[ Pétition ] Pour la défense du Décret de compétence des IDE

[Gengis]

Le 07 Juin 2008 - (APM International) : La Fédération nationale des infirmiers (FNI) et le Syndicat national des infirmiers professionnels (SNPI) ont lancé vendredi une pétition pour défendre le maintien du décret de compétences des infirmiers, dont l'existence serait remise en question par le ministère de la santé, selon eux.

Dans un communiqué commun, les deux syndicats représentant les infirmiers libéraux et salariés dénoncent une "attaque sans précédent" du ministère de la santé visant à "faire sauter le décret de compétences pour le remplacer par une 'logique de mission' permettant toutes les dérives possibles".

Les syndicats fondent leurs craintes sur les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS) sur les nouvelles formes de coopération entre professionnels de santé, présentées le 16 avril, notamment la suggestion de supprimer du code de la santé publique la référence à la liste d'actes que peuvent effectuer les infirmiers en la remplaçant par leurs "missions professionnelles".

"Ces recommandations impliquent une perte d'importance des décrets d'actes, donc la disparition de toute référence à des actes techniques et du contour défini de l'exercice illégal de la profession d'infirmier. Le décret de compétence constitue le coeur de notre exercice: sa mise à l'écart rendrait possible toutes les dérives", protestent la FNI et le SNPI.

Les deux organisations ont donc décidé de lancer une pétition intitulée "touche pas à mon décret", appuyée par la distribution de 50.000 brochures et 200.000 tracts pour sensibiliser les professionnels à ce sujet et "défendre ce qui représente l'ossature de [leur] profession".

Joint par l'APM, le ministère de la santé a confirmé vendredi la possibilité de transformer le décret d'actes en décret décrivant les missions des infirmiers, dont les actes seraient alors définis par arrêtés.

Cela supposerait une modification du code de la santé publique pouvant intervenir dans le cadre de la loi "santé, patients et territoires" qui sera présentée à l'automne, mais rien n'est encore arrêté, souligne-t-on au ministère de la santé, qui rappelle que la concertation reste ouverte.

"Cela correspond à ce qui a été acté pendant les états généraux de l'organisation de la santé (Egos). Il n'y a pas d'inquiétude à avoir. (...) Tout sera rediscuté, y compris le partage des tâches et des compétences, dans le cadre de la concertation et de la préparation de la loi", explique le ministère.

Télécharger la pétition >>> ICI <<<

[ceratdegalien]

Mais qui nous a encore pondu ce truc ?
Si ce projet se met en place alors il rentre en plein dans les compétences de l'Ordre non ?
Et du coup je me pose la question : Dans les autres pays c'est quoi un décret de compétence comme nous ou un décret de mission ou autre ?

[Gengis]

Les directives pour les pays de l'UE pour travailler en France datent de 1977
ca m'étonnerai que tous les pays intégrés à ce jour aient un décret de compétence....

[Stephan]

