Question défibrillateur

[envahisseur]

@giogio LES RACAILLES PROSPÈRENT
"Le complotisme est la philosophie du fruste". MDR, cela devient la mode d'accuser quelqu'un de complotiste quand on est pas d'accord avec lui ou qu'il ne suit pas la pensée formatée. Les magistrats d'appel rendent malheureusement parfois des arrêts qui questionnent sur d'éventuels liens "fraternels".

"L'hérétique est la philosophie du fruste" Torquemada


Vous avez beaucoup d'éléments sur ce forum concernant ces racailles. Malheureusement des juges sont complices, et le législateur absent. Ainsi les voyous continuent à mentir impunément et à arnaquer. La DDPP75 a pourtant clôturer un dossier où les délits pénaux étaient caractérisés puis transmis au procureur pour tromperie et clauses abusives. On attends toujours !!
Une des sociétés est tenue par un gros voyou déjà condamné mais qui a installé en gérant de paille sa famille en écran comme dans le plus grand style Casa Nostra, Gomora etc.

Alors oui parlez en.

Et à méditer ci dessous pour ceux et celles qui ont eu des arrêts ou jugements étonnants ressemblant à des réquisitoires ou des conclusions de la partie adverse:

Selon maître Bernard Méry, la justice française est gangrénée par des groupes fraternels..."Le problème principal auquel on se heurte aujourd'hui, c'est précisément l'alliance des juges et des avocats au travers de réseaux fraternels. Ce qui est une violation caractérisée de leurs serments ; en effet, le juge fait serment de servir la République, donc tous les citoyens et l'avocat fait serment d'indépendance au regard du juge mais aussi de l'appartenance. On ne dira jamais assez la puissance de réseaux qui relient les auxiliaires de justice, les avocats et les magistrats, si bien que les affaires sont traitées à l'intérieur du réseau et non pas devant les tribunaux, chacun s'engageant à défendre l'autre."

Les juges des tribunaux de commerce de première instance sont souvent d'anciens commerçants ou administrateurs immobilier etc juges consulaires....

En appel vous avez affaire à des magistrats...

Si vos plaintes n'aboutissent pas (classements) faites une action de groupe par exemple une plainte avec constitution de partie civile, là vous aurez accès au dossier, le magistrat n'est plus le procureur mais le doyen du TGI qui décide ou non d'instruire le dossier. Il existe aussi les actions civiles bien entendus, faites-vous conseiller...

[Lebienheureux]

CITYCARE PROTECTION LIFE

Le mar. 26 janv. 2021 à 18:22, Adélaïde Robert-Géraudel <a.robert@inc60.fr> a écrit :

Bonjour

je suis journaliste pour 60 millions de consommateurs.
Je m'apprête à rédiger un article sur les contrats de location de défibrillateurs proposés par Citycare et souscrits "à l'insu" des souscripteurs...
Accepteriez-vous une interview téléphonique d'ici vendredi ? J'aimerais savoir où en sont les actions en cours sur ce type de contrats et quels conseils donner...
Merci de votre aide !

Adélaïde Robert
courriel : a.robert@inc60.fr

[Lebienheureux]

CITYCARE POURSUITES PÉNALES
La DDPP 75 a transmis au Parquet de Paris, en date du 5 avril 2019, son dossier d'instruction contre la société CITYCARE, qui diffuse des DAE, pour tromperies et clauses abusives.

En écrivant que vous souhaitez vous joindre à l'action pénale en cours sous le N° de parquet 18 192 000 502, vous pouvez déposer plainte et vous porter partie civile.

Vous pouvez adresser votre plainte circonstanciée avec les documents et informations suivantes :
- L'intégralité recto-verso des différents contrats, bons de commande, bons de livraison, avec les conditions générales de vente (CGV) ou de location afférentes, factures et tout autre document contractuel en lien avec les litiges ;
- Les différents échéanciers de paiement ; tout justificatif de paiement.
- Les échanges que vous avez eu avec Citycare et/ou son partenaire financier : demande de remise d'un exemplaire du contrat, courrier de rétractation, réponses obtenues, etc.
- Préciser si un formulaire de rétractation vous a été remis avec les contrats ;
- Tout autre élément que vous jugerez utile de porter à la connaissance de Monsieur le Procureur de la République.

