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La démission d'un poste de travail

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Conseils emploi

Chaque personne peut rompre son contrat ou sa relation de travail, qu'elle soit salariée du secteur privé ou agent du secteur public. Néanmoins, certaines règles doivent être respectées.

Démission dans le secteur privé

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Démission dans le public ou dans le privé : que faut-il savoir ?

Dans le secteur privé, tout salarié peut quitter son entreprise sans avoir à justifier cette décision. Ce droit peut être exercé à tout moment, même si le contrat de travail est suspendu. Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI). Des dispositions spécifiques de rupture anticipée du contrat de travail s'appliquent pour les salariés :

  • en période d'essai (quel que soit le contrat). Le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur ou le salarié, sans obligation de motivation. Les formalités liées à la rupture sont simplifiées. Des délais de prévenance s'appliquent en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise ;
  • en contrat de travail à durée déterminée (CDD). Le contrat peut être rompu avant le terme uniquement dans certains cas : accord entre l'employeur et le salarié, demande du salarié qui justifie d'une embauche en CDI, faute grave du salarié ou de l'employeur, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail ;
  • en contrat de travail temporaire. La rupture peut se faire à l'initiative de l'employeur (rupture anticipée libre ou encadrée) ou du salarié.

La durée du préavis

Un salarié en CDI ne peut quitter son travail dès qu'il a signifié sa démission à son employeur. Il doit respecter un préavis, sauf en cas de dispense. La durée du préavis de démission est fixée :

  • par convention collective ou accord collectif ;
  • par les usages pratiques dans la localité et dans la profession ;
  • par le droit local, comme en Alsace-Moselle.

À noter que le contrat de travail peut prévoir un préavis de démission, qui s'applique si sa durée est inférieure que celle prévue par la convention collective, l'accord collectif ou les usages.

Une démission pendant la grossesse, pour élever un enfant ou à l'issue d'un congé pour création d'entreprise dispense le salarié de préavis.

Indemnisation

Différentes indemnités peuvent être versées au salarié qui démissionne :

  • indemnité compensatrice de préavis due si le salarié est dispensé d'effectuer son préavis par l'employeur ;
  • indemnité compensatrice de congés payés, qui est versée si le salarié n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture du contrat ;
  • complémentaire santé. Certains motifs de démission ouvrent droit au versement des allocations chômage. Si tel est le cas, le salarié continue à bénéficier de la couverture santé qu'il a souscrite dans le cadre de son ancien travail, sous certaines conditions ;
  • épargne salariale. Le déblocage anticipé des sommes peut être demandé.

Démission dans le secteur public

Selon que l'agent qui souhaite démissionner est titulaire ou contractuel, la procédure à respecter varie. Par ailleurs, pour que la démission soit valable, la volonté de démissionner de l'agent ne doit pas faire le moindre doute (démission présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression nerveuse).

L'agent doit adresser une demande écrite à son administration ou service, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Si l'agent est contractuel, l'accord de l'administration n'est pas nécessaire. S'il est fonctionnaire, l'administration doit impérativement répondre (positivement ou négativement). Le délai maximum de réponse dépend de la fonction publique concernée :

  • 4 mois pour la Fonction publique d'État ;
  • 1 mois pour la Fonction publique territoriale ;
  • 1 mois pour la Fonction publique hospitalière.

La durée du préavis

Pour le fonctionnaire titulaire, la date à laquelle la démission prend effet est fixée par l'administration. Aucun délai légal n'est imposé.

Le fonctionnaire stagiaire doit quant à lui demander sa démission au moins un mois avant la date souhaitée de cessation des fonctions.

Pour l'agent contractuel, le délai minimum de préavis dépend de son ancienneté :

  • 8 jours lorsque l'ancienneté est de moins de six mois de services ;
  • 1 mois entre 6 mois et 2 ans de service ;
  • 2 mois à partir de 2 ans de service.

Les effets de la démission

La démission est irrévocable une fois qu'elle est acceptée par l'administration. L'agent perd ainsi son statut de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de la fonction publique. Il doit repasser un concours ou être à nouveau recruté en tant qu'agent contractuel s'il souhaite réintégrer la fonction publique par la suite. La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômages. En revanche, tout fonctionnaire ayant accompli au moins deux ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique. Si la durée de services est inférieure à deux ans, l'administration procède au rétablissement au régime général.

L'agent doit également savoir que certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.

Si un fonctionnaire stagiaire a bénéficié de la prime d'installation démissionne moins d'an un après sa nomination, il doit rembourser cette prime à l'employeur.

Aucune indemnisation financière des congés annuels des agents titulaires ou stagiaires non pris n'est prévue dans les textes législatifs. Ainsi, mieux vaut prendre ses congés avant son départ.

Quid de l'indemnisation des congés annuels qui n'ont pu être pris

L'instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2016/127 du 1er avril 2016 relative à l'indemnisation des congés annuels non pris en cas de cessation définitive d'activité stipule qu'il est demandé aux établissements de procéder, lors de la cessation définitive de fonctions ou du décès d'un agent, à l'indemnisation des jours de congés annuels qu'il n'a pu prendre en raison d'absences liées à une maladie, une inaptitude physique ou de son décès. L'indemnisation, qui peut concerner tant les personnels de la fonction publique hospitalière, titulaires et non titulaires, que les personnels médicaux, pharmaceutiques ou odontologistes des établissements publics de santé, doit se faire au profit de l'intéressé en cas de cessation définitive de fonctions, ou de ses ayants droit en cas de décès.

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Aurélie TRENTESSE Journaliste Infirmiers.com aurelie.trentesse@infirmiers.com @ATrentesse

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