CET
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CET
Bonjour,
"Le 30 novembre 2011, le ministère de la Santé conviait donc les organisations syndicales à une première réunion de négociations sur les comptes épargne temps dans la FPH. Le ministère envisage de calquer le nouveau dispositif sur celui mis en place fin 2009 dans la Fonction publique d’État (FPE) et en 2010 dans la Fonction publique Territoriale (FPT), avec trois possibilités :
- la prise en compte au sein du régime additionnel de retraite de la fonction publique RAFP ;
- le paiement des jours (125 euros en catégorie A, 80 euros en catégorie B et 65 euros en C) ;
- le maintien des jours de congés dans le respect du plafond global de 60 jours (200 jours actuellement)."
Dans le projet de décret relatif au CET (transposition du dispositif prévu dans la fonction publique d’état et territoriale), à paraitre en 04/2012, les grandes lignes (réunion du 30/11/2011)sont si CET de + de 20j, faire un choix, dans les 6 mois, entre :
- paiement
- transformation dans RAFP
- maintien des jours avec limite de 60 j
Si par exemple, je détiens 72 jours , comment faire ? :
- conserver 60 jours et liquider (récupérer ) 12 jours avant 04/2012 (parution du décret) ou 10/2012 (délai de 6 mois pour choisir après parution du décret) ?
- possibilité ? de faire un mix entre conserver, rénumération
La règle de durée des 10 ans du CET est bien effective à la date du dépot du 21éme jour dans le CET ?
MERCI.
Cordialement.
yapoitr
"Le 30 novembre 2011, le ministère de la Santé conviait donc les organisations syndicales à une première réunion de négociations sur les comptes épargne temps dans la FPH. Le ministère envisage de calquer le nouveau dispositif sur celui mis en place fin 2009 dans la Fonction publique d’État (FPE) et en 2010 dans la Fonction publique Territoriale (FPT), avec trois possibilités :
- la prise en compte au sein du régime additionnel de retraite de la fonction publique RAFP ;
- le paiement des jours (125 euros en catégorie A, 80 euros en catégorie B et 65 euros en C) ;
- le maintien des jours de congés dans le respect du plafond global de 60 jours (200 jours actuellement)."
Dans le projet de décret relatif au CET (transposition du dispositif prévu dans la fonction publique d’état et territoriale), à paraitre en 04/2012, les grandes lignes (réunion du 30/11/2011)sont si CET de + de 20j, faire un choix, dans les 6 mois, entre :
- paiement
- transformation dans RAFP
- maintien des jours avec limite de 60 j
Si par exemple, je détiens 72 jours , comment faire ? :
- conserver 60 jours et liquider (récupérer ) 12 jours avant 04/2012 (parution du décret) ou 10/2012 (délai de 6 mois pour choisir après parution du décret) ?
- possibilité ? de faire un mix entre conserver, rénumération
La règle de durée des 10 ans du CET est bien effective à la date du dépot du 21éme jour dans le CET ?
MERCI.
Cordialement.
yapoitr
-
Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
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- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: CET
Bonjour,
Les articles 6 et 7 du décret n°2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière et actuellement en vigueur disposent :
Article 6 :
« Les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps ne peuvent être exercés qu'à compter de la date à laquelle l'agent a accumulé 20 jours sur son compte. »
Article 7 :
« Les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps doivent être exercés avant l'expiration d'un délai de dix ans courant à compter de la date à laquelle l'agent a accumulé 20 jours sur son compte. A l'expiration de ce délai, le compte épargne-temps doit être soldé. Si l'agent n'a pu, du fait de l'administration, exercer ses droits à congés, il en bénéficie de plein droit. (…) »
Il résulte donc de ces dispositions que le délai de dix ans court à partir du moment où l’agent a accumulé 20 jours, et non 21 jours, sur son compte épargne-temps.
Par ailleurs, je ne peux me prononcer sur le nouveau dispositif applicable à la fonction publique hospitalière, celui-ci n’étant pas définitif puisque les négociations sont prévues jusqu’au mois de février 2012 et la parution du décret est prévue en principe pour le mois d’avril 2012.
Cela étant, il me semble que ce dispositif prévoit un droit d’option, par conséquent les possibilités offertes aux fonctionnaires hospitaliers ne seront pas cumulatives.
Enfin, dans la mesure où une décision administrative ne vaut que pour l’avenir, ce choix devra être effectué postérieurement à la publication du décret dans le délai qui sera prévu.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSf
Les articles 6 et 7 du décret n°2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière et actuellement en vigueur disposent :
Article 6 :
« Les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps ne peuvent être exercés qu'à compter de la date à laquelle l'agent a accumulé 20 jours sur son compte. »
Article 7 :
« Les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps doivent être exercés avant l'expiration d'un délai de dix ans courant à compter de la date à laquelle l'agent a accumulé 20 jours sur son compte. A l'expiration de ce délai, le compte épargne-temps doit être soldé. Si l'agent n'a pu, du fait de l'administration, exercer ses droits à congés, il en bénéficie de plein droit. (…) »
Il résulte donc de ces dispositions que le délai de dix ans court à partir du moment où l’agent a accumulé 20 jours, et non 21 jours, sur son compte épargne-temps.
Par ailleurs, je ne peux me prononcer sur le nouveau dispositif applicable à la fonction publique hospitalière, celui-ci n’étant pas définitif puisque les négociations sont prévues jusqu’au mois de février 2012 et la parution du décret est prévue en principe pour le mois d’avril 2012.
Cela étant, il me semble que ce dispositif prévoit un droit d’option, par conséquent les possibilités offertes aux fonctionnaires hospitaliers ne seront pas cumulatives.
