Question défibrillateur

[Lebienheureux]

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[Lebienheureux]

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[envahisseur]

Ninide

Je pense qu'il faut faire appel car les textes n'ont pas été pris en considération. Sans avoir vos conclusions et celle de la partie adversaire qui ont amené le juge à des motivations que je n'ai pas aussi tout conseil est incomplet.
Par contre ce qui est complet et c'est nouveau c'est que la Répression des Fraudes DDPP75 a transmis au PARQUET de PARIS le dossier CITYCARE après réunion de son service juridique pour valider les qualifications pénales. Tromperie et clauses abusives en ferait parties selon l'agent assermenté de la DDPP75. Le délai de rétractation serait aussi applicable après consultation de la répression des fraudes.
Les motivations du juge vous voyez sont contestables et pas uniquement par ce forum mais par la DDPP75 qui ne peut être qualifier de "menteur" ou autre terme de discrédit employés souvent par votre partie adverse.
L'interdépendance des contrats reconnues, c'est intéressant car lors du premier courrier de refus type de Citycare de résilier amiablement ils mettent en avant que cela dépends désormais plus d'eux mais que de Locam. Cherchez l'erreur.
Un autre jugement récent condamnant Locam a jugé que le DAE ne faisait pas partie du cadre pro des IDEL
A vous de voir mais l'action de la DDPP75 infirme le tromperie non reconnue dans votre cas si vous l'avez plaidé bien entendu. Après qu'elles sont les tromperies que vous avez actées qui ont viciées votre jugement pour signer? Pour d'autres IDEL elles étaient nombreuses

[Fleurliberal]

@ninide.
C' est vraiment dommage pour vous. Ou à été juger vôtre affaire ?
Moi sur Paris j'ai eu gain de cause et je crois qu'ils ont passer la date pour faire appel.
J ai récupéré mes sommes. Je suis contente.!
À, bas Locam

[Lebienheureux]

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[Crc]

Bonjour,

Je suis très attristée de constater que la liste est longue....

Je me suis faite avoir le 29 novembre dernier.....

Je cesse mon activité dans quelques semaines je viens donc de découvrir la supercherie en m'informant de la manière de résilier le contrat... j'avais eu l'impression de me faire escroquer mais là .... locam au tel me dit "ah mais oui vous pouvez sans problème résilier le contrat... par contre vous payez jusqu'à la fin soit novembre 2023... c'est comme ça.... si ça vous va pas prenez un avocat"
OK.......
j'ai eu la DDPP 42 au tel
J'ai eu le service juridique de ma RCP (enfin ils doivent me rappeler) et j'ai eu le service juridique de mon syndicat qui m'a donné un Rdv par tel prochainement...
Franchement je suis un peu médusée de tout ça....
Du coup contrainte et forcée je vais commencer la bataille

MERCI infiniment à tous les membres pour tous ces renseignements, éléments et articles que vous avez eu la gentillesse de nous communiquer !

[Crc]

Une petite question....
Aurait-on la proportion approximative des idels qui ont réussi a s'en sortir de ce contrat au delà de 14 jours vs celles et ceux qui n'ont pas eu gain de cause ?
Je suis assez angoissée par tout ça a vrai dire !

[Lebienheureux]

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[Crc]

BONJOUR et merci pour votre réponse

Oui si je comprends bien tout dépend du juge en fait.... même si lors des comparutions au TGI de saint étienne ils sont condamnés cet automne? ça ne peut pas s'appliquer aux autres dossiers similaires du coup ?

Je suis syndiquée a la FNI.

Bonne journée et encore merci pour votre réponse !

[envahisseur]

@Fleurliberal

Excellente nouvelle la condamnation et la résiliation de ces individus. Ils font toujours appel pour gagner du temps et ainsi attraper de nouvelles victimes.
Sauf qu'entre temps le dossier CITYCARE a été transmis par la Répression des fraudes 75 au Parquet de Paris pour tromperies et clauses abusives. Votre avocat se fera un plaisir de l'indiquer dans ses conclusions.

IDEL méfiez vous car ils contactent toujours en ce moment de nouvelles victimes potentielles en vous disant pour obtenir une RDV que vous êtes éligible etc

Éligible à quoi? Ce forum en donne un aperçu factuel....

[Fleurliberal]

Bonjour,
Pour ma part j'ai été contacté par CITYCARE en octobre 2017 demandé résiliation du contrat en novembre 2017. Le jugement a été ordonné en février 2019.
Voici le copier coller du mail de mon avocate.

Vous constaterez avec satisfaction que le Tribunal a entériné mon argumentation et ainsi validé votre rétractation du 5 novembre 2017 pour en conséquence, condamner la société LOCAM à vous rembourser les sommes de 697,98 € au titre des loyers payés, outre 24,90 € au titre des frais de restitution du DAE.



En effet, le Tribunal précise que le contrat a été conclu par vos soins en votre qualité d’infirmière et donc en tant que professionnelle, ce que nous ne contestions pas.



Il souligne également le fait que le contrat a été conclu hors établissement.



Enfin, et c’était l’objet principal du débat, s’agissant du point de savoir si le contrat entrait dans le champs de votre activité principale, le Magistrat précise que ledit champ est relatif au champ de compétence du professionnel. A ce titre, le Juge indique qu’il importe peu que les frais liés au DAE soient déductibles ou encore que le matériel soit entreposé dans votre local professionnel. Il précise que la location du DAE n’entre pas spécifiquement dans le champ de compétence d’une infirmière, l’objet du contrat étant plus exactement de pourvoir à des impératifs de sécurité dans des lieux recevant du public et non d’apporter un soin.



Le Tribunal en conclut que l’objet du contrat n’entre pas dans votre champ de compétence professionnelle ! C’est la raison pour laquelle il juge que vous pouviez bénéficier du droit de rétractation, lequel pouvait être exercé dans le délai de 1 an et 14 jours à compter du contrat, faute pour le bailleur de vous avoir informé sur ce droit.



De ce fait, vous n’êtes pas tenue de payer les mensualités du contrat de location et êtes fondée à solliciter le remboursement des loyers réglés.


S’agissant de la restitution du matériel qui était toujours sollicitée par la société LOCAM au motif qu’il n’avait pas été restitué à la bonne société, le Tribunal constate que la restitution est justifiée tout en soulignant le fait qu’elle a été opérée non pas dans le cade d’une résiliation mais d’une rétractation (dans la mesure où la société LOCAM indiquait que dans le cadre d’une résiliation le matériel devait lui être restitué à elle et non à CITYCARE) et de parfaite bonne foi alors que la société LOCAM de son côté, ne justifiait pas avoir entrepris une quelconque démarche auprès de son partenaire CITYCARE pour obtenir ledit matériel et ce, alors même que cette dernière était partie à la procédure.



Le Tribunal déclare donc la société LOCAM irrecevable en sa demande de restitution.



Comme nous l’avions demandé, le coût de cette restitution doit vous être remboursé puisque la société LOCAM ne vous avait pas donné les informations légales sur ce point .

[Lebienheureux]

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[Lebienheureux]

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[Fleurliberal]

@ninide ma protection juridique c' est la macsf.

[Lebienheureux]

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