Disponibilité/Démission
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Juriste MACSF
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Re: Disponibilité/Démission
Bonjour,
L’article 31 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 énonce : «la mise en disponibilité peut être accordée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service, (…) 2° Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois ans ; la disponibilité est renouvelable, mais ne peut dépasser au total dix années pour l'ensemble de la carrière. »
Il ressort des dispositions de cet article que, contrairement à la disponibilité de droit (par exemple pour suivi de conjoint ou pour élever un enfant de moins de huit ans), il n’est pas indiqué que la disponibilité pour convenance personnelle doit être acceptée ; il est évoqué une simple possibilité : votre Direction a donc le pouvoir de s’opposer à une demande de disponibilité pour convenance personnelle en raison des nécessités du service.
La disponibilité n’a d’effet qu’autant qu’elle est acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. A défaut d’une telle décision, l’agent public ne peut quitter son poste sauf à s’exposer à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la radiation.
Par ailleurs, conformément à l’article 14 du statut général de la fonction publique,
« hormis les cas où le détachement, la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande. »
Il résulte de cette disposition qu’en tout état de cause, si votre Direction accepte votre demande de disponibilité, elle ne peut vous imposer un préavis supérieur à trois mois, que ce soit pour une disponibilité de droit ou non.
Dans votre cas, il ne semble pas que la disponibilité vous ait été accordée par écrit. Ainsi, vous ne pouvez pas vous prévaloir de cette disposition et l’administration n’est pas tenue de vous répondre dans un délai d’un mois.
Par ailleurs, vous trouverez ci-dessous les dispositions du décret n°2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne temps :
- Article 9
Les jours de congés sollicités au titre du compte épargne-temps sont accordés par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve des nécessités du service.
Lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination s'oppose à une demande de congés au titre du compte épargne-temps, ce refus doit être motivé et l'agent intéressé peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire.
- Article 11 modifié par Décret n°2012-1366 du 6 décembre 2012 - art. 4
L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps, notamment :
6° Lorsqu'il est placé dans l'une des positions mentionnées aux 3°, 4°, 5° ou 6° de l'article 39 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ou aux articles 18, 19, 21, 22 et 24 du décret du 6 février 1991 susvisé.
Dans les cas visés au 6°, l'intéressé conserve ses droits et ne peut les utiliser que sur autorisation de son administration d'origine et dans les conditions définies au a et b du I et au a du II de l'article 5 du présent décret.
Il résulte de ces dispositions que les jours de CET sont accordés sous réserve des nécessités de service. Néanmoins, vous êtes en droit de conserver vos droits acquis au titre du compte temps en cas de mise en disponibilité.
Cordialement,
Juriste MACSF
L’article 31 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 énonce : «la mise en disponibilité peut être accordée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service, (…) 2° Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois ans ; la disponibilité est renouvelable, mais ne peut dépasser au total dix années pour l'ensemble de la carrière. »
Il ressort des dispositions de cet article que, contrairement à la disponibilité de droit (par exemple pour suivi de conjoint ou pour élever un enfant de moins de huit ans), il n’est pas indiqué que la disponibilité pour convenance personnelle doit être acceptée ; il est évoqué une simple possibilité : votre Direction a donc le pouvoir de s’opposer à une demande de disponibilité pour convenance personnelle en raison des nécessités du service.
La disponibilité n’a d’effet qu’autant qu’elle est acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. A défaut d’une telle décision, l’agent public ne peut quitter son poste sauf à s’exposer à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la radiation.
Par ailleurs, conformément à l’article 14 du statut général de la fonction publique,
« hormis les cas où le détachement, la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande. »
Il résulte de cette disposition qu’en tout état de cause, si votre Direction accepte votre demande de disponibilité, elle ne peut vous imposer un préavis supérieur à trois mois, que ce soit pour une disponibilité de droit ou non.
Dans votre cas, il ne semble pas que la disponibilité vous ait été accordée par écrit. Ainsi, vous ne pouvez pas vous prévaloir de cette disposition et l’administration n’est pas tenue de vous répondre dans un délai d’un mois.
Par ailleurs, vous trouverez ci-dessous les dispositions du décret n°2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne temps :
- Article 9
Les jours de congés sollicités au titre du compte épargne-temps sont accordés par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve des nécessités du service.
Lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination s'oppose à une demande de congés au titre du compte épargne-temps, ce refus doit être motivé et l'agent intéressé peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire.