Écrire à :
Monsieur le Procureur de la République
Tribunal Judiciaire de Paris
Section S2
Parvis du tribunal de Paris
75859 PARIS Cedex 17

[sergeant poivre et sel]

En écrivant que vous souhaitez vous joindre à l'action pénale en cours sous le N° de parquet 18 192 000 502, vous pouvez déposer plainte et vous porter partie civile.

Bonsoir,

Vous ne pouvez pas vous porter partie civile en dehors d’une « plainte avec constitution de partie civile », qui est le recours après un classement sans suite, en saisine du doyen du TGI,
Si vous saisissez le procureur par dépôt de plainte, vous n’avez pas d’accès au dossier y compris avec un avocat pendant toute l’action préliminaire.
S’il désigne un magistrat pour instruire le dossier là vous avez accès au dossier, du moins votre avocat.

Si la DDPP 75 n’a de réponse du Parquet depuis tout ce temps, à sa place je m’inquièterais, son avocat peut interroger la hiérarchie
de la chancellerie, le Procureur Général, qui lui aussi n’est pas obligé de répondre.

L’action s’éteint au bout de 2 ans...

Cordialement

[Lebienheureux]

Pour obtenir la nullité du contrat, il faut un bon avocat certes.
Je vous recommande d'ailleurs ces 2 avocates :

Sophie-ARNAUD
Site
https://www.sophie-arnaud-avocat.fr/

Johanna SROUSSI
Site
https://sroussi-avocat.fr/resilier-un-c ... financiere

Mais aussi un juge compétent qui connaisse et comprenne la location, telle que définie par l'article de loi 1709 du Code civil de 1804, dit Code Napoléon, et aussi les articles de la Loi Hamon de 2014 du Code de la Consommation en faveur des TPE.

Et comme dit la chanson, c'est peut-être un détail pour vous, mais pour moi ça veut dire beaucoup

[Lebienheureux]

Bonsoir Sergent.

Je suis obligé de résumer et faire simple pour que les victimes comprennent.
Merci de ne pas ruiner mes efforts !

La personne qui estime être victime d’une infraction pénale peut déposer plainte avec constitution de partie civile (article 85 alinéa 2 du Code de procédure pénale) :
- Soit à la suite d’un classement sans suite intervenu pour les infractions dénoncées ;
- Soit en cas de non-réponse du procureur de la République dans un délai de trois mois à compter du dépôt, ce qui n' a rien d'extraordinaire et relève d'une pratique courante.
Lorsque la victime reçoit un courrier lui indiquant la date de l'audience correctionnelle, elle est avisée qu'elle peut se porter partie civile.

[sergeant poivre et sel]

Bonsoir Sergent.

Je suis obligé de résumer et faire simple pour que les victimes comprennent.
Merci de ne pas ruiner mes efforts !

La personne qui estime être victime d’une infraction pénale peut déposer plainte avec constitution de partie civile (article 85 alinéa 2 du Code de procédure pénale) :
- Soit à la suite d’un classement sans suite intervenu pour les infractions dénoncées ;
- Soit en cas de non-réponse du procureur de la République dans un délai de trois mois à compter du dépôt, ce qui n' a rien d'extraordinaire et relève d'une pratique courante.
Lorsque la victime reçoit un courrier lui indiquant la date de l'audience correctionnelle, elle est avisée qu'elle peut se porter partie civile.

Bonjour,

En devenant moins approximatif vous êtes d’avantage convaincant et vous tordez le cou à certains préjugés CQFD...relisez votre précédent post, on n’y comprenait rien...

C’est bien que vous précisiez pour la constitution de partir civile cela signifie que le dossier est instruit au moins pour une victime ou entité.

