Le montant de la cotisation fixé a 75 euros !

[Sufenta]

la fin de votre phrase est très révélatrice de ce que l'on peut lire sur quelques forum pro ordre : cotisation et inscription. et bien non, il faut être inscrit pour cotiser, c'est la loi : mais comme vous avez besoin de pognon, on met le L4312-7 II de côté.

Mais rien ne nous empêche d'envoyer un dossier d'inscription sans ce fameux chèque de 75 € .

Ainsi tu seras inscrite, puis l'ONI t'enverra une demande de réglement de ta cotisation ....

[Loutre_blanche94]

37 millions 500 milles euros... l'Ordre a intérêt à être efficace dans les défense des infirmiers sinon il va y avoir un sacré grabuge social...

[blondplatine92]

Ainsi tu seras inscrite, puis l'ONI t'enverra une demande de réglement de ta cotisation ....

et bien, vous ne pouvez pas si bien dire car il n'est pas légal de demander la cotisation avant d'être inscrit au tableau départemental L4312-7 (;..) II. - Le conseil national fixe le montant de la cotisation versée à l'ordre par toute personne inscrite au tableau. (;..)

Mais rien ne nous empêche d'envoyer un dossier d'inscription sans ce fameux chèque de 75 € .

effectivement mais je vous laisse apprécier quelques réaction : http://codi.xooit.fr/t300-qui-a-recu-so ... iption.htm
Mais envoyer quel dossier et à qui ??? la structure compétente pour procéder à l'inscription est le CDOI du département d'exercice : L4311-28 et L4112-3 Le conseil départemental de l'ordre statue sur la demande d'inscription au tableau dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande, accompagnée d'un dossier complet. jusque là rien à dire.

quelle est la procédure pour envoyer son dossier ? R4311-52 et R4112-1 Le médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme qui demande son inscription au tableau de l'ordre dont il relève remet sa demande ou l'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil de l'ordre du département dans lequel il veut établir sa résidence professionnelle. : quelle justification juridique propose Madame la Présidente pour procéder ainsi avec l'envoi à un prestataire, ça l'arrange sûrement mais les textes ne sont pas respectés.

qu'est-ce-que le législateur et la réglementation ont prévu en matière de pièces obligatoires à fournir pour le dossier de demande d'inscription ? R4311-52 et R4112-1 : en résumé, pour un français avec un D.E français, les pièces réglementaires à fournir sont :
R4311-52 3° Une copie de l'un des diplômes, certificats, titres ou autorisations exigés par les articles L. 4311-3, L. 4311-4 ou L. 4311-5.
R4112-1
1° Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
5° Une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d'avoir des conséquences sur l'inscription au tableau n'est en cours à son encontre ;
8° Un curriculum vitae.
Article L4113-9 Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes en exercice, ainsi que les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes doivent communiquer au conseil départemental de l'ordre dont ils relèvent les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de leur profession ainsi que, s'ils ne sont pas propriétaires de leur matériel et du local dans lequel ils exercent ou exerceront leur profession, les contrats ou avenants leur assurant l'usage de ce matériel et de ce local.

ce qui signifie que les pièces suivantes :
- Photo d Identité au format 35 x 45 mm, collée sur la première page.
- Photocopie d un justificatif de domicile (Une facture d électricité, de gaz ou de téléphone) datant de moins de trois mois
- Photocopie des autres diplômes infirmiers
- Chèque de 75 euros libellé à l ordre de « l Ordre national des infirmiers »
Pour les salariés :
- Photocopie de l inscription au fichier ADELI ou photocopie de la Carte Professionnelle. (DDASS du département d exercice)
- Photocopie de la dernière feuille de paie (pour chaque employeur)
Pour les libéraux ou mixtes
- Photocopie de l inscription au fichier ADELI ou photocopie de la Carte Professionnelle ou une feuille de soins originale. (DDASS du département d exercice - CPAM)
- Photocopie de l attestation d Assurance Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité uniquement pour les libéraux

ces pièces sont obligatoires pour l'ONI mais pas pour la loi et la réglementatio : les fournir n'est pas une obligation; pourtant, en préambule au document sur les pièces, il est écrit : "PIECES OBLIGATOIRES A FOURNIR EN VUE DE
L INSCRIPTION AU TABLEAU DE L ORDRE". ce-ci est un mensonge au regard des textes que doit aussi appliquer le CNOI.

