en route pour l oral 2015

[lulunatik]

Donc ca voudrait dire qu'on a le droit de lever le secret professionnel mais que l'on est pas obligé ,?
Si je reprends 'lexemple des relations sexuelles entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans dont on a déjà parlé plusieurs fois par exemple, ca voudrait dire que l'on est pas obligé de faire un signalement ?

Il y a 2 texte en faveur de la dénonciation des faits dont on parle:
- Concernant les fonctionnaires, l’art. 40 du Code de procédure pénale les oblige à transmettre sans délai au Procureur de la république les faits délictueux dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur fonction.
- L’art. 226-14 du code pénal énumère les cas où le professionnel a la possibilité de lever le secret et les cas où il a l’obligation de le faire, sans risquer de poursuite pénale.

L’obligation de signaler une situation d’enfant en danger ou risquant de l’être

Les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance (personnels du service de l'ASE et des services judiciaires…) et celles qui leur apportent son concours (services sociaux, PMI, éducation nationale, PJJ, CCAS...), pour la plupart tenus au secret professionnel, ont l’obligation de lever le secret professionnel et de signaler car ces cas constituent une situation de mineurs en danger au sens de l’art.375 du code civil. Elles doivent transmettre sans délai au Président du Conseil général, par le biais de la cellule (CRIP), toute information sur un mineur en danger ou en risque de l’être. Article L226-2-1 CASF

[lestka]

dites moi, pour les instances en lycée, c'est comme au collège et il y a le CVL en plus?(CVL: conseil des délégués pour la vie lycéenne) ou est ce qu'il y a encore d'autres instances?

Merci beaucoup!

[didie25]

Ok merci lestka et lulunatick. C'est quand même d'une complexité ces lois....

[lestka]

ça y est, je crois avoir trouvé une réponse claire qui va tout à fait dans le sens de ce que dis Lulunatik:


Les atteintes sexuelles sont définies par « le fait pour un majeur d’exercer sans violence,
contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de 15 ans ».
L’atteinte est donc caractérisée dès que la victime a moins de 15 ans, même en l’absence
de moyen de pression. Par contre, si la victime est âgée de 15 à 18 ans, il est nécessaire pour
que l’infraction soit caractérisée qu’il y ait violence, contrainte, menace ou surprise.
La personne majeure qui commet une atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans est passible
de 5 ans d’emprisonnement, ou 10 ans lorsque l’infraction est commise par un ascendant
ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.

et aussi

L’obligation de signalement
pour les mauvais traitements
et les atteintes sexuelles
sur mineurs
L’article 434-3 du code pénal sanctionne la non dénonciation des mauvais
traitements ou des atteintes sexuelles infligées à un mineur de 15 ans.



donc on dit que les relations sexuelles avec un mineur de moins de 15 ans est une atteinte sexuelle(même sans contrainte) , et le signalement est obligatoire en cas d'atteinte sexuelle... tout est dit...

ceci est extrait de http://www.enfance-et-partage.org/IMG/p ... _leger.pdf

[lulunatik]

C'est ça
Rappel de quelques textes concernant l'enfance en danger et plus particulièrement de crime sur mineur de 15 ans et leur dénonciation:
- Code pénal: Article 434-3
"Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13."

- Code pénal : Article 226-14
" L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable :
1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ; "

- Code pénal Article 222-29-1
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans.

- Code pénal Article 227-25
"Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende"".

Et c'est pas fini.............

[Angiusebam]

Les filles, besoin de vous !

Pouvez-vous me confirmer ou non que :

- les PAI pour les troubles d'apprentissage vont être remplacés par des PAP (Plan d'Accompagnement Personnalisé)

- les PPS s'appellent désormais GEVA SCO

- les AVS son désormais AESH (Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap)

[marion386]

Les filles, besoin de vous !

Pouvez-vous me confirmer ou non que :

- les PAI pour les troubles d'apprentissage vont être remplacés par des PAP (Plan d'Accompagnement Personnalisé)

- les PPS s'appellent désormais GEVA SCO

- les AVS son désormais AESH (Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap)

Alors les PAI sont pour des troubles de la santé évoluant sur une longue période. Les PAP sont pédagogiques et concernent l'équipe éducative et sont pour les enfants qui ont des problématiques d'apprentissage (ex : dyslexie ) et accompagnent l'enfant sur toute la scolarité. A différencier du PPRE. Donc oui voilà. Pour le PPS je nen n'ai pas entendu parler ....

[marion386]

PAI = Soliciter le directeur d'ecole ou le medecin scolaire ou le ce pour le mettre en place /// Concerne les maladies chroniques , les intolerences alimentaires, les allergies // Pour des aménagements de la scolarité , ttt médical, protocole d'urgence

PPS = La famille saisit la MDPH avec l'aide éventuelle de l'enseignant référant /// concerne les élèves en situation de handicap /// pour une orientation ou un accompagnement, aménagement et adaptation pédagogique , une aide humaine, ou une attribution de matériel adapté

PPRE = Le CE le met en place /// Concerne les élèves qui ont une maîtrise insuffisante de certaines connaissances et compétences /// Donne lieu à des pratiques pédagogiques diversifiées et différenciées. Normalement tous les redoublements donnent lieu à un PPRE

