Contrat de collaboration

[Bracciano-Galley]

Je voulais juste vous donner de mes nouvelles. La rencontre avec l'avocate fut vraiment très interessante. Nous avons réussi à trouver un moyen de nous entendre. Elle m'a donc fait deux contrats de collaborateur. j'attend maintenant les réactions de mes collegues et la note d'honoraire de l'avocate..... Merci encore pour toutes vos réponses.

de rien .. et à l'occaz, tiens nous au courant

[chocolat au lait]

Voilà flog quelques nouvelles car j'ai presenté le contrat de collaboration à ma nouvelle collegue lundi et aujourd'hui elle m'a dit qu'elle n'était pas d'accord sur la clause de non concurence. Sur le contrat il est noté une interdiction d'exercice en liberal sur une durée de 2 ans sur ma commune d'activité. Elle trouve ça abusif. Qu'en penses tu? L'avocate m'avait au préalable noté une interdiction de 3 ans sur tout la val de marne. j'estime avoir dejà diminué de beaucoup la clause et je ne souhaite pas supprimer cette clause.

[Bracciano-Galley]

Voilà flog quelques nouvelles car j'ai presenté le contrat de collaboration à ma nouvelle collegue lundi et aujourd'hui elle m'a dit qu'elle n'était pas d'accord sur la clause de non concurence. Sur le contrat il est noté une interdiction d'exercice en liberal sur une durée de 2 ans sur ma commune d'activité. Elle trouve ça abusif. Qu'en penses tu?

j'avoue que personnellement (mais ce n'est qu'un avis perso, bien entendu) je suis assez partagé sur cette notion de clause de non-conccurence quand on parle de collaboration. Pourquoi ? parce que je me réfère toujours à l'esprit de la Loi qui a instauré ce nouveau statut pour permettre l'installation de nouveaux libéraux (et/ou la diminution en douceur d'activité pour l'installé )et qui d'ailleurs, précise bien que les collaborateurs peuvent developper leur propre clientèle .... donc je trouve la clause de non-concurrence contradictoire avec cet esprit.

Pour moi, logiquement, si tu prends une collaboratrice, tu acceptes le fait qu'elle puisse développer sur ta commune une clientèle personnelle, à partir de ton cabinet....
Lui imposer ensuite de s'installer plus loin si pour une raison X votre collaboration prend fin, me semble un peu gros. Comment pourra-t-elle alors subvenir aux besoins de sa propre clientèle, developpée sur cette commune, en devant s'installer à perpète ??? En fait, c'est un peu lui mettre le couteau sous la gorge, cela revient à lui dire : "ok ma fille, tu developpes une clientèle en posant ta plaque sur mon cabinet, mais si tu veux la garder, faut que tu restes avec moi" ce n'est pas très "gagnant/gagnant" comme contrat d'autant plus, que , je le rappelle quand même, la collaboratrice n'a pas le droit de détourner ta clientèle :

Règles pro, code de la SP, Article R. 4312-42
Tous procédés de concurrence déloyale et notamment tout détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier ou à l'infirmière.L'infirmier ou l'infirmière ne peut abaisser ses honoraires dans un intérêt de concurrence

Et l'Ordre IDE sera bientôt là pour faire appliquer la déontologie de la profession

Ceci dit, je comprends aussi le besoin de protection du "titulaire" du cabinet. Une solution existe qui consiste à prevoir avec la clause de non-concurrence, une indemnisation de la collaboratrice, pour la perte de ressource que cette clause entrainera
Si tu tiens vraiment à cette clause, c'est peut-être la meilleure solution à lui proposer (et c'est ce que déjà beaucoup de tribunaux ont statué dans des litiges de collaboration )... à réflechir !

[chocolat au lait]

En fait ma clause de non concurrence est vraiment réduite à ma commune d'activité. Tout en travaillant à mon cabinet elle peut tout à fait developper sur toutes les autres avoisinnantes. Donc aucun soucis si le contrat vient à être rompu. Elle pourra si elle le souhaite s'installer sur le trottoir d'en face tout en continuant à traiter sa clientèle personnelle.