- Article 11 modifié par Décret n°2012-1366 du 6 décembre 2012 - art. 4
L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps, notamment :
6° Lorsqu'il est placé dans l'une des positions mentionnées aux 3°, 4°, 5° ou 6° de l'article 39 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ou aux articles 18, 19, 21, 22 et 24 du décret du 6 février 1991 susvisé.
Dans les cas visés au 6°, l'intéressé conserve ses droits et ne peut les utiliser que sur autorisation de son administration d'origine et dans les conditions définies au a et b du I et au a du II de l'article 5 du présent décret.
Il résulte de ces dispositions que les jours de CET sont accordés sous réserve des nécessités de service. Néanmoins, vous êtes en droit de conserver vos droits acquis au titre du compte temps en cas de mise en disponibilité.
Cordialement,
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: Disponibilité/Démission
Bonjour,
IDE dans la fonction publique, j'ai demandé une disponibilité pour convenances personnelles afin d'exercer en libéral.
Je viens de recevoir de la direction une demande de déclaration d'exercice d'une activité privée, afin que la commission de déontologie examine ma demande de dispo. Est-ce une demande habituelle?
Merci de vos réponses.
IDE dans la fonction publique, j'ai demandé une disponibilité pour convenances personnelles afin d'exercer en libéral.
Je viens de recevoir de la direction une demande de déclaration d'exercice d'une activité privée, afin que la commission de déontologie examine ma demande de dispo. Est-ce une demande habituelle?
Merci de vos réponses.
Re: Disponibilité/Démission
Merci pour vos infos...
Ca commence à avancer!!
J serais normalement en congé à partir du 7 mars , puis dispo à partir du 15 avril!
le reste de mes droits sera normalement payé! cool!!!
Reste à voir avec l'ARS et CPAM si je peux débuter mes remplacements dès mars!!!
Ca commence à avancer!!
J serais normalement en congé à partir du 7 mars , puis dispo à partir du 15 avril!
le reste de mes droits sera normalement payé! cool!!!
Reste à voir avec l'ARS et CPAM si je peux débuter mes remplacements dès mars!!!
Re: Disponibilité/Démission
bonjour,
je suis actuellement infirmiere de la fonction publique.
je souhaite demander une mise en disponibilité pour exercer en libèral. J'ai des questions sur la lettre de demande de mise en disponibilité: je pense demander pour convenance perso mais faut il préciser que c'est pour une activité libérale? Faut il préciser la durée que l'on souhaite de mise en disponibilité?
Merci d'avance pour vos réponses
je suis actuellement infirmiere de la fonction publique.
je souhaite demander une mise en disponibilité pour exercer en libèral. J'ai des questions sur la lettre de demande de mise en disponibilité: je pense demander pour convenance perso mais faut il préciser que c'est pour une activité libérale? Faut il préciser la durée que l'on souhaite de mise en disponibilité?
Merci d'avance pour vos réponses
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Juriste MACSF
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Re: Disponibilité/Démission
Bonjour,
La disponibilité est définie à l'article 62 de votre statut comme étant « la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. »
La mise en disponibilité pour convenances personnelles peut être accordée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service. La durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois ans. La disponibilité est renouvelable, mais ne peut dépasser au total dix années pour l'ensemble de la carrière (article 31 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988).
La disponibilité pour convenances personnelles doit faire l'objet d'une demande écrite de la part du fonctionnaire mentionnant la date à laquelle il souhaite bénéficier de cette mise en disponibilité, la durée sollicitée et le motif (convenances personnelles).
La décision appartient au directeur de l’établissement de santé. Cette demande de disponibilité peut être refusée pour nécessités de service.
Sachez qu’un silence de deux mois à compter de la réception de la demande vaut accord de l'administration. Par ailleurs, en cas d'acceptation de la disponibilité, l'administration peut exiger de l'agent qu'il effectue un préavis de trois mois maximum (article 14 bis de la loi n°83-634).
Dans le cadre d’une disponibilité pour convenances personnelles, aucun texte n’interdit expressément à un agent public de travailler pendant cette période.
Toutefois, l’agent qui souhaite travailler pendant sa disponibilité doit respecter les dispositions du décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie.
