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Les chambres disciplinaires de l'ordre des infirmiers

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Les chambres disciplinaires ont été instituées par la loi 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d’un Ordre National des Infirmiers. Etablies sur les mêmes articles que celles concernant les chambres disciplinaires des médecins, chirurgiens dentistes et sages femmes, les articles L.4124-1 et suivants de code de la santé publique elles s’appliquent, de facto, aux infirmiers. 

chambre disciplinaire juridiction

Les chambres disciplinaires de l’ONI : pour qui, pour quoi ?

Ces chambres disciplinaires s’articuleront autour de deux niveaux de juridictions.

  • Une Juridiction de 1ère instance, la chambre disciplinaire de 1ère instance qui dépend des Conseils Régionaux de l’Ordre des Infirmiers et qui reçoit les plaintes à l’encontre des professionnels.
  • Une juridiction de 2ème instance, la chambre disciplinaire nationale qui dépend du Conseil National de l’Ordre des Infirmiers. Elle est unique, siège au Conseil National et connaît en appel les décisions rendues par les chambres disciplinaires de 1ère instance.

Les chambres disciplinaires, quelques soit leur degré de juridiction, disposent également d’une Section des Assurances Sociale (SAS).Ces sections sont en fait les juridictions de contentieux techniques avec la Sécurité Sociale.Organisations et articulations de la chambre disciplinaire de 1ère instanceLa chambre disciplinaire de 1ère instance (article L.4312-5-IV)La chambre disciplinaire de 1ère instance a une compétence juridictionnelle qui concerne la discipline générale des infirmiers.La saisiePour saisir la...

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