Question défibrillateur
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Re: Question défibrillateur
Bonjour à tous !
Grâce à vos modèles de lettres, la société citycare a accepté ma résiliation ! Merci beaucoup !!!
Grâce à vos modèles de lettres, la société citycare a accepté ma résiliation ! Merci beaucoup !!!
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Re: Question défibrillateur
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Dernière modification par Lebienheureux le 28 déc. 2019 23:15, modifié 1 fois.
Re: Question défibrillateur
Bonjour à tous !
Il y a quand même une question qui se pose.
Je suis allé sur le site de la DGCCRF et il est dit que les contrats de services financiers (et les contrats de location d’équipement auprès d’établissements financiers sont des services financiers) ne sont pas concernés par la Loi Hamon...
Voici le lien : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/dem ... blissement
Attention donc, et regardez y à deux fois avant de vous rétracter ou de vous lancer dans une procédure judiciaire.
Bien à vous !
Il y a quand même une question qui se pose.
Je suis allé sur le site de la DGCCRF et il est dit que les contrats de services financiers (et les contrats de location d’équipement auprès d’établissements financiers sont des services financiers) ne sont pas concernés par la Loi Hamon...
Voici le lien : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/dem ... blissement
Attention donc, et regardez y à deux fois avant de vous rétracter ou de vous lancer dans une procédure judiciaire.
Bien à vous !
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Re: Question défibrillateur
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Dernière modification par Lebienheureux le 28 déc. 2019 23:16, modifié 1 fois.
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Re: Question défibrillateur
Bonsoir "l'Erudit"
Je confirme les termes de Bienheureux ci dessus.
J'ajoute que dans le cas du défibrillateur le contrat est signé par le fournisseur de matériel et que celui de société de location est juste inter dépendant ce qui veut dire que l'existence du contrat de location existe uniquement à cause de celui signé avec le fournisseur de matériel. Sans contrat avec le premier intervenant l'autre n'existerait pas. Les jugements et la jurisprudence le confirme.
Les rétractations, les procédures et assignations sont donc tout à fait légitimes dans le but de résilier et de faire appliquer la loi.
Je confirme les termes de Bienheureux ci dessus.
J'ajoute que dans le cas du défibrillateur le contrat est signé par le fournisseur de matériel et que celui de société de location est juste inter dépendant ce qui veut dire que l'existence du contrat de location existe uniquement à cause de celui signé avec le fournisseur de matériel. Sans contrat avec le premier intervenant l'autre n'existerait pas. Les jugements et la jurisprudence le confirme.
Les rétractations, les procédures et assignations sont donc tout à fait légitimes dans le but de résilier et de faire appliquer la loi.
Re: Question défibrillateur
Bonjour, comme d habitude je fais suite des évolutions, je viens de recevoir ce jour un courrier de Nbblease après plus d un mois sans nouvelles d eux , "mise en demeure avant resiliation" qui dit : " en dépit de nos précédentes relances téléphoniques er du rappel des termes de notre contrat de location référence ci dessus, nous constatons qu a la date de ce courrier, votre société n a toujours pas réglé les loyers impayés."
Et que si dans un délais de 08 jours je ne paye pas les sommes du le contrat sera résilier et je devrais payer la totalité des montant de loyer de location soit 6119.40 euros.
Je vous avouerai que c est un petit voir gros coup de pression pour moi la ...
Que faire ? Dois je lancé de ce fait le procédure de plainte citée precedemment ?
Merci d avance pour vos aides
Et que si dans un délais de 08 jours je ne paye pas les sommes du le contrat sera résilier et je devrais payer la totalité des montant de loyer de location soit 6119.40 euros.
Je vous avouerai que c est un petit voir gros coup de pression pour moi la ...

Que faire ? Dois je lancé de ce fait le procédure de plainte citée precedemment ?
Merci d avance pour vos aides
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Re: Question défibrillateur
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Dernière modification par Lebienheureux le 28 déc. 2019 23:17, modifié 1 fois.
Re: Question défibrillateur
Je vous remercie je vais faire cela
Je dois l adresser au tribunal d instance ou de grande instance ou de commerce ?
Merci encore pour vos aides précieuses
Je dois l adresser au tribunal d instance ou de grande instance ou de commerce ?
Merci encore pour vos aides précieuses
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Re: Question défibrillateur
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Dernière modification par Lebienheureux le 28 déc. 2019 23:17, modifié 1 fois.
Re: Question défibrillateur
En effet ... j ai pris votre modèle pour le dépôt de plainte et l'ai adapté à ma situation
Merci merci
Merci merci
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Re: Question défibrillateur
M.IDEL
Vous êtes dans votre droit et cela a été confirmé il y a peu par la DGCCRF de Paris concernant le droit de retractation qui applicable aux IDEL contrairement à ce que disent les sociétés impliquées.
