congé de maladie et calcul d'heure

[K-ducee]

et si on vient à DCD suite à une longue maladie, les héritiers doivent rembourser les heures non rendues ????

Bien vu, je n'avais pas pensé à cette éventualité !!!

Comme quoi, les fonctionnaires ne sont pas toujours aussi bien lotis qu'on l'imagine...

[Norma Colle]

Bonjour,

Infirmier à 80%, titulaire de la FPH, je travaille dans un service où le planning de travail est organisé en journées de 12h, et je me retrouve à devoir des heures suite à un arrêt maladie de 5 jours durant lesquels je devais travailler 3 jours en 12h. Mon établissement compte 5h36mn pour un congé maladie d'un agent travaillant à 80%.
Ma cadre considère que mon arrêt de travail vaut 28h, or je devais effectuer 36h...
Si on applique l'article 14 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002, mon temps de travail moyen théorique hebdomadaire étant de 28h et mon arrêt de travail étant lui aussi de 28h, il me semble que je ne dois rien à mon employeur...
Et si je devais être en congé maladie sur 2 jours de travail ? J'aurais du travailler 24h, mon congé maladie vaut 2x5h36 soit 11h12mn, je devrais donc rendre 12h48mn ??? ce qui revient à dire que je dois rendre plus de la moitié de mon arrêt de travail...
Merci d'avance pour vos réponses.

Si je comprends bien vous deviez travailler par exemple:
lundi ,mardi,mercredi en 12 Heures
jeudi vendredi en JA
samedi et dimanche en RH
base agent :5h36

donc si calcul sur mode gestor sur cette semaine là vous ne devez pas d'heures à l'employeur

Par contre quelle est votre semaine suivante ? Si vous ne travaillez que sur une petite semaine de deux jours en 12 heures vous serez en léger déficit d'heures ,car vous n'aurez pas engrangé du + sur la fameuse semaine arrêt de maladie où vous deviez effectuer 36 heures de travail.
Lundi et mardi =12h*2= 24 heures - [(temps de RTT à déduire*2)+ (temps de pause repas*2)]= temps de travail compté en temps de travail réel
mercredi,jeudi,vendredi= 5h36*3= en déficit
samedi et dimanche=repos

[Norma Colle]

Bonjour,

Infirmier à 80%, titulaire de la FPH, je travaille dans un service où le planning de travail est organisé en journées de 12h, et je me retrouve à devoir des heures suite à un arrêt maladie de 5 jours durant lesquels je devais travailler 3 jours en 12h. Mon établissement compte 5h36mn pour un congé maladie d'un agent travaillant à 80%.
Ma cadre considère que mon arrêt de travail vaut 28h, or je devais effectuer 36h...
Si on applique l'article 14 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002, mon temps de travail moyen théorique hebdomadaire étant de 28h et mon arrêt de travail étant lui aussi de 28h, il me semble que je ne dois rien à mon employeur...
Et si je devais être en congé maladie sur 2 jours de travail ? J'aurais du travailler 24h, mon congé maladie vaut 2x5h36 soit 11h12mn, je devrais donc rendre 12h48mn ??? ce qui revient à dire que je dois rendre plus de la moitié de mon arrêt de travail...
Merci d'avance pour vos réponses.

Si je comprends bien vous deviez travailler par exemple:
lundi ,mardi,mercredi en 12 Heures
jeudi vendredi en JA
samedi et dimanche en RH
base agent :5h36

donc si calcul sur mode gestor sur cette semaine là vous ne devez pas d'heures à l'employeur

Par contre quelle est votre semaine suivante ? Si vous ne travaillez que sur une petite semaine de deux jours en 12 heures vous serez en léger déficit d'heures ,car vous n'aurez pas engrangé du + sur la fameuse semaine arrêt de maladie où vous deviez effectuer 36 heures de travail.
Lundi et mardi =12h*2= 24 heures - [(temps de RTT à déduire*2)+ (temps de pause repas*2)]= temps de travail compté en temps de travail réel
mercredi,jeudi,vendredi= 5h36*3= en déficit
samedi et dimanche=repos

[K-ducee]

Début août j'ai travaillé le 1er en journée puis de Nuit (en 10h) les 2,3 puis 6,7,8 et 11,12. RH Nuit les 5, 10, 14 & 15. Pour les 16 & 17 rien de précisé sur mon planning, ensuite reprise en journée les 18,19 & 20 août ( arrêt maladie du 16 au 20 août cause hospitalisation). Les 21 & 22 étaient des RH jour. La semaine suivante j'étais en RHJ les 24 et 27 puis travail en journée le week-end du 28 & 29 aout.

