Dispo FPH, CDD et congé maternité...

[gwen23]

Bonsoir,

Alors je vous explique ma situation :
-je suis en disponibilité de la FPH depuis le 01/07/2012;
-j'ai travaillé en CDD 1 semaine en septembre 2012, quelques jours d'interim en octobre 2012 et CDD d'1 mois en février 2013;
-je suis enceinte depuis le 03/08/2012 (un mois après le début de ma dispo) et en congé maternité depuis le 22/03/2013.

Etant en dispo, je ne pensais pas avoir droit à une quelconque indemnisation de mon congé mater, ni par mon ancien hôpital ni par la sécu ni par personne... Mais une amie m'assure que chaque femme enceinte perçoit des indemnités pour peu qu'elle ait travaillé dans les 6 mois avant son début de grossesse...

J'avoue que je suis un peu perdue, je n'arrive pas à trouver d'infos sur le site des sites "sérieux" et ma caisse de sécu n'a su me répondre au téléphone, la conseillère doit me rappeler dès qu'elle a des infos...

Quelqu'un peut m'aider?
Merci!
Gwenaëlle

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Pour pouvoir bénéficier d’un congé de maternité tel que prévu par le statut des fonctionnaires, la femme fonctionnaire doit se trouver en position d’activité. Or, l’agent en disponibilité est placé hors des cadres de son administration. Dans cette position, il n’est plus en position d’activité et cesse de bénéficier de son traitement.

Par conséquent, en position de disponibilité pour convenances personnelles, vous ne pouvez pas bénéficier du congé de maternité prévu par votre statut.
Néanmoins, l’agent en disponibilité qui n’a plus d’employeur et qui est donc dépourvu de tout droit à prestations peut, en application de l’article 5 du décret n°60-58 du 11 janvier 1960 modifié, demander à bénéficier des indemnités journalières de Sécurité Sociale, à condition de remplir les conditions d’ouverture des droits.

Les conditions d’ouverture du droit au versement d’indemnités journalières de sécurité sociales en raison d’un congé maternité sont les suivantes :

La femme doit justifier :

Avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant le début de sa grossesse ou de son congé prénatal, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant le début de sa grossesse ou de son congé prénatal.
Ou, à défaut, en cas d'activité à caractère saisonnier ou discontinu, avoir travaillé au moins 800 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire, au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant le début de sa grossesse ou de son congé prénatal.

Pour solliciter le versement de ces indemnités, je vous invite donc à vous rapprocher de votre Caisse d’assurance maladie.

Cordialement,

Juriste MACSF

[gwen23]

Bonjour,
Merci pour votre réponse!
Au téléphone ma caisse de Sécu m'assure que c'est à mon employeur de me verser ces indemnités... Je leur ai écrit un courrier reprenant les textes et les conditions que vous m'avez citées, j'attends leur réponse...

Merci encore.
Gwenaelle

[gwen23]

Bonjour,
Je reviens vers vous car je suis complètement perdue...
Ma caisse de sécu actuelle (la MNH, celle que j'avais avant ma dispo) dit que ce n'est pas à elle de me verser les indemnités de congé maternité mais à la CPAM... La CPAM me dit que je ne suis pas affiliée chez eux donc qu'ils ne peuvent pas prendre en charge mes indemnités... Les deux caisses se renvoient la balle, résultat je suis paumée!
Que dois-je faire? Vers qui me tourner?
Merci...
Gwen

[gwen23]

Bonjour à tous,
Juste pour poster la réponse que mon ancien hopital m'a donnée, si ça peut servir à quelqu'un! je vais essayer d'être claire

L'organisme chargé de verser les indemnités de congés maternité à une fonctionnaire en disponibilité est son ancien employeur si la date de début de grossesse est dans la première année de disponibilité.
Apparemment les organismes d'assurance maladie des fonctionnaires de la FPH (comme la MNH par exemple mais aussi la caisse de sécu militaire, de la RATP, d'EDF, des marins etc etc), sont des "régimes spéciaux" qui n'ont pas le droit de verser d'indemnités d'arrêt de travail ou de maternité, donc en gros d'après ce que j'ai compris ils donnent les indemnités à l'employeur qui le reverse à l'agent.

Donc si on est en dispo depuis moins d'1 an et enceinte, il faut contacter la DRH l'hôpital dont on dépend.

Voilà voilà!
J'espère que ça pourra aider qqn à toucher ses indemnités en temps et en heure contrairement à moi

gwenaëlle

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Le bénéfice du congé de maternité et du maintien du traitement n’est ouvert qu’aux agents en position d’activité. Par conséquent ce bénéfice n’est pas ouvert aux agents en disponibilité.

Vous ne pouvez donc pas solliciter le bénéfice de prestation auprès de la MNH.

