Certificat de décès : quelle rémunération pour les infirmiers ?

Les infirmiers libéraux (IDEL) ou exerçant en centre de santé autorisés à réaliser des certificats décès « sont rémunérés de manière forfaitaire pour l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient, y compris dans le cadre d'une hospitalisation à domicile ou lorsque le patient réside dans un établissement social ou médico-social », détaille ainsi le décret, paru dans le Journal officiel du 29 juin 2025.

Deux forfaits possibles

Il existe deux forfaits, fixés en fonction du moment où survient le décès. Les infirmiers perçoivent 54 euros pour ceux qui se produisent :

• la nuit entre 20 heures et 8 heures ;
• le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures ;
• de 8 heures à 20 heures le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié ;
•  de 8 heures à 20 heures dans les zones déterminées comme étant fragiles en termes d'offre de soins médicale par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé

Un deuxième forfait, de 42 euros celui-là, est appliqué lorsque le décès survient en journée, entre 8 heures et 20 heures dans les autres zones du territoire. « Aucun acte, majoration ou frais de déplacement ne peut être facturé à l'assurance maladie en plus du forfait », prévient par ailleurs l’arrêté, qui ajoute que ces montants seront réévalués d’ici deux ans.

Un exercice conditionné par le suivi d'une formation

Depuis le mois d’avril 2024 et la publication du décret, les infirmiers sont autorisés à rédiger des certificats décès, à condition de justifier d’une expérience suffisante (3 ans) et d’avoir suivi la formation adéquate : 12 heures d’enseignement réparties sur 3 modules, pour être en mesure de réaliser des examens de corps et établir le diagnostic de la mort ou encore de connaître enjeux et responsabilités qui découlent de la rédaction d’un tel document. Une formation additionnelle, de 3 heures, celle-là, est également proposée aux infirmiers afin de leur permettre d’approfondir leurs connaissances.

Consulter le décret relatif à la rémunération afférente à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient par un infirmier diplômé d'État