Pour ce qui est du temps de pause, cela peut soulever une autre question. Étant donné qu'aux urgences/SMUR nous devons rester disponible à chaque instant même pendant notre temps de repas pris forcément dans le service, il apparaitrait selon la règlementation que ce temps de pause soit considéré comme temps de travail effectif puisque impossible de vaquer à des occupations personnelles... Ainsi, sauf erreur de ma part, nos 12h de travail valent 12h, sans déduction de temps de pause.

[lomac]

Bonsoir, ci joint le texte pour les pauses rémunérées...


La pause devant s'analyser comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité, le salarié ne doit pouvoir être sollicité par son employeur durant sa pause qu’à titre exceptionnel.
Si tel n’est pas le cas, et notamment s’il apparaît que le salarié s’est trouvé régulièrement obligé de reprendre sa tâche durant ses temps de pause, alors celles-ci devront être considérées comme temps de travail effectif.
(Publié le 30/11/05 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à la Cour)

[K-ducee]

Après quelques entretiens et courriers à la direction , notamment par un juriste de la MACSF-Sou Médical, le débat n'est toujours pas clos sur cette question de congé maladie qui pénalise les temps partiels et agents travaillant en + de 7h par jour.
Loi ou jurisprudence ?
Mon affaire ira prochainement trouver sa réponse au tribunal administratif... (à suivre)

[Norma Colle]

Après quelques entretiens et courriers à la direction , notamment par un juriste de la MACSF-Sou Médical, le débat n'est toujours pas clos sur cette question de congé maladie qui pénalise les temps partiels et agents travaillant en + de 7h par jour.
Loi ou jurisprudence ?
Mon affaire ira prochainement trouver sa réponse au tribunal administratif... (à suivre)

j'espère que vous nous ferez part du résultat.

[maxpuissant]

si ça peut éclairer

http://www.cgtlaborit.fr/spip.php?article157

[Jo_bis]

Lorsque vous êtes à temps partiel , par exemple 50% , comment celà se passe-t-il quand vous êtes en arrêt de travail?
exemple:
au programme vous de deviez bosser ainsi:

LUNDI JA
MARDI JA
MERCREDI JA
Jeudi 6h30 14h30
Vendredi 6h30 14h30
SAMEDI RH
DIMANCHE RH


si votre arrêt de maladie, est le jeudi et le vendredi, serez-vous redevable de 7 heures???

Chez nous , c'est ainsi...pourtant une jurisprudence de la cour administrative d'appel de Nancy dit que "l'absence pour maladie vaut pour service accompli tel que prévu au planning" ( magazine multiple mai 2004)

Alors chez vous c'est comment pour les temps partiels? Vos arrêt de travail sont-ils comptabilisés tel que prévus au planning, ou comptabilisés sur la base agent ?

L'arrêt maladie est comptablisé du premier au dernier jour de l'arrêt de travail, sur la base de la quotité journalière.
Cette quotité se calcule sur la base de 35h/semaine soit 7h, au prorata du contrat de travail.
En regardant votre exemple, si vous êtes en arrêt jeudi et vendredi, il sera compté 3.5h jeudi et 3.5h vendredi soit 7h. Vous perdez 9h.
Ce cas de figure est le pire car "perte sêche" d'heures : si il y avait eu des RC pendant le congé maladie, ils auraient compté eux aussi pour 3.5h...

bonjour,
Je suis syndiquée à la CFDT, je leur en ai parlé. AU CHU où je travaille, les nuits de maladie sont comptés 7 h (pour les 100 %) au lieu de 10 h ou 12 h.

Votre syndicat se trompe car depuis 2004, les agents fixes de nuit sont à 32h30 soit 6.5 heures de quotité journalière par nuit comptabilisées aussi sur les repos compensateurs de nuit (si ils y en a durant l'arrêt de date à date).

je me retrouve à devoir des heures suite à un arrêt maladie de 5 jours durant lesquels je devais travailler 3 jours en 12h. Mon établissement compte 5h36mn pour un congé maladie d'un agent travaillant à 80%.

Ils ont raison...
La durée de votre arrêt (si les 2 jours non travaillés sur le planning étaient des RC) vaut 5.64 x 5 = 28h

Globalement tous les agents qui, dans leur cycle de travail, ont des RC (repos compensateurs), qu'ils soient de nuit ou à temp partiel, perdent du temps lorsqu'ils sont en congé maladie...