PAP = Sur proposition du conseil de classe ou à la demande de la famille /// concerne les élèves ayant des troubles des apprentissages et donnent lieu à des aménagements et adaptations pédagogiques
Le PAP se substitue au « PAI dys » ou à tout document de prise en charge des élèves relevant de troubles des apprentissages


Le Geva-Sco
Le Geva-Sco est un outil normalisé qui permet de collecter des informations sur l’élève, nécessaires à l’évaluation de ses besoins. Il est transmis à l’EPE par l’enseignant référent.
Deux documents Geva-Sco :
_
le Geva-Sco première demande concerne les élèves qui n’ont pas encore de PPS, il est renseigné par les équipes éducatives au sein de l’établissement scolaire.
_
le
Geva-Sco réexamen concerne les élèves qui ont déjà un PPS, il est renseigné lors des équipes de suivi de la scolarisation réunies par l’enseignant référent

voila

[Angiusebam]

PAI = Soliciter le directeur d'ecole ou le medecin scolaire ou le ce pour le mettre en place /// Concerne les maladies chroniques , les intolerences alimentaires, les allergies // Pour des aménagements de la scolarité , ttt médical, protocole d'urgence

PPS = La famille saisit la MDPH avec l'aide éventuelle de l'enseignant référant /// concerne les élèves en situation de handicap /// pour une orientation ou un accompagnement, aménagement et adaptation pédagogique , une aide humaine, ou une attribution de matériel adapté

PPRE = Le CE le met en place /// Concerne les élèves qui ont une maîtrise insuffisante de certaines connaissances et compétences /// Donne lieu à des pratiques pédagogiques diversifiées et différenciées. Normalement tous les redoublements donnent lieu à un PPRE

PAP = Sur proposition du conseil de classe ou à la demande de la famille /// concerne les élèves ayant des troubles des apprentissages et donnent lieu à des aménagements et adaptations pédagogiques
Le PAP se substitue au « PAI dys » ou à tout document de prise en charge des élèves relevant de troubles des apprentissages


Le Geva-Sco
Le Geva-Sco est un outil normalisé qui permet de collecter des informations sur l’élève, nécessaires à l’évaluation de ses besoins. Il est transmis à l’EPE par l’enseignant référent.
Deux documents Geva-Sco :
_
le Geva-Sco première demande concerne les élèves qui n’ont pas encore de PPS, il est renseigné par les équipes éducatives au sein de l’établissement scolaire.
_
le
Geva-Sco réexamen concerne les élèves qui ont déjà un PPS, il est renseigné lors des équipes de suivi de la scolarisation réunies par l’enseignant référent

voila

merci Marion, désolée mais il y a tellement d'abréviations que je ne sais plus ce que veut dire EPE !!!

[marion386]

LA PRocéduRE du PPS
C’est la famille (ou le représentant légal) qui saisit
la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) à partir du
formulaire Cerfa afin de faire part de ses demandes et souhaits relatifs au parcours de formation de son enfant.
L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE), qui regroupe les différents professionnels des secteurs de la santé et de l’éducation, procède à l’évaluation de la situation de l’élève grâce au Geva-Sco première demande.
Cette EPE élabore ensuite le PPS puis le transmet à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
La CDAPH prend les décisions relatives au parcours de formation sur la base du projet personnalisé de scolarisation. Elle statue sur l’orientation des élèves : orientation en Clis, Ulis, ESMS (Les établissements et services médico-sociaux) et l’accompagnement.

[Patap]

Bonsoir,

J'ai lu que l'IDE participait à la visite médicale entre 5 et 6 ans -> circulaire des missions.

Cependant, j'ai également lu qu'elle organisait des dépistages en CE2 et en 6ème. Dans quel texte cela est il inscrit

Merci et bon courage !

[marion386]

Bonsoir,

J'ai lu que l'IDE participait à la visite médicale entre 5 et 6 ans -> circulaire des missions.

Cependant, j'ai également lu qu'elle organisait des dépistages en CE2 et en 6ème. Dans quel texte cela est il inscrit

Merci et bon courage !

Elle fait les dépistages de CE2, 6eme ou autres selon les directives de son académies, sachant que la visite médicale de l'année des 6 ans reste prioritaire sur les autres. Les infirmières reçoivent les directives de leurs académies chaque année je suppose

[lulunatik]

Elle fait les dépistages de CE2, 6eme ou autres selon les directives de son académies, sachant que la visite médicale de l'année des 6 ans reste prioritaire sur les autres. Les infirmières reçoivent les directives de leurs académies chaque année je suppose

VM des 6 ans prioritaires pour le médecin scol car c'est médical obligatoire! pas pour les ide
A chaque rentrée le recteur donne ses priorités aux personnels

[Patap]

Donc en fait à part la visite des 6 ans, les autres ne sont pas officielles? Ce n'est pas mentionné dans un texte précis?

[marion386]

Donc en fait à part la visite des 6 ans, les autres ne sont pas officielles? Ce n'est pas mentionné dans un texte précis?

Ben je dirais que non , à part que dans nos missions c'est marqué qu'on doit organiser des suivis, il n'y a pas précisé quelles classes à part la visite médicale de la 6eme année donc moi je dirais que c'est mentionné dans un texte académique chaque année mais lulunatik dira si j'ai tord ou raison