Demande d'infos Engagement de servir

[binoute1]

oui, puisqu'un engagement de servir est valable pour la fonction publique par pour la boite.
Après à confirmer si c'est bien pour la FP en général ou si c'est expressément pour la FPH

[jdouby]

Bonjour,

Actuellement en disponibilité d'un établissement au sein duquel j'ai réalisé 14 mois d'un engagement de servir de 5 ans, je cherche à muter au bénéfice d'un rapprochement du conjoint avec lequel est contracté un pacs (nos domiciles administratifs se trouvant dans 2 départements différents séparés de 70km). J'étais par ailleurs entré dans cet établissement dans les memes conditions (mutation pour rapprochement ayant conduit à une prise en charge financière de l'engagement de servir par le fonds pour l'emploi hospitalier). Interrogé à ce sujet mon établissement d'origine me dit ne pas souhaiter etre remboursé du temps d'engagement restant, ayant lui-meme deja reçu cette contribution du fonds. Mon éventuel établissement d'accueil s'inquiète de cette situation, considérant qu'il devra payer les sommes restantes.

1. Mon établissement d'origine est-il en droit d'annuler cet engagement de servir comme il semble vouloir le faire?
2. Dans le cas ou la question 1 aurait une réponse négative, n'est-il pas raisonnable de penser que la prise en charge du temps d'engagement restant serait assurée à nouveau par le Fonds?

Merci de vos réponses!

[binoute1]

privé ou public ?

si public, alors l'engagement n'est pas valable vis à vis de l'établissement mais vis à vis de la fonction publique

si privé, es-tu sur que ta clause d'engagement est valable ?

[Deb007]

Bonjour,
J'ai été financé par un Centre hospitalier pendant 15 mois au cours de ma formation infirmière. Je n'étais pas titulaire ni stagiaire.
J'ai donc un engagement de servir de 3 ans et 9 mois avec eux. Diplômée depuis juillet 2014, j'ai eu un CDD jusqu'en octobre 2014 puis à nouveau jusqu'à fin novembre.
Cependant, étant enceinte, (j'ai prévenu le CH en aout), je n'ai pas été renouvelée pour décembre (congés mater qui débute le 1er janvier), la DRH me dit que mon engagement à servir reprendra à la fin de mon congés mater.

Cependant, est ce que je peux considérer qu'ils ont rompu mon engagement à servir ?
Il y a beaucoup de sujet sur des personnes qui souhaite rompre leur engagement mais je n'ai pas trouvé de situations similaires à la mienne...

Merci

[execho]

il n'y a plus de juristes sur ce forum.Pour ma part je vois deux problèmes,celui de la fin d'un cdd alors qu'il me semblait que les engagés de servir étaient recrutés comme stagiaire,et celui de la discrimination annoncée par la cadre.En plus il faudrait savoir si vous avez bien eut votre entretien à l'hôpital avant de signer l'engagement de servir.Et en plus vous étiez salariée de cet hôpital,mais moins qu'un mi temps il y a des textes particuliers.Je vous ai bien embrouillé?Vous devriez voir un syndicat de votre hôpital.Moi,je sèche.

[jdouby]

Bonjour Deb007,

Il me semble que la terminologie "Engagement de servir" est généralement réservée aux personnels stagiaires et titulaires de la fonction publique avant études, pour lesquels une prise en charge est réalisée durant tout ou partie des études, au nom de la Promotion professionnelle des fonctionnaires.

Sauf erreur, le cas que vous présentez semble plus correspondre à une "Allocation d'études". Avez-vous perçu seulement un dédommagement financier limité (jusqu'à 800€) ? Ou bien la totalité d'un salaire ?

Dans tous les cas, il me semble donc préférable de vous fier à la législation concernant cette allocation d'études. En la matière, le droit contractuel s'appliquera. Il est donc important de voir ce qui était précisé sur le contrat de pré-embauche que vous avez dû signer avant que votre rémunération en tant qu'étudiante n'ait débuté.

[Deb007]

J'ai signé un contrat sur lequel il est bien écrit " engagement de servir", il est simplement écrit qu'à l'obtention de mon DE je serai redevable de 3 x 15 mois soit 3 ans et 9 mois auprès du CH qui me finance....
Je percevais la totalité d'un salaire Aide soignant (environ 1340 euros).
Je vais prendre contact auprès d'un syndicat ...

