Mon employeur refuse rupture contrat amiable ou de financer

[wyllette]

Il s agit d inaptitude à tout poste de travail dans l entreprise ...

[tilily81]

Il s agit d inaptitude à tout poste de travail dans l entreprise ...

pour ma part oui

[binoute1]

ans mon cas, le medecin du travail m'a bien précisé que si mon employeur me proposait des postes ca passerait d'abord par elle puisque c'est le medecin qui déclare inapte et donc lui seul apte à juger si le poste est adéquat selon l'inaptitude et ensuite il est proposé au salarié qui lui aussi peut accepter ou refuser

Il y a une pb de chronologie là dedans
si cela passe d'abord par elle, cela veut dire qu'elle te déclare apte à un poste sans savoir si tu l'acceptes? et risque de te mettre en porte à faux face à l'employeur (tiens vous refusez un poste auquel vous êtes apte ???)
l'employeur propose, le salarié accepte ou pas et le doc dit si le salarié est apte ou pas à ce poste proposé. Si pas apte, alors on recommence

[wyllette]

Ici je ne parle pas d'inaptitude physique au poste de travail, mais inaptitude à travailler avec l'employeur... dans ce cas ci la médecine du travail ne propose même pas un reclassement dans l'entreprise Ni mi temps thérapeutique.

il s agit d inaptitude a tout poste de travail mais l employeur a une obligation tout de meme a rechercher un poste amenagè' mise en oeuvre de mesures telles que mutations' transformations de postede travail ou amenagement ,,, cass soc, l employeur doit aussi chercher postedans son entreprise mais egalement dans toutes les entreprises du groupe auquel appartient l entreprise

[tilily81]

ans mon cas, le medecin du travail m'a bien précisé que si mon employeur me proposait des postes ca passerait d'abord par elle puisque c'est le medecin qui déclare inapte et donc lui seul apte à juger si le poste est adéquat selon l'inaptitude et ensuite il est proposé au salarié qui lui aussi peut accepter ou refuser

Il y a une pb de chronologie là dedans
si cela passe d'abord par elle, cela veut dire qu'elle te déclare apte à un poste sans savoir si tu l'acceptes? et risque de te mettre en porte à faux face à l'employeur (tiens vous refusez un poste auquel vous êtes apte ???)
l'employeur propose, le salarié accepte ou pas et le doc dit si le salarié est apte ou pas à ce poste proposé. Si pas apte, alors on recommence

non le médecin me ferait passer des postes que si elle pense que ça pourrait peut être convenir...sans pour autant me déclarer apte à ce poste

[esprit_moto]

Bonjour voici un peu de nouvelles.

Après avoir remué ciel et terre j'ai enfin pu obtenir un rendez-vous pour enfin avoir ma rupture conventionnelle. Il a fallu que je fasse appel à la médecine du travail et au syndicat. Je suis vraiment rassurée je peux enfin me concentrer sur ma fin de grossesse, mon accouchement est imminent.

Un nouveau départ en Septembre.

Merci à tous de m'avoir répondu.

A bientôt

[tilily81]

Bonjour voici un peu de nouvelles.

Après avoir remué ciel et terre j'ai enfin pu obtenir un rendez-vous pour enfin avoir ma rupture conventionnelle. Il a fallu que je fasse appel à la médecine du travail et au syndicat. Je suis vraiment rassurée je peux enfin me concentrer sur ma fin de grossesse, mon accouchement est imminent.

Un nouveau départ en Septembre.

Merci à tous de m'avoir répondu.

A bientôt

donc c'est sur ?

en tout cas c'est cool pour toi !!

[tilily81]

ans mon cas, le medecin du travail m'a bien précisé que si mon employeur me proposait des postes ca passerait d'abord par elle puisque c'est le medecin qui déclare inapte et donc lui seul apte à juger si le poste est adéquat selon l'inaptitude et ensuite il est proposé au salarié qui lui aussi peut accepter ou refuser

