Reflexions sur l'Ordre National Infirmier

[Celocurine]

:fleche: >>>Cour de CASS'<<<

Quant à la réforme du 25 juillet 1985 elle a été partiellement votée par surprise. M. Sueur rapporteur d'une loi fourre-tout concernant diverses mesures d'ordre social, ayant à la fin de la navette parlementaire introduit quatre amendements qui furent votés sans avoir été sérieusement discutés : Trois d'entre eux amnistiaient les professionnels de la Santé condamnés pour non-paiement de cotisations, Le quatrième amendement qui porte le n° 16 de la loi et modifie l'article L.410 du Code de la santé reste le plus important. Il enlève au défaut de paiement des cotisations ordinales le caractère de fautes pouvant être sanctionnées disciplinairement par le conseil de l'Ordre.

Quel que soit le mode d'exercice, le non paiement des cotisations ne peut entrainer, contrairement à ce qu'affirment certains agitateurs d'épouvantails , une interdiction d'exercer.

Effectivement en lisant les conclusions ont peu se dire qu'il ne sert a rien de payer sa cotisation ...... et voir, donc, s'eloigner le spectre de la sanction disciplinaire ..... Mais ....
le législateur et la cour de cassation le disent trés bien .. cela n'empeche pas les ordres de lancer des procedures de recouvrement ....

En gros, tu ne seras pas sanctionner disciplinairement pour non paiement de cotisation ! mais tu pourras etre poursuivi en recouvrement de tes cotisations impayees ...

Attention egalement : la cour de cassation ne juge jamais le fond de l'affaire qui lui est soumise mais la "forme" ..... et une jurisprudence peut se retourner ....

[revenge of anesthesith]

ben vous n'êtes pas très au courant alors....en libéral on a : les patients, les médecins , la SS , l'ordre des médecins et.. les tribunaux

la même chose que dans le public on dirait bien. A croire que l'on exerce le même métier...

[Bracciano-Galley]

ben vous n'êtes pas très au courant alors....en libéral on a : les patients, les médecins , la SS , l'ordre des médecins et.. les tribunaux

la même chose que dans le public on dirait bien. A croire que l'on exerce le même métier...

à croire que...

[invite584]

Attention egalement : la cour de cassation ne juge jamais le fond de l'affaire qui lui est soumise mais la "forme" ..... et une jurisprudence peut se retourner ....

L'article cité n'est pas interessant pour l'arrèt de la cour de Cass' mais la citation de l'article L410 modifié. La cour de Cass' s'est appuyé sur la loi pour enlever le caractère disciplinaire, punitif que l'on peut associer au non paiement de la cotisation.
L'ordre peut réclamer le paiement de la cotise devant une juridiction ordinaire, mais pas devant elle même. Elle ne peut être juge et partie. Le non paiement ne conduit pas à l'interdiction d'exercice. Le diplome reste le seul garant de l'exercice. Même un libéral ne peut se voir interdit d'exercice pour défaut de paiement.
Comme l'administration ne peut:
-demander la preuve de l'adhésion ou non (et la preuve de paiement)
-envoyer le "fautif" devant un conseil de discipline pour les mêmes motifs
-empécher d'exercer sous le même motif
Conséquence: comme ce n'est même pas une faute disciplinaire, l'administration ne peut pas les signaler à l'ordre. Charge à l'ordre de se débrouiller. Comme celui ci ne peut collecter d'informations auprès de la Drass sans autorisation de la CNIL (et qu'a priori le croisement de fichiers est très sévèrement puni) cela nous promet des années rock'n'roll.

[antochrit2]

et c'est tant mieux !

[Bracciano-Galley]

Même un libéral ne peut se voir interdit d'exercice pour défaut de paiement.

pitêtre mon trollinou mais alors va falloir qu'il se fasse à la raison de ne pas être conventionné c'est jouable ! si on est joueur

[invite584]

Même un libéral ne peut se voir interdit d'exercice pour défaut de paiement.

pitêtre mon trollinou mais alors va falloir qu'il se fasse à la raison de ne pas être conventionné c'est jouable ! si on est joueur

Ca c'est autre chose.
Mais de toute facon en ce qui me concerne, j'attends le résultat des élections de l'ordre. Moins de 40%, on peut les assimiler a des élections pro et redemander un deuxième tour. Et en tous cas il sera bien difficile de se prétendre représentatif de la profession toute entière. A moins de 10%, il faudra peut etre se poser des questions...