Merci pour vos réponses en tout cas

[vanille357]

Bonjour, je viens ici pour avoir des infos concernant ma situation avant de prendre contact avec un avocat.
Voilà en 2013 j'etais ide titulaire de la fonction publique hospitalière.
En janvier 2014, je suis entrée a l'école de puéricultrice avec le financement de la Mairie de paris donc détachement de la fonction hospitalière.
Je suis maintenant diplômé et ne voulant pas travailler en crèche j'ai obtenu un accord de la mairie de paris pour effectuer mon engagement de servir au departement de paris au sein de l'aide sociale a l'enfance donc réintégration fictive à mon ancien hôpital puis nouveau détachement au departement.
Je suis donc actuellement en détachement au departement de paris au grade d'ide en attendant de passer le concours sur titre.
Ma question: ai je un moyen de rejoindre la fonction publique hospitalière sans devoir rembourser le moindre sous???
La 2 eme, mon conjoint souhaite quitter la region que pui je faire?
Merci par avance de votre réponse

[execho]

tu dis à ton conjoint que tu as des engagements, ou tu lui demandes de casser sa tirelire pour rembourser?

[jdouby]

Et bien, déjà si tu es en détachement, tu n'es que temporairement hors de la FPH. Il me semble que tu peux à tout moment demander à réintégrer ta fonction initiale ... J'imagine que ce n'est pas là ton but !

Ensuite, pour changer d'établissement par voie de mutation (ce qui se passera si tu intègres un autre établissement de la FPH, puisqu'il ne s'agira pas d'un détachement), tu as seulement deux solutions :
- Soit trouver un établissement qui accepte de payer l'engagement de servir qui reste à courir pour te recevoir.
- Soit que cette mutation s'organise dans le cadre d'un rapprochement du conjoint (avec lequel doit être conclu, au minimum, un PACS). Dans ce cas précis, une fois que l'établissement d'accueil et celui de départ sont d'accord s'agissant de ta mutation, tu peux demander une prise en charge de l'engagement de servir par la Caisse des Dépôts du Fonds pour l'Emploi Hospitalier.

Je confirme que tout ceci fonctionne : à la sortie du DE, j'étais redevable d'un engagement de servir auprès d'un établissement A (situé à 160 km du "domicile administratif" - lieu de travail en terme juridique - de ma compagne), et afin de me rapprocher de ma compagne, j'ai demandé à muter vers un établissement B (situé à 60 km dudit "domicile administratif"). Le remboursement de l'engagement de servir au profit de A a été pris en charge par la Caisse des Dépôts, et B n'a rien eu à payer. Tout le monde était gagnant !

Du coup, il me semble que cela répond aussi à ta seconde question ...

[boulette27]

bonjour à tous,
j'aurai besoin également d'infos j'ai signé un contrat d'engagement de servir à mon employeur, qui est directeur d'un établissement public, mais ce droit de servir est pour la fonction publique normalement ? Non ? ou est ce vraiment à l'établissement qui me finance les études et maintient de salaire pour la formation IDE
merci

[myloma]

bonjour boulette

à mon avis, la réponse est plus haut sur ce post
"le CH qui me finance"

Messagepar Deb007 » 05 Déc 2014 19:02

J'ai signé un contrat sur lequel il est bien écrit " engagement de servir", il est simplement écrit qu'à l'obtention de mon DE je serai redevable de 3 x 15 mois soit 3 ans et 9 mois auprès du CH qui me finance....
Je percevais la totalité d'un salaire Aide soignant (environ 1340 euros).
Je vais prendre contact auprès d'un syndicat ...

Merci pour vos réponses en tout cas

[boulette27]

merci

[oodywood]

bonjour ,
je vous préviens ma situation est très compliquée...
titulaire de la fph en qualité d'aide soignante j ai reussi mon concours ide , j'ai effectué mes études que j'ai poursuivies dans un autre département ( mon mari a créé son entreprise ) , apres mes études j'ai demandé une disponibilité pour rapprochement du conjoint , forcement acceptée avec dans la lettre d'acceptation de la dispo la facture des études stipulant qu'à l'issue de la dispo je devrais m'acquitter de celle ci ( 108 000 euros..)
sauf que :
je suis titulaire aide soignante en disponibilité , travaille en qualité d'infirmière en contractuelle dans un hôpital
je suis aujourd'hui divorcée avec un enfant de 8 ans scolarisé dans la ville de mon hôpital actuel

je ne souhaite pas revenir dans l'hôpital auquel je suis rattachée , je n' y ai aucune famille , mon fils n 'est pas autonome , le nourrice coute très cher voire non disponible au vu de mes horaires hospitaliers
que puis je faire ?

[christopha35]

Bonjour,
Etant actuellement en disponibilitė,j'ai obtenu ma mutation dans un autre ètablissement de la fonction publique hospitaliere.Toutefois il me reste 3 annèes d'engagement de servir dans mon etablissement d'origine.Je ne suis pas dans le cas de figure de rapprochement de conjoint.
Existe t-il une dette lors d'une mutation entre 2 établissements de la fonction publique?
si non
Le fond pour l'emploi hospitalier peut-il prendre en charge la dette correspondant à mes 3 années de servir?

Merci d'avance de votre réponse