projet de loi délinquance: nouvelle action
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projet de loi délinquance: nouvelle action
Je viens de découvrir qu'un projet de loi va se discuter cette semaine à l'Assemblée Nationale, projet dans lequel un article propose qu'un fichier national soit mis en place dans lequel serait inscrit le nom des personnes qui ont été une ou plusieurs fois hospitalisées en H.O... Ce fichier serait notamment accessible par les juges... Ce projet de loi est pondu dans le cadre de la prévention de la délinquance... Encore une fois, on a tendance à mêler psychiatrie et délinquance...
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cedr1c
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cedr1c
le compte rendu est disponible
http://www.senat.fr/sommaire/index1.html
très peu de discussion autour du coté pathologique, mais l'amalgame est bien là, un malade est un délinquant protègé par les soignants qui ne disent rien, sont contre l'internement et devant cela il faut renforcer l'injonction thérapeutique (malgrès le fait que celle ci apporte peu de résultat.)
les communiqués des différents psychiatres n'ont pas été entendus
le plus crispant, c'est que le retour a l'internement passe presque inaperçu dans ces questions de gestion de la délinquance
http://www.senat.fr/sommaire/index1.html
très peu de discussion autour du coté pathologique, mais l'amalgame est bien là, un malade est un délinquant protègé par les soignants qui ne disent rien, sont contre l'internement et devant cela il faut renforcer l'injonction thérapeutique (malgrès le fait que celle ci apporte peu de résultat.)
les communiqués des différents psychiatres n'ont pas été entendus
le plus crispant, c'est que le retour a l'internement passe presque inaperçu dans ces questions de gestion de la délinquance
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cedr1c
l'amalgame fait par cette proposition de loi a été pointée du doigt par le sénat
http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=13582
http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=13582
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cedr1c
l'union syndicale de la psychiatrie appelle a la mobilisation le 10 octobre contre ce projet de loi
http://www.hns-info.net/article.php3?id_article=9282
http://www.hns-info.net/article.php3?id_article=9282
Bonjour,
Un appel a été lancé pour manifester contre le projet de loi de la prevention de la délinquance. Plusieurs points ont été largement évoqués notamment, l'amalgame qui est fait entre psychiatrie et délinquance, prédictions des conduites, voire même prédictions selon l'origine sociale ou culturelle.
Plus d'infos ici:
http://www.uspsy.fr/spip.php?article29
http://www.pasde0deconduite.ras.eu.org/
http://www.abri.org/antidelation/PREVENTION-DE-LA-DELINQUANCE,1428
Et de nombreuses infos sur le site et le forum serpsy
Cependant, j'entend très peu de réactions sur le projet de secret professionnel partagé, qui je pense nous concerne tous.
Le 10 octobre devant les mairies, devant les préfectures, habillés de noir avec un baillon,Nous exigerons le retrait du projet de loi !
J'entends peu parler de cet appel à manifester, même au sein de mon établissement, c'est pourquoi je me permets de REdiffuser cette information sur ce site, info relayée par union syndicale de la psychiatrie, sud santé-sociaux, et bien d'autres acteurs.
@micalement
Un appel a été lancé pour manifester contre le projet de loi de la prevention de la délinquance. Plusieurs points ont été largement évoqués notamment, l'amalgame qui est fait entre psychiatrie et délinquance, prédictions des conduites, voire même prédictions selon l'origine sociale ou culturelle.
Plus d'infos ici:
http://www.uspsy.fr/spip.php?article29
http://www.pasde0deconduite.ras.eu.org/
http://www.abri.org/antidelation/PREVENTION-DE-LA-DELINQUANCE,1428
Et de nombreuses infos sur le site et le forum serpsy
Cependant, j'entend très peu de réactions sur le projet de secret professionnel partagé, qui je pense nous concerne tous.
Le 10 octobre devant les mairies, devant les préfectures, habillés de noir avec un baillon,Nous exigerons le retrait du projet de loi !