Enfin, dans la mesure où une décision administrative ne vaut que pour l’avenir, ce choix devra être effectué postérieurement à la publication du décret dans le délai qui sera prévu.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSf
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: CET
Bonjour,
D'abord merci pour votre réponse.
Juste une autre interrogation.
Le CET est crédité en heures.
Une journée de prise de CET équivaut à combien d'heures ?
Je travaille en nuit de 10h.
Quand je poserai une prise d'une journée de CET sur une nuit , je poserai combien d'heures?
MERCI.
Cordialement.
yapoitr
D'abord merci pour votre réponse.
Juste une autre interrogation.
Le CET est crédité en heures.
Une journée de prise de CET équivaut à combien d'heures ?
Je travaille en nuit de 10h.
Quand je poserai une prise d'une journée de CET sur une nuit , je poserai combien d'heures?
MERCI.
Cordialement.
yapoitr
Re: CET
Bonsoir,
" Cela étant, il me semble que ce dispositif prévoit un droit d’option, par conséquent les possibilités offertes aux fonctionnaires hospitaliers ne seront pas cumulatives."
Or, le ministère envisage de calquer le nouveau dispositif sur celui mis en place fin 2009 dans la Fonction publique d’État (FPE) et en 2010 dans la Fonction publique Territoriale (FPT).
Dans la Fonction publique d'État : compte épargne-temps : http://vosdroits.service-public.fr/F585.xhtml :
"Utilisation au choix de l'agent
Lorsque le compte épargne-temps compte plus de 20 jours en fin d'année, les jours comptabilisés au-delà de 20 peuvent être, en tout ou partie, à la demande de l'agent :
- indemnisés,
- et/ou maintenus sur le compte épargne-temps dans la limite de 10 jours par an,
- et/ou pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), s'agissant des fonctionnaires.
Pour en savoir plus
Compte épargne-temps [Format pdf] "
Donc, peut-être possibilité de ce mix à l'hôpital dans le nouveau décret ?
Cdlt,
yapoitr
" Cela étant, il me semble que ce dispositif prévoit un droit d’option, par conséquent les possibilités offertes aux fonctionnaires hospitaliers ne seront pas cumulatives."
Or, le ministère envisage de calquer le nouveau dispositif sur celui mis en place fin 2009 dans la Fonction publique d’État (FPE) et en 2010 dans la Fonction publique Territoriale (FPT).
Dans la Fonction publique d'État : compte épargne-temps : http://vosdroits.service-public.fr/F585.xhtml :
"Utilisation au choix de l'agent
Lorsque le compte épargne-temps compte plus de 20 jours en fin d'année, les jours comptabilisés au-delà de 20 peuvent être, en tout ou partie, à la demande de l'agent :
- indemnisés,
- et/ou maintenus sur le compte épargne-temps dans la limite de 10 jours par an,
- et/ou pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), s'agissant des fonctionnaires.
Pour en savoir plus
Compte épargne-temps [Format pdf] "
Donc, peut-être possibilité de ce mix à l'hôpital dans le nouveau décret ?
Cdlt,
yapoitr
Re: CET
Bjr,
Un complément d'info tiré de : http://www.espaceinfirmier.com/actualit ... &val=47039 :
« L’arbre qui cache la forêt :
Si la question des CET est aujourd’hui posée sur la place publique, c’est parce que, selon la loi, les modalités les régissant sont valables dix ans. Le décret les ayant créés datant du 3 mai 2002, le problème est censé être réglé d’ici mai 2012. Sans que personne n’y croie vraiment, vu la somme des jours dus. « Car les CET, c’est l’arbre qui cache la forêt, souligne le secrétaire national de la CFDT Santé Sociaux, Dominique Coiffard. Ils sont le reflet du manque criant de moyens, humains et financiers, accordés à l’hôpital public. » En 2008 déjà, des négociations avaient permis au personnel hospitalier de se faire payer une partie (30%) de ses jours. Mais le stock s’était reconstitué à vitesse grand V.
Alors que faire aujourd’hui ? Les solutions manquent. Et les syndicalistes se disent « pessimistes », ulcérés par un ministère qui renvoie dos à dos salariés et établissements hospitaliers.