ça compense bien aussi, poubelle; heureusement qu'il y aura très prochaînement l'inscription automatique pour les salariés. pour les libéraux, quelques menaces suffiront.

[Houblon]

Je ne suis pas un farouche partisan de l'ONI, cependant je souris à la mauvaise foi procéduriere et naïve de certains... Envoi du dossier avant le cheque, si certains veulent payer 2 timbres pourquoi pas...
Le préstataires, oui évidemment les conseillers élus vont le soir mettre sous enveloppe les 450 000 dossiers, classer les receptionnés etc... ("mais ce n'est pas écrit dans la loi...").
Comme lu ailleurs, les bataillons de juristes des assureurs saurons faire bon usage d'une non inscription volontaire ou fortuite (IDE non retrouvé suite à changement d'établissement etc).
Bref, dossier rempli, cheque fait.

[blondplatine92]

cependant je souris à la mauvaise foi procéduriere et naïve de certains...

c'est ton droit de penser cela. j'expose les textes, ceux que les syndicats et groupuscules ont souhaités, voir proposé via les parlementaires. je fais aussi le constat que l'ONI ne les respectent pas. seront-ils crédibles lorsqu'ils brandiront ce même code à un confrère. Tu n'es même pas obligé d'envoyer le dossier, tu peux le déposer.

les bataillons de juristes des assureurs saurons faire bon usage d'une non inscription volontaire

d'autres bataillons de juristes pourraient te dire qu'une IDE qui exerçait légalement avant l'Ordre et non inscrite ne serait pas forcément en exercice illégal. les site des kinés ALIZE regorge d'informations. la dernière en date, en page d'accueil http://www.alize-kine.fr/ est le résultat d'une plainte d'un CDO dont l'illégalité n'a pas été prononcé. pou botter en touche, le juge l'a exempté de peine mais à refusé de statuer sur l'exercice illégal;
une autre plainte contre un Cadre de Saté a amené un juge à autoriser ce Cadre à ne pas s'inscrire au motif qu'il n'exerçait plus la kiné au sens de la loi (soignait plus de patients). le CDO a fai appel naturellement. tant qu'il n'y a pas de jurisprudence, chacun peut dire ce qu'il veu, même les juristes. dans un procès, c'est l'argumentaire d'un juriste contre un autre.

[SUD Montperrin]

Si maintenant la loi n'est qu'une "procédure"

[blondplatine92]

elle est parfois mal écrite et interprétable. on fait des copier-coller des textes des médecins : sont-ils adaptés aux IDE ?
Dans le futur code de déontologie, si c'est comme dans ceux des autres ordres, on va nous parler d'indépendance professionnelle. quelle définition pourrion-nous donner à ce mot pour une IDE ??? la profession d'IDE ne sera jamais indépendante, l'IDE ne sera jamais indépendante puisque agit quasi exclusivement sur prescription médicale.

[KYoupas]

Vu qu'on n'a rien choisi... Serons nous consultés pour le design des caducées? Parce que à 75 euros l'année (et c'est que le début... ) j'espère qu'on aura des cadeaux!!! :

[Sufenta]

quelle est la procédure pour envoyer son dossier ? R4311-52 et R4112-1 Le médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme qui demande son inscription au tableau de l'ordre dont il relève remet sa demande ou l'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil de l'ordre du département dans lequel il veut établir sa résidence professionnelle. : quelle justification juridique propose Madame la Présidente pour procéder ainsi avec l'envoi à un prestataire, ça l'arrange sûrement mais les textes ne sont pas respectés.

On vous fera remarquer que vous citez des textes qui ne concernent que les professions médicales (et leurs ordres) mais en rien les auxiliaires médicaux (dont nous faisons partie) bien que les articles R4112-1 à R4112-6 du code de la Santé Publique soit applicable à l'Ordre....

