congé de maladie et calcul d'heure

Norma Colle · Message par **Norma Colle** » 18 janv. 2006 21:33

Lorsque vous êtes à temps partiel , par exemple 50% , comment celà se passe-t-il quand vous êtes en arrêt de travail?

exemple:

au programme vous de deviez bosser ainsi:

LUNDI JA
MARDI JA
MERCREDI JA
Jeudi 6h30 14h30
Vendredi 6h30 14h30
SAMEDI RH
DIMANCHE RH

si votre arrêt de maladie, est le jeudi et le vendredi, serez-vous redevable de 7 heures???

Chez nous , c'est ainsi...pourtant une jurisprudence de la cour administrative d'appel de Nancy dit que "l'absence pour maladie vaut pour service accompli tel que prévu au planning" ( magazine multiple mai 2004)

Alors chez vous c'est comment pour les temps partiels? Vos arrêt de travail sont-ils comptabilisés tel que prévus au planning, ou comptabilisés sur la base agent ?

Norma Colle · Message par **Norma Colle** » 20 janv. 2006 01:59

personne ne sait???? Serait-ce une colle .....

...la colle de Norma :oops:

Ou alors le forum est juste fréquenté par des jeunes IDE pein de vigueur à temps plein ...pas encore écrasés de fatigue, résistants à toutes les gastros, grippes, lombalgies ....

?

Leopold Anasthase · Message par **Leopold Anasthase** » 20 janv. 2006 10:24

Le jugement du tribunal de Nancy concernait si je me souviens bien du travail de nuit. Le problème, c'est que ce jugement n'a pas été retranscrit dans la réglementation. Donc pour l'hôpital, rien de changé.

Il est probable qu'une action au TA vous donne raison. Que disent les syndicats, chez vous ?

P.S. : je suis sûr que vous savez ce que signifie "JA", mais moi ça ne me dis rien.

Casey · Message par **Casey** » 20 janv. 2006 12:09

Un congé maladie est considéré comme du travail accompli. Du moins, c'est le cas dans la fonction publique. cf article 41 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986.
Ce n'est pas tout à fait les mêmes textes pour le privé mais idem.

Norma Colle · Message par **Norma Colle** » 20 janv. 2006 13:20

Non, Léopold le jugement de Nancy concernait une IDE de jour du CH de Belfort .

Concernant les syndicats, j'ai eu l'occasion de monter à la direction avec une représentante CFDT...qui n'a pas ouvert sa "bouche" et m'a laissé me débrouiller. La responsable de la gestion du temps de travail m'a répondu que le directeur de l'hosto avait bien étudié les textes et que "non, le mode de calcul pour arrêt de travail se faisait sur la base agent, soit la base de son pourcentage de travail ( 100%, 80%, 75%, 50% réparti sur 5 jours)!"
Résultat, un agent à temps partiel s'il ne tombe pas malade un lundi est systématiquement redevable d'heures !
Conclusion: maintenant quand je serai malade sur mes repos , et bien je poserai des congés de maladie!!!!!!!!!!! Avec ce système à la con....il faut bien trouver les failles qui nous font retomber sur nos pattes! En procédant ainsi, on se retrouve parfois avec des heures sup! On marche sur la tête!!!!!

Sinon, JA c'est la journée aménagée pour les agents à temps partiel qui effectuent leur journée de service par 7h30 ( et non 3h45 par exemple pour un 50%, ou 6h06 pour un 80%......) et c'est aussi pour les agents de nuit qui effectuent des semaines de 35h et non 32h ....

zaza3112 · Message par **zaza3112** » 20 janv. 2006 13:21

oui ça veut dire quoi "JA"? :roll:

Leopold Anasthase · Message par **Leopold Anasthase** » 20 janv. 2006 14:34

Norma Colle a écrit :Non, Léopold le jugement de Nancy concernait une IDE de jour du CH de Belfort.

Au temps pour moi. Mais si je me souviens bien, le problème du temps partiel n'était (hélas) pas posé, il s'agissait d'une ide de jour travaillant en 10 ou 12 heures.

C'est le triple problème de la jurisprudence :

-un tribunal ne répond qu'à la question posée ;

-une jurisprudence n'a pas force de loi, même si les jugements des cours supérieures (cour de cass, Conseil d'État) s'appellent des arrêts ;

-il existe des revirements de jurisprudence.

Ce qui fait qu'un établissement peut choisir d'appliquer ou pas une jurisprudence. Mais s'il ne l'applique pas, il risque un procès qui le condamnera. Et bien souvent, ça n'est qu'après plusieurs procès ayant abouti au même résultat que le pouvoir (législatif ou ministre) se décide à légiférer.