Ce décret prévoit que le fonctionnaire qui sollicite une disponibilité pour convenances personnelles (ou son renouvellement) et qui souhaite exercer une activité privée lucrative, salariée ou non, ou une activité libérale, doit en informer son administration par écrit, au plus tard 1 mois avant la cessation de ses fonctions ou 1 mois avant tout nouveau changement d’activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation des fonctions. Si l’agent ne le fait pas son administration peut alors rapporter, c'est-à-dire annuler la décision de mise en disponibilité.
L’agent doit donc adresser à la direction générale du centre hospitalier dont il dépend un courrier dans lequel il explique en quoi consistera son activité professionnelle, quel sera son employeur et son lieu d’exercice.
Vous noterez que le fonctionnaire n’est pas tenu d’indiquer dès sa demande de disponibilité qu’il souhaite exercer une activité lucrative en cas d’accord de sa direction.
Le centre hospitalier qui emploie l’agent public a ensuite la faculté de saisir la commission de déontologie qui est chargée d'apprécier la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent dans l'administration, au cours des 3 dernières années.
En l’absence d’information de l’employeur, celui-ci serait en droit de rapporter la décision de disponibilité.
La disponibilité est définie à l'article 62 de votre statut comme étant « la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. »
La mise en disponibilité pour convenances personnelles peut être accordée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service. La durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois ans. La disponibilité est renouvelable, mais ne peut dépasser au total dix années pour l'ensemble de la carrière (article 31 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988).
La disponibilité pour convenances personnelles doit faire l'objet d'une demande écrite de la part du fonctionnaire mentionnant la date à laquelle il souhaite bénéficier de cette mise en disponibilité, la durée sollicitée et le motif (convenances personnelles).
La décision appartient au directeur de l’établissement de santé. Cette demande de disponibilité peut être refusée pour nécessités de service.
Sachez qu’un silence de deux mois à compter de la réception de la demande vaut accord de l'administration. Par ailleurs, en cas d'acceptation de la disponibilité, l'administration peut exiger de l'agent qu'il effectue un préavis de trois mois maximum (article 14 bis de la loi n°83-634).
Dans le cadre d’une disponibilité pour convenances personnelles, aucun texte n’interdit expressément à un agent public de travailler pendant cette période.
Toutefois, l’agent qui souhaite travailler pendant sa disponibilité doit respecter les dispositions du décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie.
Ce décret prévoit que le fonctionnaire qui sollicite une disponibilité pour convenances personnelles (ou son renouvellement) et qui souhaite exercer une activité privée lucrative, salariée ou non, ou une activité libérale, doit en informer son administration par écrit, au plus tard 1 mois avant la cessation de ses fonctions ou 1 mois avant tout nouveau changement d’activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation des fonctions. Si l’agent ne le fait pas son administration peut alors rapporter, c'est-à-dire annuler la décision de mise en disponibilité.
L’agent doit donc adresser à la direction générale du centre hospitalier dont il dépend un courrier dans lequel il explique en quoi consistera son activité professionnelle, quel sera son employeur et son lieu d’exercice.
Vous noterez que le fonctionnaire n’est pas tenu d’indiquer dès sa demande de disponibilité qu’il souhaite exercer une activité lucrative en cas d’accord de sa direction.
Le centre hospitalier qui emploie l’agent public a ensuite la faculté de saisir la commission de déontologie qui est chargée d'apprécier la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent dans l'administration, au cours des 3 dernières années.
En l’absence d’information de l’employeur, celui-ci serait en droit de rapporter la décision de disponibilité.
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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cerisepasdegroupama
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Re: Disponibilité/Démission
Bonjour, je suis actuellement en disponibilité pour convenances personnelles de la fonction publique hospitalière depuis 2011.
Je souhaite démissionner pendant la durée de ma disponibilité et j'aimerai donc connaître les démarches à effectuer.
-A qui dois-je m'adresser?
-Dois-je simplement fournir une demande écrite comme pour un agent en service?
-La demande de démission d'un agent placé en position de disponibilité peut-elle être refusée?
Merci d'avance pour vos réponses et vos expériences éventuelles.
Je souhaite démissionner pendant la durée de ma disponibilité et j'aimerai donc connaître les démarches à effectuer.
-A qui dois-je m'adresser?
-Dois-je simplement fournir une demande écrite comme pour un agent en service?
-La demande de démission d'un agent placé en position de disponibilité peut-elle être refusée?
Merci d'avance pour vos réponses et vos expériences éventuelles.