COMPARAISONS INTERNATIONALES

Les éléments d'information relatifs aux situations étrangères, que le groupe a rassemblés ont essentiellement porté sur la situation de la profession infirmière. Cette profession présente, en effet, une double caractéristique : elle constitue, tout d'abord, la profession d'auxiliaire médical aux possibilités d'intervention les plus variées (intervention sur prescription médicale, mais également rôle propre et encadrement d'équipes soignantes52) ; elle représente, ensuite, la profession vers laquelle nombre de systèmes étrangers se sont tournés dès lors qu'il s'est agit de trouver des acteurs destinés à « remplacer » les médecins dans certaines circonstances53. Dans ce contexte, un certain nombre d'éléments ont pu être identifiés. Ainsi, la situation des infirmières dans les différents États semble très diversifiée, avec comme extrêmes les situations allemande (peu d'autonomie) et anglaise (une large autonomie de diagnostic et de prescription, pour certains acteurs spécifiquement formés), cette caractéristique rendant, d'ailleurs, la comparaison difficile. En outre, la question des « nouvelles formes de coopération » dans les différents pays renvoie principalement à des considérations démographiques. Dans un tel contexte, nombre d'évolutions apparaissent récentes. En outre, les infirmières sont, dans certains États, plus autonomes qu'en France dans le sens où leurs actes se rapprochent de ceux réservés, en France, à la profession médicale, notamment en ce qui concerne l'activité diagnostique et la prescription (cas anglais et suédois). Cette plus grande autonomie s'appuie, en outre, sur le mode de définition de la profession. Celle-ci peut, en effet, semble-t-il, être définie de manière moins limitative que dans le cadre d'un décret de compétence (Allemagne, Angleterre, Suède et, au-delà de l'Europe, Québec et Ontario), pour renvoyer une définition centrée sur les missions des professionnels. L'exemple extrême est, de ce point de vue l'exemple anglais, la compétence des infirmières dépendant essentiellement de leur formation. Dans cette perspective, certains exemples étrangers montrent que l'une des manières de définir une profession est négative : les professionnels sont autorisés à exercer sauf s'ils atteignent une certaine limite. De même, le contexte d'exercice constitue une donnée importante, dans le sens où les possibilités d'action pour un professionnel sont modulées suivant ce critère, selon que le professionnel exerce dans le cadre d'une structure, et peut donc faire appel à des compétences supérieures ou autres, en cas de besoin, et pour un professionnel exerçant seul, sans possibilité de recours à une compétence autre que la sienne.

http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_ ... s-de-sante

Le

Le système actuel d’organisation de la répartition des tâches entre professions de santé peut être schématisé de la manière suivante : les professions sont organisées selon deux modalités principales : la référence aux actes professionnels et la référence à leur mission, ces deux modalités d’organisation étant elle-même aménagées en fonction des contextes d’exercice professionnel. L’analyse plus approfondie de cette organisation (1) nous amènera à proposer un certain nombre d’orientations quant à son évolution (2).

Source : HAS / Service évaluation médico-économique et santé publique /octobre 2007

[Stephan]

Conclusion

Les besoins de santé vont continuer à évoluer et parallèlement la densité médicale va chuter. La profession d’infirmière qui se trouve au carrefour de plusieurs disciplines (médecine, psychologie, pédagogie, sociologie) est un acteur privilégié pour investir un champ que lui confère son rôle propre et qui, s’il était mieux investi et mieux valorisé permettrait d’apporter des réponses pertinentes à certaines problématiques de santé comme l’éducation thérapeutique, l’observance, l’accompagnement de patient atteint de maladies chroniques etc..

La liste d’actes précis qui caractérise le décret de compétences de cette profession apporte indéniablement une sécurité en matière d’exercice légal mais limite l’évolution de cette profession. Sans que se soit réellement officiel, on constate des glissements de tâches dans des zones géographiques ou des institutions de soins quand les médecins sont en nombre insuffisant, ce qui génère des situations à hauts risques. Le chevauchement ou le partage de tâches entre professionnels de santé serait peut-être une solution à ce problème


La redéfinition des contours des professions de santé semble absolument nécessaire pour pouvoir répondre aux besoins de la population. Il serait intéressant d’envisager la possibilité d’autres portes d’entrée dans le système de soins. Dans son rapport, le Professeur Berland propose d’expérimenter des consultations de première ligne qui seraient assurées par des professionnels non-médecins.

Quelles que soient les options choisies et si l’on souhaite un système de santé efficient, il sera nécessaire d’accompagner par des formations complémentaires les infirmières qui souhaitent investir le champ de la pratique avancée. L’attractivité vers cette profession en serait largement renforcée.

source HAS

Y'en a qui mettent la charrue avant les boeufs pour parer à l'urgence

[ceratdegalien]

Y'en a qui mettent la charrue avant les boeufs pour parer à l'urgence

J'ai pas trop compris, par charrue tu veux dire IDE et par boeufs médecin ou rien à voir ?
C'est peut être une bonne solution ce qui est proposé ici non ?

[Stephan]

Réformer notre décret de compétence avant d'avoir réfléchit clairement aux attributions de chacun, avant d'avoir travaillé AVEC les intéressés sur le sujet , c'est mettre la charrue avant les boeufs.
expression populaire "commencer par où l'on devrait aboutir"

[SNPI syndicat infirmier]

En effet, car les pays sans liste d'actes professionnels disposent d'un ordre pour décliner à travers les régles de bonnes pratiques les "missions" dévolues par la loi.

