Refus Congé Paternité

[Little_Asa]

Ça ne devrait plus m'étonner, mais je trouve toujours aussi aberrant la façon dont les DRH traitent leurs agents...

[wyllette]

Vraiment ce qui me plaît pas C est que dans le protocole d accord le fonctionnaire benificera obligatoirement de ses 11 jours de paternité dans les 4 mois mais ne spécifie pas aux dates choisies par le fonctionnaire. Était ce volontaire...
Pour macébe il n'est pas refusé mais demandé de le différer. Par nécessité de service.. Mais je ne connais pas les termes exacts de la réponse du DRH de macébe

[loulic]

Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit avertir son employeur dans un délai d'au moins 1 mois avant la date de début du congé. Il précise également la date à laquelle il entend y mettre fin. L'employeur ne peut s'opposer à la demande du salarié (sauf en cas de non respect du délai de prévenance d'un mois).

https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F3156

Comme indiqué ci-dessus, le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin ; ainsi l’employeur, informé conformément à ces dispositions des dates choisies par le salarié, ne peut ni s’opposer à son départ, ni en exiger le report (arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 2012)

http://travail-emploi.gouv.fr/informati ... sommaire_2


Je crois que c'est assez clair, même si ça concerne en premier lieu le privé.

Maintenant si votre employeur veut jouer vous pouvez aussi lui envoyer un courrier (par l'intermédiaire du syndicat) lui annonçant donc que vous ne vous présenterez pas du tant au tant sur votre lieu de travail, suite à la prise de votre congé paternité comme convenu par votre courrier du XX/XX/XX. Et qu'en cas de non remplacement, il s'expose à une rupture du tableau de service avec les conséquences pour blablabla ...

Avec copie donc à votre cadre, cadre sup, DSI, DRH, et DG.

Mais là on rentre dans le dur, on va essayer de vous culpabiliser (vous etes le méchant, vos collègues vont devoir bosser pendant les fetes), et on va vous faire des menaces à peine voilées (carrière).

L'employeur peut même vous menacer de vous licencier pour faute grave (voir même il peut le faire) et vous donner rdv au TA. On m'a fait le coup.

[loulic]

C est très bien tu as trouvé le bon texte applicable et macébe pourra le faire appliquer . tu es plus forte que le délégué syndical( qui a accompagné Macébe) qui apparemment n à su que repondre


Mais le protocole d accord dit qu il les aura ses 11 jours mais ne dit pas ..... aux dates choisies par le fonctionnaire

T'es vexée parceque tes liens à toi n'ont encore une fois aucun rapport avec le sujet ?

Tu sais si t'as rien à répondre, rien ne t'oblige à te manifester.

[wyllette]

Pas du tout car pour préparer une défense il faut connaître les arguments que la partie adverse va exposér .. Ici le DRH.... car au début du topic pour moi congés de paternité demandées était congés de paternité obtenue avec respect des 1 mois de prévenance....

[macebe]

La drh m'oppose comme raison la nécessité de service mais ne montre aucun texte législatif.
Quand j'ai montré le texte de la cour de cassation à la dsi elle m'a répondu vous avez raison mais la drh aussi. En gros une réponse qui veut rien dire. Elle m'a dit également essayer de voir ce que vous pouvez faire. En gros tribunal ou pas, suis je pret à entrer dans une procédure dure.

J'ai posé la question au service juridique de la macsf, dans un premier temps elle me dit que la drh a raison puis je lui parle alors de l'arrêt de la cour de cassation qu'elle ne connaissait pas, elle regarde l'arrêt et me dit que j'ai raison mais elle doit se renseigner pour voir si c'est applicable dans le public. Donc j'attend leur réponse.

[loulic]

Franchement la macsf, oublie ...

[Little_Asa]

J'ai posé la question au service juridique de la macsf, dans un premier temps elle me dit que la drh a raison puis je lui parle alors de l'arrêt de la cour de cassation qu'elle ne connaissait pas, elle regarde l'arrêt et me dit que j'ai raison mais elle doit se renseigner pour voir si c'est applicable dans le public. Donc j'attend leur réponse.

