temps de repos entre deux postes

[Gengis]

La réponse est quasiment donnée par Léopold Anasthase dans le lien que j'ai mis plus haut, il suffit d'affiner dans Gogole, ce qui donne

[url=http://www.planiciel.net/texte%20de%20loi%2035%20heures/loi35.htm]Décret n° 2002_9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les éta­blissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
...
Art. 6. - L'organisation du travail doit respecter les garan­ties ci-après définies. La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48.heures au cours d'une période de 7 jours. Les agents bénéficient d'un repos quotidien dé 12 heures consécutives minimum et d'un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum. Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, deux d'entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont un dimanche. [/url]

[Haegen]

respect Gengis, autant pour moi.

mais alors si c'est plus strict qu'ailleurs en théorique et plus lache dans la pratique, ceux qui le font s'exposent à de grave répercussion en cas d'incident.


à force d'ignorer les lois, les soignants et leurs employeurs se préparent un réveil douloureux dans 1 socièté qui devient de + en + procéduriaire

[ALB]

respect Gengis, autant pour moi.

mais alors si c'est plus strict qu'ailleurs en théorique et plus lache dans la pratique, ceux qui le font s'exposent à de grave répercussion en cas d'incident.


à force d'ignorer les lois, les soignants et leurs employeurs se préparent un réveil douloureux dans 1 socièté qui devient de + en + procéduriaire

N'inversons pas les responsabilités: dans la FPH la loi dit en effet 12h de repos au moins entre 2 journées, si cet intervalle n'est pas respecté c'est l'employeur qui signe les plannings et sa responsabilité peut être mise en cause.

[cedr1c]

la convention fehap de mon chs dit 11h qui peuvent etre ramenées a 9h00 si c'est dans l'intéret (ou avec l'accord) du salarié...
je m'intéroge quand meme pourquoi une convention est adoptée si elle va a l'encontre du code du travail? la responsabilité est elle a l'entreprise au salarié ou a celui qui a conclu que cette convention est ok?
ces deux choses ayant une valeur légale, laquelle prime?

[Cyberjenn]

si soucis pendant le trajet qui entraine une ITT c'est considéré comme Accident de travail

Oui mais si on a pas respécté la legislation sur le temps de travail?

un prof de droit en P1 nous avait dit "nul n'est censé ignoré la loi".
Si tu fais un soir/Matin c'est qu'il y a des problèmes de personnel. T'es obligé d'aller au boulot sinon c'est abandon de poste. Donc j'en deduit que tu peux à mon avis voir avec ton employeur.
Enfin après je sais pas mais ça me parait logique

moi je pense que ce n'est pas aussi simple et que la loi a bien des tours dans sa sacoche...

[Boulie]

Je viens de finir un cours remplacement de 3 nuits en clinique...

Eh ben à chacune des 3 nuits, l'infirmière qui finissait à 21h (mais en fait 21h30 car débordées) était celle qu'on revoyait le lendemain matin à 7h...
C'est sympa pour les trasmissions, mais bon, leur nuit a surement été + courte que la notre...
Je ne pense pas que ce soit un choix personnel et occasionnel des filles... en tous cas ça arrive souvent... les pauvres... Mais je pense qu'elles sont au courant de l'illégalité mais ne disent mot... et qui ne dit mot conscent... c'est sûr parfois ça arrange de faire un soir-matin, mais tout le temps, moi en tous cas j'accepterai pas... surtout si imposé...