Norma Colle a écrit :Conclusion: maintenant quand je serai malade sur mes repos , et bien je poserai des congés de maladie

C'est à ma connaissance la seule parade qui existe pour l'instant. Par exemple, si vous êtes sensée travailler lundi et mardi, puis de repos mercredi, jeudi et vendredi, vous n'avez pas intérêt à ne prendre que lundi et mardi en congé maladie, mais bien à prendre toute la semaine. Inconvénient : vous perdez davantage de prime.

Reconnaissons à ce système un avantage : ça évite que les agents ne posent un arrêt maladie de complaisance à la dernière minute (pour éviter le contrôle) sur leur "petite semaine" afin de prendre une semaine de congés pour "pas cher"...

Norma Colle · Message par **Norma Colle** » 20 janv. 2006 14:50

si si Léopold le jugement concernait une IDE de jour à temps partiel autorisée à grouper ses obligations de service par journée de 8 heures, effectuant 10 jours de travail par période de 4 semaines....Donc on est en plein dans le cas de figure sollicité.

Sinon, je trouve tout de même injuste de devoir des heures sur un congé de maladie! D'autant que pour poser des arrêts de maladie sur des repos ce n'est pas forcément facile: exemple une grippe c'est trois jours d'arrêt et pas plus en général !!!!!!!!!

Ce mode de calcul est aussi pervers Léopold , car un agent qui a bien compris le mode de calcul peut se taper des heures de récup facilement : il bosse les jours prévus, et les jours de repos il est malade

et hop les heures tombent....Moi, j'ai mis des années à découvrir la faille ( jusqu'à ma grippe en 2004 ...

....) Maintenant , vu la manière dont on nous traite, plus de scrupules pour l'avenir!!!

Norma Colle · Message par **Norma Colle** » 20 janv. 2006 19:54

Merci pour ces réponses.

Gengis · Message par **Gengis** » 20 nov. 2006 20:11

Je uppe par rapport à l'arrêt maladie et les 32 h 30 (nuit) dans la FPH

Je dresse le tableau

une semaine de travail de 5 nuits de 11 heures (on va laisser de côté l'illégalité de ce fait si c'est possible.)
un arrêt maladie du lundi au dimanche avec reprise le mercredi (sur le roulement) de la semaine suivante.

Je n'ai pas été confronté à ce problème personnellement et donc me suis pas penché précisément dessus
Or dans mon établissement le décompte des nuit semble quelque peu aléatoire et me suis donc adressé à la drh et la dsi qui n'ont pas le même discours...

A savoir que pour les premiers toute nuit tombant pendant l'arrêt est considérée comme travaillée et donc déduite du quota à faire.
Pour la seconde, les nuits d'arrêts ne comptent pas et il reste le quota à effecter.

Alors j'ai joué les naifs et pour la première j'ai dit : à la limite on peut se programmer 14 nuits par quinzaine, être en arrêt et on s'en tire avec 14 nuits à retirer de son quota
et à la deuxième : si on est arrêté 6 mois dans l'année, il faut faire son quota restant les 6 autres mois de l'année ?

Et les 32 h 30 la-dedans ?

L'arrêt maladie tient compte du fait que nous soyons aux 32 h30 quand même un peu à l'exemple de ce que dit Norma plus haut pour le temps partiel ?

Donc pour résumer et suivant mon exemple sus-cité :
la question est ?
un arrêt de 7 jours sur une semaine de travail de 5 nuits (55 heures) ne doit pouvoir faire déduire que 32 h 30 ? (soit un peu moins de 3 nuits )
Toute nuit autre que CA est compté en 6 h 30 (à part les jours de formation qui sont comptées en 7h30)

Je ne sais pas si je suis clair toujours est-il que je n'arrive pas à l'expliquer clairement à ma hiérarchie.
A moins que je me fourvoie

Norma Colle · Message par **Norma Colle** » 21 nov. 2006 00:35

Gengis

vu l'heure assez tardive, je ne comprends pas tout ce que tu dis et relirai demain. Je ne sais pas trop comment sont calculées les absences congés de maladie pour les agents de nuit, mais si la direction applique (et ce serait logique) le même système que pour le jour , le décompte se ferait ainsi:

une nuit fait 10 heures
la semaine doit compter 32h30
32h30 répartie sur 5 jours= base agent de nuit = 6h30
donc si tu es en arrêt de maladie toute la semaine , tu valides 6h30 chaque nuit....sauf le samedi et dimanche (chez nous samedi et dimanche non comptés en maladie mais passent en repos hebdomadaire)

J'essaierai de me renseigner plus.

Gengis · Message par **Gengis** » 21 nov. 2006 00:40

Norma Colle a écrit : donc si tu es en arrêt de maladie toute la semaine , tu valides 6h30 chaque nuit....sauf le samedi et dimanche (chez nous samedi et dimanche non comptés en maladie mais passent en repos hebdomadaire)
J'essaierai de me renseigner plus.

