anasthase]

Euh... Ça ne serait pas une citation tronquée, ce que vous venez de faire ? Je me cite :

-en cas de faute détacheable du service ; dans ce cas, il se peut que l'employé se retrouve seul devant le tribunal ; normalement, ce cas de figure ne se produit qu'en cas de faute inexcusable, ou en cas de faute à carractère pénal (vol, viol, assassinat...)

Bien sûr, l'assurance n'ira pas en prison à votre place et ne paiera pas l'amende à votre place et ne vous « couvre » pas pour les suspensions ou annulation de diplôme d'État.

Citons donc un exemple de faute détachable du service. Vous circulez à pied sur le parking de l'hôpital et vous bousculez sans le faire exprès une personne. Elle tombe, se fracture un ou deux os, fait des complications, cinq mois d'arrêt de travail, invalidité 50 % (en parfaite santé avant la chute, se retrouve avec des cicatrices, ne peut plus porter ses enfants dans ses bras, est obligé de changer de travail...). Il s'agit d'une faute détachable du service, l'assurance de l'hôpital ne prendra pas en charge l'indemnisation de la victime. Si vous avez une assurance responsabilité civile, celle-ci poura se substituer à vous pour payer les domages et intérêts (DI).

La même histoire, mais avec une baston en plus. Le mec vous insulte pour une raison quelquonque (une histoire de place de parking), vous lui collez un pain, il porte plainte pour coups et blessures (atteinte à l'intégrité corporelle ayant entrainé une itt de plus de 8 jours). L'assurance peut prendre en charge les DI, mais si le juge vous colle en prime une amende et une peine de prison, l'assurance ne peut rien pour vous (à part vous conseiller, vous fournir un avocat, et prendre en charge une partie des frais d'avocat, ce qui est déjà pas mal).

[Oliv']

Je ne suis pas juriste, je ne sais pas si l'assurance prends en charge les dommages et intéret d'un délit ou d'un crime (à différencier d'une infraction), surtout si celui-ci est volontaire.

Imaginons justement qu'un IDE se rende coupable d'une escroquerie au dépends d'un de ses patients et lui vole 10 000€. Il est condamné à dédommager sa victime, l'assurance prendrait en charge cela ? Un peu facile, non ?

[Leopold Anasthase]

Je ne suis pas juriste, je ne sais pas si l'assurance prends en charge les dommages et intéret d'un délit ou d'un crime (à différencier d'une infraction), surtout si celui-ci est volontaire.

En général, la limite fixée par l'assurance est là : elle ne prend pas en charge les dégradations volontaires. L'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ou à la vie sont des délits, et le coupable peut être condamné pour ça (et l'assurance ne va pas en prison à votre place), mais au moins n'aura-t-il pas à assumer les conséquences financières de ses actes.

Bien sûr, s'il s'agit d'un délit volontaire (vol, viol, meurtre, détournement de fond, captation d'héritage...), l'assurance ne peut rien pour vous. J'ai évoqué les cas de délits volontaires car c'est principalement dans ces cas-là qu'on retrouve les fautes détachables du service, mais pas uniquement. On peut considérer que vous avez fait une faute inexcusable tellement elle est énorme. C'est rarement le cas, car le but de la justice est que la victime soit indemnisée, et il est rare qu'un particulier soit solvable pour les sommes alouées dans ce genre de procès (ça atteint régulièrement les 100 000 Euros).

Si la victime n'a généralement pas intérêt à ce que la faute soit détachable du service (elle sera indemnisée par le fond d'indemnisation des vicitmes, mais ça lui prendra quelques années de plus), l'employeur lui a tout intérêt à ce que vous vous retrouviez dans ce cas de figure.

Dernier cas évoqué, même si c'est rare, l'action récursoire. L'employeur est condamné à verser des DI, mais il se retourne contre vous pour se faire rembourser.

À noter que l'action récursoire peut exister dans l'autre sens. Ainsi, un appelé du contingent utilise frauduleusement un véhicule de l'armée pour faire une virée pas du tout prévue par le réglement. En route, il a un accident avec de gros dégats matériels. Au procès, on considère que la faute est détachable du service, et il plonge tout seul, l'armée n'a rien à débourser. Mais il intente une action récursoire contre l'armée car son véhicule était mal entretenu et les freins inéficaces. L'armée est condamnée et les DI sont partagés.

[Oliv']

De toutes façons, on parle là d'assurance professionelle. Si vous êtes salariés, elle ne vous sert qu'en cas d'exercice extra-professionnel (et encore, je n'en suis même pas sûr, mieux vaut se renseigner avant et bien lire son contrat) et pour vous apporter une assistance juridique - ce qui peut s'avérer très utile. Si dans le cadre de votre travail (pas pour un accident du trajet) vous êtes amenés à devoir indemniser une victime, c'est votre établissement (son assureur, en fait) qui prendra en charge les indemnités à verser. Point. Si la faute est telle que l'assureur de votre établissement refuse de payer pour vous (genre Christine Malèvre), je doute qu'une assurance contractée à titre personnel prenne quoique ce soit en charge.

D'autre part, tout un chacun possède déja une assurance responsabilité civile pour les dommages involontaires causés à des tiers, via une assurance auto ou habitation. On ne la fait que rarement fonctionner, mais c'est un tort.

[Leopold Anasthase]

Si dans le cadre de votre travail (pas pour un accident du trajet) vous êtes amené à devoir indemniser une victime, c'est votre établissement (son assureur, en fait) qui prendra en charge les indemnités à verser. Point.

J'admire vos certitudes. Je vous invite à lire un document situé sur un site que vous devez conaitre, infirmier.com. Mais si vous pensez que ce site n'est pas digne de foi, vous pouvez faire une recherche avec "faute détachable du service". En dehors des fautes à conotation pénale, il y a aussi les fautes d'une particulière gravité.

D'autre part, tout un chacun possède déja une assurance responsabilité civile pour les dommages involontaires causés à des tiers, via une assurance auto ou habitation.

Demandez à votre assureur responsabilité civile s'il couvrirait les domages liés à votre exercice professionnel, à l'exercice de votre profession. Moi je lui ai demandé, sa réponse est non.

[kaaron]

Et à combien peut se monter le coût d'une telle assurance (à l'année) ?

[Leopold Anasthase]

Et à combien peut se monter le coût d'une telle assurance (à l'année) ?

Eh bien justement, si vous aviez un tuyau à me refiler, ça m'arrangerait...

Il y a quelques années, j'avais une assurance de ce type. Point important : c'était une assurance qui n'assurait que les infirmiers, et pas les médecins. C'est un point intéressant, car au cas où l'affaire concerne un médecin et une ide impliqués dans la même affaire, l'objectif de l'assurance sera de payer le moins de DI possibles, même si pour cela elle doit enfoncer l'un des protagonistes. Ça m'a coûté 174 F en 2000. L'année suivante, j'avais un contrat de ce type dans le cadre d'un syndicat professionnel. Depuis je n'ai plus rien, mais si vous avez des tuyaux, je suis preneur.