Mon employeur refuse rupture contrat amiable ou de financer

[Fruits-de-la-passion]

Tu as besoin de l'attestation "ASSEDIC" donné par ton employeur (détail de tes dernieres salaires et indemnités , en fait) + si congé maternité ou arrêt maladie = attestation des IJSS de la sécu.

tu peux déjà te pré inscrire sur le net pour un RDV, car ils ne sont pas des enervés à PE... tu auras peut être un RDV avant la fin de l'année. Car tu seras prise en charge à partir de TA PRE INSCRIPTION si tu t'inscrits par exemple le 18 decembre et ta fin de contrat est le 12 décembre, ils prenderont en compte qu'à partir du 18/12 + 7 jours de "carence" où tu es pas de tout indemnisée.


prépares aussi tes bulletins de salaires au cas où

appele le 3949 pour plus d'info

Bonne chance !

Merci pour ta réponse en fait je viens d'avoir mon employeur au tel, je n'aurais les documents (attestation assedic, certif de travail, etc) que début janvier, je me demande donc quand m'inscrire? Tout de suite (sachant que mon licenciement ne sera effectif que semaine pro), dès que mon licenciement sera effectif, ou quand j'aurais les docs ?

[mamandu71]

Salut!

le lendemain de ton licenciement effectif , même si tu as les docs en janvier, car parfois à PE ils ne sont pas rapides pour donner un RDV

[esprit_moto]

Bonjour,

Il y'a quelques mois, mon employeur m'avait certifié que si j'obtenais mon concours IDE, il me ferait une rupture de contrat conventionnelle à défaut de pouvoir payer ma formation.

J'ai donc eu le grand bonheur d'être admise à l'école d'infirmière pour Septembre, j'ai donné mon accord à celle-ci dans le délai qui était demandé et j'ai eu mon rendez-vous avec mon employeur ce matin pour l'informer de la nouvelle. (Je précise que je n'ai pas pu lui parler avant car il était en vacances.)

Seulement ce matin, virement de situation où il m'a dit qu'il n'était pas pour ce genre de rupture de contrat et que c'était loin d'être gagné pour moi. Il a été désagréable au plus haut point.

Je ne sais plus quoi faire, j'ai le moral dans mes chaussettes. Si je démissionne j'aurai un délai de carence au niveau de Pôle Emploi de 4 mois. Je suis maman d'un petit garçon, j'ai une maison à payer, et en plus je vais accoucher de mon deuxième bébé dans un mois. Je ne peux pas me permettre d'être sans revenu tout ce temps.

Que me conseillez-vous ? Avez-vous connu ce genre de situation ?

Déborah

[Cricri62]

Bonjour Déborah, j'ai l'impression de me reconnaitre dans ton histoire. Il y a trois ans j'ai passé le concours que j'ai obtenu. Mon patron m'avait promis qu'il me laisserait partir et pour finir quand le moment est venu il est revenu sur ses dires. Nous avons reussi à nous entendre en me laissant partir seulement un an après. J'ai donc fait un report de un an et j'ai intégré l'IFSI un an plus tard. Je suis en 2ème année et je ne regrette pas de l'avoir fait.
A mon avis tu peux reporter d'un an dans ta situation vu que tu attends un enfant. Essaie de voir avec ton patron si dans un an il pourrait te laisser partir. Sinon oui pour pole emploi c'est 4 mois sans rien. Je m'étais renseigné.
Bon courage.

Cricri

[biboux69]

un report d'année que tu demande à l'école. tu demissionnes et tu bosses en cdd ou interim, mais faut savoir aussi si pole emploi te prendrait en charge.
saches aussi que tu as le droit de démissionner sens délai après ton congé mat.