Quelles sont les options sur la table ? Première possibilité : se faire payer ces jours. Mais avec quel argent ? Les établissements sont censés avoir provisionner pour cela. Sauf que tous ne l’ont pas fait… ou n’ont pas pu le faire. Selon les syndicats de médecins, les hôpitaux n’auraient que 30% - 50% selon le ministère - de la somme nécessaire au paiement des seuls CET des médecins, soit quelque 600 millions d’euros. « En un sens… cela n’est pas notre problème », commente François Aubard. « Mais notre inquiétude, souligne Cécile Marchand, c’est que les hôpitaux qui n’ont pas assez provisionné sont justement ceux qui ont des difficultés financières. Que veut le ministère ? Qu’ils se serrent encore la ceinture… quitte à fermer des lits ?! » « Nous ne demandons pas un chèque en blanc, mais il faut trouver des solutions pour des hôpitaux qui, comme Lens ou Ajaccio, souffrent » rajoute le directeur de la communication de la FHF, Cédric Lussiez. Se pose aussi, note Thierry Amouroux, la question du montant du rachat des journées. Le ministère a mis sur la table des indemnisations journalières calquées sur celles de 2008 : 65 euros pour la catégorie C, 80 euros pour la catégorie B, 125 euros pour la catégorie A. « Une arnaque, commente-t-il : 80 euros, c’est le salaire d’une infirmière débutante ! »
Autre option : que chaque agent récupère les jours qui lui sont dus. « Mais vu la pénurie de personnel, c’est irréaliste… sauf à fermer les services ! » souligne Cécile Marchand. Dernière piste évoquée le 30 novembre : transformer ces jours en points de régime de retraite additionnelle. Possible… Mais « inquiétant aussi, commente la représentante CGT, car ce régime additionnel est moins favorable aux agents que la retraite de base. »
« Bombe à retardement»
Le ministère a prévenu : un nouveau décret, prévu pour avril 2012, s’imposant pour régir les CET dans les années à venir, les agents hospitaliers auront, à sa parution, six mois pour faire connaître leurs choix concernant leurs jours accumulés jusque là. A défaut d’option, les jours épargnés seraient versés au régime de retraite additionnelle. Une solution qui ne satisfait pas les syndicats. « Je suis très préoccupé » insiste Fernand Brun.. D’autant que le contenu du nouveau décret alarme lui aussi les syndicats. Le projet ministériel prévoit en effet de calquer dorénavant les CET des agents hospitaliers sur ceux de la fonction publique d’Etat : le nombre de jours maximum versés sur un CET serait limité à 10 par an (contre 22 actuellement), et à 60 au total (contre 200). « Inacceptable ! Ne serait-ce qu’en raison des spécificités du travail à l’hôpital, travail de nuit, de week-end… et pénurie de personnel » répond Cécile Marchand.
La marge de négociation s’annonce mince. « On va tenter d’obtenir au moins 120 jours par an… plus si possible » explique Fernand Brun. Et de taper du poing sur la table pour que la question des jours stockés jusqu’ici soit prise en compte, rajoute-t-il. L’affaire n’est pas gagnée, le ministère refusant pour le moment toute rallonge budgétaire. « Il cherche à refiler la patate chaude au prochain gouvernement » commente, désabusé, le vice-président de l’Amuf.
Emmanuelle Debelleix "
Toujours en attente de ma question du message du 08 Déc 2011 00:53 .
MERCI.
Cdlt,
yapoitr
Un complément d'info tiré de : http://www.espaceinfirmier.com/actualit ... &val=47039 :
« L’arbre qui cache la forêt :
Si la question des CET est aujourd’hui posée sur la place publique, c’est parce que, selon la loi, les modalités les régissant sont valables dix ans. Le décret les ayant créés datant du 3 mai 2002, le problème est censé être réglé d’ici mai 2012. Sans que personne n’y croie vraiment, vu la somme des jours dus. « Car les CET, c’est l’arbre qui cache la forêt, souligne le secrétaire national de la CFDT Santé Sociaux, Dominique Coiffard. Ils sont le reflet du manque criant de moyens, humains et financiers, accordés à l’hôpital public. » En 2008 déjà, des négociations avaient permis au personnel hospitalier de se faire payer une partie (30%) de ses jours. Mais le stock s’était reconstitué à vitesse grand V.
Alors que faire aujourd’hui ? Les solutions manquent. Et les syndicalistes se disent « pessimistes », ulcérés par un ministère qui renvoie dos à dos salariés et établissements hospitaliers.
Quelles sont les options sur la table ? Première possibilité : se faire payer ces jours. Mais avec quel argent ? Les établissements sont censés avoir provisionner pour cela. Sauf que tous ne l’ont pas fait… ou n’ont pas pu le faire. Selon les syndicats de médecins, les hôpitaux n’auraient que 30% - 50% selon le ministère - de la somme nécessaire au paiement des seuls CET des médecins, soit quelque 600 millions d’euros. « En un sens… cela n’est pas notre problème », commente François Aubard. « Mais notre inquiétude, souligne Cécile Marchand, c’est que les hôpitaux qui n’ont pas assez provisionné sont justement ceux qui ont des difficultés financières. Que veut le ministère ? Qu’ils se serrent encore la ceinture… quitte à fermer des lits ?! » « Nous ne demandons pas un chèque en blanc, mais il faut trouver des solutions pour des hôpitaux qui, comme Lens ou Ajaccio, souffrent » rajoute le directeur de la communication de la FHF, Cédric Lussiez. Se pose aussi, note Thierry Amouroux, la question du montant du rachat des journées. Le ministère a mis sur la table des indemnisations journalières calquées sur celles de 2008 : 65 euros pour la catégorie C, 80 euros pour la catégorie B, 125 euros pour la catégorie A. « Une arnaque, commente-t-il : 80 euros, c’est le salaire d’une infirmière débutante ! »
Autre option : que chaque agent récupère les jours qui lui sont dus. « Mais vu la pénurie de personnel, c’est irréaliste… sauf à fermer les services ! » souligne Cécile Marchand. Dernière piste évoquée le 30 novembre : transformer ces jours en points de régime de retraite additionnelle. Possible… Mais « inquiétant aussi, commente la représentante CGT, car ce régime additionnel est moins favorable aux agents que la retraite de base. »
« Bombe à retardement»
Le ministère a prévenu : un nouveau décret, prévu pour avril 2012, s’imposant pour régir les CET dans les années à venir, les agents hospitaliers auront, à sa parution, six mois pour faire connaître leurs choix concernant leurs jours accumulés jusque là. A défaut d’option, les jours épargnés seraient versés au régime de retraite additionnelle. Une solution qui ne satisfait pas les syndicats. « Je suis très préoccupé » insiste Fernand Brun.. D’autant que le contenu du nouveau décret alarme lui aussi les syndicats. Le projet ministériel prévoit en effet de calquer dorénavant les CET des agents hospitaliers sur ceux de la fonction publique d’Etat : le nombre de jours maximum versés sur un CET serait limité à 10 par an (contre 22 actuellement), et à 60 au total (contre 200). « Inacceptable ! Ne serait-ce qu’en raison des spécificités du travail à l’hôpital, travail de nuit, de week-end… et pénurie de personnel » répond Cécile Marchand.
