Disponibilité/Démission

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Votre établissement actuel relève-t-il de la fonction publique hospitalière ou territoriale ?

Vous remerciant de ces précisions.

[alix-psychomot]

Bonjour,

Je suis psychomotricienne titulaire dans la fonction publique hospitalière.
Cette discussion est très éclairante !

Je suis en fin de congé maternité et souhaite quitter mon poste pour une place en privé. En effet, l'hôpital est trop loin de mon domicile (1h30 de transport) et il n'y a pas d'offre d'emploi dans la fonction publique près de chez moi.

Or, je serais amenée à déménager l'été prochain (2014) car mon conjoint sera affecté dans un nouvel établissement (il est enseignant dans le privé). On peut lui donner sa nouvelle affectation fin Aout 2014, ce qui n'est pas très arrangeant. Je cherche à avoir une situation financière suffisamment stable, donc je devrais retrouver du travail très rapidement ailleurs, sans savoir à l'avance s'il y aura de l'emploi dans le public ou le privé.

Si j'obtiens une disponibilité pour convenances personnelles et que je travaille dans le privé cette année, aurais-je droit à l'allocation chômage en déménageant pour suivre mon conjoint ?
Autrement dit:
Pour pouvoir accéder à l'allocation chômage, suis-je obligée de démissionner maintenant?
Puis-je démissionner fin Aout prochain au terme d'une disponibilité et avoir accès à l'ARE ?

Merci d'avance pour vos éclaircissements !

[zepalle]

Bonsoir,
Je suis infirmière en disponibilité pour convenances personnelles de la fonction publique hospitalière depuis 4 ans. J'ai renouvelé ma dispo en septembre 2013 pour un an, mais j'aimerais réintégrer l'hôpital en janvier 2014. Quelles sont les démarches que je dois effectuée?
Merci pour votre aide.

[Juriste MACSF]

Bonjour,

L’article 37 du Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers prévoit :

« Deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration. Faute d'une telle demande, l'intéressé est rayé des cadres, à la date d'expiration de la période de disponibilité.
Sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas ci-dessous, la réintégration est de droit à la première vacance lorsque la disponibilité n'a pas excédé trois ans. Le fonctionnaire qui refuse l'emploi proposé est maintenu en disponibilité.
Le fonctionnaire qui ne peut être réintégré faute de poste vacant est maintenu en disponibilité jusqu'à sa réintégration et au plus tard jusqu'à ce que trois postes lui aient été proposés.
Le fonctionnaire qui, à l'issue de sa disponibilité ou avant cette date s'il sollicite sa réintégration anticipée, ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique est soit reclassé dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre V de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, soit placé en disponibilité d'office dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 29 du présent décret, soit en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié. »

Il en résulte que vous avez la possibilité de solliciter par écrit auprès de votre direction, votre réintégration anticipée ; vous devrez mentionner clairement la date de retour souhaité sur votre lettre.

Dans la mesure où votre disponibilité dure depuis plus de trois ans, votre réintégration ne sera toutefois pas automatique à la première vacance de poste.

Cordialement,

Juriste MACSF

[infscol]

Bonjour,
Je suis IDE titulaire de l'Education Nationale.
J'ai fais des démarches pour postuler dans cliniques privées pour revenir vers le soin (l hopital ne prenant aucun détachement actuellement).
J'aimerais savoir, si au moment où l'opportunité se présentera je vais pouvoir partir rapidement de l'EN (soit en dispo soit en démission s'il le fallait).
Peut-on m'obliger à terminer l'année scolaire? combien de mois de pré avis dois-je faire pour obtenir ma demission?
merci de vos réponses

[alix-psychomot]

Bonjour,

Je travail actuellement à temps plein dans la fonction publique hospitalière.
J'aurais aimé savoir s'il y a un préavis et un délais de réponse officiel pour une demande de temps partiel pour convenance personnelle, (donc accordé sous réserve des nécessités de service).
Merci pour votre réponse.

Alix

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Nous vous invitons à créer de nouveaux topics afin de nous faciliter la gestion de vos questions.