Imaginons que j'annule cette clause, en cas de rupture de contrat partons de l'hypothese qu'un de mes patients essaye de me joindre pour un soin urgent , moi occupée aupres d'un autre patient en tournée je ne le rappele que mon soin terminé et là il me répond c'est trop tard j'arrivais pas à vous joindre j'ai appelé votre ex collaboratrice, elle va venir me faire mes soins.

Dans ce cas il n'y a pas de détournement de clientèle puisse que c'est le patient qui a fait son choix mais si mon ex collegue n'était pas sur cette commune le patient aurait attendu que je le rappele.

Avec cette clause on évite toute ambiguité.

[marie-jeanne]

c'est le patient qui a fait son choix mais si mon ex collegue n'était pas sur cette commune le patient aurait attendu que je le rappele

.

c'est beau de" réver " Chocolat au lait...
visiblement tu ne sembles pas savoir encore ce que le mot "URGENT "signifie pour un malade.. .client.... patient..... et ce qu'il est capable de faire pour avoir réponse a ses besoins
il y a beaucoup de " si " ds ton propos de quoi as tu peur en réalité..
....la confiance est plus facile à vivre que la défiance.....

[Bracciano-Galley]

je suis un peu du même avis que Marie-Jeanne (que je salue au passage..contente de te relire ). Un patient s'il veut une IDEL "tout de suite", appelera 15 IDEl à la suite , sur ta commune ou non

Mais bon, je comprends le besoin de sécurité, bien qu'en effet "la confiance soit plus facile à vivre que la défiance" comme dit Marie-Jeanne. Alors pense à la solution de l'indemnité...ça peut peut-être vous permettre de trouver un accord commun. Car au final, c'est surtout ça qui importe : l'accord commun

[chocolat au lait]

Effectivment nous avons trouvé un terrain d'entente sur l'indemnité.Merci Flog. Les contrats sont signés pour mes deux collaborateurs. Merci à tous pour m'avoir accompagner et bien renseigner.

[Bracciano-Galley]

de rien ... contente pour vous 3 et longue vie à votre collaboration

[chocolat au lait]

Suite et fin de mon histoire. je viens de recevoir les honoraires de mon avocate pour les deux contrats de collaboration : plus de 1000 euros.
Je trouve ça un peu exagere quand même pour 1 rdv à son cabinet, des echanges de mails et deux contrats. Si nous nous pouvions facturés nos actes aussi chers on parlerait sans doute moins de penurie.
Enfin bref, c'est vrai que je l'ai un peu verte cette histoire car ma collegue qui a commencé debut janvier me laisse tomber. Elle trouve ça trop fatiguant..... Alors tout ça pour ça.....

[Bracciano-Galley]

Suite et fin de mon histoire. je viens de recevoir les honoraires de mon avocate pour les deux contrats de collaboration : plus de 1000 euros.
Je trouve ça un peu exagere quand même pour 1 rdv à son cabinet, des echanges de mails et deux contrats. Si nous nous pouvions facturés nos actes aussi chers on parlerait sans doute moins de penurie.

exagéré ? faut voir ..c'est sur que si l'on cpmpare aux tarifs conventionnels que nous appliquons, nous sommes loin derrière .. mais faut aussi tenir compte du fait que :
1- nous n'avons pas les mêmes études
2- les avocats ont souvent du personnel à payer (ce qui est rarement le cas des IDEL)
3- les avocats sont soumis à la TVA (donc + 19,6%) et n'ont pas une partie de leurs charges sociales payées par la SS ..donc ce surplus de charges se reporte sur les tarifs
4- leurs prestations ne sont pas remboursées par des fonds collectifs
5- et quand même, maigre consolation pour toi : dans ton cas, tu peux le déduire en frais pro (ce qui n'est pas le cas quand on consulte à titre privé )

Enfin bref, c'est vrai que je l'ai un peu verte cette histoire car ma collegue qui a commencé debut janvier me laisse tomber. Elle trouve ça trop fatiguant..... Alors tout ça pour ça.....