La marge de négociation s’annonce mince. « On va tenter d’obtenir au moins 120 jours par an… plus si possible » explique Fernand Brun. Et de taper du poing sur la table pour que la question des jours stockés jusqu’ici soit prise en compte, rajoute-t-il. L’affaire n’est pas gagnée, le ministère refusant pour le moment toute rallonge budgétaire. « Il cherche à refiler la patate chaude au prochain gouvernement » commente, désabusé, le vice-président de l’Amuf.
Emmanuelle Debelleix "
Toujours en attente de ma question du message du 08 Déc 2011 00:53 .
MERCI.
Cdlt,
yapoitr
Re: CET
Bonsoir,
Je suis toujours en attente de ma question du message du 08 Déc 2011 00:53 :
" Cela étant, il me semble que ce dispositif prévoit un droit d’option, par conséquent les possibilités offertes aux fonctionnaires hospitaliers ne seront pas cumulatives."
Or, le ministère envisage de calquer le nouveau dispositif sur celui mis en place fin 2009 dans la Fonction publique d’État (FPE) et en 2010 dans la Fonction publique Territoriale (FPT).
Dans la Fonction publique d'État : compte épargne-temps : http://vosdroits.service-public.fr/F585.xhtml :
"Utilisation au choix de l'agent
Lorsque le compte épargne-temps compte plus de 20 jours en fin d'année, les jours comptabilisés au-delà de 20 peuvent être, en tout ou partie, à la demande de l'agent :
- indemnisés,
- et/ou maintenus sur le compte épargne-temps dans la limite de 10 jours par an,
- et/ou pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), s'agissant des fonctionnaires.
Pour en savoir plus
Compte épargne-temps [Format pdf] "
Donc, peut-être possibilité de ce mix à l'hôpital dans le nouveau décret ? "
Merci si vous avez une piste.
Cdlt,
yapoitr
Je suis toujours en attente de ma question du message du 08 Déc 2011 00:53 :
" Cela étant, il me semble que ce dispositif prévoit un droit d’option, par conséquent les possibilités offertes aux fonctionnaires hospitaliers ne seront pas cumulatives."
Or, le ministère envisage de calquer le nouveau dispositif sur celui mis en place fin 2009 dans la Fonction publique d’État (FPE) et en 2010 dans la Fonction publique Territoriale (FPT).
Dans la Fonction publique d'État : compte épargne-temps : http://vosdroits.service-public.fr/F585.xhtml :
"Utilisation au choix de l'agent
Lorsque le compte épargne-temps compte plus de 20 jours en fin d'année, les jours comptabilisés au-delà de 20 peuvent être, en tout ou partie, à la demande de l'agent :
- indemnisés,
- et/ou maintenus sur le compte épargne-temps dans la limite de 10 jours par an,
- et/ou pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), s'agissant des fonctionnaires.
Pour en savoir plus
Compte épargne-temps [Format pdf] "
Donc, peut-être possibilité de ce mix à l'hôpital dans le nouveau décret ? "
Merci si vous avez une piste.
Cdlt,
yapoitr
Re: CET
Bonjour,
Un élément nouveau : le ministére précise la réglementation 2012 des CET dans la FPH :
http://www.cgtlaborit.fr/spip.php?breve299
Cdlt
Un élément nouveau : le ministére précise la réglementation 2012 des CET dans la FPH :
http://www.cgtlaborit.fr/spip.php?breve299
Cdlt
Re: CET
Bonjour,
Une question intéressera celles et ceux qui ont un CET en FPH et qui la quitte...(La FPHositalière n'aime pas qu'on la quitte...)
Il y a 3 ans j'étais à la FPH depuis 11 ans, j'ai passé le concours IDE scolaire et j'ai demandé un détachement de droit + le paiement ou la prise en congé des 17 jours du compte epargne temps puisqu'il est écrit qu'il faut solder avant de partir.
Refus de ma DRH car le détachement n'est pas un vrai départ, on est toujours rattaché. Jusque là je suis d'accord. Un an après je demande mon intégration dans la FPEtat et donc vient par voie de conséquence ma radiation de la FHP. La aussi tout va bien sauf que travaillant déjà à l'éducation nationale il m'est impossible de demander à solder en jour de congé le CET. La DRH de la FPH ne veut pas me les payer (Ce n'est pas écrit dans les textes effectivement) et il n'y a pas d'accord avec la FPE pour transférer ce compte.
résultat j'ai bosser 17 jours pour la gloire car il semble qu'il y ait un vide juridique dans une telle situation.
Quelqu'un aurait-il idée à qui je pourrais faire une réclamation (médiateur de la république, tribunal administratif ??...) ou bien quelqu'un est-il dans cette même situation de no man's land?
Une question intéressera celles et ceux qui ont un CET en FPH et qui la quitte...(La FPHositalière n'aime pas qu'on la quitte...)
Il y a 3 ans j'étais à la FPH depuis 11 ans, j'ai passé le concours IDE scolaire et j'ai demandé un détachement de droit + le paiement ou la prise en congé des 17 jours du compte epargne temps puisqu'il est écrit qu'il faut solder avant de partir.