J'entends peu parler de cet appel à manifester, même au sein de mon établissement, c'est pourquoi je me permets de REdiffuser cette information sur ce site, info relayée par union syndicale de la psychiatrie, sud santé-sociaux, et bien d'autres acteurs.
@micalement
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cedr1c
Désolée, je suis un peu overbookée en ce moment, faut dire qu'avec tout ces délinquants, y'a du boulot 
quelques infos donc:
Un peu tard, mais y'a peut-etre des grenoblois dans le coin
dimanche 15 octobre 2006 (11h14) :
loi prevention de la délinquance
Le rassemblement contre la loi de la délation ce mardi 10 octobre a rencontré un réel succés.Tout nous encourage à ne pas en rester là d’autant . plus que nous sommes tous convaicus que cela ne sera pas suffisant pour faire reculer sarkosy. Par contre il est intéressant de noter que partout en France la contestation commence a s’organiser. Il est proposé de faire une réunion de coordination et de débat sur le sujet afin de donner suite au mouvement le :
JEUDI 19 OCTOBRE A 20HOO
SALLE 153
AU FORUM DE LA BOURSE DU TRAVAIL
(Place de l’EUROPE )
à GRENOBLE
Beaucoup de proféssionnels du secteur de l’action sociale,de la psychiatrie, de l’éducation nationale,du milieu hôspitalier ..sont prêts a refuser d’appliquer des directives imposées par une loi fascisante modifiant complétement nos proféssions.et leur contenu
Il en est de même pour les salariés de la préfecture et de la ddass qui en plus sont confrontés a la loi immigration construite sur les mêmes principes de délation et de sanctions stigmatisant les plus pauvres et les plus démunis Ils se sont déja réunis une premiére fois fin juin pour s’organiser.
Il me semble que nous avons a dire NON .Mais le non s’organise......Bref en disant non,en refusant d’obeir comment ne pas perdre son emploi.
il faut s’y préparer si la loi passe en force comme on peut s’y attendre... Nous avons fait reculer le CPE aprés que la loi soit votée.
Nous devons continuer a agir,a sensibiliser l’opinion et a gagner le rejet pur et simple de cette loi.
Pascal Dupas(co-animateur du collectif CGT action social et adhérent a l’appel du collectif contre la loi prévention de la délinquance )
quelques infos donc:
Un peu tard, mais y'a peut-etre des grenoblois dans le coin
dimanche 15 octobre 2006 (11h14) :
loi prevention de la délinquance
Le rassemblement contre la loi de la délation ce mardi 10 octobre a rencontré un réel succés.Tout nous encourage à ne pas en rester là d’autant . plus que nous sommes tous convaicus que cela ne sera pas suffisant pour faire reculer sarkosy. Par contre il est intéressant de noter que partout en France la contestation commence a s’organiser. Il est proposé de faire une réunion de coordination et de débat sur le sujet afin de donner suite au mouvement le :
JEUDI 19 OCTOBRE A 20HOO
SALLE 153
AU FORUM DE LA BOURSE DU TRAVAIL
(Place de l’EUROPE )
à GRENOBLE
Beaucoup de proféssionnels du secteur de l’action sociale,de la psychiatrie, de l’éducation nationale,du milieu hôspitalier ..sont prêts a refuser d’appliquer des directives imposées par une loi fascisante modifiant complétement nos proféssions.et leur contenu
Il en est de même pour les salariés de la préfecture et de la ddass qui en plus sont confrontés a la loi immigration construite sur les mêmes principes de délation et de sanctions stigmatisant les plus pauvres et les plus démunis Ils se sont déja réunis une premiére fois fin juin pour s’organiser.
Il me semble que nous avons a dire NON .Mais le non s’organise......Bref en disant non,en refusant d’obeir comment ne pas perdre son emploi.
il faut s’y préparer si la loi passe en force comme on peut s’y attendre... Nous avons fait reculer le CPE aprés que la loi soit votée.
Nous devons continuer a agir,a sensibiliser l’opinion et a gagner le rejet pur et simple de cette loi.
