Je passe en Conseil pédago,disciplinaire,exclusion et après?

[tilily81]

merci wyllette,
j'ai épluché les textes de lois hier soir et en effet le résultat est mince. J'ai tout de même trouvé quelques faille notamment que le conseil pédagogique était à visé à ma réintégration et non à mon exclusion le cas échéant il aurait du me faire parvenir 15 jours à l'avance mon dossier ainsi que de me dire que je devais venir accompagné d'un tiers. Aussi qu'il aurait du m'envoyer la décision dans un délai de 5 jours au maximum alors qu'il me l'on envoyé une semaine après caché de la poste faisant fois.
J'ai contacté mon assurance ce matin et je ne bénéficie pas de l'aide juridique à mon grand regret.
J'ai contacté avocat mais bon niveau finance c'est juste comme tout le monde!
Voila pour les premieres nouvelles

Tu te bats c'est super courageux de ta part...mais si par exemple tu "gagne" ce combat....tu feras quoi ? tu penses pouvoir retourner dans cet ifsi ?

[wyllette]

Aura t elle le choix ?

[tilily81]

Aura t elle le choix ?

je sais pas mais moi j'aurais du mal a rester dans un ifsi ou j'ai fait autant de procédures....

[chacha1501]

Je sais que je peux demander la réintégration dans un autre ifsi. Après à moi de faire les démarche pour pouvoir en trouver un prêt de chez moi

[tilily81]

Je sais que je peux demander la réintégration dans un autre ifsi. Après à moi de faire les démarche pour pouvoir en trouver un prêt de chez moi

et qui t'accepte surtout car entre ifsi, surtout geographiquement proche, ils communiquent.....

[myloma]

Je sais que je peux demander la réintégration dans un autre ifsi. Après à moi de faire les démarche pour pouvoir en trouver un prêt de chez moi

et qui t'accepte surtout car entre ifsi, surtout geographiquement proche, ils communiquent.....

je n ai aucune compétence en juridique, aussi je ne rajoute rien à ce propos,
en même temps, les "reproches" ne sont liés pas à des problèmes comportementaux ni professionnels ni disciplinaires

[wyllette]

qui dit réintegration selon les textes dit ....

[chacha1501]

En effet j'ai commis aucune faute disciplinaire ni professionnelle ni comportementale et puisque j'ai déménagé à 1000km de mon ancien ifsi j’espère être prise dans un ifsi par ici.
On verra bien, qui ne tente rien n'a rien
J'ai bientôt fini mon courrier et j'ai ajouté le code du travail pour rappeler qu'il est interdit d'exclure que ce soit un salarié, une personne en formation... pour des raisons de maladie. Ça ressemble à de la discrimination tout ça...

[myloma]

tu nous tiens au courant

[wyllette]

Même si la discrimination est interdite....


Le code du travail n est pas applicable aux ifsi. Le code civil oui et code pénal

[chacha1501]

oui je vous tiens au courant. dans un second temps après la demande de mon dossier, la demande de recours gracieux part demain matin! et si pas de réponse dans les deux mois ça sera tribunal administratif!!!

Je vous tiendrais au courant.
Merci bcp bcp pour votre aide.

voili voilou j’espère que ça portera ces fruits.

[wyllette]

En effet j'ai commis aucune faute disciplinaire ni professionnelle ni comportementale et puisque j'ai déménagé à 1000km de mon ancien ifsi j’espère être prise dans un ifsi par ici.
On verra bien, qui ne tente rien n'a rien
J'ai bientôt fini mon courrier et j'ai ajouté le code du travail pour rappeler qu'il est interdit d'exclure que ce soit un salarié, une personne en formation... pour des raisons de maladie. Ça ressemble à de la discrimination tout ça...

le code du travail n 'est pas applicable à l ifsi qui n'est pas votre employeur vous etes dans un institut de formation avec un reglement

je n ecris pas cela pour vous decourager mais pour trouver d' autres elements pour votre defense dans un débat contradictoire et apporter des connaissances juridiques aux forumers

j ajouterais ainsi ces articles :
Article L1132-1 code du travail ( non applicable pour un etudiant en ifsi)
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap.

Article 225-1 code pénal
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'apparence physique, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation ou identité sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.


Article 9 code procédure civile
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Article 200 cpc
Les attestations sont produites par les parties ou à la demande du juge.
Le juge communique aux parties celles qui lui sont directement adressées.

article 201 cpc
Les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins.

Article 202 cpc
L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.

recours dit : faits, procedure,references législatives applicables, preuves ...

tribunal administratif :

https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F2026

procedure ecrite , jugement entre 7 et 30 mois selon les cas,

le juge des referes
https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F2548

statuant que sur le provisoire

[chacha1501]

Merci beaucoup wyllette pour tes éléments supplémentaires.

Pour ma part, il y a un rebondissement à mon histoire.
En effet, j'ai reçu un coup de téléphone de ma directrice en me disant qu'elle revient sur toutes ses décisions après avoir discuté avec l'ARS car elle a fait une erreur administratif. Ils ont repris mon dossier et ils se sont aperçu qu'il n'y avait aucune raison qui justifiée cette décision d'exclusion. De ce fait elle me renvoie un nouveau courrier annulant les anciens et me réintègre dans son ifsi en janvier 2016!
Je suis heureuse mais je me dis que j'ai quand même perdu du temps car pour être diplômé en juillet 2016 il va falloir que je fasse tous mes stages à suivre, entre temps aller à l'ifsi pour le mémoire etc... autrement dit de janvier à juillet ça va être la course. Heureusement pour moi il m'en faut plus pour me décourager
Du coups, je vais essayer de voir pour une mutation dans un ifsi plus proche de chez moi sachant que l'autre est a 1000km

Comme quoi, il faut se battre dans la vie pour ne pas être victime d'injustice.

Bon courage à tous ceux qui font ces démarches de recours actuellement.
Si je peux vous aider je le ferais avec plaisir.

A bientôt et merci à tous

[tilily81]

Merci beaucoup wyllette pour tes éléments supplémentaires.

Pour ma part, il y a un rebondissement à mon histoire.
En effet, j'ai reçu un coup de téléphone de ma directrice en me disant qu'elle revient sur toutes ses décisions après avoir discuté avec l'ARS car elle a fait une erreur administratif. Ils ont repris mon dossier et ils se sont aperçu qu'il n'y avait aucune raison qui justifiée cette décision d'exclusion. De ce fait elle me renvoie un nouveau courrier annulant les anciens et me réintègre dans son ifsi en janvier 2016!
Je suis heureuse mais je me dis que j'ai quand même perdu du temps car pour être diplômé en juillet 2016 il va falloir que je fasse tous mes stages à suivre, entre temps aller à l'ifsi pour le mémoire etc... autrement dit de janvier à juillet ça va être la course. Heureusement pour moi il m'en faut plus pour me décourager
Du coups, je vais essayer de voir pour une mutation dans un ifsi plus proche de chez moi sachant que l'autre est a 1000km

Comme quoi, il faut se battre dans la vie pour ne pas être victime d'injustice.

Bon courage à tous ceux qui font ces démarches de recours actuellement.
Si je peux vous aider je le ferais avec plaisir.

A bientôt et merci à tous

Félicitations !!

j'espère que tu trouveras un IFSI par contre n'est-il pas trop tard pour le diplome en juillet ? ça aurait voulu dire intégrer une promo en septembre..non ??

[wyllette]

Je partage ta joie