Refus de ma DRH car le détachement n'est pas un vrai départ, on est toujours rattaché. Jusque là je suis d'accord. Un an après je demande mon intégration dans la FPEtat et donc vient par voie de conséquence ma radiation de la FHP. La aussi tout va bien sauf que travaillant déjà à l'éducation nationale il m'est impossible de demander à solder en jour de congé le CET. La DRH de la FPH ne veut pas me les payer (Ce n'est pas écrit dans les textes effectivement) et il n'y a pas d'accord avec la FPE pour transférer ce compte.
résultat j'ai bosser 17 jours pour la gloire car il semble qu'il y ait un vide juridique dans une telle situation.
Quelqu'un aurait-il idée à qui je pourrais faire une réclamation (médiateur de la république, tribunal administratif ??...) ou bien quelqu'un est-il dans cette même situation de no man's land?
Rester sérieux sans se prendre au sérieux
-
Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
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- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: CET
Bonjour,
J’ai pris connaissance de votre question.
Le texte qui traite du CET dans la fonction publique hospitalière est le décret n°2002-788 du 3 mai 2002, modifié.
Ce compte permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés.
Sachez toutefois qu’il résulte de l’article 6 de ce décret que « les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps ne peuvent être exercés qu'à compter de la date à laquelle l'agent a accumulé 20 jours sur son compte ».
En d’autres termes, dans la mesure où vous disposiez de 17 jours accumulés sur votre compte, vous ne pouviez matériellement exercer votre droit à congés avant de partir en détachement.
Certes, l’article 11 de ce même décret prévoit que l’agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps, notamment en cas de détachement dans un des corps ou emplois régis par le statut général de la fonction publique.
Mais une fois en détachement, ces jours ne pouvaient pas non plus être pris dans la mesure où le fonctionnaire détaché cesse d’être rémunéré par son administration d’origine.
Aucune disposition ne prévoit que le fonctionnaire qui n’a pu prendre ses jours accumulés sur son CET perçoive une indemnité compensatrice : vous ne pouviez donc prétendre à percevoir une telle indemnité.
En fait, l’agent doit effectivement demander à poser des congés accumulés sur son CET et doit être en position de pouvoir les prendre effectivement.
Or, dès lors que vous avez été intégré dans la fonction publique d’Etat, les jours accumulés sur votre CET ne pouvaient plus vous être octroyés.
En effet, il n’est pas prévu que les droits acquis par l’agent au titre du compte épargne-temps puissent être conservés et transférés en cas de changement définitif de fonction publique.
En fait, il aurait fallu que vous puissiez réintégrer votre fonction publique d’origine à l’issue de votre détachement et avant d’être intégré dans la fonction publique d’état dès lors que le décret précité prévoit que les conditions de durée minimum d'accumulation et de délai mentionnées aux articles 6 et 7 ne sont pas opposables aux agents à la date de leur radiation des cadres, de leur licenciement, ou de fin de leur contrat.
Cordialement
Juriste Groupe MACSF
J’ai pris connaissance de votre question.
Le texte qui traite du CET dans la fonction publique hospitalière est le décret n°2002-788 du 3 mai 2002, modifié.
Ce compte permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés.
Sachez toutefois qu’il résulte de l’article 6 de ce décret que « les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps ne peuvent être exercés qu'à compter de la date à laquelle l'agent a accumulé 20 jours sur son compte ».
En d’autres termes, dans la mesure où vous disposiez de 17 jours accumulés sur votre compte, vous ne pouviez matériellement exercer votre droit à congés avant de partir en détachement.
Certes, l’article 11 de ce même décret prévoit que l’agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps, notamment en cas de détachement dans un des corps ou emplois régis par le statut général de la fonction publique.
Mais une fois en détachement, ces jours ne pouvaient pas non plus être pris dans la mesure où le fonctionnaire détaché cesse d’être rémunéré par son administration d’origine.
Aucune disposition ne prévoit que le fonctionnaire qui n’a pu prendre ses jours accumulés sur son CET perçoive une indemnité compensatrice : vous ne pouviez donc prétendre à percevoir une telle indemnité.
En fait, l’agent doit effectivement demander à poser des congés accumulés sur son CET et doit être en position de pouvoir les prendre effectivement.
Or, dès lors que vous avez été intégré dans la fonction publique d’Etat, les jours accumulés sur votre CET ne pouvaient plus vous être octroyés.
En effet, il n’est pas prévu que les droits acquis par l’agent au titre du compte épargne-temps puissent être conservés et transférés en cas de changement définitif de fonction publique.
En fait, il aurait fallu que vous puissiez réintégrer votre fonction publique d’origine à l’issue de votre détachement et avant d’être intégré dans la fonction publique d’état dès lors que le décret précité prévoit que les conditions de durée minimum d'accumulation et de délai mentionnées aux articles 6 et 7 ne sont pas opposables aux agents à la date de leur radiation des cadres, de leur licenciement, ou de fin de leur contrat.
Cordialement
Juriste Groupe MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
-
NurseLillie
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- Inscription : 11 juil. 2012 08:52
Re: CET
Bonjour, actuellement infirmière dans la fonction publique Hospitalière, j'ai le projet d'exercer en libéral d'ici 6 à 8 mois avec un changement de région donc de déménagement. J'ai actuellement plus de 300h supplémentaires et 54 jours sur un CET que j'ai ouvert en 2007. Je sais déjà que mon CH ne me rendra pas ces 300H sup ni ne me les paiera, par contre je compte prendre une DISPO pour exercer en libéral . Ma question est : mon CH est il dans l'obligation de me donner tout mon CET ( dans l'optique où je ne reviens pas et donc pour ne pas qu'il soit perdu vu que j'ai TRAVAILLE ces heures !!! ) avant ma date de mise en dispo ? merci d'avance de la réponse.