Pascal Dupas(co-animateur du collectif CGT action social et adhérent a l’appel du collectif contre la loi prévention de la délinquance )
Ou encore, pour revenir au secret professionnel partagé:
Paris, le 9 octobre 2006
Monsieur Jacques CHIRAC Président de la République
Monsieur le Président,
Au printemps dernier, l’appel « Pas de zéro de conduite pour les enfants de trois ans » a été soutenu par près de 200 000 signataires et plusieurs dizaines d’organismes professionnels et parentaux. Nous avons alors alerté les pouvoirs publics sur les dangers d’établir des liens prédictifs entre certaines difficultés comportementales d’un enfant et une évolution vers la délinquance.
Nous avons dénoncé le leurre que constituerait la mise en place d’un dépistage systématique de troubles du comportement pendant l’enfance. Nous avons aussi souligné les conséquences préjudiciables de l’amalgame entre d’une part laprévention de la délinquance et d’autre part les soins psychiques, le soutien éducatif et la relation d’aide.
Le débat scientifique et de société engagé avec « Pasde0deconduite » a permis d’obtenir que le gouvernement renonce à inscrire des dispositions sur le dépistage précoce de troubles comportementaux dans son projet de loi sur la prévention de la délinquance.
Cependant le projet de loi de prévention de la délinquance, récemment voté par le Sénat en première lecture, suscite encore nos plus vives préoccupations. Il maintient en particulier la levée du secret professionnel pour « les acteurs sociaux et les professionnels de santé » (cf. exposé des motifs du projet de loi) au profit du Maire pour le cas où « l’aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d’une personne ou d’une famille (...) appelle l’action de plusieurs professionnels dans les domaines sanitaire, social et éducatif relevant des compétences du maire » (cf. art. 5 du projet de loi dans la version adoptée par le Sénat en première lecture le 21 septembre 2006).
La désignation par le Maire d’un coordonnateur et le croisement d’informations avec le Président du Conseil général ne retirent rien au fond de ces dispositions : il s’agirait pour les professionnels de santé ou de l’action sociale d’informer le Maire de difficultés qui relèvent d’un soutien social, éducatif ou de soins, au nom de la prévention de la délinquance.
Comment sauvegarder l’espace de confiance nécessaire entre les familles et les professionnels pour un travail de prévention efficace et de qualité, si les personnes qui évoquent des difficultés rencontrées dans l’exercice de leur fonction parentale et de leur vie privée auprès des acteurs sociaux sont systématiquement signalées au Maire ?
Cette disposition, si elle était adoptée, affaiblirait gravement le secret professionnel institué dans le code pénal, non en faveur des professionnels, mais pour offrir aux citoyens les garanties de protection de l’intimité de leur vie privée. Or, c’est justement parce qu’ils savent cette confidentialité protégée que les parents acceptent de faire part de leurs difficultés les plus graves et de demander de l’aide aux professionnels qui sont alors fondés à élaborer avec eux des mesures de prévention ou de soins.
Rappelons qu’il est d’ores et déjà prévu, pour la protection de l’enfance en danger, un cadre législatif dérogatoire au principe du secret professionnel jugé suffisant, dans le cadre de la préparation du projet de loi de protection de l’enfance.
Ainsi, l’adoption de l’article 5 du projet de loi de prévention de la délinquance, loin de permettre une meilleure prise en charge de familles et d’enfants en difficulté, risque de rompre leur confiance et de les éloigner durablement des professionnels et institutions chargés des soins, de la prévention, de l’éducation.
Les acteurs sociaux, de santé et d’éducation d’une part, et les acteurs œuvrant dans le champ de la sécurité d’autre part, doivent pouvoir travailler en complémentarité de leurs missions, mais pas dans la confusion des rôles. C’est pourquoi il faut renoncer à toute disposition de signalement systématique des difficultés des personnes ou des familles au Maire.
