Un moratoire de 3 ans sur les fermetures de maternités

L’objectif est de « s’attaquer en priorité à un levier essentiel et structurant : l’accès aux soins » en périnatalité, à « leur organisation territoriale et la consolidation des données de santé périnatale. » Jeudi 15 mai était débattue à l’Assemblée nationale une proposition de loi portée par Paul-André Colombani (LIOT) visant à lutter contre le taux élevé de mortalité infantile en France. « En 2024, elle s’est élevée à 4,1 décès pour 1 000 naissances vivantes, contre 3,5 quatre ans plus tôt. 2 800 nourrissons sont décédés avant leur premier anniversaire, dont près de 70 % au cours du premier mois de vie », expose le texte en introduction, renvoyant à l’étude de l’Institut national d’études démographiques (INED) publiée en mars 2025 : celle-ci classait ainsi la France parmi les derniers pays de l’Union européenne sur le sujet, au 23è rang sur 27. Une mission flash, menée par Anne Bergantz (MoDem) et Philippe Juvin (Les Républicains), a notamment mis en lumière les carences du système de santé sur le pilotage des soins en périnatalité : manque d’outils de suivi, défaut de consolidation des données, inégalités de pratiques, et absence de stratégie nationale coordonnée.

Mais, souligne le texte, c’est l’éloignement géographique « croissant » des structures de soin, dû notamment à la multiplication des fermetures, qui figure parmi les éléments les plus alarmants. « Aujourd’hui, près de 900 000 femmes résident à plus de 30 minutes d’une maternité, et le nombre de celles vivant à plus de 45 minutes a augmenté de 40 % depuis 2000 », s’inquiète-t-il ainsi. Et s’il va de soi que la lutte contre la mortalité infantile passe par « une approche globale, incluant notamment la prévention, la couverture vaccinale, la lutte contre la précarité ou encore l’accompagnement des familles », la proposition de loi entend se focaliser en premier lieu sur le a-fait d'« éviter la disparition irréversible » des maternités de proximité.

Évaluer plutôt que fermer

Son Article 2 prévoit ainsi « un moratoire de trois ans sur les fermetures de maternités, afin de permettre une évaluation fine et territorialisée des établissements menacés ». La mesure cible les structures qui réalisent moins de 300 accouchements par an, le seuil utilisé comme « critère implicite » de fermeture. En clair, les établissements concernés ne pourront pas se voir retirer ou remis en cause leurs autorisations à pratiquer des activités d’obstétrique durant 3 ans, « sauf en cas d’urgence tenant à la sécurité des patients ». Ce sont les Agences régionales de santé (ARS) qui seront chargées de réaliser cette évaluation, qui doit permettre « d’évaluer l’accessibilité, la qualité et la sécurité des soins, ainsi que les conditions de travail des professionnels de santé. » Le gouvernement disposera ensuite de deux ans pour fournir au Parlement un rapport d’évaluation reprenant leurs conclusions et recommandations visant à assurer la pérennité des structures.

La proposition de loi, via son Article 3, veut également rendre obligatoire l’organisation de formations régulières aux gestes d’urgence obstétrique dans chaque maternité. Certifiées par la Haute autorité de santé, elles « permettront de réduire les inégalités de prise en charge, d’assurer une montée en compétence des professionnels, et de consolider la sécurité des accouchements sur l’ensemble du territoire, quel que soit le niveau d’activité des établissements », fait-elle valoir. Le texte doit désormais être discuté au Sénat.

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