Violences sexistes et sexuelles : les Ordres des professions de santé et l'État renforcent leur engagement

"Les Ordres des professions de santé confirment et actent sans ambiguïté leur engagement dans la lutte et pour la prévention contre toutes les formes de violences, notamment les violences sexistes et sexuelles. D’une part, les professionnels de santé autorisés à exercer en France, en contact étroit avec les usagers du système de santé, doivent, en cas de détection de signes de violence, agir pour venir en aide aux victimes, les protéger et les orienter et signaler les violences aux autorités compétentes dans le cadre fixé par la loi. D’autre part, ces professionnels peuvent être les victimes directes de violences sexistes et sexuelles de la part d’autres professionnels ou des usagers du système de santé, pour lesquelles les Ordres doivent prendre toutes les mesures nécessaires notamment disciplinaires appropriées à l’encontre des agresseurs qui relèvent de leur champ de compétence", peut-on lire en préambule de la charte signée le 2 juillet par les sept Ordres des professions de santé (infirmiers, médecins, masseurs-kinésithérapeutes, pharmaciens, sage-femmes, chirurgiens-dentistes et pédicures-podologues).

À travers 7 articles, celle-ci traduit leur engagement, aux côtés de l’État, pour "renforcer la prévention, améliorer le traitement des signalements, accompagner les victimes, développer une culture commune de vigilance et garantir des réponses disciplinaires adaptées lorsque des faits sont établis".

Que contiennent les 7 articles de cette charte ? 

ARTICLE 1- Intégration systématique de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans les priorités d'actions 

« Les Conseils nationaux des Ordres s'engagent à intégrer de manière systématique la lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles dans leurs priorités d'actions annuelles et de la mandature, en désignant un référent national dédié à ces sujets, qui sera l'interlocuteur dédié pour les institutions de l'Etat (DGOS et la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains - Miprof*). »

ARTICLE 2 Prise en compte dans les contenus de sensibilisation et de formation 

« Les Conseils nationaux des Ordres s'engagent à intégrer, de manière transversale dans toutes les actions de sensibilisation et de communication vers les professionnels et professionnels autorisés à exercer en France, ainsi que dans leurs formations, la thématique des violences sexistes et sexuelles, qu'elles se produisent au sein du couple, au sein de la famille ou en dehors de ces sphères, notamment au travail. Ces actions comprennent des contenus relatifs au repérage via le questionnement systématique (conformément aux recommandations de la Haute Autorité de Santé), à la stratégie des agresseurs, aux mécanismes de contrôle coercitif, de domination et d'emprise, aux conséquences du psycho-traumatisme sur les victimes et des violences sur les enfants co-victimes et aux dispositifs d'accompagnement, de prise en charge et de protection développés par l'Etat. La rédaction d'écrits professionnels objectifs, circonstanciés, datés et dénués de toute interprétation personnelle sera ou continuera à être également systématiquement promue par les Ordres afin d'assurer la qualité du suivi des victimes et la traçabilité des situations signalées. Enfin, les Conseils nationaux feront le nécessaire pour informer leurs échelons territoriaux et l'ensemble des professionnels et professionnelles des circuits et modalités de signalements internes à chaque Ordre d'une part, et des outils existants proposés via l'Observatoire des violences en santé d'autre part. »

ARTICLE 3- Compréhension des mécanismes de vulnérabilité 

« Les Conseils nationaux des Ordres s'engagent à poursuivre et à renforcer le développement les connaissances des professionnels autorisés à exercer en France avec une approche centrée sur les besoins et la protection des victimes, comprenant: La prise en compte de la parole des victimes et le développement d'une posture adaptée pour l'écoute des victimes, L'attention prioritaire portée aux personnes particulièrement vulnérables, notamment en raison de leur âge, d'une maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, L'analyse des situations de danger, de criticité de ce danger et des risques de passage à l'acte, La connaissance du cadre légal relatif à la levée du secret professionnel pour signaler des violences repérées, La lutte contre les stéréotypes de genre, La qualité de l'évaluation du retentissement psychologique et traumatique des violences sur les victimes »

ARTICLE 4- Engagements de l'Etat « Pour organiser et accompagner la montée en compétences, l'Etat mettra à disposition des Ordres des outils spécifiques et notamment : Des modules de formation en ligne spécifique aux violences sexistes et sexuelles, Des guides pratiques dédiés à la formation librement accessible sur le site www.arretonslesviolences.gouv.fr Des formations organisées par la Miprof lors des sessions de formation et sensibilisation. »

ARTICLE 5 Partage des données anonymisées 

« Les Conseils nationaux des Ordres s'engagent à mettre à disposition de l'Etat les informations anonymisées portant sur le nombre, la nature et les caractéristiques des signalements et des plaintes portant sur des suspicions de violences portée à la connaissance des Ordres respectifs, tant au niveau national que territorial, que ces violences concernent un ou une professionnelle de santé ou un ou une patiente. Ces données seront intégrées, le cas échéant à la lettre annuelle de l'Observatoire national des violences faites aux femmes, piloté par la Miprof et auprès de l'Observatoire national des violences en santé (ONVS) piloté par la DGOS. Les données anonymisées communiquées visent également les décisions rendues par les chambres disciplinaires (de première instance et d'appel) contre des professionnels de santé pour des faits de violences sexistes et sexuelles ainsi que les plaintes pénales déposées par les Conseils nationaux des Ordres, avec le cas échéant constitution de partie civile. »

ARTICLE 6- Promotion des messages et outils de prévention élaborés conjointement avec l'Etat 

« Les Conseils des Ordres s'engagent à contribuer, ou à poursuivre leur contribution, à l'élaboration de messages d'informations, supports et outils pédagogiques destinés à tout moyen de communication et à relayer leur diffusion auprès des professionnels et professionnelles ainsi que des établissements de santé, du grand public et des usagers du système de santé. »

ARTICLE 7 - Actualisation ou modification de la Charte 

« A l'initiative d'un des deux ministres ou de l'une ou plusieurs Parties signataires, la présente charte peut faire l'objet d'un avenant. Toute modification doit recueillir l'accord de l'ensemble des Parties signataires ainsi que des deux ministères (Santé et Egalité). »

Cette charte constitue un engagement collectif inédit entre l’État et les Ordres des professions de santé. Au-delà des mesures qu’elle contient, elle porte "une ambition de transformation durable : faire de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles un réflexe partagé par l’ensemble des professions de santé et une exigence permanente de notre système de soins", affirme le communiqué du ministère de la Santé. 

* Créée par décret le 3 janvier 2013, la Miprof est une structure placée sous l'autorité du ministère chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes. Elle fait le pont et coordonne les actions de différents ministères (Justice, Intérieur, Santé, Droits des femmes, etc.) pour offrir une réponse globale.