rupture de contrat cui cae

[NoirAmer]

Bonsoir,
Je sais que le sujet est traité ailleur mais je ne trouve pas de réponse a ma question.
Alors deja je sais que je peux rompre mon cui cae pour intégrer la formation et avoir droit au chomage mais je voudrais savoir quand est ce que je peux quitter mon poste ? J'ai vu qu'il n'y a pas de preavis.
Je peux partir fin juillet ou je doit quitter par exemple la veille de la rentrée en ifsi ( si je suis prise biensur lol)

[Shikendi]

S'il n'y a pas de préavis, alors tu peux choisir la date qui te convient pour fixer la rupture de ton contrat. En revanche, il vaut mieux prévenir ton employeur suffisamment tôt (sait-on jamais).

Le choix te revient à toi et toi seule. Tu peux décider de casser ton CUI-CAE tout de suite ou gagner un peu de pognon en plus avant de passer à autre chose. Mais n'oublie pas d'utiliser tes congés, même si tu travailles à temps partiel (tu as droit aux même congés qu'un emploi à temps plein de mémoire)

Enfin, mais ce n'est qu'un avis perso, je trouve que ce serait bien dommage d'enchaîner ton boulot avec juste après une rentrée en première année qui s'annonce très dense. Tu regretteras peut-être de ne pas avoir pris le temps de souffler un peu.

Bref, organise-toi comme tu le sens

[wyllette]

mon choix serait : rompre mon contrat, beneficier de mes indemnites diverses dont mon indemnites compensatrices de conges payees, me donner le temps de retourner à pole emploi pour des formalites ... souffler quelques jours ..

[NoirAmer]

Tout d abord merci pour vos reponses. Je vais donc attendre les résultats pour me décidé. Sachant que j'ai posé 2 semaines de congé en aout, je pourrais dire que je quitte apres mes congés... par exemple. Car justement il me semble que si je quitte l'entreprise , meme pour une raison legitime, je n'aurais pas droit aux indemnité de congés payés. J'ai lu aussi une histoire de carence de 7 jours par rapport au pole emploi. Je n'ai pas tres compris.... vous avez des infos à ce sujet.
Je n'ose meme pas demander directement au pole emploi car la derniere fois que jy suis allé je suis tombé sur une ignorante qui m'a carrement dis que si je partai de mon plein gré, mm si cest poir integrer l ifsi, je naurais droit a rien....

[wyllette]

si tu ne prends pas de conges, et rompt ton contrat, tu beneficiera toujours de tes indemnites compensatrices de conges payes egale au 1/10 des salaires percus durant la periode de reference

http://vosdroits.service-public.fr/part ... 4661.xhtml

pour pole emploi le delai de carence :

http://droit-finances.commentcamarche.n ... ole-emploi

concernant la rupture, je ne connais pas vos droits ou vos non-droit, si cela est considere comme une demission car si tel est le cas ..
..
http://www.pole-emploi.fr/candidat/sala ... z?id=60559

[der Korrektor]

Petite précision : puisqu'il s'agit d'un CUI-CAE à savoir un contrat d'emploi aidé vous n'avez pas droit à d'indemnité compensatrice de congés payés ni d'indemnité de précarité du reste, sauf si celle-ci est prévue au contrat et encore.
Vous êtes obligé de prendre les jours de congés qu'il vous reste, c'est la seule façon d'en profiter ce qui vous permettra de couper un peu avant de démarrer l'Ifsi.
C'est un détail que beaucoup ignorent, employeurs comme employés, et découvrent à la fin du contrat.
C'est compliqué la vie

[NoirAmer]

Ok ok. Donc meme si je demissione j'aurais droit au chomage et jai posé mes congés en aout.... c'est parfait. Manque plus qu'à attendre maintenant. Vivement dans 10 jours. Merci bcp pour les infos.

[wyllette]

Mais si cela est considéré comme une démission, le droit aux allocations chômage sera differé
. Der correcktor, peux tu me donner la référence de l article du code du travail se rapportant à l impossibilité d indemnité compensatrice de congés payes pour le cae. Même si l état ne paye pas d indemnité compensatrice de congés payes si à la fin du contrat les congés n ont pas été pris, l employeur à l obligation de payer ces indemnités compensatrices de congés payées . Par contre pour la prime de précarité , elle n est pas due jje suis d accord car

[NoirAmer]

Mais je comprends pas.... différé ? Pk ? C'est marqué dans le lien que vous avez mis que la rupture du cui cae a l initiative de l employé est légitime si soit pour un cdi, soit pour un cdd de plus de 6 mois, soit pour intégrer une formation qualifiante, ce qui est mon cas ici.