Re: CET
@Juriste MACSF:Merci pour votre réponse.
Je trouve tout de même que cette situation est plus qu' alambiquée et c'est encore une fois l'état qui exploite ses salariés...
Je pense tout de même sérieusement à faire un courrier mais je ne sais pas à qui..
A bientôt
Je trouve tout de même que cette situation est plus qu' alambiquée et c'est encore une fois l'état qui exploite ses salariés...
Je pense tout de même sérieusement à faire un courrier mais je ne sais pas à qui..
A bientôt
Rester sérieux sans se prendre au sérieux
CET HISTO / CET Nouvelle Génération
Bonjour,
Le décret de 2012 relatif au CET dans la FPH est paru au JO le 08/12/2012.
Ai-je bien compris ? :
--> 2 CET pourront coexister, avec 2 gestions distinctes :
- 1 CET "historique" pour les jours cumulés avant le 31/12/2011
- 1 nouveau CET ouvert à partir de Janvier 2013
--> pour l'agent ayant ouvert un CET et qui a épargné des jours avant le 01/01/2012,un dispositif transitoire optionnel est mis en place pour le stock.
Si le solde du CET au 31/12/2011 est supérieur à 20 jours, il aura la possibilité d'exercer un choix sur l'utilisation de ces jours avant le 01/06/2013:
- augmenter son RAFP
- indemnisation des jours
- garder sur son CET "historique" la totalité des jours accumulés : avec
fonctionnement historique (par ex : délai de prévenance lors de la pose) ou
non ?
- ou combiner l'ensemble de ces options ? mais comment? quelles modalités ?
Peut-on basculer des jours du CET Histo sur un CET nouvelle génération?
--> OK ? sur les dates ci-dessus
Merci de vos avis, additifs, correctifs.
Cdlt
Le décret de 2012 relatif au CET dans la FPH est paru au JO le 08/12/2012.
Ai-je bien compris ? :
--> 2 CET pourront coexister, avec 2 gestions distinctes :
- 1 CET "historique" pour les jours cumulés avant le 31/12/2011
- 1 nouveau CET ouvert à partir de Janvier 2013
--> pour l'agent ayant ouvert un CET et qui a épargné des jours avant le 01/01/2012,un dispositif transitoire optionnel est mis en place pour le stock.
Si le solde du CET au 31/12/2011 est supérieur à 20 jours, il aura la possibilité d'exercer un choix sur l'utilisation de ces jours avant le 01/06/2013:
- augmenter son RAFP
- indemnisation des jours
- garder sur son CET "historique" la totalité des jours accumulés : avec
fonctionnement historique (par ex : délai de prévenance lors de la pose) ou
non ?
- ou combiner l'ensemble de ces options ? mais comment? quelles modalités ?
Peut-on basculer des jours du CET Histo sur un CET nouvelle génération?
--> OK ? sur les dates ci-dessus
Merci de vos avis, additifs, correctifs.
Cdlt
-
Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
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Re: CET
Bonjour,
Le décret n°2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière a été modifié par le décret n°2012-1366 du 6 décembre 2012.
Les agents titulaires ou non titulaires de la fonction publique hospitalière ne peuvent ouvrir qu’un seul CET. Toutefois, le décret de 2012 introduit des dispositions transitoires applicables aux congés inscrits au compte épargne temps au 31 décembre 2011.
Dans sa nouvelle rédaction, le décret n°2002-788 du 3 mai 2002 prévoit désormais que le délai de validité de 10 ans du CET est supprimé, de même que les délais de prévenance pour la prise des congés accumulés sur le CET quelque soit l’année au titre de laquelle les jours ont été inscrits au CET.
Pour les jours de congés accumulés sur le CET à compter du 1er janvier 2012 :
Un maximum de 20 jours par an peut être pris sous forme de congés.
Les jours excédentaires font l’objet d’une option. L’option doit être exercée par l’agent au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle au titre de laquelle les jours ont été épargnés (pour les jours épargnés en 2012, l’option doit être exercée au plus tard le 31 mars 2013):
- Option pour les agents titulaires :
Pour une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique :
> Pour une indemnisation (agents de la catégorie A : 125€ par jour / agents de la catégorie B : 80€ par jour / agents de la catégorie C : 65€ par jour)
> Pour un maintien sur le CET à condition que le nombre de jours global inscrits sur le CET n’excède pas 60 jours
A défaut d’option au 31 mars par l'agent titulaire, les jours excédant le seuil de 20 jours sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
- Option pour les agents non titulaires :
> Pour une indemnisation (agents de la catégorie A : 125€ par jour / agents de la catégorie B : 80€ par jour / agents de la catégorie C : 65€ par jour)
> Pour un maintien sur le CET à condition que le nombre global de jours inscrits sur le CET n’excède pas 60 jours
A défaut d’option au 31 mars par l'agent non titulaire, les jours excédant le seuil de 20 jours sont indemnisés dans les conditions prévues ci-dessus.
Pour les jours accumulés sur le CET jusqu’au 31 décembre 2011 :
Le droit d’option pour les jours excédant le seuil de 20 jours doit être exercé au plus tard au 1er juin 2013.
- Option pour les agents titulaires :
Pour une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique
Pour une indemnisation (agents de la catégorie A : 125€ par jour / agents de la catégorie B : 80€ par jour / agents de la catégorie C : 65€ par jour)
Le versement qui en résulte s'effectue à hauteur de quatre jours par an jusqu'à épuisement du solde. Si la durée de versement est supérieure à quatre ans, celui-ci est opéré en quatre fractions annuelles d'égal montant.
