Problèmes avec associée en vue arrêt exercice libéral

[Anonyme222222]

Rapproche toi de l'ONI, tu auras des réponses claires au moins, et immédiates.

Rien n'est moins sûr...
Par ailleurs, le préalable est évidemment que les 2 parties soient inscrites.

[Florent L]

Soit elle accepte, soit c'est le tribunal...

Comment ça?
Soit elle accepte quoi?
De travailler avec mon successeur?
Que je reste au cabinet et mon successeur aussi?
???
Qu’est elle tenue d'accepter d'un point de vue légal?

Elle doit accepter tes conditions...ce qu'elle tente de faire, c'est purement et simplement de la captation de parts.

Si elle considère que c'est sa clientèle, tribunal.

Si elle ne veut pas payer et pas que tu vendes tes parts à qui bon te semble, tribunal.

Tu es en train de te faire avoir en toute beauté....j'ignore quel est le CA du cabinet, mais dis-toi qu'elle te gruge de plusiseurs dizaines de millers d'euros...en plus, considérant que tout ceci est à la suite d'un accident, c'est pas très joli...

Avant toute action au tribunal, réunion de conciliation obligatoire, par AR à l'ONI, qui a un mois pour organiser la réunion.

[IDEL06]

Merci pour ta réponse Vanice.

En cas d'association tu es tenue de proposer en priorité la cession (payante ou non) de ta part à ton associée, si elle ne l'accepte pas tu es libre de la céder (gratuitement ou pas) à qui tu veux.
C'est fait, elle refuse catégoriquement.

Si tu partages le cabinet avec d'autres paramed et que tu as un loyer indépendant de celui de ton associée, ton repreneur auras les mêmes droits et usage que toi, à savoir l'utilisation du cabinet.
Qui est votre bailleur ? avez-vous chacune un bail à votre nom ?
Bon, maintenant c'est sûr que si c'est ton associée la propriétaire du local, ou si vous avez un seul bail à vos deux noms, ça va pas être joy..
Nous avons un seul bail sur lequel figure les noms des 5 locataires. Local loué à un particulier géré par une agence immo.

Par contre.... vu que tes charges vont courir jusqu'à la fin de l'année, rien ne t'oblige à tout arrêter toute de suite, et te désinscrire de partout,même si tu reprends un poste salarié, donc autant rester la titualaire de tes 6 patients quelques mois, de manière à introduire ton repreneur en douceur, sans brusquer les patients, quitte à ce que tu fasses 1 jour par çi par là avant de donner définitivement le relais.
J'ai le droit de travailler comme salariée à plein temps tout en gardant mon statut de libérale? Dois-je en informer mon futur employeur?

[IDEL06]

Rapproche toi de l'ONI, tu auras des réponses claires au moins, et immédiates.

Rien n'est moins sûr...
Par ailleurs, le préalable est évidemment que les 2 parties soient inscrites.

Effectivement je ne suis pas inscrite et mon associée non plus je crois.

Elle doit accepter tes conditions...ce qu'elle tente de faire, c'est purement et simplement de la captation de parts.

Si elle considère que c'est sa clientèle, tribunal.

Si elle ne veut pas payer et pas que tu vendes tes parts à qui bon te semble, tribunal.

Elle refuse d'acheter mes parts, son amie refuse aussi, et elle refuse de travailler avec la personne à qui je vendrai.
Elle a fini par me dire que je n'avais qu'a vendre ma part de patientèle (cad pour elle la moitié de nos patients d'avant l'accident) en étant persuadée que je n'y arriverai pas...surtout en 1 mois.
Du coup, en me disant de vendre à qui je veux mais en refusant de travailler avec cette personne d'un point de vue légal elle n'a plus rien à se reprocher je crois...

[Florent L]

En refusant de travailler avec la personne, elle refuse de fait que tu vendes les parts....ce qui n'est pas légal.Ce serait un peu trop facile autrement, dans toute association il suffirait d'attendre que l'associé parte et de récupérer la mainmise...

Si l'agrément est refusé ce qui semble être le cas, tu peux imposer de les racheter à condition que ces parts soient les tiennes depuis au moins deux deux ans.L'associé a l'obligation de racheter les parts dans un délai de 3 mois à compter de la date de refus....

[execho]

elle peut refuser de travailler avec ton acheteur.Par contre,ton acheteur devra avoir son propre tél.à indiquer sur sa plaque.Si tu as une assurance pro,avec assistance juridique,c'est le moment de t'en servir.