J’ai abordé ce problème de partie civile en toute connaissance de cause car si vous êtes auditionné par des enquêteurs pendant l’enquête préliminaire du Parquet, on vous demande presque toujours si vous vous portez partie civile et cela figure dans le procès verbal, Or c’est un leurre, à se demander le niveau juridique des enquêtes...) car vous n’aurez accès au dossier qu’à l’étape d’instruction ou en reformulant la plainte avec CDPC.

Quand les gens ne pigent pas les procédures, ils se découragent et vomissent sur la justice en général, ce que je me suis efforcé de corriger en intervenant.

(Voyez ce qu’il se disait juste avant que je réprécise certaines choses).

Je suis partiellement d’accord, s’agissant de première instance des tribunaux de commerce...mon avocat de l’époque parlait de «panier de crabes »...

Au niveau de la Chancellerie les procureurs, ils n’ont pas l’indépendance des autres magistrats ...donc un doute peut subsister.

Voilà loin de là mon intention vous concernant et Comme on dit Rendons à César (-; et que Justice se fasse.

Cordialement

[Lebienheureux]

Bonjour sergent,

Les personnes qui vous lisent comprendront facilement que vous n'avez rien à dire qui puissent les aider à résoudre ou alléger leurs problèmes de contrats avec Citycare et Locam.

Vous pouvez continuer à confire dans votre autosatisfaction.
Ce sera sans moi !

[sergeant poivre et sel]

Bonjour sergent,

Les personnes qui vous lisent comprendront facilement que vous n'avez rien à dire qui puissent les aider à résoudre ou alléger leurs problèmes de contrats avec Citycare et Locam.

Vous pouvez continuer à confire dans votre votre autosatisfaction.
Ce sera sans moi !

Bonjour LeBienheureux, ...

La DDPP 75 a transmis au Parquet de Paris, en date du 5 avril 2019, son instruction contre la société CITYCARE, qui diffuse des DAE, pour tromperies et clauses abusives.

En général ce sont les magistrats qui instruisent.

Voilà ce qui arrive en faisant des copier-coller sur FACEBOOK...

Faites déjà votre boulot en vérifiant vos sources et on en reparlera!

[Lebienheureux]

COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
ARRÊT DU 03 JUILLET 2020
(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/04552 - N° Portalis
35L7-V-B7C-B5FP3

Que l’activité principale de la société Mta étant la boulangerie artisanale, la souscription
de la location d’un appareil défibrillateur n’entre pas dans le champ de celle-ci ;
qu’en effet, si la location d’un défibrillateur a un rapport avec l’activité professionnelle de boulangerie qui reçoit du public, il n’en demeure pas moins que la location d’un tel appareil n’entre pas dans le champ de celle-ci, la technologie liée à la réanimation cardiaque étant totalement étrangère au champ d’activité principale du boulanger, ce qui justifie l’application en l’espèce des dispositions précitées du code de la consommation destinées à rééquilibrer les rapports contractuels entre un professionnel connaissant parfaitement le produit qu’il offre en location longue durée et le petit entrepreneur ignorant ce domaine ; qu’il n’est pas en outre remis en cause qu’au jour de la souscription du contrat (le 1 avril 2015) la société Mta n’employait que deux salariés, ni que la société Citycare ne lui a pas fourni d’information sur les conditions, les délais et les modalités d’exercice du droit de rétractation ;
Que dès lors, la société Mta disposait d’un délai de rétractation discrétionnaire de 14 jours courant de la réception du bien (7 avril 2015), prorogé d’un délai de douze mois, soit
jusqu’au 20 avril 2016;
Qu’en conséquence, le contrat du 1 avril 2015 de location d’un défibrillateur avec ses er
accessoires ayant été régulièrement rétracté le 4 mai suivant, la société Locam n’est pas
fondée dans ses demandes, le jugement entrepris devant être confirmé en toutes ses
dispositions, la restitution du matériel ayant été effectuée par la société Mta en exécution
du jugement, il n’y a pas lieu à infirmation de le décision des premiers juges en ce qu’elle
a assorti l’obligation de restitution d’une astreinte.
Que succombant dans son recours, l’appelante ne peut pas prospérer dans sa demande
d’indemnisation de ses frais irrépétibles, mais qu’il serait, en revanche, inéquitable de
laisser à l’intimée la charge définitive des frais supplémentaires non compris dans les
dépens, qu’elle a dû exposer en cause d’appel;