[bubblegum]

La réponse est quasiment donnée par Léopold Anasthase dans le lien que j'ai mis plus haut, il suffit d'affiner dans Gogole, ce qui donne

[url=http://www.planiciel.net/texte%20de%20loi%2035%20heures/loi35.htm]Décret n° 2002_9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les éta­blissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
...
Art. 6. - L'organisation du travail doit respecter les garan­ties ci-après définies. La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48.heures au cours d'une période de 7 jours. Les agents bénéficient d'un repos quotidien dé 12 heures consécutives minimum et d'un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum. Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, deux d'entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont un dimanche. [/url]

concernant les 4 repos hebdomadaires par quinzaine, il s'agit de n'importe quelle quinzaine du mois ou seulement la première et la deuxième quinzaine?
Par ex, peut on avoir 3 RH la première semaine, 1 RH la 2eme semaine, 1 RH la 3eme semaine et 3 RH la dernière semaine?
merci pour votre réponse !

[Gengis]

concernant les 4 repos hebdomadaires par quinzaine, il s'agit de n'importe quelle quinzaine du mois ou seulement la première et la deuxième quinzaine?
Par ex, peut on avoir 3 RH la première semaine, 1 RH la 2eme semaine, 1 RH la 3eme semaine et 3 RH la dernière semaine?
merci pour votre réponse !

Pense qu'il faut aussi que le planning respecte la législation en vigueur concernant le temps de travail hebdomadaire.

[bubblegum]

oui, et c'est justement le but de ma question.
Que faut il entendre par "quinzaine"? N'importe quelle période de 14 jours pris n'importe où dans un planning, ou les 2 premieres semaines du mois du lundi au lundi ?

[Gengis]

oui, et c'est justement le but de ma question.
Que faut il entendre par "quinzaine"? N'importe quelle période de 14 jours pris n'importe où dans un planning, ou les 2 premieres semaines du mois du lundi au lundi ?

N'importe quelle période de 14 jours doit respecter ces critères :

Art. 6. - L'organisation du travail doit respecter les garan­ties ci-après définies. La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48.heures au cours d'une période de 7 jours. Les agents bénéficient d'un repos quotidien dé 12 heures consécutives minimum et d'un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum. Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, deux d'entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont un dimanche

[bubblegum]

Merci pour votre réponse Gengis. J'avais donc la même interprétation que vous... reste plus qu'a en rediscuter avec mon cadre qui considère une quinzaine comme la première ou 2eme moitié d'un mois calendaire.

[Gengis]

Merci pour votre réponse Gengis. J'avais donc la même interprétation que vous... reste plus qu'a en rediscuter avec mon cadre qui considère une quinzaine comme la première ou 2eme moitié d'un mois calendaire.

Ca peut le faire si les plannings sont identiques chacune de ces quinzaines ...
Mais si tu commences à travailler que la 2e semaine du mois, il se passe quoi ?

[Haegen]

respect Gengis, autant pour moi.

mais alors si c'est plus strict qu'ailleurs en théorique et plus lache dans la pratique, ceux qui le font s'exposent à de grave répercussion en cas d'incident.


à force d'ignorer les lois, les soignants et leurs employeurs se préparent un réveil douloureux dans 1 socièté qui devient de + en + procéduriaire

N'inversons pas les responsabilités: dans la FPH la loi dit en effet 12h de repos au moins entre 2 journées, si cet intervalle n'est pas respecté c'est l'employeur qui signe les plannings et sa responsabilité peut être mise en cause.

l'employeur a une part importante certes mais si ce sont les personnels qui dérogent au planning???

[emma29]

sur mon terrain de stage actuel (prépro), je fais plusieurs soir-matin ( je finis à 21h et je reprends à 6h45). Je ne suis pas en position de refuser ni de faire une remarque, je ne savais pas que c'était illégal. Pouvez-vous me dire quels sont les risques éventuels?
MERCI

[Artefact]

Dimanche je finis à 21H pour reprendre le lendemain à 6H45 ( sachant que je prend le bus, donc qu'il faut compter 45 min à 1 H de trajet!!).J'ai l'intention d'aller voir la cadre pour que je puisse terminer plus tôt dimanche soir.

Pour répondre à emma29, le risque est d'être complétement à l'ouest durant ton service et de commettre une erreur qui pourrait être préjudiciable.