contrat de collaboration

[candice23]

Chaque infirmière travaillait 50% du temps et partageait les frais du cabinet.
Celle qui est arrivée en cours de route versait cela sous forme d'une redevance à la titulaire.
Il faut donc considérer ça comme une association de fait si je comprends bien.

Les deux infirmière se sont séparées récemment, car elles n'ont pas réussi à signer un contrat qui satisfasse les deux.
L'infirmière qui avait déja son cabinet est restée tel quel avec les patients.

Elle compte demander une somme élevée à son ancienne collègue, pour avoir travaillé sur sa patientèle... C'est fondé ?

Merci

[candice23]

Pour info : durant un remplacement, l' infirmière remplacée doit s'abstenir de toute activité professionnelle infirmière (art R4312-45 du CSP)

[Florent L]

Chaque infirmière travaillait 50% du temps et partageait les frais du cabinet.
Celle qui est arrivée en cours de route versait cela sous forme d'une redevance à la titulaire.
Il faut donc considérer ça comme une association de fait si je comprends bien.

Les deux infirmière se sont séparées récemment, car elles n'ont pas réussi à signer un contrat qui satisfasse les deux.
L'infirmière qui avait déja son cabinet est restée tel quel avec les patients.

Elle compte demander une somme élevée à son ancienne collègue, pour avoir travaillé sur sa patientèle... C'est fondé ?

Merci

Déjà, pour la somme élevée elle peut aller se brosser, surtout s'il y a eu partage des frais du cabinet.Ce serait une location de clientèle, ce qui n'est pas possible.

La "nouvelle" a t'elle pu se créer une patientèle et est-elle arrivée après août 2005 ?

Elles travaillaient ensemble ?

Si ce n'est pas le cas, combien de temps cette situation a duré ?

[candice23]

Les infirmières travaillaient à 50% chacune.
L'infirmière B ( celle arrivée dans le cabinet fonctionnel, avec patients et tout ce qui va bien) versait une redevance mensuelle pour partager également les dépenses du cabinet.

Elles se sont récemment séparées.
L'infirmière A, qui reste dans le cabinet et continue à assurer les soins avec une remplacante, demande une somme élévée à l' infirmière B, pour avoir travailler sur sa patientèle.

Est-ce fondé ?

[candice23]

Pardon, je croyais que mon message n'étais pas passé.

La nouvelle est arrivée en 2011, donc très nouvelle ( au début remplacante) puis dans l' année 2012, est donc devenu "associée de fait", de nouveaux patients se sont ajoutés à ceux déjà présents mais par le biais du numéro de telephone unique du cabinet, celui de l' infirmière B ( la plus ancienne).

Cette asso a donc duré 1 an environ.

[Florent L]

Attention....si elle est arrivée récemment, ce peut être une collaboration de fait.

Les deux travaillent parfois en même temps ?

A t'elle une pièce, une ligne distincte de sa collègue ?

Elle télétransmet avec sa propre carte CPS ?

Par contre, pour la somme élevée, si rien de prévu dans le contrat, elle peut courir...c'est illégal.

[caducee1717]

absolument, si j'ai bien tout compris l'infirmière est partie et la "titulaire" veut lui demander une somme complémentaire pour avoir travaillé sur sa patientèle à elle durant environ 1 an, cette demande ne se fonde sur rien, c'est en quelque sorte un "abus de pouvoir" qui n'a aucun caractère légal...

[candice23]

C'est pour ça que la situation est difficile à qualifier. Collaboration de fait ou association de fait... mmmh J'sais pas !

La nouvelle (1 an remplacante et 1 an on ne sait pas quoi ) travaillait une semaine sur deux, avec le téléphone de la titulaire, transmettait avec sa CPS, mais n'avait pas apposé de plaque professionnelle sur le cabinet, pas de ligne téléphonique distinctes, pas dans l'annuaire, etc.
La seule différence avec une remplacante était qu'elle facturait à son nom, et qu'elle partageait les frais du cabinet.

On peut dire que l'infirmière titulaire travaillait en même temps aussi, officiellement (sur les relevés SNIR par exemple).
Car 365j/365, pour quelques patients d'une petite tournée parallèle, (attention ! ) l'infirmière titulaire salarie une personne sans D.E. de quoi que ce soit, pour faire des AIS... parfois biensur remplacé par des étudiantes inf.
Je vous laisse réagir, ...poliement

[Florent L]

La nouvelle (1 an remplacante et 1 an on ne sait pas quoi ) travaillait une semaine sur deux, avec le téléphone de la titulaire, transmettait avec sa CPS, mais n'avait pas apposé de plaque professionnelle sur le cabinet, pas de ligne téléphonique distinctes, pas dans l'annuaire, etc.
La seule différence avec une remplacante était qu'elle facturait à son nom, et qu'elle partageait les frais du cabinet.