Vous ne pourrez bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale versées par l’assurance maladie que dans l’hypothèse où vous remplissez les critères précédemment évoqués, c'est-à-dire :

Avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant le début de sa grossesse ou de son congé prénatal, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant le début de sa grossesse ou de son congé prénatal.
Ou, à défaut, en cas d'activité à caractère saisonnier ou discontinu, avoir travaillé au moins 800 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire, au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant le début de sa grossesse ou de son congé prénatal.

Ces activités doivent avoir été exercées dans le cadre d’une affiliation à la sécurité sociale, c'est-à-dire dans un établissement privé.

A défaut de remplir ces conditions, vous n’avez droit à aucune indemnité au cours de votre maternité.

Cordialement,

Juriste MACSF

[gwen23]

Bonsoir,
Je me permets de vous répondre pour vous donner les infos que m'a donné la DRH de mon ancien hôpital (CHU donc public, là où j'ai pris ma dispo) : étant donné que ma grossesse a débuté dans un délai de moins d'un an après le début de ma disponibilité, je peux bénéficier d'indemnités de congé maternité, qui me seront versées par mon ancien hôpital.

Gwenaelle

[Membre167]

Bonjour,
Ma situation est assez similaire (mais pas jusqu'au bout) et je rencontre qq soucis:
- j'ai ete en dispo pour convenances personnelles, etant partie a l'etranger pour suivre mon conjoint pendant qq années.
- a notre retour en nov 2013 (enceinte de 2 mois) j'ai demandé une reintegration, refusee faute de poste vacant. J'ai d'abord eu un refus de l'ARE par mon administration ( enceinte de 4 mois), puis un accord (enceinte de 8 mois), apres courrier de mon avocat. J'ai donc perçu l'Are jusqu'au debut de mon congé mat, puis plus rien jusqu'a la fin de celui-ci (qui etait de 6 mois, vu que j'avais deja eu 2 enfants avant).
J'ai eu le refus de prise en charge du conge mat un mois, avant la fin de celui-ci. J'ai fait a nouveau appel a un avocat, mais la reponse negative qui lui a ete opposée est basee sur le fait que j'ai ete en dispo depuis plus de 12 mois, donc épuisé mes droits aux prestations sécu du regime fph.

Or selon ce lien:

http://m.vosdroits.service-public.fr/pa ... tml#N1015C

je pensais qu'en etant en dispo d'office, indemnisee par l'Are, je pouvais pretendre a des ij maternité, mais visiblement non et je ne comprends pas pourquoi.
Je n'aurais pas fait valoir mon droit au congé mat si je n'avais pas été sure de pouvoir en beneficier, et vu le temps de reaction de mon etablissement, je n'aurais meme pas pu le raccourcir.

Bref, je me suis retrouvée 6 mois sans ressources et visiblement sans recours possible.

[execho]

vous n'êtes pas en dispo.d'office mais en perte involontaire d'emploi au titre du refus de votre réintégration par l'hôpital;Votre avocat a du vous faire obtenir ce document(refus de réintégration),ce qui vous a permis de toucher l'ARE.Je pense que vous avez droit à ce que vous demandez.A la suite de votre congé mater aviez vous encore des droits ArE?

[execho]

les droits des chômeurs de la FPH ne sont pas les mêmes que les droits des agents en disponibilité.

[execho]

circulaire direction du budget,numero 2012-01 du 3 janvier 2012.Voir chapitre 6 et le petit d .

[execho]

chercher le paragraphe:le cumul ARE et prestations en espèce.

[Mila7]

Bonsoir, je suis à la recherche d'infos concernant la dispo et la grossesse. Voilà, je suis en dispo depuis plus de 1 an de l'hôpital ou j'étais titulaire. Dispo pour intégrer la fonction publique territoriale, vu que je viens de me spécialiser en tant que puéricultrice. Je suis donc en Cdd depuis le début de ma dispo. Enceinte depuis peu, je crains que mon cdd ne soit pas renouvelé du fait de ma grossesse. Vais je pouvoir malgré tout bénéficier d'indemnité, d'un congès mater?? Faut-il que je demande ma réintégration anticipée? Merci pour les infos que vous pourrez m'apporter.

[execho]

le non renouvellement du fait de la grossesse est interdit.Si un autre argument est donné et que votre cdd n'est pas renouvelé,Et si vous n'obtenez pas de réintégration dans votre hôpital d'origine vous avez droit au chômage.Donc,en résumé vous devez demander votre réintégration si vous n'avez plus de cdd car sans cette demande et son éventuel refus vous n'aurez plus de revenus.Pour ce qui est du congé maternité,il faut être en activité ou indemnisé pour perte involontaire d'emploi.Ceci sous réserve de renseignements que vous prendrez auprès de vos syndicats et de la secu et de pôle emploi,car il n'y a plus de juristes sur ce forum.

[Mila7]

Merci execho pour toutes ces infos!