[execho]

en fait tu demandes quoi,de récupérer 2000 euros?Parce que là,je ne comprend pas bien à quoi joue ton associé,si elle veut être proprio par principe de ta patientèle et que cela lui fait plaisir,arrête de la contrarier,tu n'en penses pas moins et tu lui demandes tes 2000 euros pour en finir.Fais lui une proposition écrite dans ce sens en mettant double au service juridique sur le courrier,ça calme en général.Moi,avec ma facture de gaz et en mettant "double à l'AFOC",j'ai été remboursée en huit jours,après un mois de contacts débiles au téléphone.

[Vanice]

L'associé a l'obligation de racheter les parts dans un délai de 3 mois à compter de la date de refus....

Non, l'associé n'est pas obligée de racheter les parts, elle doit être prévenue en priorité mais n'est pas tenue d'accepter..


Par contre vu qu'elle n'a aucune autorité sur le bail, tu peux tout à fait vendre à une autre personne qui récupèrera aussi ta place dans le bail, indépendamment d'elle. Ce qui en revient à mon point de départ : ton successeur "n'hérite QUE de 6 patients" mais il sera indépendant et aura toute liberté d'augmenter sa patientèle sans avoir ton ex associée-cerbère sur le dos...

[Vanice]

si elle veut être proprio par principe de ta patientèle et que cela lui fait plaisir,arrête de la contrarier,tu n'en penses pas moins et tu lui demandes tes 2000 euros pour en finir.

justement elle ne veut pas débourser 1 sou pour cette patientèle et compte sur le court délai et le peu de patients à "vendre" pour que idel06 abandonne et lui donne tout

[Florent L]

L'associé a l'obligation de racheter les parts dans un délai de 3 mois à compter de la date de refus....

Non, l'associé n'est pas obligée de racheter les parts, elle doit être prévenue en priorité mais n'est pas tenue d'accepter..

Elle ne doit pas être prévenue, sauf si clause d'agrément.

L'associé qui refuse un nouvel arrivant doit acquérir les parts...Il peut parfaitement refuser un nouvel associé, mais en aucun cas refuser un associé et refuser de racheter les parts...

[Vanice]

Rien n'oblige l'associée à acheter des parts dont elle ne veut pas

[Florent L]

Eh bien l'idéal est de poser la question dans la partie juridique du forum.

Mais pour une SCM ou une SARL, c'est le cas..le hic, c'est que la valeur de rachat n'est pas forcément celle du droit de présentation à la clientèle.

[Vanice]

Par contre.... vu que tes charges vont courir jusqu'à la fin de l'année, rien ne t'oblige à tout arrêter toute de suite, et te désinscrire de partout,même si tu reprends un poste salarié, donc autant rester la titualaire de tes 6 patients quelques mois, de manière à introduire ton repreneur en douceur, sans brusquer les patients, quitte à ce que tu fasses 1 jour par çi par là avant de donner définitivement le relais.
J'ai le droit de travailler comme salariée à plein temps tout en gardant mon statut de libérale? Dois-je en informer mon futur employeur?

[/quote]
Quelles sont les démarches à effectuer en cas de cessation d'activité ?



-Le professionnel qui cesse son activité doit le déclarer auprès de l'URSSAF et remplir sa déclaration d'impôt 2035 dans les 60 jours qui suivent la date de cessation effective.


URSSAF



Lorsque vous cessez votre activité libérale vous devez en informer le service "Relations avec les Professionnels de Santé" de votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie en précisant dans les 60 jours :

- la date exacte de votre dernier jour d'activité
- le motif de la cessation ( changement de département, remplacements libéraux ou salariés,, retraite, raisons personnelles, etc…)

qui :

- actualisera votre enregistrement au fichier national,
- en informera ses différents partenaires.

REPRISE APRES CESSATION

-cotisation assurance maladie, maternité, décès.


Si la reprise d'activité intervient moins d'un an après la cessation, la cotisation reste due pour la période d'inactivité sauf si vous avez exercé une activité salariée pendant la période d'inactivité.
Si la reprise intervient un an après la cessation d'activité mais dans l'année civile suivante, la cotisation est due à compter du 1er jour du trimestre civil au cours duquel se situe la reprise.


Si la reprise intervient :

Après une année complète d'interruption (raison de santé, appel sous les drapeaux), et après le 31 décembre de l'année civile qui suit celle de la cessation d'activité,
Après une cessation d'activité avec cession de cabinet, la reprise est considérée comme un début d'activité.


