Dans les cas de mauvaise entente entre employeur et employé, de désir de changement d’un salarié, voire de difficultés économiques d’une entreprise, l’employeur peut proposer à un ou plusieurs de ses salariés la rupture à l'amiable de leur contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Cette procédure est connue sous le nom de Rupture conventionnelle.
Négociation entre employeur et salarié
Elle est différente d’un licenciement ou d’une démission et fait l’objet d’une négociation entre l’employeur et le salarié sur les conditions de la rupture. Car le salarié perçoit une indemnité de rupture, qui n’est pas fixée par la législation, mais dont le montant est au moins égal à l'indemnité légale de licenciement. Dans le même temps, le salarié bénéficie, chaque mois, d’une indemnisation par l’assurance chômage.
Pour procéder à une rupture conventionnelle, les deux parties doivent organiser au moins un entretien pour fixer la date de fin de contrat et le montant de l'indemnité. Une convention est alors signée entre les parties et ce document doit être envoyé à la DDETS (ex-DIRECCTE) dans les quinze jours calendaires pour homologation.
Réduction de la durée d'indemnisation par l'assurance chômage
La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage vient de réduire la durée de cette indemnisation. À compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation par l'assurance chômage après une rupture conventionnelle est réduite. Pour les salariés (hors outre-mer) de moins de 55 ans, elle passe de 18 à 15 mois, pour ceux de 55 à 56 ans, elle passe de 22,5 mois à 20,5 et enfin, pour les plus de 57 ans et plus elle passe de 27 mois à 20,5 mois.
Le secteur public est également concerné par la rupture conventionnelle. Dans ce cas, les fonctionnaires et contractuels en CDI perçoivent des allocations chômage versées par leur administration. La nouvelle loi les concerne aussi puisque les durées maximales d'indemnisation applicables au 1er septembre 2026 sont désormais de 15 mois pour les agents de moins de 55 ans et de 20,5 mois à partir de 55 ans.
Consultez la Loi n° 2026-470 sur CE LIEN.