Projet de loi contre les fraudes : un risque d'atteinte au secret médical, selon les syndicats

Il s’agit d’une «atteinte sans précédent au secret médical». Dans le viseur des Libéraux de santé (LDS), l’intersyndicale qui réunit 10 syndicats de profession de santé libérales dont la Fédération nationale des infirmiers (FNI) : le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, mardi 5 mai, il embarque un certain nombre de dispositions pour mieux détecter les fraudes, durcir les sanctions et renforcer le recouvrement. S’il est critiqué par la gauche, qui l’accuse de viser les plus précaires, il est aussi dénoncé par les professions de santé, notamment sur sa partie relative à la circulation des informations et des données de santé.

«Le texte prévoit, pour la première fois, que des personnels relevant d’organismes complémentaires puissent accéder à des données personnelles relatives à la santé des patients, notamment dans le cadre du tiers payant et des opérations de contrôle», relève ainsi l’intersyndicale. Elle cible notamment l’Article 5 du projet de loi, qui autorise les complémentaires santé à traiter «les données à caractère personnel relatives à la santé de leurs assurés et ayants droit couverts par un contrat d’assurance», ainsi que les données d’identification et de facturation «des professionnels et des organismes ou des établissements ayant prescrit ou dispensé ces actes ou ces prestations.» Pour les LDS, c’est un «renversement majeur : le secret médical, pilier de la relation de confiance entre le patient et le soignant, se trouve fragilisé au profit de logiques de gestion assurantielle.»

Cette critique, c’est aussi celle que formule l’Union nationale des professions de santé (UNPS), qui exprime sa «profonde inquiétude» face à l’adoption du texte par les députés. «Sous couvert d'un objectif légitime, certaines dispositions introduisent des évolutions majeures concernant l'accès, la circulation et le traitement des données de santé des patients, sans que les garanties nécessaires n'aient été pleinement définies ni encadrées et sans que les professionnels de santé n'y soient associés», déclare-t-elle. Le texte indique en effet que les complémentaires santé se doivent de mettre en œuvre «les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau élevé de sécurité ainsi que la protection des droits des personnes concernées», et que seuls les professionnels de santé et le personnel placé sous leur autorité chargé du contrôle médical ont accès à ces données de santé. Tous sont également soumis au secret professionnel.

Des garanties de sécurité jugées insuffisantes

Mais «cette garantie ne saurait être assimilée au secret médical tel qu’il s’impose aux professionnels de santé, et recouvre un champ plus large. Le secret médical protège ainsi une vision globale et intime de la personne, indissociable de la qualité de la prise en charge», taclent les LDS de leur côté, qui rappellent que les personnes concernées ne participent pas aux soins. De plus, ces dispositions diluent la responsabilité des différents acteurs, quand la violation du secret médical qui s’impose aux professionnels de santé constitue un délit pénal. Le texte marque donc un «déséquilibre» selon l’intersyndicale, qui l’accuse de répondre largement aux demandes des complémentaires, au détriment des principes éthiques et déontologiques qui régissent les professions de santé. «À ce stade, le texte ne précise ni les acteurs habilités à exercer ces contrôles, ni les procédures applicables, ni les garanties offertes aux professionnels de santé et aux patients», ajoute l’UNPS, qui déplore que les soignants n’aient pas été consultés en amont de l’adoption du texte.

«La lutte contre la fraude est un objectif pleinement légitime et partagé», tiennent à rappeler les LDS. «Mais cet objectif ne saurait justifier de porter atteinte à l’un des fondements du système de santé : le respect absolu du secret médical et la protection des données personnelles de santé.» Les deux intersyndicales appellent le gouvernement à réévaluer les règles de contrôle et les dispositions relatives à la circulation des données, les LDS faisant par ailleurs planer la menace d’une mobilisation.