Ces dernières ont pour méthodes de refuser de respecter votre droit eu égards aux difficultés pour les assigner. Ils comptent là dessus.
N'écoutez pas leurs conseils directs comme quoi ils connaissent bien les lois, car s'ils savent bien se servir des difficultés rencontrés par les justiciables pour stopper leurs agissements, les lois ils les bafouent. Des jugements et des instructions en cours de la DGCCRF le constatent.
Si par hasard un représentant de ces sociétés vous dit de façon bien péremptoire qu'internet et les forum connaissent moins les lois qu'eux, sachez que la justice a reconnue ces sites professionnels respectables comme lanceur d'alerte.
Assigner au Tribunal de Commerce les deux sociétés avec en premier le fournisseur du matériel responsable du contrat, porter plainte si vous pensez avoir été trompé, et signaler auprès de la DDPP 75.
Vous êtes dans votre droit et cela a été confirmé il y a peu par la DGCCRF de Paris concernant le droit de retractation qui applicable aux IDEL contrairement à ce que disent les sociétés impliquées.
Ces dernières ont pour méthodes de refuser de respecter votre droit eu égards aux difficultés pour les assigner. Ils comptent là dessus.
N'écoutez pas leurs conseils directs comme quoi ils connaissent bien les lois, car s'ils savent bien se servir des difficultés rencontrés par les justiciables pour stopper leurs agissements, les lois ils les bafouent. Des jugements et des instructions en cours de la DGCCRF le constatent.
Si par hasard un représentant de ces sociétés vous dit de façon bien péremptoire qu'internet et les forum connaissent moins les lois qu'eux, sachez que la justice a reconnue ces sites professionnels respectables comme lanceur d'alerte.
Assigner au Tribunal de Commerce les deux sociétés avec en premier le fournisseur du matériel responsable du contrat, porter plainte si vous pensez avoir été trompé, et signaler auprès de la DDPP 75.
Dernière modification par envahisseur le 15 mai 2018 15:45, modifié 1 fois.
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Re: Question défibrillateur
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Dernière modification par Lebienheureux le 28 déc. 2019 23:17, modifié 1 fois.
Re: Question défibrillateur
Bonjour,
J'ai eu le malheur de signer avec Citycare en juillet 2016.
J'ai voulu le résilier à 2 reprises quelques mois plus tard, mais ils m'ont répondu que ce n'était pas possible à moins de m’acquitter des loyers restants.
A l'heure d'aujourd'hui, j'ai changé de cabinet avec un chiffre d'affaire plus petit, et je commence a avoir des difficultés pour honorer ces loyers (le dernier à été refusé par ma banque). J'aimerais m'en débarrasser une bonne fois pour toute. Quelles sont les démarches que je peux faire SVP.
Merci d'avance pour votre aide.
Carine
J'ai eu le malheur de signer avec Citycare en juillet 2016.
J'ai voulu le résilier à 2 reprises quelques mois plus tard, mais ils m'ont répondu que ce n'était pas possible à moins de m’acquitter des loyers restants.
A l'heure d'aujourd'hui, j'ai changé de cabinet avec un chiffre d'affaire plus petit, et je commence a avoir des difficultés pour honorer ces loyers (le dernier à été refusé par ma banque). J'aimerais m'en débarrasser une bonne fois pour toute. Quelles sont les démarches que je peux faire SVP.
Merci d'avance pour votre aide.
Carine
Re: Question défibrillateur
Un gros gros merci à celui/celle qui a lancé le sujet et à ceux ayant participé! M'étant fait démarcher, j'hésitais à signer (en plus, le vendeur insistait pour que je le fasse de suite... Ce qui m'a poussée à lui dire non!^^) et j'ai voulu avoir des avis avant de signer quoi que ce soit, donc un énorme merci car grâce à vous, je ne me ferai pas avoir!^^
Le vendeur m'a dit que l'année prochaine nous serions obligés d'avoir un défibrillateur, c'était juste une technique commerciale ("achète maintenant, c'est moins cher, dans un an ce sera obligatoire et il faudra payer plein pot") ou c'est vrai, l'année prochaine , le défibrillateur sera obligatoire dans les cabinets ??
Merci d'avance et bon courage à tous ceux concernés par les arnaques!!!
Le vendeur m'a dit que l'année prochaine nous serions obligés d'avoir un défibrillateur, c'était juste une technique commerciale ("achète maintenant, c'est moins cher, dans un an ce sera obligatoire et il faudra payer plein pot") ou c'est vrai, l'année prochaine , le défibrillateur sera obligatoire dans les cabinets ??
Merci d'avance et bon courage à tous ceux concernés par les arnaques!!!