LEGISLATION

Décès, dossier médical, conjoint, pacs... le point sur

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Profession infirmière et législation

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La Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) a rappelé dans deux décisions mises en ligne le 23 mai 2014, les restrictions à la transmission du dossier médical d'un patient décédé, à l'égard des signataires d'un pacte civil de solidarité (Pacs).

dossiers médicaux

La Cadas rappelle sa jurisprudence sur les modalités d'accès au dossier médical des personnes décédées

Dans un premier avis rendu le 27 mars 2014, la Cada a opposé une fin de non-recevoir à une dame qui réclamait la communication de l'intégralité du dossier médical de son compagnon, avec lequel elle avait conclu un Pacs, et qui était décédé à l'hôpital Ambroise-Paré (AP-HP, Boulogne-Billancourt, Hauts-de-Seine) en novembre 2013. Elle a ainsi confirmé le refus opposé par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à sa demande.

La commission rappelle sa jurisprudence sur les modalités d'accès au dossier médical des personnes décédées. Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès, dispose l'article L1110-4 du code de la santé publique. C'est à l'équipe médicale ayant suivi le patient d'apprécier si tel ou tel document du dossier médical réclamé se rattache à l'un des objectifs invoqués. Cette dérogation au secret médical est restreinte aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille et les proches, rappelle la Cada. La notion d'ayant droit vise les successeurs légaux du défunt, les légataires universels ou à titre universel du patient décédé, désignés par testament, mais exclut les bénéficiaires d'une assurance-vie, ou d'une assurance décès qui ne seraient ni héritiers légaux ou testamentaires, universels ou à titre universel. S'agissant des signataires d'un Pacs, la Cada relève qu'un tel contrat n'emporte par lui-même aucun droit sur la succession du défunt en l'absence de testament et émet un avis défavorable à la compagne du patient dès lors qu'elle ne justifie pas de sa qualité de successeur testamentaire.

Dans son rapport annuel pour 2011, le défenseur des droits avait suggéré une modification de la législation sur ce point afin de permettre au concubin d'un patient décédé lié par un Pacs d'accéder au dossier médical de ce patient dans les mêmes conditions que celles prévues pour les ayants-droit (cf APM HMPFQ005).

Formaliser l'opposition à la communication du dossier patient

Dans un autre dossier également examiné lors de sa séance du 27 mars 2014, la Cada traite de la question de la communication du dossier médical à un ayant-droit alors que le patient décédé s'était formellement opposé de son vivant. Le fils d'une dame décédée en août 2013 à l'hôpital intercommunal du Haut Limousin (Haute-Vienne) réclamait la communication de l'intégralité de son dossier médical, et notamment le document écrit dans lequel sa mère exprimait sa volonté de ne pas le faire prévenir de son décès et de ne pas lui permettre l'accès à son dossier médical. La Cada relève que l'hôpital a déclaré sans objet sa deuxième demande, notant que l'hôpital avait déjà communiqué au fils un extrait du dossier informatisé de la patiente mentionnant son refus que son fils soit informé de son état de santé. En revanche, elle donne un avis favorable à la communication du dossier, en soulignant qu'en l'absence de toute garantie d'authenticité, la mention informatisée communiquée par l'établissement hospitalier ne permet pas, en l'espèce, de s'assurer que l'intéressée aurait exprimé, avant son décès, une telle volonté.

La Cada rappelle par ailleurs que les dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique ne prévoient aucune condition de forme quant au recueil de la volonté contraire du patient et semble donc renvoyer au patient ou aux équipes médicales le soin de formaliser un tel souhait afin qu'il puisse être authentifié et donc opposable aux ayants droit.

• Avis de la Cada n°20140853 et avis n°20140311

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