Un arrêté publié le 3 mars 2025 met en application la Loi 2021-1018 du 2 août 2021 sensée renforcer la prévention en santé au travail dont les décrets d’application apportent des évolutions impactant les différents modèles de documents afférents aux nouvelles délégations faites aux infirmiers de santé au travail, les visites de mi-carrière, les visites post-exposition, la télésanté au travail, le médecin praticien correspondant ou la mise à jour des documents remis au travailleur à l’occasion des visites réalisées par un professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail est nécessaire.
Avis d'inaptitude et mesures d'aménagement de poste
Par ailleurs, en application de l’article L. 4624-4, à l’issue de toute visite réalisée par le médecin du travail, celui-ci peut, s’il l’estime nécessaire, délivrer au travailleur et à l’employeur un avis d’inaptitude qui se substitue à l’attestation de suivi.
De même, en application de l’article L. 4624-3, à l’issue de toute visite réalisée par le médecin du travail, celui-ci peut remettre au travailleur un document préconisant des mesures d’aménagement de poste, qui accompagnera selon les cas, soit l’attestation de suivi, soit l’avis d’aptitude remis à l’issue de la même visite. Ce document peut également être délivré par le médecin du travail après une première visite, dans l’attente de l’émission d’un avis d’inaptitude.
Cet arrêté, qui comporte en annexes les différents documents précités, entre en vigueur le 1er juillet 2025.