PAR CES MOTIFS, et ceux non contraires des premiers juges,
Confirme le jugement,
Condamne la Sas Location Automobiles Matériels -Locam- à verser à sarl-u Mta Snacking
la somme complémentaire de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure
civile,
Condamne la Sas Location Automobiles Matériels -Locam- aux dépens d’appel.

Commentaire :
Ce qui est vrai pour un boulanger est vrai pour les IDEL.
Sont donc dispensés de l’obligation de s’équiper d’un DAE les petits bâtiments publics, petits commerces, cabinets médicaux, .

L’objectif du DAE est de pourvoir à des impératifs de sécurité dans des établissements recevant du public (ERP de plus de 300 personnes) et non d’apporter un soin.

Le problème des IDEL est que les juges mettent tout ce qui concerne la santé dans le même sac.

Affirmer que les juges et les avocats font le même métier car ils travaillent tous les 2 pour la justice serait tout aussi stupide et je pense qu'un magistrat doit pouvoir le comprendre.

[envahisseur]

IDEL PAS DE DÉFIBRILLATEURS

Surtout pas en location . Hors de prix.

Pas obligatoire. Le Conseil de l'ordre et la FNI ont alertés sur des voyous qui sévissent et vous contactent.

[envahisseur]

Je valide les conseils de Bienheureux bien au courant des escroqueries citées sur ce forum. IDEL vous pouvez lui faire confiance.

[Lebienheureux]

HEUREUX et FIER
Je suis heureux et fier que certaines de mes publications sur ce forum et aussi celui d'INC 60M aient contribué à la mise en ligne de cet article le 24 mars sur les contrats Citycare ainsi que sur les contrats de location conclus hors établissement.
https://www.60millions-mag.com/2021/03/ ... oeur-18287
Il s'agit vraiment d'un travail remarquable de journalisme d'investigation de la part d'Adélaïde ROBERT

Dans le devoir d’information des parties d'un contrat, il y a toujours « un qui sait » et « un qui ne sait pas ».
Je croyais tout connaître sur le sujet et pourtant j'ai appris des choses comme par exemple :
- le recours à des courtiers en financement (Logiq Finance), dont le statut diffère des sociétés de financement (Locam), et augmente mécaniquement l'opacité de ces contrats malgré les textes de loi sur la transparence des contrats (article 1112-1 du Code civil).
- la mutualisation possible du défibrillateur entre ERP,
- l'existence d'une base nationale, GéoDAE, qui localise les DAE,

L'article a été mis en ligne vers 17h ce mercredi 24 mars.

Lire également sur l'INC 60M
https://www.60millions-mag.com/forum/po ... ml#p421194

Merci à Adélaïde ROBERT d'avoir cité mon collectif :
COLLECTIF ANTI LOCATION FINANCIÈRE (CALF)
collectif.antilocfin@gmail.com

[envahisseur]

Bravo Bienheureux !!

Mais comme ces individus sévissent toujours un conseil aux IDEL:


I.D.E.L NE LOUER SURTOUT UN D.A.E A CES SOCIÉTÉS !!!!