Montre leur également le protocole, et les liens de Loulic, la loi c'est la loi non? Et la loi dit qu'ils ne peuvent pas s'y opposer, point barre.
Dire "on a raison aussi" sans argumenter derrière, juste parce qu'ils ne sont pas capables de gérer un planning un mois à l'avance, c'est du foutage de gueule et ils espèrent juste te faire plier.

[caro2009]

Bonjour,
Si je résume ce qui chacun a écrit, l’agent qui souhaite bénéficier de son congé de paternité à l’obligation de prévenir son administration au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre avec justificatif et le congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance( sauf cas particuliers).

Deux cas de figure peuvent intervenir dans les conditions d’attribution:
1-l’agent souhaite prendre ses jours à la suite des 3 jours accordés pour événements familiaux et par conséquent accordés selon les nécessites de services .Ces 3 jours étant à prendre dans les 15 jours qui ,dans ce cas, suivent la naissance de l’enfant.
2-l’agent désire les prendre indépendamment de ses 3 jours, dans un délai de 4 mois, fixe sa date et la direction ne peut lui opposer les nécessites de services surtout si la décision de la cour de cassation s'applique à la FPH ,sachant qu'un protocole d'accord n'est pas susceptible de recours au TA.

[macebe]

Maintenant la question est de savoir l'arrêt de la cour de cassation s'applique t'il dans la fonction Publique ?

[macebe]

Bonsoir.
J'ai donc eu la réponse du service juridique de la macsf, l'arrêt de la cour de cassation s'applique bien dans le publique, ils m'ont dit qu'ils sont même pret à me défendre en cas de problème.

[Little_Asa]

Bonsoir.
J'ai donc eu la réponse du service juridique de la macsf, l'arrêt de la cour de cassation s'applique bien dans le publique, ils m'ont dit qu'ils sont même pret à me défendre en cas de problème.

Ça c'est cool

[wyllette]

cela correspond a mon raisonnement

En référence à ce texte

https://www.service-public.fr/particuli ... roits/F583

À la législation fph
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20090401

Les références de la fph au code du travail et au code de la sécurité sociale régime general


L arrêt de la cour de cassation est applicable.... Donc vous devez bénéficier de votre congé de paternité puisque de votre côté vous avez respecter le délai d un mois et que le refus par nécessité de service n à pas été mentionné dans les textes fph

Je ne parlerai pas de riposte qui est un terme dur mais de recours

je partage ta joie et le drh ne pourrait que s incliner et ne pourrait plus faire reference à l obligation d 'obeissance du fonctionnaire

si dans un premier temps la macsf ne connaissait pas pas la cass soc du 31 mai 2012 ;; c'est parce que l on ne peut tout connaitre, on peut certes la trouver sur le web mais il faut aussi à sa portée un code du travail annoté ou le daloz qui non seulement vous donne l article de loi mais toutes les cass soc s'y rapportant ;;; c'est pour cela que les codes rouges sont meme aupres des juges les jours d audience ;;; par contre en etablissement de la fonction publique ... qu ont ils ?

[GADGET-RONDOUDOU]

Bonjour,
moi aussi on me refuse les dates de mon congé paternité, on me propose de le décalé de 2 semaines soit après l entrée de mon enfant en crèche (donc inutile voire ridicule) ... si mon cadre reste sur ses positions, puis je refuser de prendre ce congé aux dates que l on m impose et demander en contre partie une compensation financière ?
Merci

[loulic]

Je ne crois pas que les textes aient changé depuis 2015, à vérifier quand même.

Donc à priori, on ne peut pas vous refusez les dates demandées.

Prenez les différents textes dans le post et faites vous accompagner par un syndicat.

C'est quand même fou que les cadres ne soient pas capables d'organiser un remplacement prévu un mois à l'avance. C'est de l'incompétence crasse.

Et on s'étonne que les agents fuient l'hôpital.