Demande d'infos Engagement de servir

[xyseana33]

Bonsoir,

Je viens à vous pour savoir s'il est possible de m'éclairer/
j'achève ma formation infirmière à la fin de l'année2011 et j'ai un engagement de servir auprès de mon employeur de 5 ans ou un remboursement d'un certain montant si je souhaite partir.

Je souhaite savoir s'il y a des conditions d'annulation d'engagement de servir ou de remboursement lorsque son conjoint est aussi fonctionnaire territorial (aide-soignant) et qu'il mute ou se détache dans une autre région à plus de 500 km de là où nous résidons actuellement. Il me semble avoir entendu que c'était le cas et qu'il y aurait dans ce contexte un fond public qui se chargeait de rembourser à ma place. Mais je n'arrive pas à trouver ce texte...et si c'est vrai.

Mon mari souhaite s'intaller dans ma région natale pour une meilleure qualité de vie, rapprochement familial et aussi parce que c'est plus pratique en terme d'organisation pour nos enfants en bas âge qui vont être scolarisés et dont nous avons de gros problèmes de garde avec nos horaires décalés, les week-end travaillés. Nous n'avons aucune famille ici pour nous aider, les rares assistantes maternelles qui acceptent de garder nos enfants prennent des tarifs très chers, mon salaire y passe entièrement... c'est pas normal... dans ma région le problème ne se poserait plus....

Que pouvez vous nous dire par rapport à notre cas?

Si cela est possible je pourrais demander un détachement de droit pour suivre mon conjoint...

Merci beaucoup.

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Si vous dépendez de la fonction publique hospitalière, le décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 modifié précise que lorsqu'un agent est amené à exercer ses fonctions dans un autre des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, le fonds pour l'emploi hospitalier mentionné dans le décret du 1er mars 1995 susvisé se substitue à l'établissement d'accueil dans l'obligation de remboursement que celui-ci a envers l'établissement d'origine notamment lorsqu’ « il est appelé à suivre son conjoint astreint à établir sa résidence habituelle en raison de son emploi dans un autre département que celui correspondant à la résidence administrative de l'agent, ou dans un établissement situé à une distance de 40 kilomètres au moins de celle-ci ».

Si au contraire vous sollicitez une disponibilité ou un détachement, le temps d’engagement restant à courir sera simplement suspendu pendant la durée de la disponibilité ou du détachement et recommencera à courir à votre retour dans l’établissement.

Si toutefois vous exercez au sein d’une autre fonction publique, je vous remercie de nous le préciser pour que nous complétions notre réponse.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF

[bonnie_blue4]

Bonjour,

Dans le même thème, j'aimerais des précisions si vous en avez sur l'engagement de servir dans la FP territoriale.

J'envisage de me faire financer ma formation de puéricultrice (1 an) par le conseil général du 78. Je les ai appelés plusieurs fois, eu plusieurs personnes différentes, personne ne sait me répondre sur l'engagement de servir.

Il est de 3 ans et pour des postes en PMI. Mais quel sera mon statut? Et mon salaire?

Actuellement, je suis titulaire dans la fonction publique hospitalière. Pendant mon année d'études, je pensais peut être me mettre en disponibilité mais là encore je ne sais pas si c'est ce qu'il faut faire. Et ensuite, après le diplôme, je dois travailler 3 ans en PMI, donc la FPT, mais je en sais pas si je serai contractuelle, en détachement ou stagiaire? Quelles sont les différences de salaires entre ces 3 statuts? Reprennent ils l'ancienneté dans la FPH pour calculer le nouveau salaire?

D'après les réponses très floues que j'ai eues, je pense que je serai en détachement de la FPH, payée comme une infirmière selon les grilles indiciaires de la FPH, avec mon ancienneté. Pour être payée comme une puericultrice et monter les échelons, il me faudra passer le concours de la fonction publique territoriale. Est-ce exact?

Je vous remercie de vos éclaircissements!!

[xyseana33]

Bonjour,

Si vous dépendez de la fonction publique hospitalière, le décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 modifié précise que lorsqu'un agent est amené à exercer ses fonctions dans un autre des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, le fonds pour l'emploi hospitalier mentionné dans le décret du 1er mars 1995 susvisé se substitue à l'établissement d'accueil dans l'obligation de remboursement que celui-ci a envers l'établissement d'origine notamment lorsqu’ « il est appelé à suivre son conjoint astreint à établir sa résidence habituelle en raison de son emploi dans un autre département que celui correspondant à la résidence administrative de l'agent, ou dans un établissement situé à une distance de 40 kilomètres au moins de celle-ci ».

Si au contraire vous sollicitez une disponibilité ou un détachement, le temps d’engagement restant à courir sera simplement suspendu pendant la durée de la disponibilité ou du détachement et recommencera à courir à votre retour dans l’établissement.

Si toutefois vous exercez au sein d’une autre fonction publique, je vous remercie de nous le préciser pour que nous complétions notre réponse.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF

Bonjour,

Je suis désolée de ne pas être venue plus tôt sur le site j'aurais pu lire votre réponse.

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre aussi longuement.
J'ai bien compris ce que vous m'avez dit.

