maltraitance et abus sexuels

[mag2277]

oui moi aussi je ferai un signalement car la loi précise un mineur de moins de 15 ans ou un adulte qui n'est pas en mesure de se protéger ...donc à 16 ans quand t'es victime d'abus sexuel je pense que tu n'est pas en mesure de te protéger et donc l'ide peut faire un signalement et ne risque pas d'être poursuivie pour avoir dévoilé un secret .... voilà ce que je pense

donc une eleve de 16 ans on fait pas de signalement ni d'enquete on l'inscite à porter plainte et on la suit en entretien et basta???

Je vous rappelle la oi :
L'article 434-3 du code pénal indique que la non révélation aux autorités judiciaires de mauvais traitements ou privations à mineurs de 15 ans ou à personnes vulnérables constitue un déli.

"le fait pour quiconque ayant eu connaissances de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles à un mineur de 15 ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son age, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autoritésjudiciaires est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende."

et l'article 226-14 du code pénal qui impose ou autorise la révélation du secret professionnel dans le cas de maltraitances à mineur de moins de 15 ans ou à une autre personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son age ......


La protection de l'enfant : il convient de distinguer 3 notions techniques : l'enfant en danger, l'enfant en risque, l'enfant maltraité.

L'enfant en danger est la catégorie générale rassemblant les enfants en risque et les enfants maltraités. Par enfant en danger, on entend tout mineur ainsi que les majeurs nécessitant une mesure de protection ou une mesure de prévention de la justice ou de l'aide sociale à l'enfance.
Les majeurs bénéficient de la protection jeune adulte, et pour ma part, j'ai effectué un signalement cette année pour une élève victime de viol afin qu'elle bénéficie de cette protection et de toute l'aide et l'accompagnement nécessaire au dévoilement et à la plainte.

L'enfant en risque est l'enfant qui connaît des conditiond d'existence risquant de mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation ou son entretien mais qui n'est pas maltraité. Cela aboutit souvent à des mesures d'assistance éducatives.

L'enfant maltraité est celui qui est victimes de violences physiques, cruauté mentale, abus sexuels, négligences lourdes, violences institutionnelles ayant des conscéquences graves sur son développement physique ou psychologique.

J'espère que vous comprenez un peu mieux, le terme de moins de 15 ans sert aux autorités judiciaires à évaluer le risque très important au vu de l'age, de mener l'enquête différemment car le mode cognitif d'un enfant est différent de celui d'un adulte, d'alourdir les peines des agresseurs.

voilà j'espère que c'est + clair pour toi valériane:clin:

merci bcp pout ta rechercrche mais......... ça ne dit pas clairement la conduite a tenir pour une majeur!

Effectivement, parce qu'on parle de "majeure"; aux yeux de la LOI, la majorité est de 18 ans en France; mais la majorité sexuelle est de 15 ans; je sais qu'on en a déjà parlé mais je ne retrouve pas le post!!!

alors si jeune entre 15 et 18 ans violée par copain, plainte?
si 18 ans, fragilisée +++, violée par mbe de la famille, signalement?

parce que isaisvl le dit:

L'enfant en danger est la catégorie générale rassemblant les enfants en risque et les enfants maltraités. Par enfant en danger, on entend tout mineur ainsi que les majeurs nécessitant une mesure de protection ou une mesure de prévention de la justice ou de l'aide sociale à l'enfance.
Les majeurs bénéficient de la protection jeune adulte,

encore des incertitudes à l'approche de l'oral......