Il y a une pb de chronologie là dedans
si cela passe d'abord par elle, cela veut dire qu'elle te déclare apte à un poste sans savoir si tu l'acceptes? et risque de te mettre en porte à faux face à l'employeur (tiens vous refusez un poste auquel vous êtes apte ???)
l'employeur propose, le salarié accepte ou pas et le doc dit si le salarié est apte ou pas à ce poste proposé. Si pas apte, alors on recommence

juste pour confirmer mes dires....
ma responsable RH m'a proposé un poste de reclassement aujourd'hui et elle me le propose car la Dr n'a dit ni oui ni non à cette proposition...c'est donc moi qui ai refusé le poste

[binoute1]

Tant mieux, bravo !

parce qu'attention, ça risque de changer bientot, et si refus d'un poste proposé en reclassement, ça passerAIT en licenciement classique

[tilily81]

Tant mieux, bravo !

parce qu'attention, ça risque de changer bientot, et si refus d'un poste proposé en reclassement, ça passerAIT en licenciement classique

d'ou tiens-tu l'information que ça va changer ?

et puis je pense quand même qu'il y aura des clauses parce que là je suis de Lyon on me proposait un poste en ile de france....je me voyais pas accepté dans tous les cas

[binoute1]

Tant mieux, bravo !

parce qu'attention, ça risque de changer bientot, et si refus d'un poste proposé en reclassement, ça passerAIT en licenciement classique

d'ou tiens-tu l'information que ça va changer ?

et puis je pense quand même qu'il y aura des clauses parce que là je suis de Lyon on me proposait un poste en ile de france....je me voyais pas accepté dans tous les cas

heu attention, mais je n'ai jamais écrit que ça va changer!
mais que ça pourrAIT changer !

puisque nul n'est censé ignoré la Loi , je tiens ça de là http://www.snpst.org/IMG/pdf/2014-142r_23-5_.pdf

[tilily81]

Tant mieux, bravo !

parce qu'attention, ça risque de changer bientot, et si refus d'un poste proposé en reclassement, ça passerAIT en licenciement classique

d'ou tiens-tu l'information que ça va changer ?

et puis je pense quand même qu'il y aura des clauses parce que là je suis de Lyon on me proposait un poste en ile de france....je me voyais pas accepté dans tous les cas

heu attention, mais je n'ai jamais écrit que ça va changer!
mais que ça pourrAIT changer !

puisque nul n'est censé ignoré la Loi , je tiens ça de là http://www.snpst.org/IMG/pdf/2014-142r_23-5_.pdf

j'ai bien lu ton document et je n'ai vu nul part qu'en cas de refus de poste il y aurait, peut être, un licenciement "classique" (je sais pas trop ce que tu veux dire par classique d'ailleurs) et surtout qu'en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle on a aucun avantage supplémentaire en terme d'indemnité je parle

et ce document n'est en aucun cas un texte de loi mais juste un rapport de groupe de travail

[binoute1]

j'ai bienah bah apparemment non.... lu ton document et je n'ai vu nul part qu'en cas de refus de poste il y aurait, peut être, un licenciement "classique" (je sais pas trop ce que tu veux dire par classique d'ailleurs)§ 4.2.3.4, point 429, et recommandation 24 juste en dessous et surtout qu'en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle on a aucun avantage supplémentaire en terme d'indemnité je parle

et ce document n'est en aucun cas un texte de loi mais juste un rapport de groupe de travail

c'est bien pour ça que j'ai dit que ça pourrAIT changer !!!

[wyllette]

http://vosdroits.service-public.fr/part ... 2835.xhtml

http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1137.xhtml

http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1225.xhtml

http://vosdroits.service-public.fr/part ... F133.xhtml

des differentes formes de licenciements

[tilily81]

j'ai bienah bah apparemment non.... lu ton document et je n'ai vu nul part qu'en cas de refus de poste il y aurait, peut être, un licenciement "classique" (je sais pas trop ce que tu veux dire par classique d'ailleurs)§ 4.2.3.4, point 429, et recommandation 24 juste en dessous et surtout qu'en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle on a aucun avantage supplémentaire en terme d'indemnité je parle

et ce document n'est en aucun cas un texte de loi mais juste un rapport de groupe de travail

c'est bien pour ça que j'ai dit que ça pourrAIT changer !!!

au niveau du point 429 nul part ils disent qu'en cas de refus ils pourraient envisager un licenciement "classique" et que ce serait à faire....

et je ne comprends donc pourquoi ça pourr[/color]AIT pour toi changer