Fin de la liberté d'installation

[Bracciano-Galley]

Passage express pour vous faire part de la news du jour :

Les infirmières acceptent la fin de la liberté d'installation
[ 04/09/08 ]

Les actes des infirmières libérales seront revalorisés de 200 millions d'euros l'an prochain. En contrepartie, la profession accepte un strict encadrement de l'installation des infirmières dans le sud de la France, où elles sont trop nombreuses.

Les infirmières libérales ont trouvé un accord avec l'assurance-maladie, mardi soir, qui revalorise leurs actes de près de 6 % et met en place des mécanismes pour lutter contre la répartition trop inégale de la profession. La signature de l'accord entre les syndicats et la CNAM doit avoir lieu aujourd'hui. Elle mettra fin à « des négociations longues et difficiles », selon les termes d'un participant, interrompues fin juillet faute de consensus. Avec 200 millions d'euros de plus, les quelque 56.000 infirmières libérales obtiennent une revalorisation de leurs actes plus généreuse que les 175 millions qui étaient prévus par un précédent accord, signé en avril 2007. Les quatre syndicats représentatifs (FNI, Convergence, Osnil, Sniil) justifient ce coup de pouce par la hausse du prix du carburant et aussi le retard de l'entrée en vigueur de la revalorisation. Celle-ci devait intervenir le 1er août 2008, elle n'aura lieu qu'au 15 avril 2009, finalement.

Mais le plus important, c'est qu'en contrepartie les syndicats ont accepté la mise en oeuvre d'un mécanisme visant à mieux répartir les infirmiers et infirmières sur le territoire, dont le principe avait été arrêté l'an dernier. C'est la première fois qu'une régulation des effectifs de professionnels de santé libéraux est ainsi instaurée et que la sacro-sainte liberté d'installation est remise en cause. L'an dernier, quand le gouvernement avait tenté d'avancer sur ce terrain pour les médecins (Nicolas Sarkozy avait lui-même fait référence à « l'exemple » des infirmières), les internes s'étaient mis en grève et l'Etat avait cédé.

250 « bassins de vie » surdotés
La densité des infirmières varie de 1 à 6 selon les régions. Dans certains départements méditerranéens, on compte jusqu'à 300 infirmières libérales pour 100.000 ha- bitants, alors que ce taux descend à moins de 80 au nord de la Loire (voir ci-contre). Résultat : un problème d'accès aux soins dans les zones sous-dotées et des dépenses excessives (soins de confort) dans les autres. La région Provence-Alpes-Côte d'Azur représente à elle seule 19 % des honoraires et 25 % de leur augmentation entre 2005 et 2006, pointe l'Inspection générale des affaires sociales.

L'accord prévoit de geler les effectifs dans 250 « bassins de vie » surdotés. Ces zones représentent environ 7.000 infirmières, soit 13 % du total. Concrètement, toute infirmière qui souhaitera s'installer dans ces régions devra obtenir l'accord d'une consoeur qui quitte la région ou part à la retraite (ce qui reviendra généralement à racheter sa patientèle).

Aide à l'investissement
A l'inverse, les professionnelles seront incitées à s'installer ou à rester dans les 250 zones sous-dotées grâce à deux dispositifs : une prise en charge de leurs cotisations d'allocations familiales et une aide à l'investissement de 3.000 euros par an (pour l'achat d'un véhicule notamment). Ces aides sont évaluées à une dizaine de millions d'euros. La définition de ces bassins tiendra compte de la présence des services de soins infirmiers à domicile, qui sont en concurrence avec les libéraux. Ce mécanisme sera expérimenté pendant deux ans.

Avec cet accord, la CNAM espère aussi limiter la progression des honoraires des infirmières, particulièrement vive depuis plusieurs années, honoraires qui ont atteint 2,9 milliards d'euros l'an dernier.

VINCENT COLLEN

source : les Echos

Et je retourne à mes ouacances

[Anonyme222222]

Bravo les syndicats (les 4 apparemment).

1) La contrepartie à l'augmentation est bidon (200 au lieu de 175 M €) car il faudrait intégrer les "pénalités" de retard plus l'augmentation du coût de la vie dont le carburant.

2) un certain nombre d'entre nous sait bien que cet avenant n'est en rien (ou peu) pour améliorer l'offre de soins mais pour diminuer le volume d'AIS .

La faute aux idels et à nos "représentants" d'avoir assimiler strictement les AIS aux soins d'hygiène, en oubliant les notions d'éducation, prévention..etc

3) les incitations en zones sous dotées sont misérables. la régulation ne peut pas répondre à un calcul mécanique. Qui peut croire qu'en interdisant les installations dans certaines zones, on va les accroître dans d'autres. Qui peut croire que les idels vont s'installer là ou ne personne ne veut aller ou rester.

4) Nos syndicats ont signé une fois de plus un chèque en blanc, les critères de zonage n'ayant toujours pas été définis.[... La définition de ces bassins tiendra compte de la présence des services de soins à domicile...]. Cela ne veut rien dire !!! en tout cas rien de bon pour la profession.

