en route pour l oral 2015

[lestka]

Mais du coup si on constate qu'un élève vend de la drogue ou de l'alcool au sein de l'établissement il met donc en danger autrui...là on informe le CE En donnant le nom ou simplement qu'il y a un trafic?

On ne peut pas dire que la vente de drogue ou d'alcool met en danger la vie d'autrui, sinon il faut arrêter tous les cafetiers, buralistes etc.....

voici ce que j'ai trouvé:

4.1.3. La dénonciation de crime et de mauvais traitements
Tout citoyen doit apporter son aide à la justice en informant les autorités des crimes dont il a
connaissance : le code pénal incrimine donc les délits de non‐dénonciation de crime et de mauvais
traitements. Il prévoit par contre expressément une dérogation à cette obligation de parler pour les
personnes astreintes au secret professionnel. Les professionnels sont par conséquent autorisés47, et
non obligés, à lever le secret auprès des autorités judiciaires ou administratives dans les situations
suivantes :
- en cas de connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les
effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui
pourraient être empêchés (article 434‐1 du code pénal);  
- en cas de connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés
à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en
raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou
d'un état de grossesse (article 434‐3 du code pénal).
Dans cette dernière hypothèse, il importe de souligner deux éléments :  
- le texte ne limite pas, au contraire de l’article 434‐1, les privations, mauvais traitements ou
atteintes sexuelle à la catégorie des crimes. Les délits de cette nature peuvent également
être dénoncés, quand bien même il ne serait plus possible d’en prévenir ou limiter les effets,
ou que l’auteur n’est pas susceptible de récidiver ;
- il appartient donc au professionnel de la protection de l’enfance qui envisage de dénoncer
des mauvais traitements ou des atteintes sexuelles, de déterminer si l’état de vulnérabilité
du jeune de plus de quinze ans.

voici ma source assez interessante mais qui du coup n'est pas si claire à mon avis...http://www.anesm.sante.gouv.fr/IMG/pdf/ ... _01_11.pdf

[lestka]

un autre lien assez interessant... http://paf.ac-bordeaux.fr/fileadmin/doc ... e_crdp.pdf

allez, dernière ligne droite et tout s'embrouille....

[Angiusebam]

Merci lulunatik ! Du coup, quelles seront nos interventions "obligatoires", et où ? Primaire, collège, lycée ? Sexualité, conduites addictives ? Violence ? Autres ?

[lulunatik]

Merci lulunatik ! Du coup, quelles seront nos interventions "obligatoires", et où ? Primaire, collège, lycée ? Sexualité, conduites addictives ? Violence ? Autres ?

Houlà !!! pas possible de répondre à cette question, pratiquement rien d'obligatoire mais en gros
- Sur le primaire : suivre les indications du recteur. C'est souvent participation à la VM des 6 ans en grande section maternelle (j'ai bien dit "participation" et non faire seule), et si il te reste du temps un dépistage infirmier en élémentaire (pas le même niveau selon les aca, vois ce qui se fait sur la tienne). Et si il te reste encore du temps, de l'éduc santé selon les besoin locaux, à discuter avec les enseignants.
- Sur le secondaire, il faut faire un constat de terrain , puis une analyse de la situation. C'est à partir de là que tu pourras dégager les priorités.
La seule action obligatoire dans les textes est la sexualité au collège: 3 séances (pas de durée précisée) par niveau par an .

[zoe83]

Bonjour!

Je me joins à vous car moi aussi je suis admissible pour passer l'oral! Félicitations à celles qui ont réussi l'intégralité du concours!
Je reviens sur le secret professionnel ou du moins sur le secret partagé.
Supposons que l'élève nous confie qu'il fume quotidiennement du cannabis est-ce que j'ai le droit d'en informer le médecin scolaire s'il m'y autorise. Dans le cas où il ne me dit rien (si je ne lui demande pas son accord pour en parler au MEN) est-ce que je peux tout de même l'informer ?

[lulunatik]

Je reviens sur le secret professionnel ou du moins sur le secret partagé.
Supposons que l'élève nous confie qu'il fume quotidiennement du cannabis est-ce que j'ai le droit d'en informer le médecin scolaire s'il m'y autorise. Dans le cas où il ne me dit rien (si je ne lui demande pas son accord pour en parler au MEN) est-ce que je peux tout de même l'informer ?