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Juriste MACSF
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Re: Disponibilité/Démission
Bonjour,
L’article 87 du statut de la fonction publique hospitalière énonce que « La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité.
La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois.
L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable (…)
Lorsque l'autorité compétente refuse d'accepter la démission, le fonctionnaire intéressé peut saisir la commission administrative paritaire du corps. Celle-ci émet un avis motivé qu'elle transmet à l'autorité compétente.
Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente pour accepter la démission peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Lorsqu'il a droit à pension, il peut supporter une retenue correspondant au plus à la rémunération des services non effectués. Cette retenue est répartie sur les premiers versements qui lui sont faits à ce titre, à concurrence du cinquième du montant de ces versements. »
Ainsi, la loi n’interdit pas de démissionner pendant la disponibilité pour convenances personnelles.
Comme tout agent en service, vous devez faire votre demande auprès de l’autorité investie du pouvoir de nomination de votre établissement d’origine.
En théorie, cette demande pourrait être repoussée pour nécessités de service mais ce refus pourrait être contesté dans votre cas dans la mesure où vous n’êtes plus dans le service.
Cordialement,
Juriste MACSF
L’article 87 du statut de la fonction publique hospitalière énonce que « La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité.
La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois.
L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable (…)
Lorsque l'autorité compétente refuse d'accepter la démission, le fonctionnaire intéressé peut saisir la commission administrative paritaire du corps. Celle-ci émet un avis motivé qu'elle transmet à l'autorité compétente.
Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente pour accepter la démission peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Lorsqu'il a droit à pension, il peut supporter une retenue correspondant au plus à la rémunération des services non effectués. Cette retenue est répartie sur les premiers versements qui lui sont faits à ce titre, à concurrence du cinquième du montant de ces versements. »
Ainsi, la loi n’interdit pas de démissionner pendant la disponibilité pour convenances personnelles.
Comme tout agent en service, vous devez faire votre demande auprès de l’autorité investie du pouvoir de nomination de votre établissement d’origine.
En théorie, cette demande pourrait être repoussée pour nécessités de service mais ce refus pourrait être contesté dans votre cas dans la mesure où vous n’êtes plus dans le service.
Cordialement,
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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bichette81
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Re: Disponibilité/Démission
bonjour, je suis nouvelle sur le forum!!
tout d'abord merci pour toute ces infos!!
alors voici ma situation, j'aimerai connaitre quel recours je dispose, enfin si il en existe!!
je suis infirmière dans la fonction publique hospitalière, j'ai demandé une disponibilité pour convenance personnelle et j'ai déposée cette demande le 10 janvier 2013 et ce à compter du 16 mars 2013. Fin janvier, ma cadre m'a reçu dans son bureau en m'exposant que vu qu'une IDE du service à été muté, je devais repoussé ma date de départ, un mois soit mi avril, ce que j'ai accepté, oralement il n'y pas de trace écrite ni de ma direction, ni de ma cadre. ensuite, re-entretien avec la cadre qui m'informe que ma dispo est accordé à partir du 1er mai!! mais aucune trace écrite de ma direction!! et là cette semaine j'apprends que m'a dispo est accordé au 1er aout!!!!! parole orale, aucune trace écrite!!!
quelle déception pour moi, et quel écoeurement envers ma direction! je pars pour me mettre en libéral et tout est repoussé!!
ai je un moyen de pression pour revenir à la date initiale du 1er mai??
peut on négocier son départ en dispo??? que puis je faire???
merci de me répondre!!
tout d'abord merci pour toute ces infos!!
alors voici ma situation, j'aimerai connaitre quel recours je dispose, enfin si il en existe!!
je suis infirmière dans la fonction publique hospitalière, j'ai demandé une disponibilité pour convenance personnelle et j'ai déposée cette demande le 10 janvier 2013 et ce à compter du 16 mars 2013. Fin janvier, ma cadre m'a reçu dans son bureau en m'exposant que vu qu'une IDE du service à été muté, je devais repoussé ma date de départ, un mois soit mi avril, ce que j'ai accepté, oralement il n'y pas de trace écrite ni de ma direction, ni de ma cadre. ensuite, re-entretien avec la cadre qui m'informe que ma dispo est accordé à partir du 1er mai!! mais aucune trace écrite de ma direction!! et là cette semaine j'apprends que m'a dispo est accordé au 1er aout!!!!! parole orale, aucune trace écrite!!!
quelle déception pour moi, et quel écoeurement envers ma direction! je pars pour me mettre en libéral et tout est repoussé!!
ai je un moyen de pression pour revenir à la date initiale du 1er mai??
peut on négocier son départ en dispo??? que puis je faire???
merci de me répondre!!
