« C’est une nouvelle pratique qui rend grand service à la population et répond à un besoin du terrain», constate Antony Ricci, IDEL en Centre-Val de Loire (45) et vice-président de l’Ordre national des infirmiers, à propos de la rédaction des certificats décès par les infirmiers. Il est vrai que jusqu’alors des familles de défunts ont pu, dans certains territoires, être confrontées «à des situations de détresse», les délais d’attente pour l’enlèvement du corps, lorsque le décès avait lieu au domicile, pouvant atteindre 24, 48 voire 72 heures… faute de certificat de décès établi!
651 000 décès ont été déclarés en 2025, dont plus de 46% en situation de mobilité (domicile, maison de retraite, voie publique).
Évaluation de l’expérimentation
Ce nouveau dispositif permet également «à toute une profession [infirmière, Ndlr] d’accompagner ses patients et leurs familles jusqu’à la fin» ajoute Isabelle Carton, chef de projet système d’information de la veille et de la sécurité sanitaire au sein de la Direction générale de la santé (DGS).
Elle le considère d’ailleurs comme «une vraie réussite tant dans le processus mis en place que sur le terrain» en regard de l’évaluation réalisée à l’issue de l’expérimentation menée entre décembre 2023 et avril 2025. Un bilan qui souligne en particulier:
- Une bonne implication des IDE, puisque 10736 infirmiers (plus de 60% issus de l’exercice libéral) ont été formés et quasiment 16000 certificats établis ;
- Des délais d’intervention diminués lorsque les IDE ont effectué ces certificats notamment en journée.
- Une large satisfaction sur la formation, quand bien même des axes d’amélioration ont été pointés (par ex. manque de cas pratiques, situations plus complexes en réel, rédaction parfois compliquée du volet médical notamment sur les causes de décès, formation e-learning non adaptée…). À ce propos notons justement que la formation n’est aujourd’hui plus délivrée qu’en classe virtuelle ou en présentiel en raison «d’un besoin de feedback».
- Un usage encore trop faible de la certification électronique, faute d’un manque d’information et/ou de formation/appréhension, du certificat papier à disposition, du non-abonnement des mairies au téléservice CertDc… Un point sur lequel la tutelle compte bien infléchir afin de «sécuriser la pratique», la rédaction électronique des certificats (via l’application mobile CertDc gratuite) devant en être le principe permettant un envoi d’emblée aux bons interlocuteurs et sans délai. Une partie de la formation (avec le module “système d’information”) y est d’ailleurs consacrée. La rédaction sous format papier doit rester l’exception!
- Un fort encouragement à la pérennisation, avec une franche adhésion des infirmiers. 98% d’entre eux souhaitant poursuivre la pratique et ce de façon homogène sur l’ensemble du territoire. Opportunément, « il serait bien qu’au moins un infirmier par cabinet soit formé à la certification des décès », suggère le vice-président de l’ONI.
Il serait bien qu’au moins un infirmier par cabinet soit formé à la certification des décès.
Les modalités du dispositif
Pour rappel, le dispositif repose sur le volontariat. «Les IDE/IPA ne sont pas réquisitionnables. Certains peuvent choisir de le faire seulement pour leur patientèle. L’idée n’est pas de remplacer les médecins mais de compléter le maillage en professionnels aptes à le réaliser», rappelle encore la chef de projet à la DGS. Ce que confirme Antony Ricci: «Pour ma part, je me limite à mon secteur. Lorsque c’est trop éloigné, je décline.»
Pour y être éligibles, les IDE volontaires, libéraux–(y compris remplaçants sous contrat) ou salariés des secteurs public ou privé, doivent :
- être titulaires du diplôme d’État infirmier (DEI) depuis au moins trois ans
- avoir suivi et validé la formation spécifique obligatoire (de 12 heures, dispensée par des organismes ayant obtenu la certification Qualiopi tels certains Ifsi, centres de formation privés, Croix-Rouge…). S’ils le souhaitent, les IDE peuvent suivre trois mois après l’obtention de leur attestation une formation optionnelle de 3 heures afin d’approfondir leurs connaissances et partager leur expérience.
- avoir transmis leur attestation de formation au Conseil départemental de l’Ordre des infirmiers (CDOI) de leur lieu d’exercice via leur espace personnel (onglet “Autres demandes”)
- être inscrits sur la liste des IDE volontaires consolidée par l’ONI.
Les conditions
Attention, cette action certificatrice porte sur les décès de personnes majeures, survenus à domicile, en établissements de santé, établissements médico-sociaux et centres de santé ; à toute heure et sur l’ensemble du territoire. En sont donc exclus les décès des personnes mineures, ceux survenant sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, de même que les décès à caractère violent ou suspect (suicides en particulier).
Dans l’hypothèse où l’infirmier ne parvient pas à établir la cause du décès, il doit faire appel par tout moyen à l'expertise d'un médecin, quel que soit le mode et le lieu d'exercice de celui-ci. «Quand un IDE est appelé, il doit demander s’il y a un obstacle. Si cela n’est pas su, l’IDE, s’il accepte la mission, se rend sur le lieu du décès. Si tel est le cas, il ne pourra pas délivrer le certificat. Il devra contacter un médecin ou le Samu mais il sera néanmoins rémunéré», précise Isabelle Carton.
Une rémunération forfaitaire
La rémunération est forfaitaire et réservée aux infirmiers/IPA libéraux et aux infirmiers des centres de santé.
Elle oscille entre 42€ [en journée entre 8h et 20h dans les zones du territoire non considérées comme “fragiles” (en termes d’offre de soins médicale par arrêté du directeur général de ARS)] à 54€ (la nuit entre 20h et 8h le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 h à 20 h ; de 8 h à 20 h le lundi lorsqu’il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié ; de 8h à 20h dans les zones déterminées comme “fragiles”).
- Aucun acte, majoration ou frais de déplacement ne peut être facturé en sus.
- À noter : les autorités sanitaires ont fixé une clause de revoyure du dispositif à deux ans. Le montant des rémunérations sera donc réévalué à compter de la fin juin 2027.
- L’infirmier libéral volontaire doit transmettre le formulaire demande de paiement (PDF) à sa caisse d’assurance maladie de rattachement (quelle que soit la caisse d’assurance maladie de la personne décédée) pour obtenir le paiement de ce forfait.
Source : Assurance maladie; arrêté du 26 juin 2025 relatif à la rémunération afférente à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient par un infirmier diplômé d'État
Un sésame indispensable pour les opérations funéraires
Soulignons enfin que si l’établissement du certificat de décès est la première étape nécessaire pour engager toutes les opérations funéraires (inhumation, crémation, soins de conservation, etc.), en particulier lorsque le décès a lieu au domicile, comme celles liées au transport du corps du défunt, ce dernier est encore utile par la suite pour établir l’acte de décès en mairie et mettre à jour les registres d’état civil. Et son volet médical l’est tout autant en matière de santé publique. En effet, comme le souligne l’Inserm, «un certificat de décès correctement rempli participe à l’amélioration de la veille sanitaire, à la qualité des statistiques de mortalité et à la comparabilité internationale». Les causes de décès sont d’ailleurs le premier indicateur de santé populationnel en France. Autant d’enjeux auxquels les infirmiers sont à même de contribuer avec cette nouvelle compétence.
*Informations et propos recueillis lors du Salon Infirmier 2026 et auprès de l’Assurance maladie
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