Tu as le secret partagé avec le MEN. A toi d'apprécier quelles infos tu souhaites partager avec lui, que ce soit avec ou sans autorisation du jeune.

[zoe83]

Je reviens sur le secret professionnel ou du moins sur le secret partagé.
Supposons que l'élève nous confie qu'il fume quotidiennement du cannabis est-ce que j'ai le droit d'en informer le médecin scolaire s'il m'y autorise. Dans le cas où il ne me dit rien (si je ne lui demande pas son accord pour en parler au MEN) est-ce que je peux tout de même l'informer ?

Tu as le secret partagé avec le MEN. A toi d'apprécier quelles infos tu souhaites partager avec lui, que ce soit avec ou sans autorisation du jeune.

Merci pour ta réponse! Donc peu importe la situation, le contexte pour lequel un élève vient nous voir on peut en aviser le MEN ? C'est très ambigu ce secret professionnel....

[lulunatik]

Merci pour ta réponse! Donc peu importe la situation, le contexte pour lequel un élève vient nous voir on peut en aviser le MEN ? C'est très ambigu ce secret professionnel....

Pas si ambigu que ça, heureusement, c'est très cadré par les textes.. C'est simplement qu'on a du mal à s'en saisir...

[zoe83]

Pas si ambigu que ça, heureusement, c'est très cadré par les textes.. C'est simplement qu'on a du mal à s'en saisir...

Je n'arrive pas à trouver le texte qui le dit justement...je patauge dans les textes de la protection de l'enfance là où ils parlent du secret partagé.. Ma question est d'ordre plus général....En service effectivement lors des transmissions on dit tout du patient au médecin mais est-ce que cela s'applique également dans l'éducation nationale?

[zedancer3]

Tu as le secret partagé avec le med' et l'AS dc tu dis ce qui est nécessaire...

[zedancer3]

J'ai l'impression que plus on en parle et plus ca s'embrouille...

Moi je retiendrais que:
-on prévient les parents de venir chercher leur enfant (si pas retour en cours possible) mais sans leur donner de motif
-on prévient le CE d'évacuation de tel éleve mais sans donner de motif
-on prévient le CPE de l évacuation de tel éleve mais sans donner de motif
-on prévient le CE d'un pbme d'alcool/cannabis/toxicomanie/deal/jeux dangereux ds l'établissement mais sans donner de nom

Reste pr le harcèlement où la il faut amener l'élève victime à en parler au CE pour qu'il puisse mettre une action en place pr régler le pbme...

[lestka]

J'ai l'impression que plus on en parle et plus ca s'embrouille...

Moi je retiendrais que:
-on prévient les parents de venir chercher leur enfant (si pas retour en cours possible) mais sans leur donner de motif
-on prévient le CE d'évacuation de tel éleve mais sans donner de motif
-on prévient le CPE de l évacuation de tel éleve mais sans donner de motif
-on prévient le CE d'un pbme d'alcool/cannabis/toxicomanie/deal/jeux dangereux ds l'établissement mais sans donner de nom

Reste pr le harcèlement où la il faut amener l'élève victime à en parler au CE pour qu'il puisse mettre une action en place pr régler le pbme...

Je trouve que ça résume assez bien! Merci

[lulunatik]

Le secret pro est cadré mais le secret partagé n'a pas de caractère juridique D'ailleurs il est erroné de dire "secret partagé" car si il est partagé, ce n'est plus un secret. On dit plutôt actuellement "partage des informations à caractère secret"
Texte sur lequel on peut toutefois s'appuyer: article L226-2-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles issu de la loi du 5 mars 2007
Egalement L’article L121-6-2 du même code
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... odeArticle

[didie25]

[

voici ce que j'ai trouvé:

4.1.3. La dénonciation de crime et de mauvais traitements
Tout citoyen doit apporter son aide à la justice en informant les autorités des crimes dont il a
connaissance : le code pénal incrimine donc les délits de non‐dénonciation de crime et de mauvais
traitements. Il prévoit par contre expressément une dérogation à cette obligation de parler pour les
personnes astreintes au secret professionnel. Les professionnels sont par conséquent autorisés47, et
non obligés, à lever le secret auprès des autorités judiciaires ou administratives dans les situations
suivantes :
- en cas de connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les
effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui
pourraient être empêchés (article 434‐1 du code pénal);  
- en cas de connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés
à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en
raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou
d'un état de grossesse (article 434‐3 du code pénal).
Dans cette dernière hypothèse, il importe de souligner deux éléments :  
- le texte ne limite pas, au contraire de l’article 434‐1, les privations, mauvais traitements ou
atteintes sexuelle à la catégorie des crimes. Les délits de cette nature peuvent également
être dénoncés, quand bien même il ne serait plus possible d’en prévenir ou limiter les effets,
ou que l’auteur n’est pas susceptible de récidiver ;
- il appartient donc au professionnel de la protection de l’enfance qui envisage de dénoncer
des mauvais traitements ou des atteintes sexuelles, de déterminer si l’état de vulnérabilité
du jeune de plus de quinze ans.

voici ma source assez interessante mais qui du coup n'est pas si claire à mon avis...http://www.anesm.sante.gouv.fr/IMG/pdf/ ... _01_11.pdf[/quote]



Oui effectivement j'ai lu des textes de lois qui disent la même chose, et du coup je finis par en perdre completement mon latin! Donc ca voudrait dire qu'on a le droit de lever le secret professionnel mais que l'on est pas obligé ,?
Si je reprends 'lexemple des relations sexuelles entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans dont on a déjà parlé plusieurs fois par exemple, ca voudrait dire que l'on est pas obligé de faire un signalement ?
Tu comprends ca comment lestka ?

[lestka]

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Oui effectivement j'ai lu des textes de lois qui disent la même chose, et du coup je finis par en perdre completement mon latin! Donc ca voudrait dire qu'on a le droit de lever le secret professionnel mais que l'on est pas obligé ,?
Si je reprends 'lexemple des relations sexuelles entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans dont on a déjà parlé plusieurs fois par exemple, ca voudrait dire que l'on est pas obligé de faire un signalement ?
Tu comprends ca comment lestka ?

sur le site : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/guid ... ctimes.pdf


on trouve:

* Infirmiers et infirmières 4 :
Lorsqu'un infirmier ou une infirmière discerne dans l'exercice de sa profession qu'un mineur est victime
de sévices ou de privations, il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour le protéger, en
n'hésitant pas, si cela est nécessaire, à alerter les autorités médicales ou administratives compétentes
lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans.

Ces textes applicables aux écoles et établissements scolaires ne prévoient pas expressément une obligation
de signaler les situations de maltraitance mais ils s'inscrivent dans cette perspective. En effet, de part
leur contact au quotidien avec les enfants, les enseignants peuvent déceler des signes de maltraitance ou
de carences constitutifs de danger et nécessitant un signalement. Les médecins et les infirmiers de l’éducation
nationale peuvent évaluer les situations de certains mineurs pouvant être en danger à la demande et
avec l’aide des enseignants et si nécessaire, des psychologues scolaires et des travailleurs sociaux. En
outre, ils ont les mêmes obligations que les médecins et infirmières, quel que soit leur secteur d’activité.


D'après tout ce que j'ai pu lire, je pense qu'il n'y a pas de réelle obligation à faire un signalement ou une IP quand un mineur a des relations sexuelles avec un majeur, mais que cela est une possibilité que l'on a . Je pense qu'il faut essayer d'apprécier si le mineur est en danger ou pas. Lui rappeler que c'est interdit par la loi et le faire réfléchir un peu à sa situation
. Après, cela dépend des cas, ce n'est pas la même chose si le mineur a presque 15 ans et son partenaire 18 que si c'est un partenaire de 40 ans par exemple, et bcp d'autres choses rentrent en ligne de compte....Je dirais que c'est à nous d'évaluer...

pour moi, coucher avec un majeur n'est pas forcément plus grave que dealer de la drogue, et pourtant dans ce 2ème cas, apparemment on ne dénonce pas....

Qu'en dites vous???? Lulunatik???

Allez, faut que je me prépare à aller bosser.... cette nuit et la prochaine... pas cool pour les révisions de dernière minute...