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
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Re: Disponibilité/Démission
Bonjour,
En application de l’article 31 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988, la mise en disponibilité pour convenances personnelles peut être accordée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service.
La disponibilité pour convenances personnelles doit faire l'objet d'une demande écrite de la part du fonctionnaire mentionnant la date à laquelle il souhaite bénéficier de cette mise en disponibilité, la durée sollicitée et le motif. La décision appartient au directeur de l’établissement de santé.
Selon l’article 14bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 :
« Hormis les cas où le détachement, la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie au titre du I de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande. »
Il résulte de cette disposition que le chef d’établissement peut refuser d’accorder une disponibilité pour convenances personnelles (qui n’est pas une disponibilité de droit) en raison des nécessités de service.
En revanche, en cas d’accord de sa part, le directeur ne peut imposer un préavis supérieur à trois mois.
En cas de silence gardé par l’administration pendant deux mois à compter de la réception de la demande de l’agent, ce silence vaut acceptation de cette demande.
En l’espèce, malgré des rendez-vous avec votre cadre, vous n’avez été destinataire d’aucune décision écrite favorable ou défavorable de la part de votre Direction.
Dans ces conditions, il pourrait être opportun d’invoquer cette disposition pour partir en disponibilité à la date souhaitée.
En cas de conflit, nous vous invitons à transmettre un dossier complet à un conseiller juridique.
Cordialement,
Juriste MACSF
En application de l’article 31 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988, la mise en disponibilité pour convenances personnelles peut être accordée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service.
La disponibilité pour convenances personnelles doit faire l'objet d'une demande écrite de la part du fonctionnaire mentionnant la date à laquelle il souhaite bénéficier de cette mise en disponibilité, la durée sollicitée et le motif. La décision appartient au directeur de l’établissement de santé.
Selon l’article 14bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 :
« Hormis les cas où le détachement, la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie au titre du I de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande. »
Il résulte de cette disposition que le chef d’établissement peut refuser d’accorder une disponibilité pour convenances personnelles (qui n’est pas une disponibilité de droit) en raison des nécessités de service.
En revanche, en cas d’accord de sa part, le directeur ne peut imposer un préavis supérieur à trois mois.
En cas de silence gardé par l’administration pendant deux mois à compter de la réception de la demande de l’agent, ce silence vaut acceptation de cette demande.
En l’espèce, malgré des rendez-vous avec votre cadre, vous n’avez été destinataire d’aucune décision écrite favorable ou défavorable de la part de votre Direction.
Dans ces conditions, il pourrait être opportun d’invoquer cette disposition pour partir en disponibilité à la date souhaitée.
En cas de conflit, nous vous invitons à transmettre un dossier complet à un conseiller juridique.
Cordialement,
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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cerisepasdegroupama
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Re: Disponibilité/Démission
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Cordialement
Re: Disponibilité/Démission
Bonjour,
J'aimerais savoir si lors d'une période de disponibilité, il est possible pour l'agent d'effectuer des vacations dans un établissement public?Auriez-vous les textes relatifs à ce type de situation? Merci
J'aimerais savoir si lors d'une période de disponibilité, il est possible pour l'agent d'effectuer des vacations dans un établissement public?Auriez-vous les textes relatifs à ce type de situation? Merci
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Juriste MACSF
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Re: Disponibilité/Démission
Bonjour,
J’ai pris connaissance de votre question.
Le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 traite des différents types de disponibilités (de droit ou pour convenances personnelles) qu’un agent titulaire peut solliciter.
Il est notamment possible de solliciter une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.
De même il est prévu la possibilité de solliciter une disponibilité pour convenances personnelles, dans ce cas la durée de la disponibilité ne peut excéder trois ans ; la disponibilité est renouvelable, mais ne peut dépasser au total dix années pour l'ensemble de la carrière.
En outre, contrairement à celle permettant d’élever un enfant de moins de 8 ans, elle n’est accordée que sous réserve des nécessités du service, ce qui signifie que l’employeur peut la refuser.
Dans tous les cas, le motif de disponibilité est sensé correspondre à la réalité.
L’agent en disponibilité n’est pas rémunéré dans cette position et l’article 36 de ce même décret souligne que le fonctionnaire mis en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position.