[wyllette]

Je suis ok mais tu auras tout de même une période de carence minima, je me trompe ? Sauf si. ... Vu cas messages precedents

[Jo_bis]

Petite précision : puisqu'il s'agit d'un CUI-CAE à savoir un contrat d'emploi aidé vous n'avez pas droit à d'indemnité compensatrice de congés payés ni d'indemnité de précarité du reste, sauf si celle-ci est prévue au contrat et encore.
Vous êtes obligé de prendre les jours de congés qu'il vous reste, c'est la seule façon d'en profiter ce qui vous permettra de couper un peu avant de démarrer l'Ifsi.
C'est un détail que beaucoup ignorent, employeurs comme employés, et découvrent à la fin du contrat.
C'est compliqué la vie

Exact. C'est bien ce qui me semblait : pas de primes ni d'indemnités accessoires.
C'est un contrat aidé financé par l'Etat.

[wyllette]

Je suis d accord pour le non droit à prime de précarité mais si le salarié n à pu prendre de congés pendant son contrat la prime compensatrice de congés payes lui est due . Merci de me trouver le texte du code du travail s appliquant au indemnité compensatrice de congés payes pour ce type de contrat

[wyllette]

INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES
Les droits acquis en matière de congés payés peuvent
être servis sous forme de congés avant le terme
effectif du contrat. Bien entendu, la prise en charge
de l’Etat au titre du salaire continue d’être assurée
pendant les congés payés lorsque ceux‐ci sont pris
avant le terme du contrat. Il convient donc de faire
bénéficier les salariés en CAE ou CA de la totalité de
leurs congés avant le terme de leur contrat.
Lorsque le contrat est résilié avant que le salarié ait pu
bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit,
l’employeur doit verser au salarié une indemnité
compensatrice de congés payés.
Cette indemnité compensatrice est égale au dixième
de la rémunération totale perçue pendant toute la
durée du contrat.
Mais dans le cas de versement de cette indemnité
compensatrice en fin de contrat :
ƒ il n’a droit à aucun remboursement de l’Etat ;
ƒ cette indemnité est soumise à l’ensemble des
cotisations sociales, y compris patronales.

j ai trouve cela dans une doc destinee aux employeurs cae

[der Korrektor]

Ah si il y avait un article de loi clair et précis pour chaque problème lié au droit du travail ça serait chouette. Hélas...
Il ne faut pas perdre de vue qu'un Cui-Cae est un contrat d'emploi aidé presque entièrement financé par l'état avec souvent la participation du conseil général et d'une municipalité. L'employeur, souvent une association ou une structure avec de faibles moyens, ne paye presque rien voire rien du tout parfois. Certes quand c'est l'éducation nationale ils ont les moyens mais c'est pareil.
Le problème c'est que l'état limite sa participation et ne rembourse pas la prime compensatrice de congés payés. L'employeur n'est donc pas tenu de la payer et demande à l'employé de prendre ses congés avant le terme du contrat sauf en cas de résiliation anticipée de la part de l'employeur. C'est le même principe qui conduit à na pas rémunérer les éventuelles heures supplémentaires mais à donner des jours de repos compensatoires. Maintenant si il y accord entre l'employeur et l'employé il peut y avoir paiement, même de l'indemnité de précarité, mais on ne peut l'y contraindre.
L'employeur a cependant d'autres obligations, notamment l'obligation de formation du salarié en cui-cae à laquelle il ne peut se soustraire sous peine de le payer très cher.
Pour le délai de carence à Pole Emploi pas moyen d'y échapper il se calcule mais je crois que le minima est de 7 jours a priori.

[NoirAmer]

Ah c'est donc pour cela que ma cadre a lourdement insisté pour que je prenne tous mes congés. Et pour cette histoire de carence de 7 jours, je crois que je peux m inscrire au pole emploi 7 jours avant la fin de mon contrat pour que ça puisse enchaîné jour travaillé/chomage. Je ne sais pas si je me fais bien comprendre