refus réintégration

[parexemple]

ok ta dispo a duré plus de trois..... là à priori aucun texte ne prévoit quoique ce soit !!! Ca veut dire que l'hosto doit te mettre en dispo d'office le temps de te proposer un poste et te verser l'ARE en attendant de te réintégrer.... tu n'es à priori pas prioritaire mais comme dit wylette, l'hosto devrait préférer de réintégrer plutôt que de te payer l'ARE !!!


Donc ton moyen de pression c'est l'ARE !!!!

[wyllette]

ok ta dispo a duré plus de trois..... là à priori aucun texte ne prévoit quoique ce soit !!! Ca veut dire que l'hosto doit te mettre en dispo d'office le temps de te proposer un poste et te verser l'ARE en attendant de te réintégrer.... tu n'es à priori pas prioritaire mais comme dit wylette, l'hosto devrait préférer de réintégrer plutôt que de te payer l'ARE !!!


Donc ton moyen de pression c'est l'ARE !!!!

j ai pas dit cela : il prefere payer l are, moins cher qu un salaire, meme si le salarié reste chez lui

[wyllette]

MES RECHERCHES :

Demande préalable
Un fonctionnaire doit demander sa réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant l'expiration de sa disponibilité, sauf si elle n'excède pas 2 mois.

Réintégration après une disponibilité pour convenances personnelles
L'administration propose au fonctionnaire l'un des 3 premiers emplois vacants correspondant à son grade. S'il refuse successivement 3 postes, il peut être licencié après avis de la CAP.

Si aucun poste n'est vacant, il est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé.

Réintégration de droit
Si la disponibilité est de moins de 3 ans, le fonctionnaire est réintégré de droit à la 1ère vacance d'emploi dans son grade. S'il refuse l'emploi proposé, il est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un nouveau poste lui soit proposé. Le refus doit être motivé.

En l'absence d'emploi vacant, il est maintenu en disponibilité jusqu'à sa réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes lui aient été proposés.

S'il refuse successivement 3 postes, il peut être licencié après avis de la CAP.

Attention :
si la disponibilité a duré plus de 3 ans, aucun texte ne précise les conditions de réintégration du fonctionnaire.

Réintégration anticipée
Si le fonctionnaire sollicite sa réintégration anticipée, il est réintégré et réaffecté dans son poste antérieur. S'il n'y a pas de poste vacant, il est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé.


Textes de référence
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE)
Articles 51, 52
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT)
Articles 67, 72
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH)
Article 62
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique d'État (FPE)
Articles 42 à 49
Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique territoriale (FPT)
Articles 18 à 26
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Articles 31 à 37




Donc le hic, et je pense que l'hosto s'en sert, c'est que tu as pile 3 ans de dispo et pas moins de 3 ans !!!!! et aucun texte n'obligerait l'hosto à te réintégrer en priorité !!!!!! ........ATTENTION !!!! En cherchant, cette info s'avère fausse : tu es bien prioritaire en cas de demande de réintégration anticipée ou au terme de ta dispo de 3 ans (c'est ton cas)!!!!

Franchement, surtout ne prolonge pas ta dispo : c'est bien l'hosto qui doit te mettre en dispo d'office en attendant de te proposer un poste et c'est bien lui qui te verse l'ARE en attendant de te réintégrer !!!! Suis entrain de chercher le texte qui explique à partir de quand tu as droit à l'ARE ....


Je ne trouve pas de texte (désolée).... mais l'hosto, ton employeur, a 3 mois pour te réintégrer sinon tu as droit à l'ARE une fois ce délais passé !!!

tout a fait d accord mais un texte plus recent meme si c'est une circulaire

La circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du Budget du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public a pour objet de préciser les situations ouvrant droit à l'assurance chômage pour les agents publics civils afin de répondre aux difficultés relatives à l’adaptation de la réglementation du régime d’assurance chômage aux spécificités de la fonction publique. - See more at:

http://www.fonction-publique.gouv.fr/li ... xASfq.dpuf

[wyllette]

http://www.infirmiers.com/forum/utilisa ... 39592.html

[wyllette]

ou est inscrit la notion de "priorité "
quand vous écrivez "tu es bien prioritaire en cas de demande de réintégration anticipée ou au terme de ta dispo de 3 ans (c'est ton cas)!!!!"
prioritaire par rapport à .... un texte sur la "priorité " existe t il ?

[wyllette]

En effet un poste occupé par un cdd est un poste vacant;Arrêt numéro362282 Conseil d'Etat 24 avril 2013.

dans de cas precis
http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdm ... &fastPos=1

les CDD des sages femmes étaient sur des postes considérés comme vacants mais cela est dans ce cas précisé, dans cette situation precisée ...

il n y a pas de loi qui stipule qu un poste en cdd fph est un poste vacant ... que tout poste en cdd doit être considéré comme vacant ...

[execho]

un poste en cdd n'est pas un poste vacant,si la personne occupant ce poste est la seule disponible dans sa spécialité,si elle est embauché pour des raisons exceptionnelles,les textes précises dans quelle occasion un hôpital peut recourir aux cdd quand j'aurais le temps je le trouverais.

[caro2009]

Bonjour,
texte un peu plus récent :Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget n° 2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public.
Concernant l'embauche des contractuels:décret du 6 février 1991 et articles 9 et 9-1 de la loi du 9 janvier 1986.

[wyllette]

https://www.emploi.gouv.fr/files/files/ ... 012-01.pdf

https://www.service-public.fr/particuli ... its/F13943

c'est bien celà

[parexemple]

Oups ! .... Je n'ai pas été claire.... l'agent en dispo depuis 3 ans au max est bien prioritaire sur le 1er poste vacant..... mais, en effet, dans le cas présent (plus de 3 ans de dispo), elle ne l'est plus.... en tout cas, aucun texte ne traite de la question, pas même une jurisprudence...

Et je pense qu'avec un peu de chance, l'ARE versée par son employeur (l'hosto qui ne l'a pas réintégrée), même si son montant est moindre que son salaire, reste un levier pour "presser" sa DRH pour être réintégrée au plus tôt ! Pourquoi préférer rémunérer un agent à la maison plutôt qu'au travail, même si cette ARE est moins élevée que son salaire ? A terme, quand l'hosto aura besoin d'un agent, il optera très logiquement de la réintégrer, sinon, il se verrait contraint de payer un nouvel agent au travail et un autre (elle) à la maison .... non ?

[wyllette]

Le directeur a cependant la possibilité de supprimer des postes

En mars dernier le gouvernement a décidé de supprimer 22000 postés dans les hopitaux
http://m.20minutes.fr/economie/1552727- ... -trois-ans

[wyllette]

Prioritaire ? Non ! De droit oui ! Mais imaginons des fermetures de lits des suppressions de poste, des personnes en dispo qui veulent retrouver leur poste dans leur établissement vu la conjoncture actuelle.. chacun son tour...