A ce sujet, plusieurs instances officielles ont récemment alerté le gouvernement sur le risque majeur que constituerait cette abolition programmée du secret professionnel : la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dans son avis du 13 juin 2006 sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, le Conseil National de l’Ordre des Médecins dans le cadre des « Observations du CNOM sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance » publiées le 13 septembre 2006, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme dans son avis sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance adopté le 21 septembre 2006, le Conseil Supérieur du Travail Social dans son avis sur l’avant projet de loi relatif à la prévention de la délinquance et sur le projet de modification de l’article 226-14 du Code pénal rendu le 17 mai 2006.
De nombreux Maires sont, de leur côté, intervenus dans le débat en indiquant que leur mission relève avant tout de la médiation et non de la sanction, qu’il convenait de ne pas mélanger les rôles de l’élu, du juge judiciaire et de la police et que les pouvoirs accrus conférés au Maire risqueraient d’induire une confusion de genres.
Nous nous tournons vers vous au moment où la représentation nationale se trouve placée devant la responsabilité de préserver les fondements du secret professionnel, composante de notre pacte social et démocratique.
Nous requérons solennellement votre intervention auprès du gouvernement et des parlementaires pour qu’ils renoncent à toute disposition portant atteinte au secret professionnel en supprimant l’article 5 du projet de loi de prévention de la délinquance.
Nous sollicitons une audience afin d’échanger avec vous sur cette question essentielle de la prévention, des soins et de la sauvegarde du secret professionnel.
Nous vous prions d’accepter, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre considération la plus respectueuse.
Professeur Bernard GOLSE
Chef de service de pédopsychiatrie CHU Necker Enfants-Malades
Professeur Pierre DELION Chef de service de pédopsychiatrie CHRU de Lille
Professeur Gérard SCHMIT Président du Collège de pédopsychiatrie de la Fédération française de psychiatrie
Professeur Roland GORI Psychanalyste Professeur d’Université
Dr François BOURDILLON Président de la Société française de santé publique _ Dominique RATIA-ARMENGOL Vice-présidente de l’Association Nationale des Psychologues pour la petite enfance (ANAPSY-pe)
Dr Christine BELLAS CABANE Présidente du Syndicat national des médecins de PMI
Dr Pierre SUESSER Vice-président du Syndicat national des médecins de PMI Jean-Louis QUEHEILLARD Secrétaire général du Syndicat national des psychologues
source Bellaciao
Paris, le 9 octobre 2006
Monsieur Jacques CHIRAC Président de la République
Monsieur le Président,
Au printemps dernier, l’appel « Pas de zéro de conduite pour les enfants de trois ans » a été soutenu par près de 200 000 signataires et plusieurs dizaines d’organismes professionnels et parentaux. Nous avons alors alerté les pouvoirs publics sur les dangers d’établir des liens prédictifs entre certaines difficultés comportementales d’un enfant et une évolution vers la délinquance.
Nous avons dénoncé le leurre que constituerait la mise en place d’un dépistage systématique de troubles du comportement pendant l’enfance. Nous avons aussi souligné les conséquences préjudiciables de l’amalgame entre d’une part laprévention de la délinquance et d’autre part les soins psychiques, le soutien éducatif et la relation d’aide.
Le débat scientifique et de société engagé avec « Pasde0deconduite » a permis d’obtenir que le gouvernement renonce à inscrire des dispositions sur le dépistage précoce de troubles comportementaux dans son projet de loi sur la prévention de la délinquance.
Cependant le projet de loi de prévention de la délinquance, récemment voté par le Sénat en première lecture, suscite encore nos plus vives préoccupations. Il maintient en particulier la levée du secret professionnel pour « les acteurs sociaux et les professionnels de santé » (cf. exposé des motifs du projet de loi) au profit du Maire pour le cas où « l’aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d’une personne ou d’une famille (...) appelle l’action de plusieurs professionnels dans les domaines sanitaire, social et éducatif relevant des compétences du maire » (cf. art. 5 du projet de loi dans la version adoptée par le Sénat en première lecture le 21 septembre 2006).
