Depuis le 30 avril 2026 et la publication d’un décret et d’un arrêté au Journal officiel du 29 avril, les professionnels et bénévoles du secteur médico-social qui interviennent ou souhaitent intervenir auprès des personnes âgées ou en situation de handicap sont soumis à l’obligation de présenter une attestation d’honorabilité. Existant déjà pour ceux qui travaillent dans les secteurs de la petite enfance et de la protection de l’enfance, cette attestation est délivrée après une procédure de contrôle de leurs antécédents judiciaires. L’objectif étant, normalement, de s’assurer de l’absence de condamnations antérieures incompatibles avec leurs missions.
Cette procédure passe par le système d’information «SI Honorabilité», qui vérifie le bulletin n° 2 du casier judiciaire et le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. L’extension de la procédure concerne les établissements relevant du champ du handicap, enfant comme adulte, ceux qui accueillent des personnes âgées, les accueillants familiaux mais aussi les services autonomie à domicile ou encore les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Soit, en tout, environ 1,73 million de personnes, dont 1,2 million dans le champ des personnes âgées, 330 000 dans le champ du handicap adulte, été 200 000 dans celui du handicap enfant.
Une attestation vérifiée régulièrement
Pour ce qui est des modalités de contrôle, «la possession et l'authenticité de l'attestation d'honorabilité sont vérifiées avant le début de l'exercice de l'activité, puis à intervalles réguliers» par l’employeur, explique le décret, soit tous les 3 ans. L’attestation doit également être présentée lors du renouvellement des agréments, notamment pour les familles accueillantes, et tous les 5 ans. «L'attestation devient caduque si la personne fait l'objet d'une condamnation définitive donnant lieu à une inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes», est-il également précisé. Dans ces cas-là, ou si le professionnel ou le bénévole n’a pas fourni la nouvelle attestation, l’activité ou l’agrément seront suspendus.
À noter que les professionnels en activité au moment de l’entrée en vigueur de cette obligation disposent d’un délai de 6 mois pour s’y soumettre. Plus généralement, sa mise en œuvre s’étalera jusqu’en 2028, avec un déploiement progressif en fonction des structures visées qui s’ouvre immédiatement pour les services à domicile et se clôturera en 2028 pour les établissements accueillant des personnes âgées et les accueillants familiaux.
Dans un avis, favorable, rendu le 30 janvier 2026, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a salué l’extension du «SI Honorabilité» au médico-social. Il y dresse un bilan soulignant des «résultats probants» du dispositif au sein de la petite enfance et de la protection de l’enfance :
- Sur 700 000 attestations délivrées, seules 3 000 personnes ont été effectivement bloquées (soit 0,4% des professionnels concernés).
- Parmi les personnes ayant des mentions au bulletin n°2, deux tiers sont autorisés à leur activité après examen.
- Les délais moyens de traitement sont de 3 jours pour les attestations sans complications, 20 jours pour les examens manuels.
- Et l’employeur ne reçoit jamais le bulletin n°2, ni le détail des condamnations du salarié. Il reçoit uniquement une attestation d'honorabilité (ou l'absence d'attestation), indique-t-il notamment.
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