5) ...[Concrètement, toute infirmière qui souhaitera s'installer dans ces régions devra obtenir l'accord d'une consoeur qui quitte la région ou part à la retraite (ce qui reviendra généralement à racheter sa patientèle)...]
Et on a pensé à l'idel qui va souhaiter diminuer temporairement son activité pour convenance personnelle, familiale, de santé, de fatigue...etc

Bonne poursuite de ouacances, Flog

[Gutts]

Donc les quotas d'installations débutent quand ? à partir de l'année prochaine ? de suite ?

L'accord prévoit de geler les effectifs dans 250 « bassins de vie » surdotés. Ces zones représentent environ 7.000 infirmières, soit 13 % du total. Concrètement, toute infirmière qui souhaitera s'installer dans ces régions devra obtenir l'accord d'une consoeur qui quitte la région ou part à la retraite (ce qui reviendra généralement à racheter sa patientèle).

[Anonyme222222]

J'ai oublié dans mon post précédent : Les "échoppes" de pseudo AVS doivent se frotter les mains. le marché est juteux puisqu'il s'en installe tous les 500 m sans aucun encadrement. cela ne creuse pas le trou de la ss donc on est sauvé. Par contre, les finances publiques, soit nos impôts sous toutes ses formes...

[Gutts]

D'ailleurs une question me vient à l'esprit => par déduction la possibilité de joindre et rester dans un cabinet existant en tant que remplaçant serait encore libre ?

[Bracciano-Galley]

reçu à 12h08 , communiqué de l'ONSIL :

Fin du marathon conventionnel :
Le jeudi 4 septembre a été signé l’avenant N°1 à la convention.
Cet avenant met un terme à une négociation conventionnelle marathon de plus d’un an et demi, portant sur la régulation globale de l’offre de soins.

Après une première proposition de signature refusée par l’ensemble des syndicats le 24 juillet dernier, nous avons pu, le 4 septembre, conclure ce dossier car nous étions en possession des garanties nécessaires :

Il a en effet été acte que :

* Le dispositif de régulation démographique de l’offre de soins est
expérimental et conclu pour une durée de deux ans ;

* Il ne se mettra en place que lorsque les MRS auront établi le zonage
du territoire, en fonction de critères négociés avec le ministère ;

* Il sera géré par les syndicats et par le biais des CPR (commissions
paritaires régionales), avec un véritable pouvoir décisionnaire des
représentants de la profession ;

* Les SSIAD, conformément au rapport IGAS, seront régulés tant en
installation qu’en extension ;

* Les avantages liés à l’installation dans les zones déficitaires en soins infirmiers seront d’une part, le financement partiel par la caisse d'assurance maladie des biens ayant un rapport direct avec l’exercice de la profession, de l’autre, la prise en charge d’une partie des cotisations sociales ;

* Le dispositif de régulation de l’offre de soins libérale ne s’appliquera qu’aux nouvelles installations, par contre les mesures incitatives en zone sous dotées concerneront les IDEL déjà installées dans ces zones ;

* L’observatoire mis en place et géré de façon paritaire par vos représentants, devra dans un délai de deux ans, s’être prononcé sur une régulation des structures restantes, à savoir : HAD EPHADS, SCI, faute de quoi le dispositif ne sera pas reconduit.

Conformément au protocole signé en juin 2007, la profession se verra revalorisée d’une enveloppe de 211 millions d’euros.

L’augmentation correspondante prendra effet le 15 avril 2009, en même temps que se mettra en place le dispositif.

L’Onsil et ses partenaires signataires auront donc obtenu 361 millions d’euros, au terme de ce marathon de 18 mois.

Un supplément de satisfaction pour l’Onsil, qui obtient la clé spécifique DOM pour nos collègues d’outre mer, ce que nous réclamions depuis longtemps au titre de l’équité avec les autres professions de santé.

So What !

Aujourd hui de nouveaux dossiers inquiétants attendent vos représentants, refonte du régime retraite ASV, loi santé patient territoire, etc.
L’Onsil est prête à mener ces combats pour une défense des intérêts des
infirmiers libéraux et pour la sauvegarde d un système de santé de qualité et solidaire.

Aidez nous à être forts, rejoignez l’Onsil, donnez-nous votre adhésion !
Jean-Michel ELVIRA
Président de l'Onsil.

Bon cette fois-ci, c'est la der, je vous laisse la main ..... le monde peut bien s'écrouler, moi je m'attaque aux platres de la chambre de ma fille , na !!

[Nanane]

Savez vous où l'on peut trouver la liste des régions sous-dotées?

[tililoo]

régulation de l'offre de soins infirmiers sur le territoire

[desernil]

Idem Communiqué du SNIIL : http://www.sniil.fr/

[Nanane]

merci!

