rupture de contrat cui cae

[wyllette]

Pour moi, on ne peut s inscrire à pôle emploi qu à la fin du contrat, lorsque l on possède tous les documents nécessaires à cet effet . Question de logique

[tilily81]

Tu t'inscris à pole emploi à la date de la rupture de ton contrat pas avant....les 7 jours de carence c'est pour les indemnités chômage pas pour l'inscription

[wyllette]

Mais ou serait la preuve des dire et de la fin du contrat ? Si le salarie voulait s inscrire avant la fin du contrat, ok aussi pour les 7 jours de carence

[tilily81]

Mais ou serait la preuve des dire et de la fin du contrat ? Si le salarie voulait s inscrire avant la fin du contrat, ok aussi pour les 7 jours de carence

ben si c'est pas un cdi la fin de contrat est stipulé dans le contrat !

[wyllette]

Oui mais comme le contrat peut être rompu à tout moment pour raisons diverses . Il est nécessaire d avoir les documents de fin de contrat

[tilily81]

Oui mais comme le contrat peut être rompu à tout moment pour raisons diverses . Il est nécessaire d avoir les documents de fin de contrat

dans ce cas la oui mais bon le salarié doit bien avoir une date quand même !

[Jo_bis]

Le problème c'est que l'état limite sa participation et ne rembourse pas la prime compensatrice de congés payés. L'employeur n'est donc pas tenu de la payer et demande à l'employé de prendre ses congés avant le terme du contrat sauf en cas de résiliation anticipée de la part de l'employeur. C'est le même principe qui conduit à na pas rémunérer les éventuelles heures supplémentaires mais à donner des jours de repos compensatoires. Maintenant si il y accord entre l'employeur et l'employé il peut y avoir paiement, même de l'indemnité de précarité, mais on ne peut l'y contraindre.
L'employeur a cependant d'autres obligations, notamment l'obligation de formation du salarié en cui-cae à laquelle il ne peut se soustraire sous peine de le payer très cher.
Pour le délai de carence à Pole Emploi pas moyen d'y échapper il se calcule mais je crois que le minima est de 7 jours a priori.

C'est exactement cela.
Les CA doivent être pris avant la fin du contrat car si ce n'était pas le cas, l'employeur devrait payer cette indemnité "de sa poche", ce qui pourrait être dangereux budgétairement parlant étant donné le déficit abyssal et chronique de la FPH.
Idem pour l'indemnité de précarité.

[Jo_bis]

Oui mais comme le contrat peut être rompu à tout moment pour raisons diverses . Il est nécessaire d avoir les documents de fin de contrat

dans ce cas la oui mais bon le salarié doit bien avoir une date quand même !

D'autant que les CUI-CAE sont des contrats à terme fixe.

[NoirAmer]

En fait j'ai lu des temoignages de personnes qui s etaient inscrites 7 jours avant. J avou je ne sais pas par quel moyen. Mais bon je ferais les choses dans les règles de toute façon.

[wyllette]

un employeur donne les documents necessaires qu en fin de contrat
http://vosdroits.service-public.fr/prof ... 1789.xhtml


si pole emploi prend en consideration la demande sans les docs tant mieux

[der Korrektor]

Non tu ne te fais pas très bien comprendre
En fait tu seras indemnisé dès le premier jour suivant ton départ mais le paiement lui est différé de 7 jours minimum. Mais il faut se renseigner auprès de Pôle Emploi car le mode d'indemnisation a changé depuis 2015 avec les droits rechargeables etc.
Finalement après avoir lu plein de trucs et les commentaire de wyllette je me demande si en cas d'impossibilité réelle du salarié de prendre ses jours de congés il n'y a pas moyen de toucher une indemnité compensatrice mais ça reste lié à la bonne volonté de l'employeur et aller aux Prud'hommes pour ça, bof bof.
C'est fou qu'on débatte là-dessus sur le forum d'infirmiers.

[wyllette]

De toute manière les réponses à nos questions de droit du travail sont sur le web entre legifrance, vos droits gouv.fr et le site pôle emploi ... Pas de problème

[wyllette]

http://www.pole-emploi.fr/candidat/diff ... z?id=61181

http://www.unedic.org/recherche/delai%20de%20carence

sur le delai de carence et l explication du differé

et des conseils pole emploi
http://droit-finances.commentcamarche.n ... s-conseils

[wyllette]

Oui mais comme le contrat peut être rompu à tout moment pour raisons diverses . Il est nécessaire d avoir les documents de fin de contrat

dans ce cas la oui mais bon le salarié doit bien avoir une date quand même !

http://droit-finances.commentcamarche.n ... n-en-ligne

[NoirAmer]

Cool merci pour toutes ces infos.