J'ai appris qu'il y avait un fonds public pour l'emploi hospitalier decret du 19 janvier 2004.
Le Fond pour l’emploi hospitalier (FEH) se substitue à l’établissement pour racheter le contrat de promotion professionnelle. Le rachat est possible : soit pour mobilité grâce à une restriction de personnel de la part de l’établissement ou soit pour un rapprochement familial.
Le FEH est soumis au décret du 19 janvier 2004.

Je pense dans mon cas correspondre à 1 de ce cas.

Je n'ai trouvé aucun texte qui indique lorsqu'on bénéficie de ce fonds pour rapprochement familial qu'on est libre de tout engagement.

Dans mon cas il n y aura pas de détachement sauf si je change de fonction publique. C'est mon mari qui va faire sa mutation par détachement.On lui a proposé un poste intéressant. nous attendons la confirmation officielle.

En ce qui me concerne, j'attends d'être diplômée. Mais j'ignore à qui je dois m'adresser pour cette demande de fond pour l'emploihospitalier (ANFH? ou est-ce l'employeur qui sollicite l'ANFH...)
Si par malheur je n'ai pas mon diplôme, suis-je obligée de donner 5 ans de service et puis aussi bénéficie de ce fonds pour me rapprocher de mon mari avec mes enfants?....

Je sais bien que ça fait beaucoup de questions...
Mercie beaucoup
A très bientôt.
Cordialement.

Xyseana

[maxigami]

Bonjour,

Je suis actuellement à l'IFCS et je termine ma formation fin juin. Je suis financée par mon employeur. Mon ami a demandé sa mutation dans la Haute Savoie soit à 500km de chez nous.
J'aimerais savoir si le texte permettant d'annuler son engagement de servir (le décret du 19.12.91) est aussi valable lorsque c'est une mutation volontaire?
Merci de vos réponses
Maxigami

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Tout à fait, l’article 4 du décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 s’applique et ne fait pas de distinction selon la nature de l’emploi ( CDD, CDI, intérim, profession libérale, fonctionnaire titulaire, etc…) ou les raisons qui ont pu conduire le conjoint de l’agent public à obtenir son emploi ( détachement, mutation sur demande, démission d’un précédent poste, …).

Il ne s’agit toutefois pas à proprement parler d’une « annulation » de l’engagement : c’est simplement le fonds pour l’emploi hospitalier qui va se substituer à l’établissement d’accueil pour rembourser les indemnités résultant de l’engagement de servir pris par l’agent titulaire de son grade, lorsque que l’agent « est appelé à suivre son conjoint astreint à établir sa résidence habituelle en raison de son emploi dans un autre département que celui correspondant à la résidence administrative de l'agent, ou dans un établissement situé à une distance de 40 kilomètres au moins de celle-ci. »

Pour mémoire, l’on entend par « conjoints » les couples mariés ou pacsés : en vertu d’un arrêt du Conseil d’Etat du 25 novembre 1994, le concubin présent au foyer n’est pas assimilé au mariage.

Juriste MACSF

[maxigami]

Bonjour,

Merci pour cette précision car un établissement dans lequel je postulais m'a mis ce doute en tête.
Par contre quand vous dites agent titulaire de son grade, est ce que cela veut dire qu'il faut que je sois déjà titulaire dans mon nouveau poste, c'est à dire cadre de santé, pour demander l'utilisation de ce texte?
Je ne sais pas si je m'explique correctement, je termine ma formation fin juin et je serais ensuite sur un poste de cadre de santé. Cependant je serais pas encore stagiaire car il faut que j'attende que le poste soit ouvert à candidature pour y postuler. Et seulement ensuite je passerais stagiaire. Ce qui tout cumulé peut me faire rester 1an1/2 dans mon établissement d'origine.

[Juriste MACSF]

Bonjour,

La mutation, c'est-à-dire le changement d’établissement tout en conservant son grade, son ancienneté, ne concerne effectivement que les agents titulaires de leur grade.

Il n’est pas nécessaire que vous soyez déjà nommée cadre de santé ; si vous êtes actuellement titulaire du grade d’infirmier dans votre établissement d’affectation, votre statut vous permet alors de muter – en qualité d’infirmière - au sein des différents établissements publics de santé relevant de la Loi 86-33 du 9 janvier 1986.

Si vous n’êtes pas encore titulaire d’un grade vous devrez donc attendre d’être titularisée avant d’espérer pouvoir muter pour vous rapprocher de votre conjoint.

Juriste MACSF

[maxigami]

Bonjour,
merci pour cette réponse rapide.
Je suis titulaire dans le grade infirmier, je pourrais donc demander ma mutation.
Merci encore.
Bonne soirée

[marlucenz]

Bonjour,
Je suis actuellement dans la meme situation. Je viens de trouver un poste d'infirmière en Haute savoie et je vais ds quelques jours me pacser afin de pouvoir rejoindre mon ami qui travaille là bas. J'ai pu comprendre que le FEH est demandé par mon employeur actuel afin de rembourser mon engagement à servir. Celui ci m'a assuré que la prise en charge était possible dans 95 % des K si j'avais les condititons requises. Il me reste actuellement une seule question. JE dois faire mon choix car j'ai plusieurs acceptations de travail. Est ce qu'après que mon dossier ait été pris en charge par le FEH, je dois encore travailler pour mon futur employeur 5 années de suite. Je pense que non, vu que l'engagement est remboursé mais je ne trouve aucune info sur le sujet. Si quelqu'un pouvait me répondre. Merci d'avance.