L'administration fiscale

Vous devez procéder à une double déclaration

* une déclaration avisant l'administration de votre cessation d'activité et de la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que les nom, prénoms et adresse de votre successeur éventuel;

* la déclaration 2035
Vous devez procéder à cette déclaration dans les 60 jours de votre cessation d'activité, d'où l'intérêt de signaler très vite aux organismes sociaux votre cessation, afin de déduire les cotisations obligatoires afférentes à votre activité professionnelle. Elle entraîne l'imposition des bénéfices et des plusvalues. Vous devez également aviser le centre qui vous adresse la taxe professionnelle.

*La taxe professionnelle est due pour l'année ,à partir de l'instant ou vous etiez en activité au 1er janvier et meme si vous arretez le 02/01.



Carpinko:

La radiation
Quand prend-elle effet ?

La radiation prend effet le premier jour du trimestre civil qui suit la fin de l'activité libérale.


Que faire ?

En faire la déclaration, par écrit, dans un délai d'un mois en précisant la date du dernier acte médical ou adresser la déclaration de cessation que vous pouvez imprimer (format pdf).

[Vanice]

Par contre.... vu que tes charges vont courir jusqu'à la fin de l'année, rien ne t'oblige à tout arrêter toute de suite, et te désinscrire de partout,même si tu reprends un poste salarié, donc autant rester la titualaire de tes 6 patients quelques mois, de manière à introduire ton repreneur en douceur, sans brusquer les patients, quitte à ce que tu fasses 1 jour par çi par là avant de donner définitivement le relais.
J'ai le droit de travailler comme salariée à plein temps tout en gardant mon statut de libérale? Dois-je en informer mon futur employeur?

Quelles sont les démarches à effectuer en cas de cessation d'activité ?

-Le professionnel qui cesse son activité doit le déclarer auprès de l'URSSAF et remplir sa déclaration d'impôt 2035 dans les 60 jours qui suivent la date de cessation effective.

URSSAF

Lorsque vous cessez votre activité libérale vous devez en informer le service "Relations avec les Professionnels de Santé" de votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie en précisant dans les 60 jours :

- la date exacte de votre dernier jour d'activité
- le motif de la cessation ( changement de département, remplacements libéraux ou salariés,, retraite, raisons personnelles, etc…)

qui :

- actualisera votre enregistrement au fichier national,
- en informera ses différents partenaires.

REPRISE APRES CESSATION
-cotisation assurance maladie, maternité, décès.


Si la reprise d'activité intervient moins d'un an après la cessation, la cotisation reste due pour la période d'inactivité sauf si vous avez exercé une activité salariée pendant la période d'inactivité.
Si la reprise intervient un an après la cessation d'activité mais dans l'année civile suivante, la cotisation est due à compter du 1er jour du trimestre civil au cours duquel se situe la reprise.


Si la reprise intervient :

Après une année complète d'interruption (raison de santé, appel sous les drapeaux), et après le 31 décembre de l'année civile qui suit celle de la cessation d'activité,
Après une cessation d'activité avec cession de cabinet, la reprise est considérée comme un début d'activité.


L'administration fiscale

Vous devez procéder à une double déclaration

* une déclaration avisant l'administration de votre cessation d'activité et de la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que les nom, prénoms et adresse de votre successeur éventuel;

* la déclaration 2035
Vous devez procéder à cette déclaration dans les 60 jours de votre cessation d'activité, d'où l'intérêt de signaler très vite aux organismes sociaux votre cessation, afin de déduire les cotisations obligatoires afférentes à votre activité professionnelle. Elle entraîne l'imposition des bénéfices et des plusvalues. Vous devez également aviser le centre qui vous adresse la taxe professionnelle.

*La taxe professionnelle est due pour l'année ,à partir de l'instant ou vous etiez en activité au 1er janvier et meme si vous arretez le 02/01.



Carpinko:

La radiation
Quand prend-elle effet ?

La radiation prend effet le premier jour du trimestre civil qui suit la fin de l'activité libérale.

Que faire ?

En faire la déclaration, par écrit, dans un délai d'un mois en précisant la date du dernier acte médical ou adresser la déclaration de cessation que vous pouvez imprimer (format pdf).[/quote]

[IDEL06]

justement elle ne veut pas débourser 1 sou pour cette patientèle et compte sur le court délai et le peu de patients à "vendre" pour que idel06 abandonne et lui donne tout

C'est exactement ça!

Je dois donc déclarer mon arrêt du libéral dans les 60 jours mais si je continue à faire un jour par ci par là je ne déclare pas mon arrêt de suite. Est-ce autorisé alors que je vais débuter un emploi salarié à temps plein?

En ce qui concerne mes droits et devoirs et les obligations de mon associée dans cette histoire, je vais également m'adresser au forum juridique.

En tout cas merci à vous tous pour vos réponses.