Logement de fonction

[hallie36]

Je suis infirmière en poste logé et propriétaire d'un appartement qui est occupé par ma fille. Celle-ci le quitte fin août pour poursuivre des études ailleurs. Ma crainte est qu'à partir de l'an prochain je devrais m'acquitter d'une taxe d'habitation de résidence secondaire. Pour éviter cette dépense que je considère comme injuste, serait-il possible selon vous de déclarer l'appartement dont je suis propriétaire comme étant ma résidence principale ? ce qui d'autant plus est vrai car dans les faits, j'occupe mon logement de fonction uniquement durant mes 3 nuits d'astreinte, le reste du temps j'habite avec ma fille.
Admettons que c'est possible, comment sera considéré mon logement de fonction ? Sachant qu'on ne peut avoir qu' une seule résidence principale.
Merci d'avance pour vos réponses

impossible! le logement par nécessité absolue de service est toujours considéré par la loi comme ton habitation principale!
Moi j'ai fini par demander une dérogation logement puisque propriétaire a 20 kms de l'établissement! cela a été accepté et j'ai retrouvé un salaire décent (350€ par mois en plus sur le salaire) et plus de taxe, d'assurance et de charge de logement à payer... Nous avons fait un calcul minutieux avec mon conjoint. Lorsque tu as deja une maison le logement de fonction te fait perdre presque 5000€ par an!!!

[ptipti]

Merci Hallie pour ta réponse. Je ne savais pas que mon habitation principale est obligatoirement celle que j'occupe par NAS. Pourtant j'ai lu qqpart qu'on pouvait choisir.. Si tu es sûre, ok.
J'ai demandé l'an dernier une dérogation à mon chef d'établissement (j'habite à 3 km de mon établissement) sa réponse est NON pour x raisons...Je n'ai donc pas envoyé ma demande au rectorat car avec un avis défavorable du chef je n'espérais plus rien !

[Seb31]

impossible! le logement par nécessité absolue de service est toujours considéré par la loi comme ton habitation principale!

Bonjour hallie36.
De quelle loi parles-tu ? As-tu une référence ?

En vérifiant sur le site Service publique, il est bien noté à la rubrique "Vous avez plusieurs résidences en France" : "Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus. Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement."

De plus, sur le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts, on peut voir que : "Le lieu du principal établissement est celui où réside l'intéressé de façon effective et habituelle. Dès lors, peu importe que le logement dont il dispose soit ou non sa propriété, qu'il corresponde ou non à son domicile civil ou au lieu d'exercice de sa profession, ou même qu'il soit loué au nom d'un tiers." et "Quand il n'est pas possible de déterminer la résidence habituelle d'un intéressé, notamment en faisant appel au critère d'intérêt familial, il convient de retenir celle où il paraît avoir le plus d'attaches."

ptipti nous explique qu'en dehors de ses nuits d'astreintes (3 jours dans la semaine), elle loge habituellement dans son appartement personnel (donc 4 jours dans la semaine). Elle devrait donc, logiquement, pouvoir déclarer son logement personnel comme logement principal.

Mais comme l'a mentionné plus haut lulunatik, le plus simple serait de prendre contact avec le service des impôts dont tu dépends ptipti.
Tu seras ainsi définitivement fixée.

[ptipti]

Merci pour vos conseils.
Je vais en effet prendre rdv avec l'administration fiscale.