LÉGISLATIF

Primes, formation, participation : les accords du 17 décembre 2024 sont actés

Par
Publié le 24/02/2025

Le Ministère du Travail et de la Santé a publié, à la fin du mois de janvier, trois textes législatifs qui font suite aux accords de branches du 17 décembre 2024 relatifs aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements sanitaires et médico-sociaux, à la formation professionnelle et à la participation des salariés.

Il s’agit tout d’abord de l’Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 29 janvier 2025 dans lequel la Ministre avise tous les employeurs et tous les salariés concernés par la convention collective nationale de l'hospitalisation privée qu'elle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires les stipulations de l'accord du 17 décembre 2024 relatif à la participation.

Il s’agit ensuite de l’Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 30 janvier 2025 dans lequel la Ministre avise tous les employeurs et tous les salariés soumis à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée qu'elle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires les stipulations de l'accord du 17 décembre 2024 relatif à la reconnaissance de catégories objectives de salariés pour le bénéfice de garanties de protection sociale complémentaire.

Il s’agit enfin de l’Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 29 janvier 2025 dans lequel la Ministre avise tous les employeurs et tous les salariés concernés par la convention collective nationale de l'hospitalisation privée qu'elle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires les stipulations de l'avenant du 17 décembre 2024 à l'accord du 8 décembre 2021 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage.


Source : infirmiers.com