Article L4113-9 Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes en exercice, ainsi que les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes doivent communiquer au conseil départemental de l'ordre dont ils relèvent les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de leur profession ainsi que, s'ils ne sont pas propriétaires de leur matériel et du local dans lequel ils exercent ou exerceront leur profession, les contrats ou avenants leur assurant l'usage de ce matériel et de ce local.[/color]

Même reponse que ci-dessus ....

heureusement qu'il y aura très prochaînement l'inscription automatique pour les salariés. pour les libéraux, quelques menaces suffiront.

Malheureusement les décrets d'applications ne sont toujours pas sortis, et vous savez aussi bien que moi (je l'espere), que tant que cette situation perdure la loi n'est pas applicable en soi .... donc pas d'inscription automatique pour le moment

[G_Shadow]

ce qui me titillent un peu, outre le fait de payer pour bosser, c'est surtout de savoir combien y'a t'il eu de votant dans vos régions, hopitaux etc etc......
Pour exemple l'an dernier sur Montpellier, 85% d'absentention, 5% de vote blanc, le chiffre est kif-kif sur le CHU de Nimes & d'Ales......c'est quand même hallucinant, que nos soit disant représentant, siège au conseil avec si peu de votants.....Cela prouve le désintérêt de la plupart d'entre nous pour cet ordre, qui en fait va dédouanner le gouvernement (bien vu) et à terme les syndicats.

[Houblon]

Il y a le désinteret c'est vrai mais aussi des couacs: l'etablissement privé où je bosse n'a pas fait le nécessaire pour que l'on puisse voter ("pas au courant") à l'époque...

[moukat35]

ce qui me titillent un peu, outre le fait de payer pour bosser, c'est surtout de savoir combien y'a t'il eu de votant dans vos régions, hopitaux etc etc......
Pour exemple l'an dernier sur Montpellier, 85% d'absentention, 5% de vote blanc, le chiffre est kif-kif sur le CHU de Nimes & d'Ales......c'est quand même hallucinant, que nos soit disant représentant, siège au conseil avec si peu de votants.....Cela prouve le désintérêt de la plupart d'entre nous pour cet ordre, qui en fait va dédouanner le gouvernement (bien vu) et à terme les syndicats.

Les prochaines élections ordinales seront organisées par l'ordre des infirmiers.
On est sûr d'une chose aujourd'hui : tout le monde sait qu'il existe désormais, au vu des réactions suscitées par le dossier d'inscription et le paiement de la cotisation.
Quiconque pourra voter et renvoyer ceux qui sont en place à leurs chères études, et dissoudre l'ordre si l'envie leur en prenait.
Qui connaît le pourcentage des infirmières informées que des élections avaient lieu en 2008? Ce serait intéressant de le savoir.
Sinon on peut continuer à argumenter dans le vide.

[loulic]

Le pourcentage d'infirmieres informé des élections de 2008 ?

A priori, toutes celles inscrites au répertoire ADELI ont reçu un courrier les invitant à se procurer leurs codes pour voter. Soit 498 000 selon la DHOS et ce site.

[binoute1]

Qui connaît le pourcentage des infirmières informées que des élections avaient lieu en 2008? Ce serait intéressant de le savoir.
Sinon on peut continuer à argumenter dans le vide.

moi je vais analyser de façon faux derche volontairement:

au vu des résultats, on peut dire:
si seuls ceux qui ont voté étaient informés, ça n'est pas en faveur des pro-ordre, qui se voulaient réprésentatifs car cela veut dire que leur campagne n'a pas porté ses fruits!
ça peut vouloir dire aussi que si tout le monde étaient informés mais que seuls 13% ont votés, ça démontre que la volonté d'Ordre dont on nous rebat les oreilles n'est que démagogie!

mode faux derche off....

[volpi]

Non au racket, à quoi ca sert de payer un ordre inutile avec des personnes qui n ont aucune légitimité. Comment ça s appele déjà lorsqu une minorité veut imposer ses idées à la plus grande majorité?