En principe, toute activité lucrative autre que celle qui a donné lieu à la disponibilité est interdite.
Dès lors, le centre hospitalier qui vous emploie, pourrait sur la base de cet article 36 vous refuser la possibilité d’exercer une activité lucrative pendant votre disponibilité, si cette dernière n’a pas été sollicitée dans le but d’exercer une activité professionnelle (dans ce cas l’employeur a d’ailleurs la liberté de ne pas accorder la disponibilité puisqu’il ne s’agit pas d’un cas de disponibilité de droit).
En s’appuyant sur un motif qui ne serait pas conforme à la réalité, le fonctionnaire prend alors le risque de voir son employeur mettre fin prématurément à sa disponibilité en exigeant son retour immédiat au sein de son établissement public d’affectation.
En tout état de cause, quelle que soit la disponibilité choisie ( y compris pour convenance personnelle), vous ne pourrez débuter une quelconque activité lucrative ( qu’il s’agisse de travailler dans un établissement privé ou d’effectuer des vacations dans un établissement public) sans en avoir préalablement informé par écrit votre établissement d’origine.
A défaut, votre employeur pourrait rapporter, c'est-à-dire annuler la décision de mise en disponibilité, en application du décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions.
En effet, ce texte prévoit que les fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions et qui envisagent de créer ou reprendre une entreprise, ou d'exercer une activité privée lucrative, salariée ou non, voire libérale, doivent en informer leur administration par écrit, avant tout début d’activité et lorsqu’ils cessent leur activité au plus tard un mois avant la cessation de leurs fonctions.
Le centre hospitalier qui emploie l’agent public peut ensuite saisir par écrit la commission de déontologie au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle a été informée du début envisagé de l'activité. Ce dernier reçoit copie de la lettre de saisine.
La commission de déontologie est chargée d'apprécier la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent dans l'administration, au cours des 3 dernières années.
L'incompatibilité peut résulter des relations entretenues précédemment avec l'entreprise (marchés, surveillance) dans laquelle l'activité est envisagée, de la concurrence de l’activité qu’envisage d’exercer l’agent public avec l’établissement public qui l’emploie ou de l'atteinte à la dignité des fonctions antérieures dans l'administration avec l'activité projetée.
L’absence d’avis de la commission à l’issue d’un délai d’un mois à compter de sa saisine vaut avis favorable (c'est-à-dire que l’activité envisagée est compatible avec les fonctions de l’agent public), de même que le silence du centre hospitalier d’origine du fonctionnaire pendant un délai d’un mois à compter de l’avis a valeur de décision conforme à cet avis.
Cordialement,
Juriste MACSF
J’ai pris connaissance de votre question.
Le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 traite des différents types de disponibilités (de droit ou pour convenances personnelles) qu’un agent titulaire peut solliciter.
Il est notamment possible de solliciter une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.
De même il est prévu la possibilité de solliciter une disponibilité pour convenances personnelles, dans ce cas la durée de la disponibilité ne peut excéder trois ans ; la disponibilité est renouvelable, mais ne peut dépasser au total dix années pour l'ensemble de la carrière.
En outre, contrairement à celle permettant d’élever un enfant de moins de 8 ans, elle n’est accordée que sous réserve des nécessités du service, ce qui signifie que l’employeur peut la refuser.
Dans tous les cas, le motif de disponibilité est sensé correspondre à la réalité.
L’agent en disponibilité n’est pas rémunéré dans cette position et l’article 36 de ce même décret souligne que le fonctionnaire mis en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position.
En principe, toute activité lucrative autre que celle qui a donné lieu à la disponibilité est interdite.
Dès lors, le centre hospitalier qui vous emploie, pourrait sur la base de cet article 36 vous refuser la possibilité d’exercer une activité lucrative pendant votre disponibilité, si cette dernière n’a pas été sollicitée dans le but d’exercer une activité professionnelle (dans ce cas l’employeur a d’ailleurs la liberté de ne pas accorder la disponibilité puisqu’il ne s’agit pas d’un cas de disponibilité de droit).
En s’appuyant sur un motif qui ne serait pas conforme à la réalité, le fonctionnaire prend alors le risque de voir son employeur mettre fin prématurément à sa disponibilité en exigeant son retour immédiat au sein de son établissement public d’affectation.