En France, rien de tel pour l'instant. Et sans "Gardes des Fous" tout est possible, d'autant plus que le lobby des chirurgiens veut remplacer les IBODE par des techniciens de blocs formés en un an : forcément, quant dans sa clinique on utilise sa secrétaire ou son épouse comme "aide opératoire", c'est du gachis de former en 37 + 18 mois !

[SUD Montperrin]

Et vous comptez sur une pétition pour faire fléchir le gouvernement?
J'hésite entre ou ou ou

Encore une fois cherchez à qui profite le crime au lieu de pleurer. Et mobilisons nous à bon escient.
Il existe des dizaines et des dizaines de mouvements partout à travers la France de Carhaix à Embrun. Plutôt que de dépenser de l'énergie à de vaines actions, unissons nos efforts.

[thierry84]

Réformer notre décret de compétence avant d'avoir réfléchit clairement aux attributions de chacun, avant d'avoir travaillé AVEC les intéressés sur le sujet , c'est mettre la charrue avant les boeufs.
expression populaire "commencer par où l'on devrait aboutir"

moi j'y vois plutot une provocation.
comment va t'on y répondre.
un bon test pour l'ordre qui va devoir passer des incantations aux actes, s'il en est capable.
ce dont je doute.

[thierry84]

Et vous comptez sur une pétition pour faire fléchir le gouvernement?
J'hésite entre ou ou ou

Encore une fois cherchez à qui profite le crime au lieu de pleurer. Et mobilisons nous à bon escient.
Il existe des dizaines et des dizaines de mouvements partout à travers la France de Carhaix à Embrun. Plutôt que de dépenser de l'énergie à de vaines actions, unissons nos efforts.

+1

[raph4]

+2

[patchanka]

Allez y, proposez, faites, organisez un mouvement, on vous attends.

[Gengis]

Réformer notre décret de compétence avant d'avoir réfléchit clairement aux attributions de chacun, avant d'avoir travaillé AVEC les intéressés sur le sujet , c'est mettre la charrue avant les boeufs.

C'est ouvrir une porte vers un sujet qu'il ne sera plus possible de maitriser ensuite

Merci Stephan pour la doc de l'HAS

Et vous comptez sur une pétition pour faire fléchir le gouvernement?
J'hésite entre ou ou ou

Encore une fois cherchez à qui profite le crime au lieu de pleurer. Et mobilisons nous à bon escient.
Il existe des dizaines et des dizaines de mouvements partout à travers la France de Carhaix à Embrun. Plutôt que de dépenser de l'énergie à de vaines actions, unissons nos efforts.

Qui a dit que nous pleurions ?...
Je pense qu'au delà de la forme, il est utile d'informer sur le fond, voire d'en discuter...


Il existe des dizaine et des dizaines de mouvements à travers la France certes mais tu vois ce qui ne va pas justement c'est que jamais ces mouvements ne se rejoignent, jamais la profession ne s'unit... et c'est bien là où le bât blesse...

Il ne suffit pas d'être "anti tout", encore faut il avoir des propositions positives et constructibles sinon ce n'est que de la critique négative... qui ne fait rien changer, rien avancer...

Pour le moment au delà de la pétition ce qui m'interesse surtout c'est de discuter de ce qui est proposé, de ce que ça risque de changer, entrainer pour notre avenir... le votre...

Unir l'Europe certes, mais à quel prix, est-ce que les compétences des divers pays de l'union peuvent être mises dans le même panier sachant déjà que divers pays ont 2 stats d'infirmier... C'est pas vers ça aussi que tend ce projet ? ... des infirmiers à compétences variables et alors là adieu la reconnaissance que chacun attend dans son coin patiemment

[SUD Montperrin]

Informer c'est très bien. Mais la réponse est elle adaptée à l'attaque?
Les actions à réaliser aujourd'hui sont du type de celle des salariés du groupe Korian.
Et à nous de réaliser des actions fortes qui ne nécessitent pas forcément des milliers de manifestants.