La désignation par le Maire d’un coordonnateur et le croisement d’informations avec le Président du Conseil général ne retirent rien au fond de ces dispositions : il s’agirait pour les professionnels de santé ou de l’action sociale d’informer le Maire de difficultés qui relèvent d’un soutien social, éducatif ou de soins, au nom de la prévention de la délinquance.
Comment sauvegarder l’espace de confiance nécessaire entre les familles et les professionnels pour un travail de prévention efficace et de qualité, si les personnes qui évoquent des difficultés rencontrées dans l’exercice de leur fonction parentale et de leur vie privée auprès des acteurs sociaux sont systématiquement signalées au Maire ?
Cette disposition, si elle était adoptée, affaiblirait gravement le secret professionnel institué dans le code pénal, non en faveur des professionnels, mais pour offrir aux citoyens les garanties de protection de l’intimité de leur vie privée. Or, c’est justement parce qu’ils savent cette confidentialité protégée que les parents acceptent de faire part de leurs difficultés les plus graves et de demander de l’aide aux professionnels qui sont alors fondés à élaborer avec eux des mesures de prévention ou de soins.
Rappelons qu’il est d’ores et déjà prévu, pour la protection de l’enfance en danger, un cadre législatif dérogatoire au principe du secret professionnel jugé suffisant, dans le cadre de la préparation du projet de loi de protection de l’enfance.
Ainsi, l’adoption de l’article 5 du projet de loi de prévention de la délinquance, loin de permettre une meilleure prise en charge de familles et d’enfants en difficulté, risque de rompre leur confiance et de les éloigner durablement des professionnels et institutions chargés des soins, de la prévention, de l’éducation.
Les acteurs sociaux, de santé et d’éducation d’une part, et les acteurs œuvrant dans le champ de la sécurité d’autre part, doivent pouvoir travailler en complémentarité de leurs missions, mais pas dans la confusion des rôles. C’est pourquoi il faut renoncer à toute disposition de signalement systématique des difficultés des personnes ou des familles au Maire.
A ce sujet, plusieurs instances officielles ont récemment alerté le gouvernement sur le risque majeur que constituerait cette abolition programmée du secret professionnel : la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dans son avis du 13 juin 2006 sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, le Conseil National de l’Ordre des Médecins dans le cadre des « Observations du CNOM sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance » publiées le 13 septembre 2006, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme dans son avis sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance adopté le 21 septembre 2006, le Conseil Supérieur du Travail Social dans son avis sur l’avant projet de loi relatif à la prévention de la délinquance et sur le projet de modification de l’article 226-14 du Code pénal rendu le 17 mai 2006.
De nombreux Maires sont, de leur côté, intervenus dans le débat en indiquant que leur mission relève avant tout de la médiation et non de la sanction, qu’il convenait de ne pas mélanger les rôles de l’élu, du juge judiciaire et de la police et que les pouvoirs accrus conférés au Maire risqueraient d’induire une confusion de genres.
Nous nous tournons vers vous au moment où la représentation nationale se trouve placée devant la responsabilité de préserver les fondements du secret professionnel, composante de notre pacte social et démocratique.
Nous requérons solennellement votre intervention auprès du gouvernement et des parlementaires pour qu’ils renoncent à toute disposition portant atteinte au secret professionnel en supprimant l’article 5 du projet de loi de prévention de la délinquance.
Nous sollicitons une audience afin d’échanger avec vous sur cette question essentielle de la prévention, des soins et de la sauvegarde du secret professionnel.
Nous vous prions d’accepter, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre considération la plus respectueuse.