[gabrielpol]

Les infirmières acceptent la fin de la liberté d'installation
[ 04/09/08 ]

Je vais envoyer un mail à ce média car ce ne sont pas les " Infirmières Libérales " qui accèptent la fin de la liberté d'installation mais les 4 SYNDICATS D'INFIRMIERS LIBERAUX. Ce n'est pas la même chose. Il est intolérable de faire porter la responsabilité aux idels dès lors que se sont leurs SYNDICATS qui ont pris la responsabilité de mettre fin à la liberté d'installation.

[Anonyme222222]

Accord historique chez les infirmières libérales France Info - 16:41
En échange d’une revalorisation de leurs actes de plus de 5%, les infirmières libérales acceptent la fin de leur liberté d’installation. Par souci d’aménagement du territoire, selon l’assurance-maladie.
Les négociations furent, paraît-il, longues et difficiles. Elles duraient depuis près d’un an et demi. Au final, chacun repart satisfait.
En échange d’une revalorisation de leurs actes, les infirmières acceptent de ne plus s’installer là où elle le souhaitent : c’est la fin du sacro-saint principe de liberté d’installation.
Satisfaction, donc, des infirmières libérales, d’abord. Pour l’an prochain, l’assurance-maladie a mis 200 millions d’euros sur la table ; ce qui représente une revalorisation des actes de 5,3% pour les 56.000 infirmières libérales.
C’est une grande avancée, selon Philippe Tisserand, président de la Fédération libérale des infirmiers, le syndicat majoritaire (0'41")


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Satisfaction également de l’Uncam, l’Union nationale des caisses d’assurance-maladie. Car c’est sans doute le plus important, les infirmières seront désormais forcées de s’installer là où on en manque.
C’est un accord majeur, renchérit Frédéric Van Roekeghem, le directeur général de l’UNCAM (0'40")


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Car il fallait faire quelque chose : les infirmières sont elles aussi sujettes à l’héliotropisme - en clair, elles sont aujourd’hui beaucoup plus nombreuses dans le sud de la France, et sur les côtes, qu’au Nord. Leur densité varie ainsi de 1 à 6 selon les régions : près de la Méditerranée on en compte plus de 300 pour 100.000 habitants, alors qu’il n’y en a que 80 au nord de la Loire.
L’accord prévoit donc de geler les effectifs dans 250 bassins de vie surdotés - des zones qui représentent environ 7.000 infirmières, soit 13% du total. Concrètement, plus personne ne pourra s’y fixer, à moins d’un départ.
A contrario, dans les 250 zones sous-dotées, les infirmières seront plus aidées : prise en charge de leurs cotisations d’allocations familiales, et aide à l’investissement de 3.000 euros par an.
Au final, l’Uncam réussit avec les infirmières ce qu’elle a échoué à faire avec les médecins. Quand le gouvernement avait tenté d’avancer sur ce terrain, l’an dernier, les internes s’étaient mis en grève, et l’Etat avait cédé.
Mais ce n’est peut-être que partie remise...
Guillaume Gaven, avec agences

[gabrielpol]

Mail expédié aux échos :


Bonsoir,

je viens de prendre connaissance de l'article " Les infirmières acceptent la fin de la liberté d'installation ". Il est inaccèptable de publier un titre pour un article sans avoir mis les responsables qui accèptent cette " fin de liberté d'installation ". Il aurait été plus judicieux de mettre : Les syndicats d'infirmiers libéraux accèptent la fin de la liberté d'installation . Selon votre d'article, dans le conscient collectif, se sont les infirmiers libéraux qui sont responsables de cet état de fait. Faux. Je suis infirmier libéral et je ne peux pas m'associer à cette responsabilité émanant de 4 syndicats signataires ( Pour info moins de 8% de syndiqués toutes organisations confondues ) puisque c'est contraire aux valeurs des professions libérales. Vous faites un transfert de responsabilités ( dans votre titre ) sur des infirmiers(es) libéraux qui ne pourront prendre cette responsabilité et c'est totalement intolérable.
Aussi, lorsque vous publiez un article, il serait bien que vous puissiez au moins connaitre les différents acteurs : pour info, la CNAM n'existe plus, elle s'appelle l'UNCAM. S'il avait fait preuve de compétence votre journaliste aurait dû le savoir. Avant de publier n'importe quoi, Je vous conseillerais d'améliorer vos connaissances sur la profession d'Idel et de son fonctionnement.




Bien à vous.

[Bracciano-Galley]

passage express pour vous donner le texte signé : avenant n°1

Attention ! il N'est PAS paru encore au JO , donc à ce jour rien n'est officiel et rien n'est applicable .

[Gutts]

C'est purement incroyable, je viens à l'instant de contacter l'UNCAM de ma region, ils sont carrément incapable de répondre aux questions même très simples (est-que ma région est concernée ? dans quel délais est-ce appliqué ? cela concerne t-il aussi les remplaçants ? Quand dois-je donc m'inscrire pour exercer en janvier ?). Je n'ai obtenu aucune réponses, c'est toujours comme ça ?