[Leopold Anasthase]

Mais de toute facon en ce qui me concerne, j'attends le résultat des élections de l'ordre. Moins de 40%, on peut les assimiler a des élections pro et redemander un deuxième tour. Et en tous cas il sera bien difficile de se prétendre représentatif de la profession toute entière. A moins de 10%, il faudra peut etre se poser des questions...

Et si la participation dépasse 50 %, vous faites quoi ?

[invite584]

Mais de toute facon en ce qui me concerne, j'attends le résultat des élections de l'ordre. Moins de 40%, on peut les assimiler a des élections pro et redemander un deuxième tour. Et en tous cas il sera bien difficile de se prétendre représentatif de la profession toute entière. A moins de 10%, il faudra peut etre se poser des questions...

Et si la participation dépasse 50 %, vous faites quoi ?

Je l'ai déja dit: je ferme ma gueule.
Et vous à moins de 10%?

[sergeant poivre et sel]

cela nous promet des années rock'n'roll.

Aaaah shit... j'me suis planté à donf! l'Ordre suscite le rock'n'roll!!!

ONI soit qui mal y pense....

[cedr1c]

Mais de toute facon en ce qui me concerne, j'attends le résultat des élections de l'ordre. Moins de 40%, on peut les assimiler a des élections pro et redemander un deuxième tour. Et en tous cas il sera bien difficile de se prétendre représentatif de la profession toute entière. A moins de 10%, il faudra peut etre se poser des questions...

Et si la participation dépasse 50 %, vous faites quoi ?

vous y croyez, vous?

[Bracciano-Galley]

Même un libéral ne peut se voir interdit d'exercice pour défaut de paiement.

pitêtre mon trollinou mais alors va falloir qu'il se fasse à la raison de ne pas être conventionné c'est jouable ! si on est joueur

Ca c'est autre chose.
Mais de toute facon en ce qui me concerne, j'attends le résultat des élections de l'ordre. Moins de 40%, on peut les assimiler a des élections pro et redemander un deuxième tour. Et en tous cas il sera bien difficile de se prétendre représentatif de la profession toute entière. A moins de 10%, il faudra peut etre se poser des questions...

Atta Agrath, le but n'est pas d'être "représentatif" de la profession entière... c'est pas un syndicat alors 10 , 20 ou 90% tout le monde s'en tamponne le but de l'Ordre est de créer une structure qui représentera la profession (pas les professionnels... ça c'est le rôle des syndicats) et qui sera sensé organiser et gérer cette profession : rôle de la profession, valeurs et règles de la profession, organisation de la profession sur le terrain afin de répondre aux besoins des populations etc etc...ça n'a rien à voir avec une quelconque représentativité...

[faltik]

Belle démocratie.

On désigne des personne qui ne sont pas représentatif et qui vont parler pour nous... et c'est pas grave ?

Je me demande bien pourquoi on s'embête avec un ordre, alors que le ministère va désigner ses représentants (magie du vote électronique), ils ne seront pas représentatif... et c'est pas grave, et en plus on devrait payer pour ça...
....
Le plus dure c'est la première fois, mais maintenant ça va mieux....

[dino]

ça n'a rien à voir avec une quelconque représentativité...

C'est justement ça qui en fait tousser plus d'un (dont je fais partie)...

[invite584]

Atta Agrath, le but n'est pas d'être "représentatif" de la profession entière... c'est pas un syndicat alors 10 , 20 ou 90% tout le monde s'en tamponne le but de l'Ordre est de créer une structure qui représentera la profession (pas les professionnels... ça c'est le rôle des syndicats) et qui sera sensé organiser et gérer cette profession : rôle de la profession, valeurs et règles de la profession, organisation de la profession sur le terrain afin de répondre aux besoins des populations etc etc...ça n'a rien à voir avec une quelconque représentativité...

Mais alors pourquoi dans ce cas ne pas avoir nommé une commission? Pourquoi s'emmerder à voter si cette orga ne représente pas les professionnels? Une profession EST composée de professionnels que vous le vouliez ou non et les valeurs de cette orga ne seront pas fixées dans le marbre et évolueront avec les professionnels du moment. Comment imposer des règles à des personnes si 10% ont votés???
De la la phrase éminemment de double langage que j'entends régulièrement " aller contre l'ordre c'est aller contre vous".
Donc je résume:
-peu importe que vous votiez ou pas de toute facon on ne vous représente pas mais la profession (comme si c'était un concept), mais alors pourquoi voter?
-mais si vous n'êtes pas assez à voter, on s'en contretape puisque justement nous représentons la profession et non pas les professionnels.

C'est une attitude que je qualifie de dissociative et je pèse mes mots.