[valériane59]

merci mag d'avoir replacé mon sujet....je m'etais encore egarée,
ben oui comme tu dis je pars cette AM a l'oral avec des incertitudes.......je pense que c'est parceque ce n'est pas si simple et que la situation est a évaluer au cas par cas.........mais bon le jury ,lui,voudra une reponse claire

[fylyenzo]

valeriane moi ce que je dirai mercredi si ça se presente :

soit suspicion : si as là on va lui signaler: prevenir president cg---enquete sociale---prevenir l'IA et la CT : protection administrative

si avéré : si as et medecin là on fait constater--on signale au procureur--au psdt CG--à l"IA à la Ct / PROTECTION JUDICIARE. si viol donc maltraitance
on attend la conduite à tenir (police qui vient chercher pour amener à l'hopital norlevo* si on lui donne alors on remplit la fiche de liaison pour l'hopital et à l'hopital ils feront le necessaire tritherapie sous 48h....
si majeur memeprocedure et elle peut porter plainte.
voilà pour moi ce que je repondrais

[valériane59]

merci merci,je suis bien au point avec la conduite a tenir ,pour le signalement,moi,la seule chose qui me bloque c'est l'age!!!!
est ce que si -15ans et + 15 ans apres un viol,on doit avoir la meme demarche!!!

[fylyenzo]

ouhai on est toute dans le meme questionnement je pense que si on à l'as sous la main elle peut nous aider si on est seule dans le doute je ferais un signalement surtout si viol qu'elle ou il est 15 ans -16-17.18

[lola normande]

Hé, restez ZEN , quand vous faxez un signalement, vous devez contacter d'abord le proc, histoire qu'il sache qu'un fax arrive. Jamais il ne vous engueul*** parce que l'élève est majeure et que c'est à elle de porter plainte ou que vous avez fait un signalement inutile etc . D'ailleurs, il vous indiquera la conduite à tenir.

[valériane59]

oui lola je me doute que sur le terrain on peut se renseigner mais ma question etait seulement pour avoir une reponse claire a apporter au jury au cas ou!!! bon je crois que j'arrete là de me triturer l'espris,c'est pas bon avant l'oral ........qui approche a grand pas!!!
merci a tous et a ce soir pour vous dire comment cela s'est passer!!!

[fylyenzo]

ça va aller a ce soir courage

[valériane59]

merci fylyenzo!

[risperdal]

oui , bonne chance à toi valérianne et dis nous tout ce soir ! on croise les doigts pour toi !

[mag2277]

Hé, restez ZEN , quand vous faxez un signalement, vous devez contacter d'abord le proc, histoire qu'il sache qu'un fax arrive. Jamais il ne vous engueul*** parce que l'élève est majeure et que c'est à elle de porter plainte ou que vous avez fait un signalement inutile etc . D'ailleurs, il vous indiquera la conduite à tenir.

voilà, je pense que c'est ça qu'il faut faire ressortir quand il y a des situations ambigües: ce que je sais des procédures
attention chaque situation est particulière
je ne suis pas seule, même qd AS absente ce jour-là; j'ai le droit de demander conseil auprès de pers ressources (parquet, cellule départ du CG, ou autres mais tant que l'on reste ds le respect du secret prof!)

[tchoupynette]

lorsque l'on effectue un signalement on doit prévenir l'inspection académique mais que faxe t on et à qui ?
moi j'ai compris qu'on préviens l'ict qu"on a fait un signalement pour tel enfant sans donner les détails

est ce cela ?

[Enileck]

pour répondre à ta question tchoupynette je pense la même chose que toi... information du signalement à l'ICT et c'est tout... s'il y a d'autres démarches à faire je ne suis pas au courant... peut-être que quelqu'un en sait davantage???

[fylyenzo]

l'ict est une ide sonc elle est soumis au secret professionnel (enfin je pense) moi j'ai compris qu'on telephone au procureur pour lui signaler qu'on va lui envoyer un fax pour signalement, et pour les IA ICT et PCG je pense que l'on telephone .je ferais quand meme une copie du signalement au cas où il faille le donner au pcg

[nelly65]

http://www.ac-toulouse.fr/web/ia-hautes ... ention.php

Etes vous allée voir ce lien, c'est dans mon département, les hautes pyrénées, il y a une copie des imprimés à remplir lors d'un signalement, une notice explicative et un schéma de procédure avec tous les cas envisageables et les personnes ressources. Moi je le trouve super clair. En même temps, estce qu'il est valable pour toutes les académies? Je ne sais pas, pour midi pyrénées oui puisque le site fait partie de celui de l'académie de Toulouse. Je trouve que sur les sites de l'IA et des académies on trouve quand même plein de choses.