Merci Norma de ta réponse
c'est aussi ainsi que je vois les choses

Mais bon d'autres avis sont les bienvenus

desperate nurse · Message par **desperate nurse** » 21 nov. 2006 08:10

pour reprendre ton exemple si je suis malade jeudi et vendredi je serais redevable de 7h en effet.
la maladie est calculée sur la base de l'agent et selon son planning. les jours maladie sont assimilés à des jours travaillés sur la base de 3,5h à 50% donc si tu n'inclus pas dans ton arrêt autant des JA que de jours travaillés tu es redevable de la moitié du temps.

une des aberrations des 35h pour les agents à temps partiel et de nuit.
maintenant pas facile de trouver un médecin qui veuille te donner le double de jours quand tu lui expliques que tu es à mi-temps et que pour ne pas devoir des heures il faut que ton arrêt inclus tes "repos partiels".

du coup l'an passé je me suis retrouvée à poser des congés annuels pour rembourser ma dette....

Leopold Anasthase · Message par **Leopold Anasthase** » 22 nov. 2006 00:50

Gengis a écrit :une semaine de travail de 5 nuits de 11 heures (on va laisser de côté l'illégalité de ce fait si c'est possible.)
un arrêt maladie du lundi au dimanche avec reprise le mercredi (sur le roulement) de la semaine suivante.

Effectivement, le problème n'est pas simple et chacun y va de sa solution.

Pour simplifier, je vais considérer qu'il s'agit de jour, ou que l'agent travaille en 35 h par semaines, et qu'il effectue des vacations de 10 h.

Il est en arrêt maladie sur sa "grande semaine", du lundi au dimanche. Il a donc manqué 5 vacations, et il doit reprendre sur son roulement le mercredi.

D'après certains, une semaine d'arrêt maladie "vaut" 35 h. Donc sur deux semaines, l'agent aura "travaillé" 35 + 20 = 55 heures. il lui manque 15 heures de travail.

D'après d'autres, l'arrêt maladie vaut ne nombre d'heures prévues par le roulement de l'agent. Il ne lui manquerait donc pas d'heure.

Il existe parait-il une jurisprudence à ce sujet (tribunal administratif, à ma connaissance il n'y a pas eu appel et encore moins Conseil d'État), je ne l'ai jamais lue intégralement, mais il me semble que c'est dans les années 1998 dans l'Est de la France (Nancy je crois). D'après cette jurisprudence, la nuite en congé maladie vaut pour le nombre d'heures prévues. Donc on ne peut vous demander de travailler plus pour ratraper un congé maladie.

Gengis · Message par **Gengis** » 22 nov. 2006 09:59

Leopold Anasthase a écrit : Il est en arrêt maladie sur sa "grande semaine", du lundi au dimanche. Il a donc manqué 5 vacations, et il doit reprendre sur son roulement le mercredi.

D'après certains, une semaine d'arrêt maladie "vaut" 35 h. Donc sur deux semaines, l'agent aura "travaillé" 35 + 20 = 55 heures. il lui manque 15 heures de travail.

Donc, si j'ai bien compris on se réfère à la quatorzaine (sur la base d'un roulement fixe sur 2 semines) ?
Mais ça se complique singulièrement sur un roulement comme le mien où la base est 32 h 30 et que le roulement sur 2 semaines comporte 77 heures (soit une moyenne en fait de 38 h 30/semaine)
Doit-on tenir compte des 32 h 30 théorique ou des 38 h 30 réel réalisés ?

Leopold Anasthase a écrit : D'après d'autres, l'arrêt maladie vaut ne nombre d'heures prévues par le roulement de l'agent. Il ne lui manquerait donc pas d'heure.

le nombre d'heures prévues par le roulement... c'est à dire que s'il y en a plus de plannifiées , elles ne comptent pas ou bien c'est les heures plannifiées qui comptent, parce que comble de la complication certains n'ont pas de planniong fives et comme je le dis plus haut on peut quaiment plannifier toutes ses nuits du mois sur une quinzaine si ça ne dérange pas les plannings des autres personnes (par exemple en période de congés)

Leopold Anasthase a écrit :Il existe parait-il une jurisprudence à ce sujet (tribunal administratif, à ma connaissance il n'y a pas eu appel et encore moins Conseil d'État), je ne l'ai jamais lue intégralement, mais il me semble que c'est dans les années 1998 dans l'Est de la France (Nancy je crois). D'après cette jurisprudence, la nuite en congé maladie vaut pour le nombre d'heures prévues. Donc on ne peut vous demander de travailler plus pour ratraper un congé maladie.

Je vais chercher cela

Je signale quand même que j'ai demandé à ce que les règles soient clairement définies (et pas seulement en ce qui concerne l'arrêt maladie ) et surtout écrites et communiquées à toutes les personnes concernées ou pouvant l'être ...ça fait donc 2 ans ...

Merci m'sieur léopold