Si l’agent cesse définitivement ses fonctions, le solde lui est versé à cette date.
Pour un maintien de tout ou partie des jours inscrits sur son compte épargne-temps au 31 décembre 2011 en vue d'une utilisation sous forme de congés devant être pris dans les conditions mentionnées à l'article 4 du décret du 3 mai 2002.
Option pour les agents non titulaires :
Pour une indemnisation (agents de la catégorie A : 125€ par jour / agents de la catégorie B : 80€ par jour / agents de la catégorie C : 65€ par jour)
Le versement qui en résulte s'effectue à hauteur de quatre jours par an jusqu'à épuisement du solde. Si la durée de versement est supérieure à quatre ans, celui-ci est opéré en quatre fractions annuelles d'égal montant.
Si l’agent cesse définitivement ses fonctions, le solde lui est versé à cette date.
Pour un maintien de tout ou partie des jours inscrits sur son compte épargne-temps au 31 décembre 2011 en vue d'une utilisation sous forme de congés devant être pris dans les conditions mentionnées à l'article 4 du décret du 3 mai 2002.
A défaut d’option au 1er juin 2013 par l'agent, seuls 20 jours seront maintenus sur le CET.
Les jours excédentaires à ce seuil seront indemnisés conformément aux montants précités et dans la limite de quatre jours par an jusqu'à épuisement du solde, sauf si la durée de versement est supérieure à quatre ans, celui-ci sera opéré en quatre fractions annuelles d'égal montant. Les agents titulaires pourront opter pour la prise en compte de ces jours pour le régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
Cordialement,
Juriste MACSF
A lire également à ce sujet : Agents hospitaliers, les modifications apportées au régime du compte épargne-temps
Le décret n°2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière a été modifié par le décret n°2012-1366 du 6 décembre 2012.
Les agents titulaires ou non titulaires de la fonction publique hospitalière ne peuvent ouvrir qu’un seul CET. Toutefois, le décret de 2012 introduit des dispositions transitoires applicables aux congés inscrits au compte épargne temps au 31 décembre 2011.
Dans sa nouvelle rédaction, le décret n°2002-788 du 3 mai 2002 prévoit désormais que le délai de validité de 10 ans du CET est supprimé, de même que les délais de prévenance pour la prise des congés accumulés sur le CET quelque soit l’année au titre de laquelle les jours ont été inscrits au CET.
Pour les jours de congés accumulés sur le CET à compter du 1er janvier 2012 :
Un maximum de 20 jours par an peut être pris sous forme de congés.
Les jours excédentaires font l’objet d’une option. L’option doit être exercée par l’agent au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle au titre de laquelle les jours ont été épargnés (pour les jours épargnés en 2012, l’option doit être exercée au plus tard le 31 mars 2013):
- Option pour les agents titulaires :
Pour une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique :
> Pour une indemnisation (agents de la catégorie A : 125€ par jour / agents de la catégorie B : 80€ par jour / agents de la catégorie C : 65€ par jour)
> Pour un maintien sur le CET à condition que le nombre de jours global inscrits sur le CET n’excède pas 60 jours
A défaut d’option au 31 mars par l'agent titulaire, les jours excédant le seuil de 20 jours sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
- Option pour les agents non titulaires :
> Pour une indemnisation (agents de la catégorie A : 125€ par jour / agents de la catégorie B : 80€ par jour / agents de la catégorie C : 65€ par jour)
> Pour un maintien sur le CET à condition que le nombre global de jours inscrits sur le CET n’excède pas 60 jours
A défaut d’option au 31 mars par l'agent non titulaire, les jours excédant le seuil de 20 jours sont indemnisés dans les conditions prévues ci-dessus.
Pour les jours accumulés sur le CET jusqu’au 31 décembre 2011 :
Le droit d’option pour les jours excédant le seuil de 20 jours doit être exercé au plus tard au 1er juin 2013.
- Option pour les agents titulaires :
Pour une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique
Pour une indemnisation (agents de la catégorie A : 125€ par jour / agents de la catégorie B : 80€ par jour / agents de la catégorie C : 65€ par jour)
Le versement qui en résulte s'effectue à hauteur de quatre jours par an jusqu'à épuisement du solde. Si la durée de versement est supérieure à quatre ans, celui-ci est opéré en quatre fractions annuelles d'égal montant.
Si l’agent cesse définitivement ses fonctions, le solde lui est versé à cette date.
Pour un maintien de tout ou partie des jours inscrits sur son compte épargne-temps au 31 décembre 2011 en vue d'une utilisation sous forme de congés devant être pris dans les conditions mentionnées à l'article 4 du décret du 3 mai 2002.
Option pour les agents non titulaires :
Pour une indemnisation (agents de la catégorie A : 125€ par jour / agents de la catégorie B : 80€ par jour / agents de la catégorie C : 65€ par jour)
Le versement qui en résulte s'effectue à hauteur de quatre jours par an jusqu'à épuisement du solde. Si la durée de versement est supérieure à quatre ans, celui-ci est opéré en quatre fractions annuelles d'égal montant.
Si l’agent cesse définitivement ses fonctions, le solde lui est versé à cette date.
Pour un maintien de tout ou partie des jours inscrits sur son compte épargne-temps au 31 décembre 2011 en vue d'une utilisation sous forme de congés devant être pris dans les conditions mentionnées à l'article 4 du décret du 3 mai 2002.
A défaut d’option au 1er juin 2013 par l'agent, seuls 20 jours seront maintenus sur le CET.