Professeur Bernard GOLSE
Chef de service de pédopsychiatrie CHU Necker Enfants-Malades
Professeur Pierre DELION Chef de service de pédopsychiatrie CHRU de Lille
Professeur Gérard SCHMIT Président du Collège de pédopsychiatrie de la Fédération française de psychiatrie
Professeur Roland GORI Psychanalyste Professeur d’Université
Dr François BOURDILLON Président de la Société française de santé publique _ Dominique RATIA-ARMENGOL Vice-présidente de l’Association Nationale des Psychologues pour la petite enfance (ANAPSY-pe)
Dr Christine BELLAS CABANE Présidente du Syndicat national des médecins de PMI
Dr Pierre SUESSER Vice-président du Syndicat national des médecins de PMI Jean-Louis QUEHEILLARD Secrétaire général du Syndicat national des psychologues
source Bellaciao
ou alors la résistance en musique:
mettez le son
chanson du groupe "L'air de rien" de Toulouse - avec la participation de Fredo, chanteur des "Ogres de Barback". A télécharger et diffuser sans modération.
Source (encore!!) : http://www.abri.org/antidelation/
1 million d’enfants le chiffre paraît astronomique 1 million d’enfants dans notre bonne république déjà hors jeu, déjà exclus avant même d’y être rentrés déjà paumés déjà perdus avant de savoir où aller
1 million d’enfants en France sous le seuil de pauvreté qui crévent d’indifférence ça peut faire des révoltés le ministre à bien raison de repérer les rebelles de prendre des précautions dés 3 ans en maternelle
1 million d’enfants tous remisés dans leur misère 1 million d’enfants traînant une vie délétère pour qui la vie ça se mérite pour qui la vie doit se payer les pas rasés les parasites que l’on dit la lie de la société
tous ceux qui ont un faciés acariatres ou agressifs ceux qui refusent les caresses et les trop vindicatifs le ministre a ses raisons faut rendre tout ça docile pour enrichir les patrons faut d’la main d’œuvre flexible alors flics tous à vos fiches fichez ces fichus fauchés pour permettre aux fils de riches de pouvoir dormir en paix quelle sinistre solution pour ces bambins qu'on dit bandits dès six ans qu'on ne peut pas mettr'en prison gavons les de tranquilisants
1 million d’enfants le chiffre paraît astronomique 1 million d’enfants dans notre bonne république déjà hors jeu, déjà exclus avant même d’y être rentrés déjà paumés déjà perdus avant de savoir où aller
Laissés pour compte comptant pour rien dans les calculs économiques
quel est le poids de leur destin face à l'intérêt statégique de la france d'après demain
mettez le son
chanson du groupe "L'air de rien" de Toulouse - avec la participation de Fredo, chanteur des "Ogres de Barback". A télécharger et diffuser sans modération.
Source (encore!!) : http://www.abri.org/antidelation/
1 million d’enfants le chiffre paraît astronomique 1 million d’enfants dans notre bonne république déjà hors jeu, déjà exclus avant même d’y être rentrés déjà paumés déjà perdus avant de savoir où aller
1 million d’enfants en France sous le seuil de pauvreté qui crévent d’indifférence ça peut faire des révoltés le ministre à bien raison de repérer les rebelles de prendre des précautions dés 3 ans en maternelle
1 million d’enfants tous remisés dans leur misère 1 million d’enfants traînant une vie délétère pour qui la vie ça se mérite pour qui la vie doit se payer les pas rasés les parasites que l’on dit la lie de la société
tous ceux qui ont un faciés acariatres ou agressifs ceux qui refusent les caresses et les trop vindicatifs le ministre a ses raisons faut rendre tout ça docile pour enrichir les patrons faut d’la main d’œuvre flexible alors flics tous à vos fiches fichez ces fichus fauchés pour permettre aux fils de riches de pouvoir dormir en paix quelle sinistre solution pour ces bambins qu'on dit bandits dès six ans qu'on ne peut pas mettr'en prison gavons les de tranquilisants
1 million d’enfants le chiffre paraît astronomique 1 million d’enfants dans notre bonne république déjà hors jeu, déjà exclus avant même d’y être rentrés déjà paumés déjà perdus avant de savoir où aller
Laissés pour compte comptant pour rien dans les calculs économiques
quel est le poids de leur destin face à l'intérêt statégique de la france d'après demain
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