Constat de décès

[lancette]

Bonjour Je constate hier à 16h (dimanche) le décès d'un résident ( contexte soins palliatifs , décès attendu par la famille et le personnel) ,je préviens le médecin-co par téléphone qui me dit qu'elle fera le certificat de décès à 9h le lundi , je préviens bien sûr la famille . Sachant que cette famille a exprimé sa satisfaction pour la prise en charge de leur parent ( donc tout va bien !) je me demande quand même si le fait que le décès ne soit constaté par un médecin que 18h après est bien normal!! Suis-je en faute?

[Myrtilles]

Il y a un texte de loi, le certificat de décès doit être porté en mairie dans un délai de 24 h suite au décès. Donc si le certificat de décès est établi 23 h après de décès et porté en mairie 23 h 30 après, c'est bon.

Dans tous les cas, c'est le médecin qui prend ses responsabilités.

[lancette]

Merci Myrtilles pour ta réponse , du coup , c'est vraiment l'IDE qui fait le constat de décès et prévient la famille.....c'est la première fois que je suis confrontée à cet évènement , normal ! plus de médecin de garde les W-E et le 15 ne se déplace pas pour un constat de décès ,c'est quand même inquiètant ..... je sais qu'on a 24 h pour amener le certificat de décès en mairie , mais je pensais que le constat de décès devait être fait par un médecin ....

[Anonyme222222]

A ma connaissance, le certificat de décès est un acte médical (diagnostic positif du décès) qui engage la responsabilité du médecin.

Et du coup jusqu'au constat médical, les équipes soignantes doivent s'abstenir de tout acte sur le supposé défunt.

[execho]

Ttu appelles la gendarmerie qui réquisitionneras un médecin pour le constat.Et bien évidemment ne pas intervenir sur le défunt avant.

[Myrtilles]

Merci Myrtilles pour ta réponse , du coup , c'est vraiment l'IDE qui fait le constat de décès et prévient la famille.....c'est la première fois que je suis confrontée à cet évènement , normal ! plus de médecin de garde les W-E et le 15 ne se déplace pas pour un constat de décès ,c'est quand même inquiètant ..... je sais qu'on a 24 h pour amener le certificat de décès en mairie , mais je pensais que le constat de décès devait être fait par un médecin ....

Ca me parait impossible, tu dois confondre la phrase notée dans les transmissions (dossier du patient) qui dit que le patient est décédé. Par la suite, un certificat médical est toujours établi, c'est celui là



Le certificat de décès est un document médical, s'il est rempli par quelqu'un d'autre, ça s'appelle de la falsification de pièce médicale et ça peut aller très très loin.

Par contre ça reste aussi au médecin à faire le constat de décès dans le dossier évidemment. Si tu veux, je peux te fournir des contacts de personnes très compétentes dans le domaine (mail) pour t'aider à faire évoluer les choses car il y a un gros soucis dans ton établissement.

[rubis226]

Bonsoir je suis ESI 3eme année et du coup cette situation m'interpelle donc voilà ma question et merci d'avance pour vos réponses.
Donc l'IDE ce rend compte du décès il/elle appelle le médecin pour l'informer et qu'il se déplace pour faire le certificat, mais celui ci repond qu'il le fera demain.
L'IDE préviens la famille.
Est ce que L'IDE peut informer la famille du décès avant que le médecin ait constater le deces et signé le certificat

[Myrtilles]

Non elle n'a pas le droit, tout constat doit être fait par le médecin et la famille est appelée ensuite.

Souvent le décès ayant lieu la nuit, c'est constaté par l'interne de garde qui refuse de faire le certificat, par contre note le décès dans le dossier médical. Souvent le certificat de décès est établi par les médecins du service à leur arrivée le lendemain matin. Ça, c'est dans les hôpitaux où il y a du personnel médical 24 h/24. Ailleurs, en cas de dysfonctionnement (médecin qui refuse de se déplacer) il faut surtout se garder de prendre le rôle du médecin, et ce n'est pas votre problème si l'organisation de la structure n'est pas adaptée...

[loulic]

Non elle n'a pas le droit, tout constat doit être fait par le médecin et la famille est appelée ensuite.

Le constat doit être fait par un médecin. Mais l'annonce peut être faite par n'importe qui.

[rubis226]

Donc on peut annoncer un décès avant le constat du medecin ?? Je m'y perd là

[Myrtilles]

Donc on peut annoncer un décès avant le constat du medecin ?? Je m'y perd là

Merci de relire ma précédente intervention avec tes doigts.

Non elle n'a pas le droit, tout constat doit être fait par le médecin et la famille est appelée ensuite.

Le constat doit être fait par un médecin. Mais l'annonce peut être faite par n'importe qui.

Merci de faire du copier-coller de mon message, sans doute à l'attention des personnes malvoyantes je suppose....

[loulic]

Là, la question c'est ça :

Est ce que L'IDE peut informer la famille du décès avant que le médecin ait constater le deces et signé le certificat

Et la réponse est oui, l'IDE a le droit. Comme un peu n'importe qui en fait.

[Lenalan]

En maison de retraite aucun médecin ne se déplace pour un décès le dimanche (on a pas de médecin sur place), le 15 n'envoie personne non plus, le certificat médical est systématiquement rempli le lundi matin. Entre le dimanche et le lundi les familles sauront forcément que leur parent est décédé, surtout s'ils sont à son chevet depuis plusieurs jours pour un décès attendu ou qu'ils prennent des nouvelles tous les jours! Il m'est arrivé, en tant qu'AS, de constater un décès en l'absence même de l'infirmière (aucune IDE sur place entre 20h30 et 7h le matin), et systématiquement elle me demandait (à moi ou mes collègues) d'avertir immédiatement la famille, ce qu'on faisait.... le décès n'était constaté par le médecin que le lendemain, rare sont ceux qui viennent pour un décès à 22h!

[Myrtilles]

Là, la question c'est ça :

Est ce que L'IDE peut informer la famille du décès avant que le médecin ait constater le deces et signé le certificat

Et la réponse est oui, l'IDE a le droit. Comme un peu n'importe qui en fait.

Et moi je te dis que non. Seul le médecin a le droit de constater le décès, et si le décès n'est pas constaté, le décès n'existe pas. Merci de ne pas divulguer de mensonges...

[Myrtilles]

En maison de retraite aucun médecin ne se déplace pour un décès le dimanche (on a pas de médecin sur place), le 15 n'envoie personne non plus, le certificat médical est systématiquement rempli le lundi matin. Entre le dimanche et le lundi les familles sauront forcément que leur parent est décédé, surtout s'ils sont à son chevet depuis plusieurs jours pour un décès attendu ou qu'ils prennent des nouvelles tous les jours! Il m'est arrivé, en tant qu'AS, de constater un décès en l'absence même de l'infirmière (aucune IDE sur place entre 20h30 et 7h le matin), et systématiquement elle me demandait (à moi ou mes collègues) d'avertir immédiatement la famille, ce qu'on faisait.... le décès n'était constaté par le médecin que le lendemain, rare sont ceux qui viennent pour un décès à 22h!

Peut-être mais ça reste complètement hors la loi.

Constat de décès = acte médical.

Personnel qui annonce le décès sans constat de décès = illégal

Après chacun prend ses responsabilités...