Les jours excédentaires à ce seuil seront indemnisés conformément aux montants précités et dans la limite de quatre jours par an jusqu'à épuisement du solde, sauf si la durée de versement est supérieure à quatre ans, celui-ci sera opéré en quatre fractions annuelles d'égal montant. Les agents titulaires pourront opter pour la prise en compte de ces jours pour le régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
Cordialement,
Juriste MACSF
A lire également à ce sujet : Agents hospitaliers, les modifications apportées au régime du compte épargne-temps
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: CET
Bonjour,
Merci de votre réponse.
J'ai besoin, SVP, de quelques précisions :
--> "Pour un maintien de tout ou partie des jours inscrits sur son compte épargne-temps au 31 décembre 2011 en vue d'une utilisation sous forme de congés devant être pris dans les conditions mentionnées à l'article 4 du décret du 3 mai 2002. "
Or, vous écrivez dans votre lien :
"Toutefois, la progression annuelle du nombre de jours inscrits au-delà du seuil de 20 jours est limitée à 10 jours et le nombre total de jours maintenus sur le CET ne doit pas dépasser 60 jours."
SVP, si je veux maintenir un maximum de jours sur mon CET, ai-je un plafond de 60 jours ? MERCI.
--> "Pour un maintien de tout ou partie des jours inscrits sur son compte épargne-temps au 31 décembre 2011 en vue d'une utilisation sous forme de congés devant être pris dans les conditions mentionnées à l'article 4 du décret du 3 mai 2002."
Or, vous écrivez aussi ds : Agents hospitaliers, les modifications apportées au régime du compte épargne-temps :
"Dans sa nouvelle rédaction, le décret n°2002-788 du 3 mai 2002 prévoit désormais que le délai de validité de 10 ans du CET est supprimé, de même que les délais de prévenance pour la prise des congés accumulés sur le CET quelque soit l’année au titre de laquelle les jours ont été inscrits au CET. "
SVP, les jours maintenus ont quelles conditions d'utilisation , exactement? MERCI.
Merci de nouveau.
Cordialement.
Merci de votre réponse.
J'ai besoin, SVP, de quelques précisions :
--> "Pour un maintien de tout ou partie des jours inscrits sur son compte épargne-temps au 31 décembre 2011 en vue d'une utilisation sous forme de congés devant être pris dans les conditions mentionnées à l'article 4 du décret du 3 mai 2002. "
Or, vous écrivez dans votre lien :
"Toutefois, la progression annuelle du nombre de jours inscrits au-delà du seuil de 20 jours est limitée à 10 jours et le nombre total de jours maintenus sur le CET ne doit pas dépasser 60 jours."
SVP, si je veux maintenir un maximum de jours sur mon CET, ai-je un plafond de 60 jours ? MERCI.
--> "Pour un maintien de tout ou partie des jours inscrits sur son compte épargne-temps au 31 décembre 2011 en vue d'une utilisation sous forme de congés devant être pris dans les conditions mentionnées à l'article 4 du décret du 3 mai 2002."
Or, vous écrivez aussi ds : Agents hospitaliers, les modifications apportées au régime du compte épargne-temps :
"Dans sa nouvelle rédaction, le décret n°2002-788 du 3 mai 2002 prévoit désormais que le délai de validité de 10 ans du CET est supprimé, de même que les délais de prévenance pour la prise des congés accumulés sur le CET quelque soit l’année au titre de laquelle les jours ont été inscrits au CET. "
SVP, les jours maintenus ont quelles conditions d'utilisation , exactement? MERCI.
Merci de nouveau.
Cordialement.
-
Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
- Messages : 1270
- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: CET
Bonjour,
Les dispositions transitoires applicables aux jours épargnés au 31 décembre 2011 permettent un maintien de tout ou partie de ces jours sur le CET. Cela signifie que les jours épargnés au 31 décembre 2011 échappent aux dispositions visant à limiter la progression annuelle des jours épargnés à 10 jours dans un plafond global de 60 jours. Cette dernière disposition ne s’appliquera qu’aux jours épargnés à compter du 1er janvier 2012.
Le CET est ouvert à la demande de l’agent et est valable pour toute sa carrière.
Tous les jours épargnés sur le CET, qu’ils aient été épargnés avant le 31 décembre 2011 et maintenus sur le CET ou épargnés à compter du 1er janvier 2012, sont soumis aux mêmes conditions d’utilisation. Ces jours épargnés peuvent être pris sous forme de congés dans la limite de 20 jours par an. Le texte n’impose plus de délai de prévenance pour demander le bénéfice de ces jours de congé.
Cordialement,
Juriste MACSF
Les dispositions transitoires applicables aux jours épargnés au 31 décembre 2011 permettent un maintien de tout ou partie de ces jours sur le CET. Cela signifie que les jours épargnés au 31 décembre 2011 échappent aux dispositions visant à limiter la progression annuelle des jours épargnés à 10 jours dans un plafond global de 60 jours. Cette dernière disposition ne s’appliquera qu’aux jours épargnés à compter du 1er janvier 2012.
Le CET est ouvert à la demande de l’agent et est valable pour toute sa carrière.
Tous les jours épargnés sur le CET, qu’ils aient été épargnés avant le 31 décembre 2011 et maintenus sur le CET ou épargnés à compter du 1er janvier 2012, sont soumis aux mêmes conditions d’utilisation. Ces jours épargnés peuvent être pris sous forme de congés dans la limite de 20 jours par an. Le texte n’impose plus de délai de prévenance pour demander le bénéfice de ces jours de congé.
Cordialement,
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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