Selon le Decret du 4 janvier 2002-article 14 :"Tout agent soumis à un décompte horaire qui ne peut effectuer l'intégralité de son temps de travail quotidien en raison d'une absence autorisée ou justifiée est considéré avoir accompli le cinquième de ses obligations hebdomadaires de service prévues en moyenne sur la durée du cycle de travail"

En clair, c'est la quotité journalière :
1 jour "absence" = cycle de travail/N°de semaines du cycle/5

[maxpuissant]

ce que semble infirmer ceci:

http://www.fo49.fr/Vos_droits/00_chron/ ... juin07.pdf

et ceci:

http://www.cgtlaborit.fr/spip.php?breve262

[Jo_bis]

ce que semble infirmer ceci:
http://www.fo49.fr/Vos_droits/00_chron/ ... juin07.pdf
et ceci:
http://www.cgtlaborit.fr/spip.php?breve262

Je suis d'accord, je connais ces articles et je dis la même chose

Dans votre premier lien il est dit ceci :
"Depuis le 1er septembre 2009, la direction du CHU de Nantes avait décidé de déduire des jours de RTT aux agents pour chaque jour d’absence lors des congés de maladie et des congés de maternité.
Le syndicat CGT du CHU de Nantes avait décidé de saisir le tribunal administratif pour annuler cette mesure."
Les syndicalistes ont raison, ceci est totalement illégal et contraire à la Loi de 2002.

Dans le second lien :
"Ce jugement confirme l’arrêt du conseil d’Etat
du 30 juin 2006 fixant la durée du congé de
maladie au 1/5ème de la durée du cycle de travail
et non à 7 heures par jour !
La demande du syndicat FO visée l’annulation
des décisions du Directeur contenues dans sa
note de service et donnant aux congés de
maladie une durée égale au 1/5ème de la durée
hebdomadaire du travail, soit 7 heures par jour,
au-delà d’une franchise de 30 jours et ainsi
d’augmenter la durée du travail de :
· 30 minutes pour les agents d’un horaire
quotidien de 7h 30 minutes
· 40 minutes pour les agents d’un horaire
quotidien de 7h 40 minutes
· 50 minutes pour les agents d’un horaire
quotidien de 7h 50 minutes
· 3h 30 minutes pour les agents d’un
horaire quotidien de nuit est de 10h
· 2h 50 minutes pour les agents d’un
horaire quotidien de nuit est de 9h20
minutes"
Là encore, ils ont raison.

Un agent FPH doit travailler 1547h pas an en travail effectif = à son poste, en formation ou en maladie, c'est incompressible.
Le reste de ce temps (jusqu'à 1820h) = RTT + congés annuels.
C'est simple comme bonjour.
Aucun directeur, aussi "futé" soit-il, se fera immanquablement "caler" au tribunal administratif si il essaie, d'une manière ou d'une autre, d'y contrevenir (ce qui est le cas dans les exemples que vous donnez).

[maxpuissant]

a

[Jo_bis]

a

Max ?????????????????
Vous avez eu une absence ???????????

On s'est "croisés", je crois

[Norma Colle]

ce que semble infirmer ceci:

http://www.fo49.fr/Vos_droits/00_chron/ ... juin07.pdf

et ceci:

http://www.cgtlaborit.fr/spip.php?breve262

mail envoyé à la cgt de mon hosto depuis plusieurs jours ,mail les interrogeant sur cette "affaire RTT et maladie".... Pas de réponse!
Et pourtant dans mon hosto CM=RTT ôtées selon barême établi par la DRH

[Jo_bis]

Et pourtant dans mon hosto CM=RTT ôtées selon barême établi par la DRH

Parce qu'ils ne savent pas calculerle temps de travail correctement...ils font tout "à l'envers"...

Travaillez-vous 1547h/an (avec maladies comptabilisées) ?
Si oui : vos heures sont équilibrée même si des RTT "sautent"
Si non : il vous manque des RTT (ce qui ne m'étonnerais pas )

Normalement, si les cycles de travail sont faits correctement et équilibrés, aucun établissement ne devrait avoir de problèmes avec la maladie et les RTT, parce qu'un RTT est comptabilisé dans la quotité journalière si il se situe durant un arrêt maladie => pas de perte de temps de travail.