ça, c'est pas très cool que ta collègue se tire ..."trop fatiguant" c'est une reflexion que j'ai souvent entendu ça ! particulièrement chez des postulantes remplaçantes , qui avait une vision très réductrice du libéral ("on gagne plein de fric en libéral et, c'est bien connu, les IDEL ne foutent rien" )

Mais bon, tu as au moins le contrat , ça au moins c'est fait ! Si tu trouve une autre collaboratrice , il pourra t'être utile.

Allez zouuuu chocolat au lait , à la chasse à la collaboratrice !

[chocolat au lait]

Merci Flog pour me redonner un peu le moral, c'est vrai que c'est un coup dur pour moi mais j'espère trouver très vite quelqu'un de motivée, qui aime faire son boulot.

[Bracciano-Galley]

mais oui, c'est ça le libéral : on a parfois des coups dur , mais on sait toujours rebondir ...

Tiens juste pour rire , j'viens d'aller chercher un peu les revenus des avocats... ben lorsqu'ils sont indépendants, leurs revenus moyens sont similaires aux IDEL voire un peu inferieurs, et de façon générale, leurs charges sont de plus de 10% supérieures (par contre, quand ils sont associés, ça se gâte : revenus multipliés en moyenne par 4 ..... y'a peut-être quelque chose à en apprendre pour les IDEL ...en tout cas, c'est un point à creuser )

[lea69]

Bonjour,

Je suis actuellement remplaçante dans un cabinet et les idel me proposent un contrat de collaboration
Ce contrat n est ni dans le but de racheter une clientele mais uniquement pour qu elles ne s embetent pas à faire les papiers à ma place. Quen pensez vous?
Moi j etais ok pour avoir un contrôle par rapport au paiment mais ne vais je pas avoir plus de frais? peut on redevenir remplaçante?N est ce pas trop lourd les demarches pour faire machine arriere?
MERCI

[tililoo]

Quand tu travailles en libéral, tu as 3 statuts:

*remplaçante, pas plus de 2 IDEL à la fois, tu ne fais pas les papiers et tu verses une rétrocession au titre de la présentation de clientèle, des charges du cabinet. Est mis à ta disposition le local et le matériel. Tu déduis tes charges de ton CA. Tu signes un contrat de remplacement.

*collaboratrice, tu possèdes tes propres feuilles, tu factures tes soins, tu as des charges que tu déduis également. Tu "n'achètes" pas de droit de présentation de clientèle mais tu verses toujours une rétrocession et tu participes éventuellement en plus aux frais de cabinet (edf, ménage...). Tu signes un contrat de collaboration.(Cliquer sur les mots en bleu pour un modèle expérimenté de contrat )
Le contrat de collaboration est un excellent palier entre le remplacement et l'association, il te permet de te familiariser en douceur avec le libéral en vu d'une association.

*association, tu "achètes" un droit de présentation de clientèle (ou je dirais plutôt que c'est une sorte de reconnaissance du travail de développement de clientèle de ton/ta futur(e) associé(e) ) , tu ne verses alors plus de rétrocession, mais tu participes toujours aux frais de cabinet.


En clair il n'y a que le statut qui changera entre le remplacement et la collaboration.

:fleche:N'oublie pas de signer un contrat, éventuellement sur une courte période pour te faire une idée.
:fleche:Le changement devra se faire aussi au niveau de l'ursaff qui prendra en compte ta nouvelle adresse pro (et non plus ton adresse perso)
:fleche:Changement aussi au niveau de la DDASS avec l'obtention d'une carte CPS pour facturer tes soins (feuilles papiers ou FSE, au choix)
:fleche:N'oublies pas également d'ouvrir un compte perso à usage pro pour s'implifier ta compta (jusqu'à maintenant tu ne touchais que les chèques que tes collègues te donnaient)

Si tu as d'autres questions n'hésites pas

[mimosette]

Bonjour à tous !
je suis ide libérale et je cherche désespérement des modéles de contrats d'association à faire signer à ma nouvelle collaboratrice et je ne trouve pas grand chose...
Merci de votre aide à l'avance!!!