L'avenant 11, qui revalorise les IDEL, est publié

Cette publication vient mettre fin à des mois d’échanges et d’allers-retours entre la CNAM et les trois syndicats signataires d’infirmiers libéraux (Sniil, Convergence infirmière et FNI). Le 31 mars 2026, date butoir fixée par les représentants de la profession, l’avenant 11 à la convention nationale des IDEL de 2007 a finalement pu être signé. S’il ne satisfait pas entièrement les syndicats – les revalorisations des actes, notamment, sont jugées insuffisantes – le texte établit toutefois les bases nécessaires à la mise en application des nouvelles compétences infirmières, au premier rang desquelles la consultation infirmière. L’avenant se décompose ainsi en 3 parties, la première étant consacrée aux revalorisations, la seconde, aux nouveautés introduites par la réforme, et la troisième, à la mise en cohérence et à la clarification de la nomenclature, toujours source majeure d’erreurs au moment de la facturation.

Revalorisation et nouvelles compétences

Pour rappel, donc, le texte acte la revalorisation des deux lettres clés «AMI» et « AMX ». Celle-ci s’effectue en deux étapes, passant d’abord à 3,35 euros puis à 3,45 euros à compter du 1er novembre 2027.

Viennent ensuite les nouvelles compétences infirmières, avec un engagement «sur des évolutions tarifaires pour valoriser le rôle clinique, de suivi et d'organisation des soins infirmiers en ville et en accompagnant le développement de la consultation infirmière, du suivi régulier des traitements, des soins non programmés régulés et des actions de prévention et d'éducation à la santé», annonce l’avenant. Pour la consultation, une mise en place «progressive» entre 2027 et 2029 est prévue afin d’assurer «une montée en charge» adaptée aux réalités du terrain. En l’occurrence, seules deux consultations infirmières ont été créées (sur l’instauration d’un traitement par insuline pour les patients atteints de diabète de type 2, et une consultation de suivi post « Mon bilan prévention) ; contenu, valorisation et modalités de ces consultations doivent encore faire l’objet de travaux supplémentaires entre les parties signataires. 

S’y ajoutent ensuite les actes de surveillance : clinique et thérapeutique globale (tolérance médicamenteuse, gestion des traitements, information des patients…), clinique pour situations aigües (pression artérielle, la fréquence cardiaque, la saturation artérielle en oxygène…), et administration et surveillance des médicaments, qui fait aussi l’objet d’une disposition spécifique pour les patients en ALD pour démence ou troubles psychiatriques délirants. L’avenant mentionne également la mise en place d’une prise en charge des plaies en accès direct, «afin de reconnaître les compétences cliniques des infirmiers libéraux dans leur rôle propre et de favoriser un accès simplifié aux soins pour les patients». Déclinée en deux actes (pansement de plaies non chirurgicales, et pansement de plaies chirurgicales simples), elle s’appuie sur une cotation en AMI 2,02. Un bilan annuel effectué à l’occasion de la réalisation d’une prise en charge de plaie est également créé, facturable une fois par an et par patient. L’avenant fixe aussi le cadre de la permanence des soins, auxquels doivent désormais participer les infirmiers libéraux : volontariat, sollicitation par les services d’accès aux soins (SAS), rémunération des astreintes…

Des évolutions pour le Bilan de soins infirmiers

Autre évolution, très attendue des IDEL, la requalification du bilan de soins infirmiers en fonction du niveau de dépendance des patients, avec la création de 3 forfaits :  

• le 1er forfait, pour le suivi des patients identifiés comme ayant une charge en soins dite «légère», est valorisé à hauteur de 13 € par jour et par patient (code prestation BSA) ;
• le 2e forfait, pour le suivi des patients identifiés comme ayant une charge en soins dite «intermédiaire», est valorisé à hauteur de 18,2 € par jour et par patient (code prestation BSB) ;
• le 3e forfait, pour le suivi des patients identifiés comme ayant une charge en soins dite «lourde», est valorisé à hauteur de 28,7 € par jour et par patient (code prestation BSC).

Enfin, l’avenant reconnaît le rôle des IDEL dans le dépistage du cancer colorectal, encadre le statut d’infirmier référent, rappelle l’importance de former ces professionnels aux enjeux écologiques dans le domaine de la santé – il annonce ainsi le lancement de l’expérimentation «AntiGaspi» fin 2026 dans 18 départements – et pose les premières étapes en vue de la généralisation de l'expérimentation «Equilibres», qui s’appuie sur la création d’un forfait sur la base d’un taux horaire.

La troisième partie, centrée sur la nomenclature, comporte quant à elle des dispositions liées au zonage, avec un engagement pris par la DREES et les syndicats à adapter «la maille géographique prise en compte dans le zonage aux spécificités locales», à la cession de l’activité et de la patientèle à un collègue IDEL, mais aussi l’encadrement des infirmiers remplaçants, dont les modalités de déclaration de remplacement, et la simplification des procédures de facturation des actes de téléconsultation et téléexpertise.

Accéder à l'arrêté portant approbation de l'avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l'assurance maladie signée le 22 juin 2007