Vous en remerciant par avance

[nadan]

Bonjour, je viens de découvrir le site qui est très interessant.
Je suis actuellement IDE titulaire à l'hôpital public et souhaite changer de poste voire quitter l'hôpital. Après quelques recherches, je suis tombée sur une annonce qui m'intéresse énormément: infirmière en entreprise. Je compte envoyer un CV et passer un entretien. Le hic est que le poste est à pourvoir au 1er janvier 2015 ce qui est dans à peine 2 mois. Est-ce que l'hôpital peut m'accorder une dispo en temps et en heure sachant que je n'ai pas encore passer l'entretien pour le poste à pourvoir? En combien de temps minimum l'hôpital peut accorder une dispo? Merci pour vos réponses qui me seront très précieuses.

[Crispett]

Je ne sais pas combien c'est.
Perso, j'avais fait ma demande en avril pour juillet, donc exactement 3 mois après j'étais libre

[sebass]

Bonjour

Je suis en réflexion pour demander une disponibilité pour convenance personnelle pour le 4 février 2016. En effet j'y pense très tôt car je souhaiterai qu'elle soit accepter pour cette date au plus tard. Si je comprend bien, si cette demande est accepte mon établissement ne pourra pas repousse ma date car on ne peut pas m'imposer un préavis de plus de trois mois?? et vu que je m'y prend bien en avance je pourrais être en droit d'insister pour un départ a cette date précisément ??
De plus je m'y prend tot car forcement avant de partir je devrais encore poser quelques CA et quelques Feries et en plus de cela j'ai un compte d'heures se montant a 150 heures et vu que je suis a mi-temps ça me donne la possibilité de partir 1 mois et demi avant la date demandée...Pouvez vous également me confirmer que je suis en droit de liquider mes CA, mes Feries et mes heures avant d'être en disponibilité ??

Cordialement

Merci

[execho]

en effet vous devez faire votre demande de disponibilité au moins trois mois avant la date de départ souhaitée.La disponibilité est accordée par le directeur de l'établissement qui vous informe de la date de celle ci en fonction des nécessités de service.Cette date n'est pas forcément celle demandée donc.;Ceci pour les disponibilités pour convenance personnelle.Vous pouvez vous faire assister d'un syndicat si il vous semble que les nécessités de service peuvent être contestées,mais un directeur connait son établissement et les disponibilités de droit qu'il devra accepter passent avant vous.Bonne chance.

[Jo_bis]

Est-ce que l'hôpital peut m'accorder une dispo en temps et en heure sachant que je n'ai pas encore passer l'entretien pour le poste à pourvoir? En combien de temps minimum l'hôpital peut accorder une dispo? Merci pour vos réponses qui me seront très précieuses.

Le délai de prévenance pour une disponibilité est de 3 mois maximum, de date à date.
Si refus, reste la démission : il n'y a pas de délai mentionné dans les textes.

[Lili Soa]

Bonjour à tous,

Si j'ai bien compris le contexte législatif, cela signifie que si votre administration ne vous a pas envoyé de courrier dans un délais de deux mois répondant à votre demande, votre disponibilité sera acceptée de droit ?

Pouvez-vous éclaircir ce point s'il vous plaît ?

[nadinad]

Bonjour,
cette discussio m'interesse, car je suis un peu dans le meme cas, et ca m'aiderai bien si quelqu'un peu m'aider!
je ne suis pas infirmiere mais agent fonctionaire CNRS, et le probleme c'est que j'ai demandé une disponnibilité le9 fevrier 2015 pour le 18 Mars 2015 pour convenance personnelles, je dois changer de région et j'ai accepté un poste pour le 18 Mars 2015.
Je n'ai toujours pas de réponse de ma demande de dispo, actuellement la RH me dis qu'ils attendent la reonse de a DRH de la comission quand a mon activité dans le privé.
Mon nouvel employeur ne veut pas décaer la date du contrat au dela du 18 mars, et je ne vu pas risquer de perdre mon nouvel emploie que dois e faire dans ce cas? démissionner à une semaine avant e 18 Mars?
merci de m'aider et me conseiler, car je ne sais pas vers qui me tourner

[didoo948]

Bonjour,

Je suis actuellement titulaire à l'AP et je voudrais prendre une dispo en Juin.
Est ce que je toucherai quand même ma prime?
Merci