Annulation partielle du décret instaurant l'infirmier référent

Un pas en avant, deux pas en arrière. Dans une décision rendue publique ce 22 juillet, le Conseil d'État a annulé partiellement le décret du 27 juin 2024 relatif à la désignation de l'infirmier référent. Ce décret prévoit que tout assuré de 16 ans et plus souffrant d'une affection de longue durée (ALD) peut déclarer auprès de l'Assurance maladie « le nom de l'infirmier référent qu'il a choisi, avec l'accord de celui-ci.» Lorsque l'assuré ou l'ayant droit est mineur, la déclaration de l'infirmier référent est réalisée avec l'accord d'au moins un des deux parents ou du titulaire de l'autorité parentale, précise-t-il également.

L'Ordre des médecins se rend responsable d'une attaque méthodique, téléguidée pour freiner l’émancipation des infirmiers et au passage saboter l’accès aux soins.

Tout assuré qui aura désigné un infirmier référent est libre d'en changer ou de ne plus y faire appel ; il doit alors le déclarer auprès de l'Assurance maladie. Le statut de l'infirmier référent, rappelait l'Ordre en juin 2023, au moment de l'adoption de cette proposition de loi en première lecture par les députés, a pour objectif « de mieux coordonner les soins avec l’ensemble des professionnels de santé intervenants », à commencer par le médecin traitant, avec lequel l'IDEL devra obligatoirement être en lien, et le pharmacien.

Or, cette décision a été rendue à la suite du dépôt d'une requête sommaire, d'un mémoire complémentaire et d'un mémoire en réplique, enregistrés les 17 août et 26 novembre 2024, puis le 29 juin 2025, rédigé par le Conseil national de l'ordre des médecins (Cnom). Ce dernier a demandé l'annulation de ce décret «pour excès de pouvoir», le Haut Conseil des professions paramédicales (HCPP) n'ayant pas été consulté sur ce texte.

L'utilisation d'une "faille formelle" 

Le conseil a validé l’argumentation de l’Ordre des médecins, selon laquelle le gouvernement aurait dû consulter le Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) avant de le valider, ce qui n’a pas été fait. L'instance estime ainsi que le Cnom est fondé à soutenir que, faute de cette consultation préalable, les dispositions attaquées ont été adoptées au terme d'une procédure irrégulière. En utilisant une « faille formelle » pour obtenir gain de cause, l’Ordre des médecins se rend responsable d'une «attaque méthodique, téléguidée pour freiner l’émancipation des infirmiers et au passage saboter l’accès aux soins», a réagi la Fédération nationale des infirmiers dans un communiqué. «Mais la profession ne se laissera pas bâillonner», s'insurge le premier syndicat représentatif des infirmiers libéraux en France, exigeant du gouvernement «qu’il sorte de l’ambiguïté, prenne immédiatement toutes les mesures techniques permettant le rétablissement du décret, et donne des garanties claires sur l’application de l’infirmier référent».

Cette décision est rendue tandis que dans le même temps la mise en œuvre du statut d'infirmier référent fait l'objet d'un point de la négociation conventionnelle en cours entre les infirmiers libéraux et l'Assurance maladie.