[wyllette]

Démission sans préavis ok pendant congés maternité, mais cela reste une démission avec tous ses risques... Et n en voulez pas à l employeur car la rupture conventionnelle n est pas si simple : procédure contraignante, homologation obligatoire, indemnité spécifique .... Et même pouvoir de rétractation dans un certain délai ... La il s est rétracte avant le commencement de la procédure. Certainement après avoir pris conseil auprès de son juriste

[tilily81]

Démission sans préavis ok pendant congés maternité, mais cela reste une démission avec tous ses risques... Et n en voulez pas à l employeur car la rupture conventionnelle n est pas si simple : procédure contraignante, homologation obligatoire, indemnité spécifique .... Et même pouvoir de rétractation dans un certain délai ... La il s est rétracte avant le commencement de la procédure. Certainement après avoir pris conseil auprès de son juriste

Une rupture conventionnelle n'a pas grand chose de contraignant....c'est quelques paperasse à remplir, 2 formulaires tout au plus et attendre....et je parle côté employeur bien sur...pour l’indemnité c'est une indemnité normale rien de bien différent comparé à un licenciement et le délai de rétractation est de 14 jours effectivement pour les 2 parties mais là non plus je ne vois rien de contraignant !

[wyllette]

l indemnité ne peut etre inférieure à celle d'un licenciement
http://vosdroits.service-public.fr/prof ... 1539.xhtml

[wyllette]

et :
http://vosdroits.service-public.fr/prof ... 3261.xhtml

[06karim]

Bonjour

il convient de faire comprendre à l'employeur que tenter de garder un employé qui souhaite partir risque de lui coûter fort cher. Mieux vaut pour lui trouver un accord.

à vous de négocier avec votre employeur . Et s'il ne veut pas entendre raison le "forcer" à devoir vous licencier.

négociation : type de licenciement ( rupture conventionnelle ou pour faute par des avertissements créés à cet fin)

date de licenciement (voir en fonction des possibilité de l'employeur pour remplacement et pour obtenir un financement par pôle emploi)

contrainte : retards répétés, absences non justifiées, refus de faire tel ou tel acte, casser par inadvertance objet de valeur, utiliser son téléphone portable à outrance, faire des pauses quand on veut... bref les moyens ne manquent pas et il saurait bon que l'employeur en ait conscience car sa seule solution sera de vous licencier au final

[wyllette]

attention! l employeur peut vous assigner devant les prud hommes avec preuves bien sur " pour fautes répétées après un refus de signature d une rupture conventionnelle ..." dans le but d un licenciement ...

[Lenalan]

Sauf qu'il ne peut pas licencier une personne en congé maternité et dans les 4 semaines qui suivent ce congé, même pour faute lourde, c'est une protection absolue (c'est une mesure mise en place pour protéger les femmes enceintes de la discrimination):

http://vosdroits.service-public.fr/part ... 2873.xhtml


S'il continue à se borner à refuser la rupture conventionnelle, il reste la démission. Après la démission il reste 2 solution: retravailler 4 mois pour réactiver les droits, ou attendre les 121 jours de carence pour redemander une indemnisation.
En ayant un enfant de moins de 4 ans il est possible de demander un report.

[wyllette]

[quote="06karim"

il convient de faire comprendre à l'employeur que tenter de garder un employé qui souhaite partir risque de lui coûter fort cher. Mieux vaut pour lui trouver un accord.

à vous de négocier avec votre employeur . Et s'il ne veut pas entendre raison le "forcer" à devoir vous licencier.


"forcer" = procédé illicite .... et.... le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi

[06karim]

ma méthode est garantie. Aucun employeur n'a d'argent à perdre ni dans une procédure judiciaire avec peu de chance de succès faute de preuve formelle ni avec une employée qu'il doit payer à ne faire que ce qu'elle veut bien faire.

après chacun est libre

pour ma part je négocierai avec l'employeur en sachant que les meilleures cartes sont dans ma main et qu'il me reste à en faire prendre conscience à mon employeur avec subtilité

[06karim]

[quote="06karim"

il convient de faire comprendre à l'employeur que tenter de garder un employé qui souhaite partir risque de lui coûter fort cher. Mieux vaut pour lui trouver un accord.

à vous de négocier avec votre employeur . Et s'il ne veut pas entendre raison le "forcer" à devoir vous licencier.


"forcer" = procédé illicite .... et.... le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi

et quelle preuve ... l'employeur dispose d'une sanction : le licenciement