En tout état de cause, quelle que soit la disponibilité choisie ( y compris pour convenance personnelle), vous ne pourrez débuter une quelconque activité lucrative ( qu’il s’agisse de travailler dans un établissement privé ou d’effectuer des vacations dans un établissement public) sans en avoir préalablement informé par écrit votre établissement d’origine.
A défaut, votre employeur pourrait rapporter, c'est-à-dire annuler la décision de mise en disponibilité, en application du décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions.
En effet, ce texte prévoit que les fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions et qui envisagent de créer ou reprendre une entreprise, ou d'exercer une activité privée lucrative, salariée ou non, voire libérale, doivent en informer leur administration par écrit, avant tout début d’activité et lorsqu’ils cessent leur activité au plus tard un mois avant la cessation de leurs fonctions.
Le centre hospitalier qui emploie l’agent public peut ensuite saisir par écrit la commission de déontologie au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle a été informée du début envisagé de l'activité. Ce dernier reçoit copie de la lettre de saisine.
La commission de déontologie est chargée d'apprécier la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent dans l'administration, au cours des 3 dernières années.
L'incompatibilité peut résulter des relations entretenues précédemment avec l'entreprise (marchés, surveillance) dans laquelle l'activité est envisagée, de la concurrence de l’activité qu’envisage d’exercer l’agent public avec l’établissement public qui l’emploie ou de l'atteinte à la dignité des fonctions antérieures dans l'administration avec l'activité projetée.
L’absence d’avis de la commission à l’issue d’un délai d’un mois à compter de sa saisine vaut avis favorable (c'est-à-dire que l’activité envisagée est compatible avec les fonctions de l’agent public), de même que le silence du centre hospitalier d’origine du fonctionnaire pendant un délai d’un mois à compter de l’avis a valeur de décision conforme à cet avis.
Cordialement,
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: Disponibilité/Démission
Bonjour, je suis aide soignant salarie de la fonction publique. J ai, de mon propre chef ,passe le concours d entrée en ifsi. Je l ai obtenu en 2012. Cependant comme je n ai pas suivi le ''chemin'' usuel pour passer ce concours, l hôpital duquel je dépend me refuse l accès a cette formation, prétextant qu ils n ont pas les moyens financiers actuellement et qu ils ont déjà pris en charge le concours pour des agents qui, eux, ont suivi ce processus. De plus je suis en arrêt maladie depuis 1 mois pour des raisons de santé, ils disent donc que la prise en charge des formations ne se fait que pour les salaries en exercice!!!! Je n ai décidément pas de chance!! Je voudrais donc savoir si leurs pretextes sont valides ou s il y a abus de pouvoir? J ai cru comprendre qu ils ne peuvent me refuser 3 fois consécutives ma demande? Est ce vrai? Puis je prendre une mise a dispo et me faire financer la formation par un autre organisme? Quelle sera le pourcentage de prise en charge par rapport a ma remu?
En espérant avoir été clair.
Merci pour votre reponse.
Cdlt.
En espérant avoir été clair.
Merci pour votre reponse.
Cdlt.
Re: Disponibilité/Démission
Bonjour !
Voilà je suis infirmière depuis 3 ans. J'étais à l'AP HM. J'ai demande une dispo pour aller travailler près de chez moi. J'ai donc quitté l'AP HM le 11 septembre 2013.
Est ce normal que l'établissement ou je travaille actuellement m'est embauchée échelon 1 en CDD alors que j'étais titulaire ?
Ensuite, il me restait une dizaine de CA a prendre. Hors je ne les ai pas pris avant mon départ, ils ne m'ont pas été non plus payés, ni donnés fin septembre. Du coup je n'ai touché que 687€ de l'AP HM... Est ce normal ? Que dois je faire ?
Merci d'avance pour vos réponses !!
Voilà je suis infirmière depuis 3 ans. J'étais à l'AP HM. J'ai demande une dispo pour aller travailler près de chez moi. J'ai donc quitté l'AP HM le 11 septembre 2013.
Est ce normal que l'établissement ou je travaille actuellement m'est embauchée échelon 1 en CDD alors que j'étais titulaire ?
Ensuite, il me restait une dizaine de CA a prendre. Hors je ne les ai pas pris avant mon départ, ils ne m'ont pas été non plus payés, ni donnés fin septembre. Du coup je n'ai touché que 687€ de l'AP HM... Est ce normal ? Que dois je faire ?
Merci d'avance pour vos réponses !!
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