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Il est tout à fait exact que si vous mutez au sein d’un établissement relevant de la fonction publique hospitalière, vous n’aurez pas à rembourser à votre établissement d’origine les frais pris en charge à l’occasion de la formation que vous avez suivie.

En cas de mutations successives d'un agent, chaque établissement qui a remboursé des frais de formation bénéficie à son tour d'un droit à remboursement envers l'établissement d'accueil au prorata du temps d'engagement restant à courir.

Toutefois, le décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 modifié précise que lorsqu'un agent est amené exercer ses fonctions dans un autre des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, le fonds pour l'emploi hospitalier se substitue à l'établissement d'accueil dans l'obligation de remboursement lorsque l’agent « est appelé à suivre son conjoint astreint à établir sa résidence habituelle en raison de son emploi dans un autre département que celui correspondant à la résidence administrative de l'agent, ou dans un établissement situé à une distance de 40 kilomètres au moins de celle-ci ».

Attention cependant : le fait que le fond pour l’emploi hospitalier se substitue à l’établissement d’accueil dans l'obligation de remboursement des frais de formation ne signifie pas pour autant que l’engagement de servir de l’agent a cessé.

Si vous démissionnez de la fonction publique vous devrez alors rembourser à l’établissement que vous quitterez les frais de formation et indemnités perçues pendant la période de formation au prorata du temps restant à accomplir jusqu’à la fin de l’engagement de servir, à charge pour cet établissement de les reverser au fond pour l’emploi hospitalier.

Le texte qui le prévoit et que vous cherchez est l’article 6 du décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 modifié :

« Dans le cas où l'agent qui a bénéficié des dispositions prévues à l'article 3 rompt tout lien avec la fonction publique hospitalière avant la fin de son engagement de servir, il rembourse à l'établissement qu'il quitte les sommes perçues pendant sa formation, proportionnellement au temps de service lui restant à accomplir. Ledit établissement les rétrocède au fonds pour l'emploi hospitalier ».

Juriste MACSf

[marlucenz]

Merci pour vos informations. J'ai bien compris ce que vous vouliez dire. Mais en fait je vais formuler un peu plus précisèment ma demande. Dans mon cas, je ne veux pas quitter la fonction publique hospitalière dans les 5 années à venir. Mais dans la région où je vais habiter il y a pas mal de propositions de travail en tant qu'infirmière et à ce jour, j'en ai deux plus précisèment et faire mon choix n'est pas facile. Et je me dis que je peux dans un premier temps, peut etre 1 an ou 2 travailler dans le premier, puis aller travailler dans le 2 eme. Ce sont deux domaines totalement différents. Mais dans ce cas là, me sera t'il possible de changer par rapport à mon engagement de servir, ou par rapport au FEH? Merci de me dire.

[Juriste MACSF]

Bonjour,

J’ai bien noté que vous n’envisagiez pas que quitter la fonction publique hospitalière dans les cinq années à venir et hésitiez actuellement entre plusieurs propositions.

S’il s’agit d’établissements publics d’hospitalisation vous pourrez muter autant de fois que vous le souhaitez ( sous réserve que vous soyez autorisée à le faire ) sans que cela n’impacte votre engagement de servir, pas plus que la prise en charge par le FEH ou que vous ne soyez obligée de rembourser les frais pris en charge au cours de votre formation.

Bien souvent les contrats d’engagement de servir mentionnent que l’agent s’engage à rester au service de l’établissement qui l’emploie pendant une durée égale au triple de sa formation dans la limite de cinq ans, alors qu’en réalité l’engagement est contracté à l’égard de l’ensemble des établissements énumérés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986, c'est-à-dire des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.

De même, si vous sollicitez une disponibilité, votre engagement de servir sera simplement pendant toute la durée de la disponibilité et recommencera à courir lors de votre retour dans l’établissement public.

Juriste MACSF

[marlucenz]

Merci pour votre réponse. J'ai donc compris que, si je le souhaite, je pourrai muter pendant cette période de 5 ans dans un autre établissement qui dépend de la fonction publique hospitalière. En fait cet engagement à servir se fait à la fonction publique hospitalière en règle générale et pas à un établissement particulier.
Merci
Bien à vous

[feuillard]

bnojour,
je suis actuellement cadre de santé dans un établissement hospitalier, je suis titulaire de mon poste. j'ai deux questions par rapport à mon engagement de servir:
La 1ère ; est -ce que mon engagement de servir à débuter à la date à laquelle j'ai été diplomée en tant que cadre ou à la date à laquelle j'ai été nommée titulaire?
Ma seconde question : qu'est-ce que comprend la somme que je dois? mes salaires et les frais de formation?
merci pour vos réponses.