Sécu : la Cour des comptes demande de renforcer la lutte contre les fraudes

Cinq ans après la crise sanitaire, l’augmentation régulière de l’Objectif national de dépenses de l’assurance maladie (Ondam) et la pression qu’elle fait peser sur les finances publiques requièrent « une maîtrise plus exigeante du rythme des dépenses », tacle la Cour des comptes dans son rapport publié lundi 14 avril 2025. Pour cette année, l’Ondam a été fixé à 265,4 milliards d’euros dans la loi de financement de la Sécurité sociale, soit une hausse de 4,8% par an depuis 2019. Rapporté au produit intérieur brut (PIB), les dépenses de l’Assurance maladie équivalent à 8,9%, contre 8,2% avant la crise sanitaire, chiffre-t-elle. « Une telle progression s’accompagne d’une dégradation du solde des trois branches de la sécurité sociale qui financent l’Ondam (maladie, accidents du travail et maladies professionnelles - AT-MP -, autonomie). » 

Renforcer la lutte contre les fraudes

Pour faire face à la situation, la cour des comptes soumet une quinzaine de préconisations pour dégager entre 19,4 et 21,4 milliards d’euros d’économie d’ici 2029. Et la première piste évoquée consiste à… lutter contre la fraude et renforcer les procédures de remboursement des indus. « Bien qu’en progression, les résultats obtenus (622 M€ en 2024) demeurent nettement en-deçà des estimations de fraudes (jusqu’à 4,5 Md€) », observe la Cour des comptes. 58% des préjudices détectés ou subis en 2024 ont donné lieu à des notifications d’indus. Ces fraudes, note-t-elle, ne sont pas majoritairement du fait des assurés (18% des montants), mais plutôt des professionnels de santé eux-mêmes (68%), avec des écarts importants selon les secteurs de la santé. Par ailleurs, il existe des disparités d’approche entre les différentes caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) dans l’utilisation des outils de contrôle des dépenses ; un écueil que l’Assurance maladie entend lever grâce à une évolution de son système d’information. Pour mieux lutter contre la fraude, la Cour des comptes liste plusieurs leviers : la mobilisation de moyens, humains et informatiques, supplémentaires, le renforcement de la coopération entre CPAM et les autres administrations (dont les services de police et de gendarmerie), ou encore une collaboration plus étroite avec les complémentaires santé.

Côté recouvrement des indus relevant de fautes et de fraudes, il faut en augmenter l’objectif de « rendement », fixé à 0,2 milliard d’euros. En rehaussant le nombre de détection des fraudes, en bloquant le règlement des facturations irrégulières et en mettant en recouvrement les indus frauduleux, la Cour des comptes estime qu’il serait possible de dégager 1,5 milliard d’euros.

Pertinence des soins, restructuration des services hospitaliers...

Parallèlement à cette proposition, elle met également en avant la nécessité de mieux s’assurer de la pertinence des soins et des prises en charge (2,8 milliards d’euros) en réduisant notamment les écarts de dépenses atypiques ou évitables entre les départements, de réduire la progression des dépenses de transports sanitaires (0,3 milliard d’euros), ou encore de « poursuivre la baisse des prix des produits de santé et accentuer les actions en faveur de leur bon usage » (5,3 milliards d’euros). Elle préconise également de développer la prévention en santé, qui « peut être un levier d’efficience des dépenses de santé en atténuant des dépenses curatives, plus élevées ». Avec deux enjeux : mieux prendre en compte le vieillissement de la population (maintien de l’autonomie, prévention des chutes…) et l’augmentation des pathologies chroniques, et agir auprès des plus jeunes pour promouvoir des comportements protecteurs pour la santé (lutter contre la consommation d’alcool et de tabac). 

Enfin, côté établissement, la Cour des comptes appelle à améliorer la qualité et la sécurité des soins, en particulier pour éviter la survenue d’événements indésirables graves, quitte à restructurer les services hospitaliers qui n’offrent pas de garanties suffisantes (0,8 à 1,2 milliard d’euros).

L’ensemble de ces propositions permettrait d’engager « un retour vers l’équilibre financier des branches de la sécurité sociale qui le financent. Il appartient aux pouvoirs publics de déterminer comment les mettre en œuvre de façon progressive et ordonnée dans un programme pluriannuel chiffré », conclut-elle.

Accéder au rapport de la Cour des comptes