Partage cabinet / salle de soins

[xanaxmo]

Bonjour, j'ai pour projet de m'installer prochainement en libéral. Deux kinés propriétaires d'un local m'ont proposé de me faire un contrat de location. Ils ont 2 salles de soins sachant que l'un deux travaille a mi-temps je partagerai une même salle de soins quand l'autre ne travaillera pas selon une organisation et un fonctionnement établit entre nous dans le contrat de location. Je souhaiterai savoir si certains d'entre vous partage une meme salle de soin avec un autre professionnel de santé car certains me disent que j'ai le droit et d'autre non donc je suis un peu perdu ..

[jolide]

Bonjour, il y a une notion de compérage qui est proscrite, il me semble que cela concerne, entre autre, les histoires de salles d'attentes (ou d'examen) communes entre spécialités différentes....quel serait le cadre exact de son application je ne saurais pas te le préciser, d'ailleurs si tu as la réponse par la suite n'hésites pas

[la fouaise]

il ne peut pas y avoir de compérage puisque les professionnels (kinés) concernés ne sont pas prescripteurs de soins
Quand aux caractéristiques du local, il suffit qu'il soit aux normes d'ERP,(cf la convention nationale ou n'importe quel syndicat) et çà marche
Je voudrais dire à Jolide que les mots un un sens précis pour les administrations qui se basent sur nos différentes déclarations(urssaf et impots) : remplaçant,collaborateur,rétrocession,retenue sur rétrocession,Dass2 etc...
Idem pour l'administration juridique ex:compérage,remplaçant,collaborateur,
Une interprétation aussi personnelle que la votre peut conduire à d'amers déboires

[jolide]

Oui maître

[jolide]

Après vérification, il me semble que la notion de compérage n'est pas aussi caricaturale que vous le dite la fouaise (notamment la notion de prescripteur ou pas)...si on peut en venir à supposer que l'infirmier bénéficie ou fait bénéficier une autre profession paramédicale d'un quelconque avantage dans la situation de partager un local commun alors attention au compérage...
D'ailleurs il y a beaucoup d'avis donnés (ordre, syndicats et autres) qui ne sont pas aussi catégoriques que vous et qui ont souvent fait des interprétations différentes dont un qui affirme que "le partage est possible mais seulement avec la même profession"...
N'oubliez pas de regarder du côté de l'ordre des kinés qui a aussi son mot à dire
Si c'était aussi simple le sujet ne reviendrait pas aussi souvent, mais c'est compter que dans chaque loi il y a l'esprit et la lettre, donc soumis à interprétations (donc juges et avocats au chômage )

[la fouaise]

Tout-à-fait d'accord,mais dans l'esprit,il est de notoriété publique que le compérage est une des choses les plus difficiles à prouver car elles impliquent les témoignages écrits des patients principalement
En revanche ,ce qui est interdit,c'est le partages de locaux avec une profession strictement commerciale

[jolide]

Ok sur le principe, mais j'ai connu des cas où la concurrence était sévère et tous les coups permis, y compris huissiers et compagnie.. donc je pense que cela vaux vraiment le coup d'en discuter entre collègues bienveillant(e)s ( même si cela fait un peu brain storming sur le coup..) car quand cela part de travers c'est dévastateur car effectivement,si beaucoup de choses sont difficiles à prouver mais c'est encore plus dur à rattraper...
Donc pour le cabinet partagé il faut vraiment que cela soit "carré" (pas d’alternance de local, pas de confusion possible, secret médical respecté, etc...)

[execho]

d'après ce que je crois lire;la salle de soin ne peut être partagée par deux catégories professionnelles différentes.

[execho]

mais le cabinet oui:nous avons notre salle de soins dans un cabinet partagé avec quatre kinés .

[xanaxmo]

L'ordre a en effet publié un dossier qui mentionne : "Chaque professionnel doit disposer d’un cabinet en propre où il reçoit ses patients et où il exerce son art. Les salles de soins ne peuvent être communes à deux catégories professionnelles (exemple : infirmier et médecin). Les intéressés doivent prendre les mesures d'organisation et de fonctionnement nécessaires afin d'éviter en particulier tout risque de compérage prohibé par le code de la santé publique."
=>Petit problème cet article n'est plus disponible sur le site de l'ordre. (mais sur google oui) Est-il donc valable à ce jour?

Alors d'un côté on voit "Les salles de soins ne peuvent être communes à deux catégories professionnelles (exemple : infirmier et médecin)." et de l'autre "Les intéressés doivent prendre les mesures d'organisation et de fonctionnement nécessaires afin d'éviter en particulier tout risque de compérage prohibé par le code de la santé publique"

C'est pas très claire tout ça!!!! et qu'est-ce que cela veut dire?

L'ordre est là pour nous informer, vérifier si la loi est respectée, donner un avis... Mais il ne peut pas se substituer à la loi.

Alors que dit la loi sur le local?
code de la santé publique:
Art R4112-33 - L'infirmier ou l'infirmière doit disposer, au lieu de son exercice professionnel, d'une installation adaptée et de moyens techniques suffisants pour assurer l'accueil, la bonne exécution des soins et la sécurité des patients.

Article R4312-36 - L'exercice forain de la profession d'infirmier ou d'infirmière est interdit.

Article R4312-38 - Il est interdit à un infirmier ou à une infirmière d'exercer sa profession dans un local commercial et dans tout local où sont mis en vente des médicaments, ou des appareils ou produits ayant un rapport avec son activité professionnelle.

Il n'existe aucun texte qui oblige un professionnel de santé d'avoir une salle de soin à lui seul. Par contre la présence du cabinet est, quant à lui obligatoire.

[execho]

exact,je n'ai pas trouvé de textes officiels seulement des avis.

[caducee1717]

L'ordre est là pour nous informer, vérifier si la loi est respectée, donner un avis... Mais il ne peut pas se substituer à la loi.

Alors que dit la loi sur le local?
code de la santé publique:
Art R4112-33 - L'infirmier ou l'infirmière doit disposer, au lieu de son exercice professionnel, d'une installation adaptée et de moyens techniques suffisants pour assurer l'accueil, la bonne exécution des soins et la sécurité des patients.

Article R4312-36 - L'exercice forain de la profession d'infirmier ou d'infirmière est interdit.

Article R4312-38 - Il est interdit à un infirmier ou à une infirmière d'exercer sa profession dans un local commercial et dans tout local où sont mis en vente des médicaments, ou des appareils ou produits ayant un rapport avec son activité professionnelle.

Il n'existe aucun texte qui oblige un professionnel de santé d'avoir une salle de soin à lui seul. Par contre la présence du cabinet est, quant à lui obligatoire.

Oui en effet, je trouve cet angle d'approche tout à fait juste

[Lilli idel]

Peut-on encore parler de l'Ordre, après le vote de l'assemblée, et de son influence/conseil/avis

[caducee1717]

Peut-on encore parler de l'Ordre, après le vote de l'assemblée, et de son influence/conseil/avis

oui pour l'instant...

[jolide]

Eh voila la boucle est bouclée et le flou demeure...
La question s'était déjà posée dans le cadre de la création des centres pluridiciplinaires, c'est bien plus compliqué qu'il n'y parait (il y a même un avis de la cours de cassation, c'est dire si c'est si évident.... ) il y a interférence de différents ordres, syndicats et autres qui "lisent" la loi à leur façon car cela fait aussi mention au secret médical partagé (c'est un angle d'attaque juridique).
dans la maison médicale de mon village, même les salles d'attentes des médecins sont séparées