On peut dire que l'infirmière titulaire travaillait en même temps aussi, officiellement (sur les relevés SNIR par exemple).

Déjà, elle travaille en même temps: ce ne peut donc être une remplaçante, donc au moins une collaboratrice.A condition qu'elle puisse se faire une clientèle personnelle

Le hic, si pas de plaque, pas de ligne, pas dans l'annuaire, le statut de collaborateur ....cela ressemble fort à du salariat déguisé...ou de l'association de fait.

Mais dans les deux cas, c'est la titulaire qui a du souci à se faire: si rupture d'association, même de fait, elle doit la moitié de la valeur de la patientèle....si salariat déguisé, alors elle peut faire un emprunt, car à elle de régler URSSAF (avec majoration), les congés payés, etc....

Qui recevait les appels des patients, la personne qui travaillait ou la titulaire ?

[candice23]

L'infirmière A utilisait le tel mobile durant sa semaine de travail, et le passait à l'infirmière B quand elle reprenait la tournée la semaine suivante, et ainsi de suite.
La ligne est contractée au nom de l' infirmière titulaire du cabinet, mais les frais téléphoniques étaient partagés, comme l'achat du tel également, etc

L'infirmière B a rdv avec sa juriste d' un syndicat spécialisé de la profession, parce que d'autres points qui ne laissent pas de doute possible, ont lésés Infirmière B, et elle compte connaitre ses droits.

Mais la tendance semble être à la conciliation, l' amiable. Apparemment les infirmiers libéraux, comme d'autres, sommes tenus de gérer les problèmes de ce type avec confraternité avant tout...

[Florent L]

Confraternité mon c...

Réunion de conciliation avec le Conseil Ordinal-qui essaiera d'étouffer les choses.

Ensuite, il est parfaitement possible d'attaquer juridiquement-sachant que l'Ordre ne fera rien pour moraliser la profession, et cherchera à décourager toute suite (surtout ne pas les écouter) .

Mais cette réunion est un préalable à toute poursuite, il faut donc l'entériner-en n'espérant pas grand'chose de cette réunion, répétons-le.

[Florent L]

L'infirmière A utilisait le tel mobile durant sa semaine de travail, et le passait à l'infirmière B quand elle reprenait la tournée la semaine suivante, et ainsi de suite.
La ligne est contractée au nom de l' infirmière titulaire du cabinet, mais les frais téléphoniques étaient partagés, comme l'achat du tel également, etc

Association.

[candice23]

Merci en tous cas pour ce regard exterieur !

Ca l'air spécial l'ordre infirmier:
Les deux madames ( dans le même bureau, et qui mettent le haut-parleur lors des appels ) que j'ai eu au teléphone, se sont offusquées et ne m'ont pas répondu quand je leur ai demandé normalement et légalement : leurs noms et quelles étaient leurs compétences juridiques, leur profession (si elles étaient juristes quoi !).

Réponse : pas de nom, et " on est des administratifs Madame !!! On est formé sur l'ordre infirmier !!! Pourquoi vous demandez ça?! " ..... alors qu'elles donnent par tel des jugements sur telles ou telles situations.

Et aussi que quand tu appelles, elles décrochent en disant : Bonjour , a qui ai-je l'honneur ?
Donc la moindre des choses c que ce soit réciproque !

...
Je connaissais pas ces études " fac de ordre infirmier"

[aliflo47]

Bonjour,

Le contrat signé ne nécessite pas de validation. Il doit être transmis pour information et avis au conseil départemental de l’Ordre qui a pour mission d’attirer l’attention des cocontractants sur les dispositions contractuelles non conformes aux règles de la profession.

Cordialement,

Juriste MACSF

Bonsoir, eh bien je peux vous dire que l'ordre infirmier et la cpam on invalidé le contrat de collaboration et m'ont contrainte en me harcelant à signer un contrat de remplacement à la place (alors que je reprécise bien que j'ai ma carte CPS, des feuilles à mon nom, tout le matériel pour la télétransmission.......). Ce contrat a été signé pour 3 mois et au 20 juin nous résignons un contrat de collaboration. Que pensez-vous de cela????

[Florent L]

Il va de soi qu'ils ont demandé cela par écrit, n'est-ce pas ?