[Naily45]

COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
ARRÊT DU 03 JUILLET 2020
(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/04552 - N° Portalis
35L7-V-B7C-B5FP3

Que l’activité principale de la société Mta étant la boulangerie artisanale, la souscription
de la location d’un appareil défibrillateur n’entre pas dans le champ de celle-ci ;
qu’en effet, si la location d’un défibrillateur a un rapport avec l’activité professionnelle de boulangerie qui reçoit du public, il n’en demeure pas moins que la location d’un tel appareil n’entre pas dans le champ de celle-ci, la technologie liée à la réanimation cardiaque étant totalement étrangère au champ d’activité principale du boulanger, ce qui justifie l’application en l’espèce des dispositions précitées du code de la consommation destinées à rééquilibrer les rapports contractuels entre un professionnel connaissant parfaitement le produit qu’il offre en location longue durée et le petit entrepreneur ignorant ce domaine ; qu’il n’est pas en outre remis en cause qu’au jour de la souscription du contrat (le 1 avril 2015) la société Mta n’employait que deux salariés, ni que la société Citycare ne lui a pas fourni d’information sur les conditions, les délais et les modalités d’exercice du droit de rétractation ;
Que dès lors, la société Mta disposait d’un délai de rétractation discrétionnaire de 14 jours courant de la réception du bien (7 avril 2015), prorogé d’un délai de douze mois, soit
jusqu’au 20 avril 2016;
Qu’en conséquence, le contrat du 1 avril 2015 de location d’un défibrillateur avec ses er
accessoires ayant été régulièrement rétracté le 4 mai suivant, la société Locam n’est pas
fondée dans ses demandes, le jugement entrepris devant être confirmé en toutes ses
dispositions, la restitution du matériel ayant été effectuée par la société Mta en exécution
du jugement, il n’y a pas lieu à infirmation de le décision des premiers juges en ce qu’elle
a assorti l’obligation de restitution d’une astreinte.
Que succombant dans son recours, l’appelante ne peut pas prospérer dans sa demande
d’indemnisation de ses frais irrépétibles, mais qu’il serait, en revanche, inéquitable de
laisser à l’intimée la charge définitive des frais supplémentaires non compris dans les
dépens, qu’elle a dû exposer en cause d’appel;

PAR CES MOTIFS, et ceux non contraires des premiers juges,
Confirme le jugement,
Condamne la Sas Location Automobiles Matériels -Locam- à verser à sarl-u Mta Snacking
la somme complémentaire de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure
civile,
Condamne la Sas Location Automobiles Matériels -Locam- aux dépens d’appel.

Commentaire :
Ce qui est vrai pour un boulanger est vrai pour les IDEL.
Sont donc dispensés de l’obligation de s’équiper d’un DAE les petits bâtiments publics, petits commerces, cabinets médicaux, .

L’objectif du DAE est de pourvoir à des impératifs de sécurité dans des établissements recevant du public (ERP de plus de 300 personnes) et non d’apporter un soin.

Le problème des IDEL est que les juges mettent tout ce qui concerne la santé dans le même sac.

Affirmer que les juges et les avocats font le même métier car ils travaillent tous les 2 pour la justice serait tout aussi stupide et je pense qu'un magistrat doit pouvoir le comprendre.

Bonjour,

Je viens d'éplucher 20 pages du forum mais je ne trouve pas de réponse à ma situation, je vais donc le poser ici si cela ne dérange afin de recueillir vos conseils :
J'ai signé un contrat comme beaucoup ici avec city care, un 60 mois à 129 HT bien sur..., en 2018 sachant que j'avais à l'époque un magasin de fruits et légumes , avec le beau discours de prime exceptionnelle de 2 fois 390€ que je n'ai jamais eu malgré mes différentes relance au commercial, bref j'ai laisser tomber jusqu'à ce jour.
Je n'ai plus de local commercial, quasi plus d'activité et je souhaite fermer ma sarl.
Au vu des négociations impossible avec le bailleur J'avais penser bloquer les prélèvements et fermer la société (dissolution amiable) comme si de rien n'était...
La question est la suivante : peuvent il bloquer la fermeture de la société auprès du greffe ou autre ?
Je ne trouve pas de mention dans le contrat asset lease parlant de caution personnel, le statut de ma société suffit il a me protéger personnellement du créancier ?
Quelqu'un a til déjà tenter de bloquer et tout de suite entamer la liquidation ?

Merci d'avance pour vos lumières